1,000 results
Page 23 of 50
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La RUR afférente aux livraisons effectuées pendant un mois déterminé doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts au plus tard le 25 du mois qui suit le mois de livraison. Le défaut de paiement ou le paiement tardif donne lieu à l’application d’une pénalité de 5 % par …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) L e s r e d e v a b l e s d e l a R U R s o n t t e n u s d e l a f a i r e a p p a r a î t r e s u r l e u r s factures de livraison des produits pétroliers visés à l’article 366 ci-dessous et destinés au marché intérieur ainsi que les montants des prélèvements effe…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La RUR est alimentée par les pr élèvements effectués sur les prix de vente des produits pétroliers raffinés ci-après et selon les tarifs suivants : supercarburant : 53,20 FCFA par litre ; gasoil : 47,08 FCFA par litre ; pétrole lampant : 24,51 FCFA par litre. Chapitre 4 ‐…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de procédure d’avocat à avocat devant les juridictio ns, ainsi que les exploits et significations de ces actes.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Toute convention d’assurance ou de rente viagère, conclue avec u n e société d’assurances gabonaise ou étrangère est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire, la dénommée taxe sur les contrats…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Sont exonérées de la taxe : 1° les réassurances ; 2° les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente viagère et les contrats de rente différée ; 3° les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l’exonération d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) L a t a x e e s t p e r ç u e s u r l e m o n t ant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. Section 2 ‐ Taux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Les taux de la taxe sont fixés comme suit : 5 % p o u r l e s a s s u r a n c e s c o n t r e l e s r i s q u e s d e t o u t e n a t u r e d e navigation maritime, fluviale et aérienne ; 8 % pour toutes les autres assurances et si le contrat ne porte que sur l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1) La taxe est due par les assurés. 2) Elle est collectée, déclarée et reversée par les assureurs ou leurs représentants, agents et courtiers. 3) Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) La taxe dûment payée ne peut êt re restituée qu’e n c a s d e r é s i liation, d ’ a n n u l a t i o n o u d e r é s o l u t i o n j u d i c i a i r e d e l a c o n v e n t i o n , à c oncurrence de la fraction afférente aux sommes stipulées.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s a s s u r e u r s , l e u r s r e p r é s e n t a n t s r e s p o n s a b l e s , l e u r s a g e n t s , d i r e c t e u r s d’établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paieme…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les assureurs étrangers sont tenus de faire agréer, par la Direction Générale des Impôts, un représentant gabonais pour agir en leurs lieu et place notamment au regard de leurs obligations déclaratives e t de paiement de la taxe. Les a gréments et les retraits d’agréments des r…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Chaque chef d’établissements, d’agence ou de succursale, chaqu e représentant responsable, chaque courtier et chaque intermédiaire, est tenu d’avoir un répertoire non soumis à la formalité du timbre mais coté, paraphé et visé par un des juges du Tribunal de C o m m e r c e s u …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat est soumis aux mêmes modalités de déclaration et de paiement que la retenue à la source sur les salaires prévus aux articles 95 et 96 du présent Code. Chapitre 9 ‐ Taxe sur les jeux de hasard Section 1 ‐ Champ d’application
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe spéciale immobilière sur les loyers est due par les personnes physiques o u m o r a l e s s e l i v r a n t à l a l o c a t i o n d e t e r r a i n s n u s o u d ’ i m m e u bles bâtis affectés à l’habitation ou au fonctionnement d’entreprises industrielles ou commercia…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Sont affranchis de cette taxe : les propriétaires percevant un l o y e r mensuel de moins de 200.000 FCFA. Pour bénéficier de cette exem ption, ces derniers d o i v e n t f o u r n i r l e c o n t r a t d e b a i l d û m e n t e n r e g i s t r é e t u n r a p port d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe est établie sur le produit brut des locations ou sous-locations, au nom de chaque particulier ou société, pour l’ensemble des immeubles loués au lieu de la résidence principale ou du principal établissement. Section 4 ‐ Taux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de la taxe spéciale immobilière sur les loyers est fixé à 15 %. Section 5 ‐ Mode de perception
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe est due chaque trimestre civil en fonction du montant des loyers du trimestre précédent. La taxe afférente aux loyers tax ables d’un trimestre civil déte rminé doit être versée spontanément par le redevable dans les quinze premiers jours du t r i m e s t r e s u i v a n…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Un exemplaire de la déclaration est rendu accompagné d’une quittance à la partie versante par le Receveur des Impôts. Le deuxième exemplaire est conservé…