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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sociétés de crédit- bail peuvent constitu er chaque année une provision pour moins-value de cession d’immobilisations. Cette provision, admise en diminution du bénéfice fiscal, ne pourra en aucun cas excéder la différence existant entre l’annuité d’amortissement financier e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024, L.F.2025) Le montant global de l’IRPP dû par les contribuables ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à l a b a s e d e r é f é r e n c e t e l l e q u e d é f i n i e c i - a p r è s o u à l a s o m m e d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, au titre des deux premiers exercices en cas de déficit, les ent reprises individuelles nouvellement immatriculées, quel que soit le secteur d’activité. L’exonération visée à l’alinéa ci-dessus ne bénéfic…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le paiement de l’IRPP, déterminé par le service après dépôt de la déclaration prévue à l’article 167 ci-dessus et sous déduction des précompt es définis aux articles ciaprès, est effectué conformément aux dispositions de l’article P-908 du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ou a u régime réel d’imposition dans la catégorie d es bénéfices des activités indu strielles, commerciales et artisanales, dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole et dans la catégorie des bénéfices de…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour tout règlement par l’État aux fournisseurs assujettis à l ’IRPP dans les catégories suivantes : revenus fonciers ; bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ; bénéfices des exploitations agricoles ou rurales ; bénéfices des professions non …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les revenus visés à l’article 85 du présent Code sont soumis à un précompte de l’IRPP dans la catégorie des revenus fonciers. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d’opérer le préc…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Toute raffinerie, usine pétrochimique ou usine de formulation des lubrifiants est tenue d’approvisionner en priorité le marché national, selon les modalités définies par arrêté de l’autorité compétente.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’acompte forfaitaire de 5 % es t calculé lors de la liquidatio n douanière. Cependant, il n’entre ni dans la base des droits de douane ni d ans celle de la TVA à l’importation. Le Trésor adressera à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent la fin de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) S u r l es r è gl em en t s e f f ec tu és à des personnes physiques ou pour l eu r compte lorsqu’elles sont des fournisseurs de grumes, les négoci ants acheteurs de bois assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sommes payées en rémunération de leurs activités à des pre stataires de service soumis à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices non c o m m e r c i a u x n o n a s s u j e t t i e s à l a T V A f o n t l ’ o b j …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2022) L e s s o m m e s c o n s t i t u t i v e s d e g a i n s d e j e u x s u p é r i e u r e s à 2.000.000 FCFA et versées aux gagnants de jeux de hasard font l’objet d’un prélèvement de 1 5 % d e l a p a r t d e l a p e r s o n n e q ui les paie. Cette dernière doi t…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2021, L.F.2024) Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiq u e s d a n s l e s c a t é g o r i e s des traitements et salaires, bén éfices industriels et commercia ux, bénéfices non commerciau…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L ’ é t a b l i s s e m e n t d e t i t r e s d e s é j o u r p a r l e s s e r v i c e s d e l ’ i m m igration est subordonné à la production de la preuve de paiement visé à l’article précédent, notamment la quittance de paiement délivrée par les services fiscaux.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s m o d a l i t é s d ’ a p p l i c a t i o n d e s articles susvisés sont définie s par arrêté du Ministre chargé des Finances. Chapitre 6 ‐ Imposition par décès
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exclus de la base d’imposition : les escomptes de caisse, remises, rabais et ristournes et autre s réductions de prix c o n s e n t i e s à c o n d i t i o n q u ’ i l s b énéficient effectivement et pour leur montant exact au client ; les débours qui ne sont que des r…
Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
L'organisation et le fonctionnement des services de la planification sanitaire sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Santé. Section 2 : Des services et organes d'autres ministères
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans le cas de décès du contribuable, l’IRPP est établi à raison des revenus dont ce dernier a disposé pendant l’année fiscale de son décès. Il porte également sur les revenus d o n t l a d i s t r i b u t i o n o u l e v e r s e m e n t r é s u l t e d u d é c è s d u c o n t …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans le cas de décès de l’exploitant, et lorsque l’exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le ou les conjoints, la plus- value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) n’est pas taxée à condition qu’aucune augmentation ne soit appo…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d’une exploit ation agricole ou d’une profession non commerciale, l’IRPP ou l’impôt sur les sociétés dû en raison des bénéfices réalisés dans cet…