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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2021) L a T V A p e r ç u e à l ’ i m p o r t a t i o n e s t l i q u i d é e p a r l ’ A d m i n i s t r a t i on des Douanes et des Droits Indirects. Son recouvrement est assuré par le comptable du Trésor. La TVA à l’importation doit être obligatoirement déclarée et vers…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La TVA est précomptée par le Tré sor Public sur les règlements des marchés de l’État, des collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière. Le p r é c o m p t e e f f e c t u é e s t é g a l à 4 0 % d u m o n t a n t d e l a t a x e d u e s ur les …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les redevables non-résidents, la TVA, retenue à la source, doit être payée par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas au Gabon un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le défaut de la retenue à la source, le retard, le défaut de déclaration, le constat d’inexactitudes ou le défaut de reversement donnent lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le paiement joint à la déclaration doit être effectué en espèc es, par chèque bancaire certifié ou par virement bancaire.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1 ) L o r s q u e l e m o n t a n t d e l a t a x e d é d u c t i b l e a u t i t r e d ’ u n m o i s e s t supérieur à celui de la taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible de la période suivante. 2) Les crédits d’impôt gén…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Par exception aux dispositions de l’article précédent, peuvent obtenir le remboursement des crédits de TVA : 1) Les exportateurs. La demande de remboursement doit être adressée dans le délai d’ u n a n à c o m p t e r d e l a date de la naissance du crédit dont le re…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Ne sont pas assujettis à la patente : 1) L’État, les collectivités locales, les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics pour les services d’utilité générale. 2 ) L e s p e i n t r e s , s c u l p t e u r s , d e ssinateurs, g…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1 ) L a d e m a n d e d e r e m b o u r s e m e n t , e f f e c t u é e s u r u n i m p r i m é fourni par l’Administration, est déposée, jointe à la déclaration de TVA. 2) Le remboursement est accordé si l’entreprise est à jour de toutes ses obligations fiscales. 3 …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Les entreprises industrielles et exportatrices sont autorisées à procéder au paiement différé de la TVA afférente aux importations de biens, notamment les matériels, les équipements, les machines industrielles et les pièces détachées dont la valeur totale excède 100.…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2021) S o u s r é s e r v e d u r e s p e c t d u p r i n c i p e d e l a r é c i p r o c i t é d a n s l e s traitements et avantages accordés aux Représentations gabonaises e t à l e u r p e r s o n n e l à l’étranger, les Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et R …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans tous les cas, les Missions Diplomatiques, Postes Consulai res et Représentations des Organisations Internationales sont tenus expressément d’apporter la preuve écrite des trai t e m e n t s e t a v a n t a g e s a n a l o g u e s a c c o r d é s aux représentations gabonai…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme de recherche et d’exp l o r a t i o n d e s e n t r e p r i s e s relevant du Code Minier sera remboursée dans les conditions prévues par les dispositions du pr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines, certains biens amortissables non disponibles sur le marché local peuvent bénéficier d’une dispense de TVA. Section 3 ‐ Régime applicable aux entreprises relevant du secteur pétrolier
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les règles et les procédures de distribution, de production et de consommation du biocarburant et de l’agrocarburant sont définies par voie règlementaire. Sous-section 2 : De la détermination du prix de vente du biocarburant et de l’agrocarburant
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont soumises à la TVA immobilière les opérations concourant à l a production ou à la liv raison d’immeubles et réalisées par des assujettis dans le cadre de leurs activités économiques. Sont notamment visées les ventes de terrains à bâtir, les livraisons d’immeubles neufs, les…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison réelle du bien par le vendeur à l’acquéreur, indépendamment de l’accom plissement de toute formalité et du paiement du prix. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, sauf pour les livraisons…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’assiette de la TVA immobilière est constituée du prix de cession du b i e n t e l q u e d é t e r m i n é p a r l e s p a r t i e s , o u d e l a v a l e u r v é n a l e réelle du bien si elle est supérieure. La base d’imposition des livraisons à soi-même est constituée par l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de TVA applicable est le taux de droit commun de 18 %. Titre 2 ‐ Droits d’accises Chapitre 1 ‐ Champ d’application et taux des droits d’accises
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont soumis aux droits d’accises les produits visés à l’article 250 ci-dessous. Sont également soumis aux droits d’accises les intrants mis directement à la consommation sur le marché local. Sont exonérés, les intrants importés par les producteurs au cordon douanier à condition…