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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exonérés de l’IRPP dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 1° les revenus des valeurs mobilières appartenant à l’État ou aux collectivités locales ; 2 ° l e s r e v e n u s d e s p a r t s d ’ i n t é r ê t s o u d e s o b l i g a t i o n s d e s c a i ss…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le revenu imposable est déterminé : 1° pour les actions, parts de fo ndateurs bénéficiaires ou intér êts, commandites remboursements et amortissements, totaux ou partiels de capital , tantièmes, indemnités de session, rémunération de l’administrateur unique ou des membres des…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L o r s q u e l e s o b l i g a t i o n s , e f f e t s p u b l i c s e t t o u s a u t r e s t i t r e s d’emprunts, dont les lots et primes de remboursement assujettis à l’impôt, auront été émis à un taux unique, ce taux servira de base à la liquidation du droit sur les prime…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le fait générateur de l’impôt est constitué soit par la mise e n paiement des revenus, soit par leur inscription au compte individuel des bénéficiaires. L’impôt est dû que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non prélevées sur les bénéfices. Paragraphe 5 ‐ Modalités de c…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’IRPP pour les bénéficiaires de revenus des capitaux mobiliers est déterminé en appliquant un prélèvement libératoire dont le taux est fixé à 2 0 % aux revenus tels que définis à l’article 106 ci-dessus. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les revenu…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’établissement payeur, qu’il s’agisse d’établissements bancaires ou financiers, de sociétés, de collectivités locales ou d’établissements publics, effectue d’office, avant la mise en paiement, la retenue à la source des prélèvements libératoires prévus aux articles 109, 110 et…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’établissement payeur est tenu, en outre, de remettre, simultanément au dépôt de la déclaration susvisée, un relevé des sommes payées par lui sous quelle que forme que ce soit. Les mêmes obligations incombent aux Collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres a…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les lots et primes de remboursement mis en paiement, il est remis à l’appui du règlement de l’impôt, avec, s’il y a lieu, une copie du procès-verbal du tirage au sort, un état indiquant : le nombre de titres amortis ; le taux d’émission de ces titres déterminé conformé…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ A l’appui du paiement de l’impôt dû sur les rémunérations de l ’administrateur unique ou des membres des consei ls d’administration, les sociét és, compagnies ou entreprises sont tenues de déposer un état nominatif totalisé, certifié par leurs représentants légaux et énonçant l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l’époque de leur création dont le capital est ou non divisé en actions qui entendent procéder à un remboursement tot al ou partiel sur le montant de leurs a…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L o r s q u e l e b é n é f i c i a i r e d e s r e venus des capitaux mobiliers est une personne morale, ses revenus sont soumis à un prélèvement au taux de 20 %. Ce prélèvement est libératoire de toute imposition à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le régime des sociétés m…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L a s i t u a t i o n e t l e s c h a r g e s d e f a m i l l e d o n t i l d o i t ê t r e t e n u compte sont celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d’augmentation de ses charges de famille en cours d’année, il …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les produits nets, après taxation à l’impôt sur les sociétés, réalisés par un ou plusieurs établissements stables installés au Gabon appartenant à une société par action ou à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e a y a n t s o n s i è g e s o c i a l à l ’ é t r a n g e r ,…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières, ou dont la pr ofession comporte, à titre accessoire, des opérations de cette nature, ne peut effectuer, de ce chef, aucun paiement ni o u v r i r…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ D e m e u r e n t s o u m i s à l a r e t e n u e à l a s o u r c e d e l ’ I R P P a u t i t r e des revenus des capitaux mobiliers, les distributions et autres produits visés ci-dessus lorsqu’ils profitent aux sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’IRPP au titre des revenus des capitaux mobiliers de source é trangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au Gabon est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Gabon. Dans l’hypothèse où le pai…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s p l u s - v a l u e s e f f e c t i v e m e n t r é a l i s é e s p a r d e s p e r s o n n e s p h y siques ou des sociétés de personnes lors de la c e s s i o n à t i t r e o n é r e u x d e b i ens ou de droits de toute nature sont passibles d’un impôt libératoire de l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Sont visées par l’article 120 ci-dessus : les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les s o c i é t é s , l o r s q u ’ e l l e s exercent une activité autre qu’indu…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont soumises à l’impôt, les plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’occasion notamment de la vente, de l’échange, du partage, de l’expropriation, de l’apport en société ou de la liquidation d’une société, sur les bie…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exonérés : 1) à 4) Abrogés 5) Les plus-values résultant de l’encaissement des indemnités d’assurance consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel. 6) Les plus-values immobilières réalisées à la suite d’une décl aration d’utilité publique prononcée en v…