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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le contrat de travail entre les dirigeants des établissements industriels et commerciaux ou les exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers ou employés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s c e r t i f i c a t s d e t r a v a i l d é l i v r é s a u x o u v r i e r s o u e m p l o y é s , même s’ils contiennent d’autres mentions que celles prévues au Code du travail.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le second exemplaire, conservé au Service de l’Enregistrement, de la déclaration relative aux ventes publiques et par enchères d’objets mobiliers.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes d’acquisition, d’échange ou de location et, en génér a l , t o u s a c t e s o u é c r i t s d o n t l e p r i x e t l e s f r a i s s o n t à l a c h a r g e d e l a R é p u b l ique Gabonaise ou des collectivités locales.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les livrets de travail.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats de vie délivrés aux pensionnés de la Républiqu e Gabonaise, des collectivités locales des établissements publics ou reconnus d’utilité publique.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats de vie délivrés par l’Administration et devant servir au paiement d’indemnité de charges de famille ou d’allocations familiales.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les factures, états, mémoires p roduits à l’appui des dépenses publiques n’excédant pas 500 FCFA.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les déclarations pour la liquidation des droits de douane.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les contrats passés par la République Gabonaise ou les collectivités locales en vue du recrutement du personnel des services administratifs.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes et transmissions passés par les sociétés de pré voyance ou de garantie sociale et dont les droits sont supportés par lesdites sociétés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les lettres et accusés de réception, les renonciations, accept ations et consentements prévus par la régle m e n t a t i o n s u r l e s w a r r a n t s a g ricoles, les registres sur l e s q u e l s l e s w a r r a n t s s o n t i n s c r i t s , l e s c o p i e s d ’ i n s c …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s b o n s , é t a b l i s c o n f o r m é m e n t a u x u s a g e s l o c a u x , d e c o m m a n d e s d e marchandises dans les maisons de commerce.
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‐ Tous les actes et pièces intére ssant l’œuvre de la Croix-Rouge gabonaise, l’Organisation Mondiale de la Santé et le Fond des Nations-Unis pour l’enfance, en abrégé Unicef.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les demandes d’autorisation d’importation et d’exportation de capitaux et de marchandises.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les affiches et contrats de transport. Livre 5 ‐ Procédures fiscales Art.P‐816.‐ Les dispositions du présent Livre dont les articles sont précédés de la lettre P régissent les procédures fiscales applicables à tous les impôts, droits, taxes, redevances et prélèvements relevant …
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‐ (L.F.2022) Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, l es dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État. Textes fiscaux non codifiés 1. Taxe du secteur aérien 1.1. Taxe de solidarité sur les billets d’avions [NB …
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- L a t a x e s u r l e s v é h i c u l e s d e l u x e e s t d u e p a r l e s p r o p r i é t a ires de véhicules de tourisme terrestres à moteur dont la puissance fiscale est supérieure à 10 CV.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de luxe : les véhicules des missions diplomatiques et consulaires dans les conditions fixées par les Conventions de Vienne ; les véhicules utilitaires ; les véhicules électriques.