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Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Aux fins d'exercer son droit à la rectification ou à l'eff acement, l'utilisateur adresse une demande, par voie postale ou par voie électronique, authentifiée et datée à la personne agissant en qualité d'éditeur de réseau social ou de plateforme numérique en ligne concerné. Chapi…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La majorité numérique est fixée à seize ans.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La création d'un compte ou profil sur tous service de communication en li gne, réseaux sociaux ou plateformes numériques en li gne est interdite au mineur âgé de moins de seize ans. 138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 8 AU 15 AVRIL 2026 - N°110 Le présent article ne…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Les contenus pornographiques mis à la disposition du public sur un réseau social ou plateforme numérique en ligne sont interdits aux mineurs de moins de dix -huit ans conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La Haute Autorité de la Communication veille à l'application de la disposition susmentionnée. A cet effet, elle établit et publie un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Ces exigences portent sur la fiabilit…
Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
Les règles de fonctionnement des formations sanitaires propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
L'éditeur du réseau social ou de la plateforme numérique en ligne mettant du contenu pornographique à la disposition du public prévoit l'affichage d'un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Tout éditeur d'un réseau social ou d'une plateforme numérique en ligne est tenu : -de bloquer ou suspendre l'accès aux fonctionnalités de publication, de partage et d'interaction sociale pour tout compte identifié comme appartenant à un utilisateur de moins de seize ans, sauf con…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Les personnes agissant en qualité d'éditeur de réseaux sociaux ou plateform es numériques en ligne, sont soumises à un audit technique diligenté par la Haute Autorité de la Communication portant sur les systèmes de vérification de l'âge qu'ils mettent en œuvre afin d'attester de …
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Tout éditeur d'un réseau social ou d'une plateforme numérique en ligne est tenu : -d'accuser réception de tout signalement de cyberharcèlement ou de contenu préjudiciable impliquant un mineur dans un délai maximal de vingt-quatre heures ; -de traiter le signalement et de notifier…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Toute personne physique ou morale agissant en qualité d'éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne, qu'il soit professionnel ou non, a l'obligation de mettre à la disposition du public : -Pour les personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro …
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Toute personne ph ysique ou morale citée nommément sur un réseau social ou d'une plateforme numérique en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée à l'éditeur du réseau social ou d'une 8 AU 15 AVRIL 2026 - N°110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 139 plateforme numérique ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, au fourn…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
L'hébergeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques procure aux éditeurs les moyens techniques leur permettant de satisfaire aux conditions d'identification des personnes ph ysiques ou morales prévues par la présente ordonnance. Il conserve les données permettant l'identi…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Tout hébergeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques, concourt à la lutte contre la diffusion de contenus illicites. A ce titre, il est tenu d'informer les autorités compétentes de toutes les activités illicites dont il a connaissance.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
L'hébergeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques conserve temporairement les contenus qui lui ont été signalés, conformément aux dispositions des textes en vigueur. Le cas échéant, il les met à la disposition des juridictions compétentes pour les besoins de la recherch…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Sont notamment interdits sur le territoire national, indépendamment de leur lieu de création, les contenus générés par intelligence artificielle suivants : -les h ypertrucages représentant de manière réaliste une personne ph ysique identifiable dans des situations sexuelles, sans…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Toute personne ph ysique identifiable représentée dans un contenu généré par intelligence artificielle publié sur un réseau social ou une plateforme numérique, sans son consentement dispose d'un droit de signalement. Le droit de signalement permet à l'utilisateur de saisir l'édit…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La Haute Autorité de la Communication ou le Ministère Public peut, de sa propre initiative, diligenter un audi t technique, indépendant des sy stèmes de détection et de marquage des contenus générés par intelligence artificielle déployés sur un réseau social ou une plateforme num…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La Haute Autorité de la Communication établit un dialogue permanent avec les éditeurs et les hébergeurs des réseaux sociaux et des plateformes numériques, aux fins de la mise en place d'une coopération numérique.