Nav.textes

• Loi organique n°001/2025 — Code électoral de la République gabonaise
• Loi référendaire n°002-R/2024 — Constitution de la République gabonaise
• Loi n°022/2024 — Pouvoir du Président de la Transition de légiférer par ordonnances
• Loi n°020/2024 — Autorisation d’emprunt auprès de la Banque mondiale (projet HISWACA)
• Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (révision du 17 octobre 2023)
• Actes uniformes en vigueur — droit des affaires harmonisé (17 États membres)
• Règlement n°2/18/CEMAC/UMAC/CM — Réglementation des changes dans la CEMAC
• Décisions communautaires CEMAC — Publications officielles
• Règlements de la COBAC — supervision bancaire (CEMAC)