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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les salariés du quartier général sont imposables à l’IRPP dans l e s c o n d i t i o n s d e droit commun sur leurs rémunérations et indemnités versées.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Abrogé
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l’exploitation des substances minérales concessibles au Gabon sont autorisés à constituer en franchise d’impôts, des provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions fixées au…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le montant de la provision pour reconstitution des gisements d ’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut excéder pour chaque exercice : a) ni 27,5 % du montant des ventes des produits marchands extra its des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux exploités par l’entrepr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La provision pour reconstitution des gisements est inscrite au p a s s i f d u b i l a n d e l’entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La provision constituée à la clôture d’un exercice doit, avant expiration d’un délai de 5 ans à partir de la clôture de cet exercice, être utilisée : a) soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires à des rec herches minières entreprises au Gabon, à l’exclus ion des tr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S i l a p r o v i s i o n e s t u t i l i s é e d a n s l e s d é l a i s e t c o n d i t i o n s p r évues à l’article 42 cidessus, la déduction du bénéfice imposable est définitivement acquise à l’entreprise et la provision peut être virée à un compte de réserve au passif du …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2021) Par exception aux dispositions de l’article précédent : 1) Les intérêts des bons de cai sse émis par les banques sont as sujettis à un prélèvement libératoire au taux de 15 %. 2) Sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 10 % : les revenus des obligations…
Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
La nomenclature des formations sanitaires en République gabonaise est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé. Sous-section 6 : Des services de planification sanitaire
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de décès de l’exploitant, la provision pour reconstitution du gisement figurant au dernier bilan est considérée comme immédiatement imposable dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 ci-dessous. Toutefois, la déduc…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreprises doivent fournir au Centre des Impôts territorialement compétent, à l’appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gise ments ainsi que sur les conditions d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dispositions des articles 39 et suivants ci-dessus sont également applicables, sous les réserves ci-a près, aux substances minérales concessibl es autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux : 1° le montant de la provision pour reconstitution de gisements de substance…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Les entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières acquittent les impôts et taxes dont elles sont redevables selon les règles de droit commun à partir du 1er janvier 2022. Art.48 à 51.‐ (L.F.…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sous-traitants des entreprises pétrolières sont tenus d’établir une comptabilité suivant le système allégé tel que prévu par la norme comptable OHADA. I l s s o n t é g a l e m e n t t e n u s d e d é p o s e r a u p l u s t a r d l e 3 0 a v r i l d e chaque année, en deux…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé au taux de droit commun prévu par le présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les modalités de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont réglées par l’article 21 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Abrogé
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le reversement de ce prélèvement au titre de l’IRPP est réglé par l’article 96 cidessous.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de change retenu sera celui du jour de l’émission de la facture par la société prestataire.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Abrogé Chapitre 10 ‐ Régime fiscal spécifique applicable aux valeurs mobilières et autres instruments admis à la cote de la BVMAC