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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables visés aux articles 269 et 270 ci-dessus sont tenus de justifier, à toute réquisition de l’Administration fiscale, de leur impositi o n à l a p a t e n t e , à p e i n e d e saisie ou de séquestre, à leur frais, des marchandises par eux mises en vente et des in…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits de licence sont réglés d’après le tableau suivant : Professions Classe Tarifs (en FCFA) LBV/POG/ FCV Autres communes Départe ments Hôtels, cafés, restaurant faisant dancing Marchands en gros de boissons alcoolisées 1ère 400.000 250.000 150.000 Vente au détail des boi…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont considérées comme boissons alcooliques celles qui sont le produit de la distillation et toutes autres boissons additionnées d’alcool ou fermentées non comprises dans l’article 275 relatif aux boissons hygiéniques. Sont notamment classés dans cette catégorie : 1° tous les…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont considérées comme boissons hygiéniques : 1° le jus non fermenté des fruits, tels qu’orange, ananas, pamplemousse, tomate, raisin, etc. ; 2° les limonades ; 3° les eaux minérales et gazeuses. Section 3 ‐ Dispositions diverses
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les marchands de boissons à emporter ne peuvent vendre par qua ntité inférieure au litre, sauf s’il s’agit de bouteilles ou de flacons cachetés et portant la marque d’origine. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des débitants donnant à consommer sur place.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s r è g l e s p r é v u e s a u c h a p i t r e 1 d u p r é s e n t t i t r e e t c o n c e r n a nt l’assiette, les obligations déclaratives et le recouvrement de la contribution des patentes sont applicables en matière de contribution des licences. Titre 2 ‐ Contribution …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Il est institué au profit des collectivités locales une Contribution Foncière Unique annuelle, en abrégé CF U sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l’ensemble du territoire national.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) On entend par : 1) Propriétés bâties, tous les biens immeubles achevés ou non ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou proviso ire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Abrogé
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) Toute propriété immatriculée, bâtie ou non bâtie, est imposée sous l e n o m d e s o n p r o p r i é t a i r e a u 1er janvier de l’année d’imposition. Au sens du présent article, est considérée comme propriétaire, toute personne ph…
Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
Le prélèvement de cellules et tissus humains sur une personne vivante qui en fait le don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Sont exemptés de la CFU : 1 ) L e s p r o p r i é t é s b â t i e s o u n o n b â t i e s a p p a r t e n a n t à l ’ É t a t , a ux collectivités locales, aux chambres de commerce, aux organismes internationaux et, sous réserve de réc…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Abrogé Sous‐section 2 ‐ Exemptions temporaires
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2021, L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1 ) L e s c o n s t r u c t i o n s n o u v e l l e s , l e s reconstructions et les additions de constructions sont exemptées de la CFU : a) pendant cinq ans à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement conce…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024, L.F.2025) A. 1) Les bâtiments affectés à un usage agricole ou servant aux exploitations rurales tels q ue granges, hangars, écuries, c aves, celliers, pressoirs et au t r es d e s ti né s s o i t à l o g e r d e s b es ti au x, s o it à s e r re r d es récoltes sont …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) La CFU est assise sur la valeur locative réelle des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à b a i l d a n s l e s c o n d i…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) Pour chaque nature de bien, bâti et non bâti, la valeur locative réelle ou reconstituée constitue la valeur locative catégorielle.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) L a s o m m e d e s v a l e u r s l o c a t i v e s catégorielles représente la val eur locative globale brute. Sous‐section 2 ‐ Détermination de la valeur locative globale nette imposable
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) La base d’imposition est égale à la valeur locative globale brute sous déduction d’un abattement pour dépérissement et frais d’entretien et de réparation égal à 5 % pour les personnes physiques et morales. L’abattement prévu ci-dessus ne s’appliqu…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Abrogé Sous‐section 3 ‐ Liquidation et détermination de la CFU