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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021, L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2023, L.F.2024, L.F.2025) L e s t a u x d e T V A sont les suivants : Taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10 % ou au taux zéro. Taux réduit : 10 % applicabl…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La TVA ayant grevé en amont les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. L e d r o i t à d é d u c t i o n p r e n d n a i s s a n c e l o r s q u e l a t a x e d e v i e n t e xigible chez l’assujetti. Les déductions ant…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur : les factures délivrées par les f ournisseurs immatriculés et men tionnant leur NIF. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces c onditions ne sont pas exigées ; …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé : les dépenses de logement, hébergement, restauration, réception, s p e c t a c l e e t d e t r a n s p o r t d e p e r s o n n e s . C e t t e e x c l u s i o n n e c o n c e r n e p a s l e s d é penses supportées au titre d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui sont enregistrés sur les minutes ou originaux. Section 4 ‐ Minimum de perception
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ N ’ o u v r e é g a l e m e n t p a s d r o i t à d é d u c t i o n , l a T V A s u r l e s v é h i c ules et engins, quelle que soit leur nature, conçus ou aménagés pour le transport des personnes ou pour des usages mixtes constituant des immobilisations, ainsi que la TVA sur …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Les assujettis qui ne réalisent p a s e x c l u s i v e m e n t d e s o p é r a t i ons ouvrant droit à déduction doivent, dès la réalisation de leurs dépenses, les affecter soit à leurs activités imposables, soit à leurs activités non imposables : lorsque les bien…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1 ) L e p r o r a t a p r é v u à l ’ a r t i c l e 2 2 6 c i - d e s s u s e s t l e r a p p o r t entre : le montant total hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires afférents à des opérations soumises à la TVA, augmenté du m o n t a n t d e s e x p o r t a t…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ T o u t r e d e v a b l e n e r é a l i s a n t p a s e x c l u s i v e m e n t d e s o p é r a t i o n s taxables est tenu de déposer une déclaration faisant apparaître le calcul du prorata applicable à ses activités.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il peut être tenu compte de secteurs distincts d’activités, lo rsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA. Le bénéfice de cette option doit être expressément demandé par le contribuable avant le 31 janvier d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’une déduction au titre des immobilisations ne fait plus partie des immobilisations de l’entreprise ou en l’absence de sortie d’actif en cas de m o d i f i c a t i o n d e l a s i t u a t i o n d e c e b i e n a u r e g a r d d u d r o i t à d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Toute propriété foncière visée à l’article 284 ci-dessus doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. Section 2 ‐ Exemptions Sous‐section 1 ‐ Exemptions permanentes
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La TVA acquittée à l’occasion d e s v e n t e s o u d e s s e r v i c e s q u i sont par la suite résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement. Pour l es o p érations annulées ou rés il i…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ T o u t c o n t r i b u a b l e s u s c e p t i b l e d ’ ê t r e a s s u j e t t i à l a T V A d o i t en formuler expressément la demande auprès du Centre des Impôts dont il dépend. Cette demande sera formulée, lors de la création de l’entreprise, s’il estime que ces conditio…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les redevables doivent tenir une c o m p t a b i l i t é r é g u l i è r e t e l q ue l e p r é v o i e n t l e s dispositions de l’article 17 du présent Code. Cette comptabilité doit être disponible au Gabon.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) Tout assujetti doit délivrer une facture pour un montant supérieur ou égal à 300.000 FCFA, selon le modèle normalisé par l’Administration, pour les biens livrés ou les services rendus à un rede vable ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations et do…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les assujettis partiels, les opérations soumises à la TVA d o i v e n t ê t r e distinguées de celles qui n’y sont pas soumises. Pour chaque opération ayant donné lieu à l’établissement d’une f a c t u r e , d o i v e n t ê t r e indiqués : le montant non taxable de l’op…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L a f a c t u r e d é l i v r é e à u n n o n assujetti peut être établie pour u n m o n t a n t t o u t e s taxes comprises. Section 2 ‐ Liquidation et recouvrement
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) La taxe exigible, afférente à un mois donné, est reversée spontanément a u p l u s t a r d l e 2 0 d u m o i s s u i v a n t . L e s r e d e v a b l e s s o n t t e n u s de déposer à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent une déclaration mensuelle sur un…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi soit d’après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A, soit d’après un tarif exceptionnel pour celles listées aux tableaux B et C. Ces tarifs figurent en annexe du présent chapitre sur les tabl…