1,000 results
Page 29 of 50
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes sous signature privée, autres que ceux visés à l’article 494, et les actes p a s s é s e n p a y s é t r a n g e r s , p o u r r o n t ê t r e e n r e g i s t r é s d a n s t o u s les Services de l’Enregistrement indistinctement. Mutations par décès
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les mutations par décès sont en registrées au Service de l’Enre gistrement du d o m i c i l e d u d é c é d é , q u e l l e q u e s o i t l a s i t u a t i o n d e s v a l e u r s m obilières ou immobilières à déclarer. À d é f a u t d e d o m i c i l e a u G a b o n o u s i …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payé s avant l’enregistrement aux taux et quotités fixés par le présent Code. Nul ne peut en atténuer, ni différer le paiement, sous le préte xte des contestations sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit,…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les récépissés d é l i v r é s a u x c o l l e c t e u r s , a u x r e c e v e u r s d e d e n iers publics et de contributions locales, et les comptes de recettes ou de gestions publiques.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits des actes à enregistrer sont acquittés de la manière suivante : par les notaires, pour les actes passés devant eux ; par les agents d’exécution, huissiers et autres ayant pouvoir d e faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ; par les gr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les greffiers ne sont tenus personnellement de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’article P-1011 ci-dessous sous réserve des dispositions édictées à l’article P-1012 du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les parties sont solidaires au titre du recouvrement des droits simples, pénalités et droits en sus exigibles sur les jugements et arrêts. Toutefois le demandeur est seul débiteur de l’impôt en cas de rejet total de sa demande. Sont également seules débitrices des droits, les p…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les officiers publics qui, aux t ermes des articles 499 et 500 ci-dessus, auraient f a i t , p o u r l e s p a r t i e s , l ’ a v a n c e d e s d r o i t s d ’ e n r e g i s t r e m e n t , pourront en poursuivre le paiement conformément aux dispositions légales relatives au r…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits des actes civils et judiciaires portant obligation, libération ou transmission de propriété, d’usufruit de meubles ou d’immeubles s o n t s u p p o r t é s p a r l e s débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres a ctes le sont par les parties a u x …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits de déclarations de mutations par décès seront payés solidairement par les héritiers, donataires ou légataires.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’il aura été rendu un jug ement sur une demande en reconn aissance d’obligation sous seing privé formée avant l’échéance ou l’exigibilité de ladite obligation, les droits d’enregistrement seront à la charge du débiteur, tant dans le cas où il aura dénié sa signature que l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits sur les actes portant mutation de jouissance de biens immeubles sont exigibles lors de l’enregistrement de ces actes. Toutefois, le montant des droits est fractionné : s’il s’agit d’un bail à durée fixe, y compris le bail emphytéotique, en autant de paiements qu’il…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est interdit aux juges et arbitres de rendre un jugement et aux administrations p u b l i q u e s d e p r e n d r e u n a r r ê t é e n f a v e u r d e s p a r t i c u l i e r s , s u r des actes non enregistrés, sous peine d’être personnellement responsables des droits, sau…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le fractionnement des droits d’ e n r e g i s t r e m e n t e s t a p p l i c a b l e aux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’article 506 ci-dessus. Il n’est pas applicable aux baux emphytéotiques pour lesquels le droit d’enregistrement est perçu lo…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Notaires, Huissiers, Greffiers et autres officiers publics ne pourront délivrer en brevet, copie, expédition, au cun acte soumis à l’enregistrem ent sur la minute ou l ’ o r i g i n a l , n i f a i r e a u c u n a c t e e n c o n s é q u e n c e a v a n t q u ’ i l a i t ét…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Aucun Notaire, Greffier, Huissier ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, copie ou expédition, s’il n’a été préalabl…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Notaires, Greffiers, Huissiers et autres officiers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les lettres de change et tous autres effets négociables pourront n’être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auraient été faits.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les pouvoirs et rapports relatifs aux instances suivies devant la Chambre sociale du tribunal compétent, sont soumis à la formalité de l’enregistrement en même temps que les jugements les concernant.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est interdit, sous peine d’une amende de 50.000 FCFA, à tout Notaire ou Greffier de recevoir un acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Sont exclus les testaments déposés chez les Notaires par les testateurs.