Loi de finances 2024 (texte de démonstration)
Compare versions — Loi de finances 2024 — démonstration LexGabon
Comparaison : Version initiale 2024 (2024-01-01) → Réforme janvier 2025 (2025-01-01)
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Article 1
Article modifiéLa présente loi fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2025.
La présente loi fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2024.Elle s'applique à l'ensemble des opérations budgétaires et de trésorerie de l'État.
Article 2
Article modifiéLe taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18%.
Le taux réduit applicable aux biens de première nécessité est porté à 7%.
Un taux super-réduit de 0% est créé pour les produits pharmaceutiques essentiels.
Le taux réduit applicable aux biens de première nécessité reste à 5%.Article 3
Article modifiéLes contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle avant le 30 avril.
Les contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle avant le 31 mars.Tout retard entraîne une majoration de 10% par mois.
Article 5
Article ajoutéRéforme janvier 2025 (2025-01-01)
Crédit d'impôt pour la recherche : les entreprises bénéficient d'un crédit égal à 20% des dépenses de R&D engagées au cours de l'exercice. Plafond fixé à 50 millions FCFA.
Article 4
Article suppriméVersion initiale 2024 (2024-01-01)
Article supprimé en 2025 : disposition transitoire applicable uniquement à l'exercice 2024.