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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout redevable de la taxe est tenu d’adresser chaque année avant le 31 janvier au C e n t r e d e s I m p ô t s d o n t i l d é p e n d u n é t a t a n n o t é d u n o m d e s e s locataires, du montant détaillé des loyers, de la période de location et du détail de la taxe vers…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En vue de l’établissement et du contrôle de la base de la présente taxe : 1° les locataires ou sous-locataires passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales sont …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe spéciale immobilière sur les loyers est déductible du montant brut des revenus fonciers tel que défini à l’article 85 ci-dessus. Chapitre 7 ‐ Taxe à la charge des lotisseurs (abrogé) Art.393 à 400.‐ Abrogés Chapitre 8 ‐ Prélèvement pour le fonds national de l’habitat
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’ensemble des salaires y compris les avantages et indemnités de toute nature constituant l’assiette des cotisations du régim e des p restatio ns familiales et des accidents du travail dans la limite du plafond fixé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en abrégé CNSS est…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sommes engagées sur les courses hippiques, les jeux de casinos, les machines à sous, les loteries et sur les autres jeux de hasard, encaissées au Gabon par les entreprises exploitantes, sont soumises à la taxe sur les jeux de hasard. Section 2 ‐ Taux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de la taxe applicables aux sommes engagées sur les jeux de hasard visés à l’article 405 ci-dessus est fixé à 8 % du montant desdites sommes. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe dans le détail l es modalités pratiques d’assiette et de liquidation de la taxe po…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreprises exploitant des activités de jeux de hasard sont tenues de verser spontanément à la Recette du Centre des Impôts dont elles dépendent, au plus tard le 20 de c h a q u e m o i s , e n s ’ a p p u y a n t s u r u n e d é c l a r a t i o n é t a b l i e e n d o u b …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2022) L e p r o d u i t d e l a t a x e s u r l e s j e u x d e h a s a r d e s t r e p a r t i d e l a manière suivante : 50 % au profit du Fonds National de Développement du Sport ; 20 % au profit de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux ; 10 % au profit de la C…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L a t a x e s u r l e s b a t e a u x d e p l a i s a n c e e s t d u e p o u r t o u s l e s b a teaux de plaisance existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Une instruction administrative définit la notion de bateau de plaisance.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exemptés de la taxe : les bateaux affectés à un usage professionnel ou utilitaire ; les bateaux destinés uniquement à la vente et détenus par les marchands ; les bateaux d’occasion achetés e n vue de la revente par des per sonnes ou établissements qui en font habitue…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe est établie au nom du propriétaire du bateau de plaisance. Section 3 ‐ Annualité de la taxe
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La taxe est due pour l’année entière à raison des éléments connus au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes qui, dans le coura nt de l’année, deviennent propr i é t a i r e d ’ u n b a t e a u d e p l a i s a n c e , a c q u i s à l ’ é t a t n e u f , d o i v e n t…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le nouveau propriétaire d’un bateau, acquis en cours d’année, n’est pas redevable de la taxe sur les bateaux de plaisance si le vendeur s’est acquitté lui-même de la taxe due au 1er janvier. Toutefois, dans le cas contraire, l’acquéreur est sol idairement responsable avec l’anc…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit : 1° pour les bateaux motorisés : - 15 à 35 CV : 30.000 FCFA - 36 à 55 CV : 50.000 FCFA - 56 à 110 CV : 70.000 FCFA - 111 à 220 CV : 100.000 FCFA - 221 à 500 CV : 200.000 FCFA - au-delà de 500 CV : 400.000 FCFA 2° pour les voilier…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les bateaux pourvus de plusieurs moteurs, la taxe est liquidée sur la totalité des chevaux mis en œuvre. Toutefois, les moteurs de secours non fixés et utilisés en cas de panne du moteur principal ne sont pas pris en considération pour le calcul de la taxe. Section 5 ‐ Obl…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat peut prendre une participation maximale de dix pour cent (10%) dans le capital social de tout opérateur sollicitant ou titulaire d’une autorisation exclusive de développement et de production. L’acquisition de cette participation se fait aux conditions du marché.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les propriétaires de bateaux de plaisance sont tenus de déposer à la Recette du C e n t r e d e s I m p ô t s d o n t i l s d é p e n d e n t , c h a q u e a n n é e , a u p l u s t a rd le 1 er m a r s , u n e déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L a t a x e s u r l e s b a t e a u x d e p l a i s a n c e e s t p a y é e , e n t o t a l i t é , spontanément par le propriétaire simultanément au dépôt de la déclaration prévue à l’article 415 ci-dessus. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 411 du pr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le paiement de la taxe sur les bateaux de plaisance est justifié par la remise au contribuable d’une quittance. Livre 4 ‐ Droits d’enregistrement et de timbre Titre 1 ‐ Droits d’enregistrement des actes et mutations Chapitre 1 ‐ De l’enregistrement des droits et de leur applica…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s d r o i t s d ’ e n r e g i s t r e m e n t s o n t p e r ç u s d ’ a p r è s l e s b a s e s e t suivant les règles fixées par les articles ci-après.