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Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La délivrance d’une autorisation exclusive de développement et de production est conditionnée à l’approbation par l ’administration des hydrocarbures du plan de développement conformément aux stipulations du contrat.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Dans le cas où une découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercial ement exploitable déborde sur une zone libre du domaine pétrolier, l’opérateur concerné est tenu d’adresser à l’administration des hydrocarbures une demande d’extension de la zone délimitée objet du contrat.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Une unitisation est convenue entre les contracteurs concernés dans un délai n’excédant pas vingt-quatre mois lorsqu’un gisement s’étend au -delà du périmètre d’un contrat de partage de production mitoyen du périmètre d’un ou de plusieurs autres contrats. Cette unitisation est app…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive de développement et de production, en ce qu i concerne les Hydrocarbures liquides, est délivrée : -pour une durée de dix ans, pour la zone conventionnelle, renouvelable pour trois phases d’une durée de cinq ans chacune ; -pour une durée de quinze ans, pou…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive de développement et de production, en ce qui concerne les Hydrocarbures gazeux, est délivrée : -pour une durée de quinze ans, pour la zone conventionnelle, renouvelable pour trois phases d’une durée de cinq ans chacune ; -pour une durée de vingt -ans, pou…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le renouvellement de l’autorisation exclusive de développement et de production donne li eu au paiement d’un bonus dont le montant et les modalités de paiement sont fixés dans le contrat de partage de production.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le titulaire d’une autorisation exclusive de développement et de production est tenu de mettre en production le gisement, dans le délai fixé dans le plan de développement. Il est tenu de débuter la réalisation des installations nécessaires à la production du gisement dans un déla…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive de production est délivrée au titulaire du contrat de services de production d’hydrocarbures. Cette autorisation lui confère le droit exclusif de produire des hydrocarbures provenant du champ objet dudit contrat, en contrepart ie d’une rémunération conven…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive de production est délivrée pour une durée convenue d’accord partie. Elle détermine les coordonnées du périmètre de la zone d’exploitation. Sous-section 5 : Du permis d’exploitation
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le permis d’exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer les travaux de développement et de production dans la zone d’exploitation. L’administration des hydrocarbures peut autoriser l’opérateur à mener des travaux d’exploration dans la zone d’exploitation, n…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La délivrance d’un permis d’exploitation est conditionnée à l’approba tion, par l’administration des hydrocarbures, du plan de développement, conformément aux stipulations de la convention d’exploitation.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’opérateur concerné est tenu d’adresser à l’administration des hydrocarbures une demande d’extension de la zone d’exploitation objet de la convention d’exploitation, dans le cas où une découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable déborde sur une zone libr…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Une unitisation est convenue entre les contracteurs concernés dans un délai n’excédant pas vingt-quatre mois, lorsqu’un gisement s’étend au-delà du périmètre d’un ou de plusieurs autres contrats d’hydrocarbures. Cette unitisation est approuvée par l’autorité compétente. A défaut …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le permis d’exploitation valable pour les hydrocarbures liquides est délivré pour une durée de dix ans. Cette durée est portée à quinze ans pour les hydrocarbures gazeux. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter Le décompte des durées sus indiqu…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les activités d’exploitation des découvertes marginales, des champs marginaux et des champs matures sont ouvertes de préférence à l’opérateur national et aux entreprises autochtones, conformément aux dispositions de l’article 70 ci-dessus. Le contracteur ayant réalisé une découve…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les entreprises autochtones désireuses d’accéder aux conventions d’exploitation sont tenues de justifier de capacités techniques et financières requises.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les sociétés titulaires d’une autorisation exclusive d’exploration en cours de validité avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont éligibles aux conventions d’exploitation des découvertes marginales situées à l’intérieur de la zone couverte par leur autorisation.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les sociétés titulaires d’une autorisation exclusive de développement et de production ou d’un permis d’exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont éligibles aux conventions d’exploitation des champs marginaux et des champs matures situés à…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’exploitation des découvertes marginales, des champs marginaux et des champs matures bénéficie d’un régime économique et fiscal dérogatoire, caractérisé notamment par : -la banalisation fiscale ; -la libre négociation des taux de la redevance minière proportionnelle ; -la libre …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le régime juridique des infrastructures essentielles tel que défini à l’article 8 ci -dessus s’applique aux infrastructures objet du présent chapitre.