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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2023, L.F.2024) Les droits d’accises sont fixés comme suit : Produits Taux ad valorem Taxe spécifique Bières locales 22 % 20 FCFA par litre Bières d’importation 25 % 180 FCFA par litre Vins locaux 22 % 100 FCFA par litre Vins d’importation dont le prix d’achat est inférieu…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits d’accises sont perçus selon les mêmes modalités qu’en matière de TVA, sur un imprimé fourni par l’Administration. Les droits perçus sont destinés à alimenter le Fonds National p our le Développement du Sport. Livre 3 ‐ Impôts et taxes divers Titre 1 ‐ Impôts professi…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ T o u t e p er s o n ne p h ys iq u e o u m o ral e, d e n a ti o n al i té g a bo n ai s e o u é t ra n g èr e, q u i e x e r c e a u G a b o n u n c o m m e r c e , u n e i n d u s t r i e , u n e p r o f e s s i o n n o n compris dans les exemptions prévues par le présent Co…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieur s commerces, industries ou professions du tableau A ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de mêmes espèces ou d’espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d’un droit f ixe en raison du c o m m e r c e , d e l’industrie ou de la profession exercé…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont considérés comme formant un même établissement, les magasins, boutiques et, en général, toutes les installations faisant corps et comprises dans un terrain d’un seul tenant. Sont considérés comme formant des établissements distincts, ceux qui représentent l’un des caractèr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le patentable qui exploite un établissement industriel est exe mpt de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois, si la vente a eu lieu dans plusieurs magasins, l’exemption du droit fixe accordée …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les patentes sont personnelles et le droit d’exercer y afférent ne peut servir qu’à ceux à qui elles ont été délivrées. Par exception, la patente peut être transférée dans l’hypothèse prévue à l’article 263, deuxième alinéa du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les époux, même séparés de biens, ne sont assujettis qu’à une seule patente, à moins qu’ils ne gèrent des établissements distincts. Section 5 ‐ Annualité de la patente
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La contribution des patentes es t d u e p o u r l ’ a n n é e e n t i è r e p a r tous les contribuables exerçant, au cours du premier trimestre, une profession imposable.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Ceux qui exercent dans le cours de l’année une profession suje tte à patente ne d o i v e n t l a c o n t r i b u t i o n q u ’ à p a r t i r d u p r e m i e r j o u r d u t r i m e s t re a u c o u r s d u q u e l i l s o n t commencé à exercer, à moins que, par nature, la pro…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le titulaire du permis et l’exp loitant forestier sont tenus so lidairement au paiement de la taxe. 6) Redevances pour charges forestières
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La contribution des patentes est due jusqu’au 31 décembre de l ’année de l’imposition. Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce, la patente sera, sur la demande établie d’un commun accord par le cédant et le cessionnaire, transférée à ce dernier. La demande s e r a r e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques, par suite de décès, de liquidation judiciaire ou pour une cause d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne s e r o n t d u s q u e j u s q u ’ a u d e r n i e r j o u r d u t r i m e s t r e d e l a f e r m e t ure…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ P o u r l e c a l c u l d e l a c o n t r i b u t i o n d e s p a t e n t e s , i l e s t f a i t a pplication des dispositions des articles 253 et suivants du présent Code. Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs inférieure. Les contribuables passibles …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Les contribuables passibles de l’IRPP, dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et s o u m i s à l ’ i m p ô t s y n t h é t i q u e l i b é r a t o i r e ( I S L ) , d o i v e n t s e p r é s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le paiement de la contribution des patentes est justifié par l a remise au contribuable d’une quittance.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de cession de fonds de commerce, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le cédant et le cessionnaire sont solidairement respon sables du paiement de la contribution des patentes due au titre de l’année de la cession tant que n’a pas été produite la demande …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute personne qui transporte des marchandises de ville en ville, de village en village, ou bien dans les territoires ruraux ou banlieues, est tenue, alors même qu’elle vend pour le compte d’autres marchands ou fabricants, d’avoir une patente personnelle qui est celle de marcha…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La patente de transport de personnes ou de biens par taxi, tax i-bus, autobus, c a m i o n e t c a m i o n n e t t e , d a n s l e s v i l l e s a y a n t p l u s i e u r s c o m m u n e s, est délivrée exclusivement par la Direction Provinciale des Impôts du lieu d ’exercice d…