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Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
Est puni des peines de l'article 202 cidessus, quiconque a pratiqué un clonage reproductif ou une gestation pour autrui, en violation des dispositions règlementaires y afférentes.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Le taux de la CFU est fixé à : 3 % pour les propriétés bâties qui constituent la résidence principale du propriétaire ; 15 % dans tous les autres cas. La base imposable est arrondie au millier de francs inférieur.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024, L.F.2025) Pour les propriétés rurales non bâties et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la base d’imposition est constituée par la valeur vénale. La valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant l a n a t u r e d e l a c u l t u r e , confor…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.2024) 1 ) E n c a s d e v a c a n c e d e m a i s o n o u d e c h ô m a g e d’établissements commerciaux et industriels, les propriétaires peuvent obtenir la remise ou la modération de la CFU assise sur ces immeubles, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chô…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) Les propriétaires de biens imposables sont tenus d e l e s d é c l a r e r a u p l u s t a r d l e 3 0 m a r s d e c h a q u e a n n é e e t p r o duire tous les moyens de justifications, notamment les actes de propriété, les baux authentiques …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) La contribution foncière unique est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent. L e r e d e v a b l e d e l a C F U e s t t e n u d e v e r s e r s p o n t a n é m e n t , a u m o m ent du dépôt de la déclaration prévue à l’article 296 ci-dessus,…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) Les notaires, les agences immobilières et plus généralement toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques aux fins de location ou de transfert de propriété, sont tenus : a) d’identifier nommément dans ces documents le pr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) A u v u d e s é l é m e n t s p o r t é s s u r l a d é c l a r a t i o n , l e C e n t r e d e s I mpôts procède, le cas échéant, à une régularisation de l’imposition d ue dans l’hypothèse d’une modification des bases d’imposition par rapport à l’année précédente. E…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont soumis au prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat les employeurs du secteur public, à l’exception de l’État, et du secteur privé assujettis au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 284 et 298 ci-dessus, les redevables légaux sont passibles de pénalités égales à 50 % des droits éludés. Chapitre 2 ‐ Dispositions spécifiques aux biens affectés à l’exploitation agricole Art.301 à 310.‐ (L.…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont assujettis à la taxe de sup erficie, les personnes physiqu es ou morales, titulaires de permis forestiers délivrés par l’autorité administrative compétente sous l’une des formes prévues à l’article 94 du Code forestier ou sous l’une des formes antérieures à l’application d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe de superficie est due pour une année entière. 3) Tarifs de la taxe
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Le tarif de la taxe de superficie est fixé à : 300 FCFA par hectare pour les co ncessions certifiées FSC ou PAF C/PEFC et toutes autres certifications équivalentes ; 600 FCFA par hectare pour les concessions certifiées légalité ; 1.000 FCFA par hectare pour les…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les titulaires des permis forestiers sont tenus de déposer à la Recette des Impôts compétente, les documents suivants : 1) Chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration en do uble exemplaire sur un imprimé fourni par l’A dministration indiquant les superficies d es per…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les exploitants forestiers sont tenus de fournir à la Directio n Générale des Impôts, chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration indiquant les superficies pour chaque permis forestier q u ’ i l s e x p …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ T o u t m a n q u e m e n t à l ’ o b l i g a t i o n d e d é c l a r a t i o n e s t s a n c t i o n n é par les dispositions des articles P-996 et P-997 du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Une Commission mixte composée des représentants de la Direction Générale des F o r ê t s e t d e l a D G I s e r é u n i t u n e f o i s p a r t r i m e s t r e p o u r c o n s ta t e r l e s m a n q u e m e n t s a u x obligations déclaratives prévues aux articles 319 et 320 c…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe de superficie est payée spontanément, chaque année, au plus tard le 31 mars, à la Recette des Impôts compétente simultanément au dépôt de la déclaration prévue à l’article 319 du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Préalablement à l’obtention du permis forestier, le demandeur est tenu de payer spontanément à la Recette des Impôts compétente la taxe due pour une année entière. Toutefois, la première annuité de la taxe de superficie, pour l’année d’attribution du permis, est réduite au pror…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s p r es t at io n s t ec h niq u e s d e m a rt el ag e ef f ec tu é es p a r l e s S ervices des Eaux et Forêts pour le compte des titulaires des permis forestiers donnent lieu au paiement d’une redevance pour charges forestières de 1.000 FCFA par pied. Celles qui sont ef…