1,000 results
Page 46 of 50
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrôle de l’application de la réglementation régissant le secteur des Hydrocarbures est assuré par les agents des services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les agents visés à l’article 18 ci -dessus ayant prêté serment conformément à l’article 20 ci - dessous ont la qualité d’officiers de police judiciaire spéciaux. Ils constatent les infractions à la réglementation en vigueur et dressent des procèsverbaux qui font foi jusqu’à preuv…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les agents commis aux opérations de contrôle sont soumis à la formalité de prestation de serment. La formule de ce serment et les modalités de sa prestation sont fixées par voie réglementaire.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les agents visés aux articles 19 et 20 ci - dessus sont porteurs d’un ordre de mission. Ils ont notamment le droit : -d’adresser des injonctions et mises en demeure ; -d’accéder sans restriction à toutes les installations, locaux, sites et équipements abritant ou servant à l’acti…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Dans le cadre de la cession ou transmission des droits et obligations découlant du contrat de partage de production d’une société mère à sa filiale ou entre sociétés appartenant au même groupe, la société mère reste tenue solidairement des obligations résultant dudit contrat. Sou…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les agents de l’administration des Hydrocarbures sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions des textes en vigueur. La décision prise par le responsable administratif peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures qu…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’administration des Hydrocarbures dispose en matière de contentieux du droit de transaction. Le pouvoir de transiger appartient au Directeur Général compétent en premier ressort, et à l’autorité compétente, en dernier ressort.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
En cas d’échec de la transaction, la juridiction saisie ne peut, si les faits sont avérés, prononcer une peine inférieure au montant de la transaction proposée par l’administration.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
En cas de poursuite initiée par l’autorité compétente, le Ministère public est partie jointe. A ce titre, le classement sans suite ne peut être décidé qu’après avis conforme de l’autorité compétente.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le succès de la transaction met un terme au litige.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les textes en vigueur déterminent les modalités de recouvrement et d’affectation du produit des amendes et autres pénalités résultant de l’application des dispositions de la présente loi. Chapitre II : De l’autorité de régulation
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Il est créé dans le secteur des Hydrocarbures, une autorité de régulation. L’autorité de régulation est une autorité administrative indépendante.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorité de régulation veille au respect des règles d’objectivité, d’éthique, de libre concurrence, de transparence et de non -discrimination dans l’exercice des activités d’hydrocarbures. A ce titre, elle est notamment chargée : -de garantir la pratique de la libre concurrence…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Dans l’exercice de ses attributions, l’autorité de régulation dispose des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Le secret professionnel ne lui est pas opposable.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorité de régulation exerce ses missions dans le strict respect de la répartition des compétences opérée par les textes en vigueur.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les ressources de l’autorité de régulation sont notamment constituées par : -les dotations budgétaires de l’Etat ; -une quote-part du produit des droits perçus au titre de la délivrance, du renouvellement, ou de la prolongation des autorisations ; -les contributions des partenair…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité de régulation sont fix ées par voie réglementaire. Chapitre III : De l’opérateur national
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’opérateur national agit en son nom ou pour le compte de l’Etat dans le domaine concurrentiel des Hydrocarbures. L’opérateur national est notamment chargé : -de rechercher, d’exploiter, seul, en association, en partenariat ou joint -venture, des gisements d’hydrocarbures et de t…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorité compétente a seule qualité pour délivrer les titres pétroliers, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les organes consultatifs comprennent : -la Commission Technique Paritaire des Prix du Pétrole, en abrégé CTPPP ; -la Commission Nationale des Prix des Produits Pétroliers, en abrégé CNPPP ; -la Commission de Suivi des Recettes Pétrolières, en abrégé COSUREP. Les at tributions, l’…