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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes devient inférieur à la limite de leur régime d’imposition ne sont soumises au régime d’impositio n immédiatement inférieur que lorsque leur chiffre d’affaires est resté en dess o u s d e c e t t e l i m i t e p e n d a n t d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du bien considéré et le prix d’acquisition par le cédant. Le prix de cession est diminué du montant des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Le prix d’…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Un abattement de 15 % est opéré sur le montant imposable des p lus-values réalisées au cours d’une même année, après application éventuelle des moins-values.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e m o n t a n t d e l a p l u s - v a l u e e s t s o u m i s à u n i m p ô t l i b é r a t o i r e de toute autre imposition dont le taux est fixé à 20 % du montant net des plus-values.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’impôt sur les plus-values est payé spontanément avant le 30 avril de l’année qui suit la réalisation de la plus-value par le contribuable qui a réalisé la plus-value taxable à la R e c e t t e d u C e n t r e d e s I m p ô t s d o n t i l d é p e n d . L e r è g l e m e n t e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ On entend par bénéfices professionnels, les bénéfices réalisés d a n s l e c a d r e d e l’exercice d’activités industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales, agricoles et assimilées. A. Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices r é a l i s é s p a r d e s p e r s o n n e s p h y s i q u e s e t p r o v e n a n t d e l ’ e x e r c i c e d ’ u n e p r o f e s s i o n commerciale, industrielle ou artisanale. Il en est de même des bé…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1° se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Pour les contribuables relevant du régime simplifié d’impositio n, le bénéfice imposable est déterminé en déduisant du montant du chiffre d’affaires hors taxes un abattement forfaitaire égal à : 70 % pour les artisans et pour les entreprises dont l’activité est l’a…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pendant la durée de réalisation du projet d’investissement, sont exclus de la base imposable pour la détermination de l’IRPP, les bénéfices réalisés par les entreprises agréées pour l’aménagement des te rrains urbains destinés à l’ha bitat social et pour la construction de loge…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont considérés comme artisans : les fabricants et ouvriers travaillant chez eux avec ou sans force motrice, à façon ou non, utilisant le concours de cinq em ployés, compagnons ou apprentis au maximum et ne vendant que les produits de leur propre travail ; les mariniers et …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Les PME-PMI sont exonérées de l’IRPP pendant les trois premières années de leur activité, conformément aux dispositions de la loi n°008/2018 du 08 février 2019 portant orientation de la politique nationale de la promotion des PME. Le non-respect des conditions de la …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o n t c o n s i d é r é s c o m m e p r o v e n a n t d e l ’ e x e r c i c e d ’ u n e p r o f e s s i o n n o n commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices notamment les notaires, huis…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont considérés comme bénéfices des professions agricoles, les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces bénéfices proviennent notamment de la production des cultur es, de l’élevage, de l’aviculture, de la piscicultur…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les bénéfices définis aux articles 128 à 133 ci-dessus sont so umis aux régimes d’imposition suivants : le régime simplifié d’imposition ; le régime réel d’imposition. A. Le régime de base (Abrogé) Art.135 et 136.‐ Abrogés B. Le régime simplifié d’imposition
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2022) Sont soumis au régime simplifié d’imposition, les contribuables exerçant une activité définie à l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 30.000.000 et 60.000.000 FCFA. Sont également soumis au régime simplifié d’imposition, les con tr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2023, L.F.2024) Sont soumis au régime réel d’imposition, les contribuables exerçant une des activités prévues par l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 60.000.000 FCFA.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime réel d’imposition en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ont l a f a c u l t é d e déterminer leur bénéfice en déduisant de leur chiffre d’affaire s leurs charges réelles d’exploitation. À cet effet, les contribuables q ui seront en mesure de justifie r leur bénéfice réel devr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les contribuables relevant du régime réel d’imposition, l e bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés. D. Dispositions communes