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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s c o n t r i b u a b l e s v i s é s à l ’ a r t i c l e p r é c é d e n t s o n t t e n u s d e f aire parvenir au Centre des Impôts dont ils dépendent dans le délai de trente jours susvisé la déclaration de leurs résultats. Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Abrogé
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ E n c a s d e c e s s i o n , q u e l l e s q u ’ e n s o i e n t l e s c o n d i t i o n s , l e c e ssionnaire peut être tenu pour solidairement responsable avec le cédant du montant des impôts émis ou restant à émettre. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de tr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’entreprise qui suspend ses activités en raison de difficultés passagères peut demander au Directeur Provincial compétent ou au Directeur des Grandes Entreprises à être mise en sommeil. La suspension des activités est constatée p a r u n p r o c è s - v e r b a l dûment signé …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s p e r s o n n e s p h y s i q u e s o u m o r a l e s q u i , à l ’ o c c a s i o n d e l ’ e x e rcice de leur profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non commerciale versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres,…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les syndicats financiers qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir au Centre des Impôts dont ils dépendent, en même temps que les déclarations ann…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les personnes morales et société s passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir au Centre des Impôts dont elles dépendent, en même temps que leur déclaration annuelle de résultats prévue à l’article 20 ci-dess us, un état indiquant les conditions dans lesquelles…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les déclarations visées aux articles 189, 190 et 191 ci-dessus d o i v e n t mentionner : les noms, prénoms ou raison sociale et adresse de la partie versante ; les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des bénéficiaires ; le NIF du bénéficiaire ; les sommes versée…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) Pour toute vente autre qu’une vente au détail, tout louage de chose ou de service, toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 300.000 FCFA, une facture doit être établie. Chacune de ces ventes doit être inscrite séparément en comptabilité. La factur…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) On entend par activité nouvelle une activité qui n’a jamais été exercée sur le territoire national.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour bénéficier de ces dispositions, les conditions suivantes doivent être remplies : l’entreprise nouvelle doit être assujettie à l’impôt sur les so ciétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles selon le régime réel …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont également exclues de la base d’imposition, les sommes per ç u e s à t i t r e d e consignation lors de la livraison d’emballages identifiables, récupérables et réutilisables. Lorsque ces emballages n’ont pas été rendus au terme des délais d’usage de la profession, la TVA e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021, L.F.2025) Durant les trois premiers exer cices de leur activité, les entreprises existantes et nouvellement immatriculées qui dévelo ppent une activité nouvelle au Gabon peuvent bénéficier : d’une exonération du minimum de perception au titre de deux exe rcices d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s a v a n t a g e s p r é v u s à l ’ a r t i c le 196 ci-dessus sont accordés p ar décision du Directeur Général des Impôts sur demande du contribuable présentée avant le début de l’installation de l’entreprise. Outre la confirmation de la qualité d’entreprise nouvelle, la…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dispositions relatives au report des déficits et à l’imput ation des amortissements réputés différés et prévus respectivement aux art i c l e s 1 1 s o u s - s e c t i o n 5 « Amortissements » s’appliquent aux entreprises nouvelles.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ A l’issue de la période de 5 ans, l’entreprise nouvelle se voit appliquer le régime de droit commun. Chapitre 4 ‐ Régime fiscal des opérations de crédit‐bail
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les opérations de crédit-bail comprennent : 1) Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en v u e d e c e t t e l o c a t i o n p a r d e s e ntreprises qui en demeurent prop riétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur quali…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les opérations de crédit-bail v isées à l’article 200 ci-dessus ne peuvent être effectuées à tit re habituel que par des entreprises commerciale s, soumises à la réglementation bancaire.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les opérations de crédit-bail portant sur les biens immobiliers ou mobiliers sont assujetties à la TVA. La base de la taxe est constituée par le montant brut du loyer facturé.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La durée d’un contrat de crédit-bail ne saurait être inférieur e à la durée d’amortissement du bien, telle qu’elle est prévue par le présent Code. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles à usage professionn el, commercial ou industriel, y compris ceux servant au logement du…