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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les réclamations de toute nature présentées par les contribuab les en matière fiscale.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes visés aux articles 620 et 623 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les plans, procès-verbaux, significations, jugements, contrats, quittances et autres a c t e s , f a i t s c o n f o r m é m e n t à l a l o i s u r l e s d o m m a g e s c a u s é s à l a propriété privée par l’exécution des travaux publics.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes judiciaires en matière électorale.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le récépissé de la déclaration d’appel visé par le Code de pro cédure civile est délivré sans frais à l’avocat déclarant.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les procès-verbaux, certificats , significations, contrats et a utres, faits en application des textes sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive d e prospection est délivrée au titulaire d’un contrat d’évaluation technique. Cette autorisation lui confère le droit exclusif de réaliser les travaux prévus dans la zone délimitée objet du contrat. Sa durée ne peut excéder dix-huit mois. Sous-section 2 …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ D a n s t o u s l e s c a s o ù l e t e x t e p r é v o i t u n e e x e m p t i o n d e s d r o i t s de timbre, cette exemption comporte également dispense de formalité. Actes affranchis de timbre
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont affranchis du timbre : 1° l’expédition du procès-verbal d’enquête que les parties peuvent se faire délivrer ; 2° les registres de toute nature tenus dans les bureaux de la conservation foncière ; 3° les bordereaux et certificats d’inscription ; 4° les pièces produi…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les extraits de registres de l’état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de conseil de famille, les certificats de libération de service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d’alliance ou d’âge, les certificats constatant …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutes les assignations, citations, notifications aux témoins inculpés ou accusés visés par le Code de la justice militaire, faites par la gendar merie ou par tous les autres agents de la force publique.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les livres de commerce.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les manifestes de navire et les déclarations des marchandises qui doivent être délivrés aux douanes, ainsi que les warrants et tous actes ou p ièces de procédure s’y rapportant.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s c e r t i f i c a t s d e c o n t r a t s d u m a r i a g e r e m i s a u x p a r t i e s p a r le s n o t a i r e s , e n exécution des dispositions du Code civil.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes énumérés aux articles 154 et 155 du Code civil, relatifs au mariage.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les obligations, reconnaissances et tous les actes concernant les organismes caritatifs.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les relevés trimestriels d’actes de décès que les maires fourn issent à l’Administration fiscale en exéc ution de l’artic le 548 du prése nt Code, ainsi que les récépissés de ces relevés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s c e r t i f i c a t s v i s é s p a r l ’ a r t i c l e 5 5 1 c i - d e s s u s e t d e s t i n é s à constater l’acquittement ou la non exigibilité du droit de mutation par décès.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La liste établie en vertu de l’article 551 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’inventaire des dettes et l’attestation du créancier prévus respectivement par les a r t i c l e s 4 5 9 à 4 6 1 c i - d e s s u s p o u r la déduction des dettes dans les déclarations de succession.