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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’Administration chargée des Mines établit, pour chaque opérat ion, un état de liquidation indiquant la nature et le montant des droits à payer. Elle le transmet ensuite à la Direction Générale des Impôts qui met en œuvre la procédure de recouvrement conformément aux dispositio…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est due par les personnes physiques qui perçoivent des revenus tels que définis à l’article 90 ci-dessus. Section 2 ‐ Exonération
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La part de revenu inférieure ou égale à 150.000 FCFA par mois est exonérée de la taxe complémentaire sur les traitements et salaires. Il en est de même de la quote-part représentative, dans le sala ire, de primes de performance, de primes de rendement, de primes d’intéressement…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L a b a s e i m p o s a b l e e s t l e r e v e n u n e t t e l q u ’ i l e s t d é t e r m i n é p ar l’article 92 du présent Code. Section 4 ‐ Taux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de la taxe complémentaire sur les traitements et salaires est fixé à 5 %. Section 5 ‐ Mode de perception
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe est précomptée mensuellement par l’employeur et reversée à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend dans les conditions prévues aux articles 95 et 96 du présent Code.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est déductible du montant brut du revenu tel qu’il est déterminé à l’article 92 ci-dessus. Chapitre 2 ‐ Taxe municipale sur les carburants Section 1 ‐ Champ d’application
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’ils sont destinés à la c onsommation sur le territoire n ational et sauf dispositions législatives contraires, sont soumis au paiement de la taxe municipale sur les carburants les produits pétroliers suivants : supercarburant ; pétrole ; gazole. Les produits pétr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Sont exonérés de la taxe municipale sur les carburants, les ventes de pétrole destinées aux activités de la pêche artisanale. Le bénéfice de l’exonération visé à l’article précédent est subordonné à la satisfaction, par le pêcheur artisanal, des conditions cumulative…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les redevables de la taxe munic ipale sur les carburants sont l es sociétés pétrolières distributrices agréées en République Gabonaise. Section 3 ‐ Fait générateur
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le fait générateur est constitué par la livraison du produit effectuée par la société distributrice. Section 4 ‐ Tarifs de la taxe
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les tarifs de la taxe municipale sur les carburants sont défin is périodiquement par les structures des prix des carburants et des gaz. Section 5 ‐ Obligations comptables spécifiques
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s r ed e va bl e s d e l a t ax e m u nic ip al e su r l es c a r bu r a nt s et l es entreposeurs des produits pétroliers doivent tenir une comptabilité matière des produits commercialisés par nature de produit. Section 6 ‐ Obligations déclaratives et modalités de percepti…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les taxes afférentes aux livraisons réalisées pendant un mois déterminé doivent ê t r e s p o n t a n é m e n t v e r s é e s à l a R e c e t t e d u C e n t r e d e s I m p ô t s d o nt dépendent les e n t r e p r i s e s a s s u j e t t i e s a u x t a x e s s p é c i a l e s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les redevables sont également t enus de remettre chaque année à l a D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s I m p ô t s , e n m ê m e t e m p s q u e l a d é c l a r a t i o n d e s r é s u ltats, un état faisant ressortir mensuellement le nombre d’unités taxables par catégorie…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreposeurs sont tenus de fournir, au service compétent d e la Direction G é n é r a l e d e s I m p ô t s , c h a q u e m o i s , a u p l u s t a r d l e 2 5 d u m o i s q ui suit la livraison à la société distributrice, les états suivants : un état de stock évalué à 15…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout manquement à l’obligation de déclaration, prévue à l’article précédent, par les entreposeurs est sanctionné par l’application des dispositi o n s d e l ’ a r t i c l e P - 9 9 6 d u présent Code. Chapitre 3 ‐ Redevance d’usure de la route (RUR) Section 1 ‐ Champ d’applicat…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les ventes de produits pétroliers raffinés destinés à la consommation intérieure sont soumises au paiement de la redevance d’usure de la route en abrégé RUR.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La RUR est à la charge des sociétés distributrices de produits pétroliers raffinés agréées en République Gabonaise.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024, L.F.2025) La RUR est un prélèvement inscrit dans la structure des prix des carburants vendus sur le territoire national. E l l e e s t c o l l e c t é e p a r l e s s o c i é t é s d i s t r i b u t r i c e s d e p r o d u i t s p é t r o l i e r s r a f f i n é s e …