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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité ni …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni obligation, ni condamnation d e s o m m e s e t v a l e u r s , n i a p p o r t e n m a r i a g e , n i a p p o r t e n s o c i é té,…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le droit proportionnel et le droit progressif sont établis pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès, les obligations, les condamnations de sommes et valeurs ainsi que pour les actes constatan…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L o r s q u ’ u n a c t e r e n f e r m e d e u x d ispositions tarifées différemment mais qui, à r a i s o n d e l e u r c o r r é l a t i o n , n e s o n t p a s d e n a t u r e à d o n n e r o u v erture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la percept…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsque dans un acte, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier. La quotité est déterminée par l’article du présent Code dans lequel la disposition…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes sous seing privé ou civils, les actes administratifs, les actes notariés, les actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclaration s sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il ne pourra être perçu moins de 20.000 FCFA pour l’enregistre m e n t d e s a c t e s dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 20.000 FCFA. Toutefois, le minimum du droit à percevoir pour les jugements et pour les arrêts est fixé à 30.000 FCFA conformément aux dispositio…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, aux taux fixés pour les immeubles à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne so…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La mutation d’un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie, p o u r l a d e m a n d e e t l a p o u r s u i t e des droits d’enregistrement et des amendes, soit par le paiement par le nouveau possesseur des impôts fonciers y affére nts, soit par des baux pas…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle est suffisamment établie, sauf preuve contraire, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement e t d e s a m e n d e s , p a r l e s a c t e s o u é c r i t s q u i r é v è l e r o n t l ’ e x i s t enc…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La jouissance, à titre de fermage ou de location d’un immeuble , est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits de baux non e n r e g i s t r é s , p a r d e s a c t e s q u i l a f o n t c o n n a î t r e o u p a r d e s p a iements de c…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La valeur de la propriété et de la jouissance des biens de tou te nature ou les sommes servant d’assiette à l’impôt sont déterminées, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel ou du droit progressif, ainsi qu’il est dit aux articles ci-après.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’un e condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Section 1 ‐ Baux et locations
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meub les, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur est déterminée par un capital formé de vingt fois le prix du loyer annuel en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ P o u r l e s b a u x à c o n s t r u c t i o n , l a v a l e u r e s t c o n s t i t u é e p a r l e montant des investissements et le montant du loyer. Section 2 ‐ Contrats de mariage
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les contrats de mariage, le droit est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux. Section 3 ‐ Échanges d’immeubles
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour la liquidation et le paiem ent des droits sur les échanges , les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur v énale réelle à la date de transmission, d’après la déclaration estimative des deux parties. Néanmoins si, dans les deux années qui au…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ P o u r l e s a c t e s e t j u g e m e n t s p o r t a n t c o n d a m n a t i o n , c o l l o c a t i o n , l i q u i d a t i o n o u transmission, la valeur servant de base à l’impôt est déterminé e p a r l e m o n t a n t d e s condamnations. Section 5 ‐ Marchés
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les marchés et conventions, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé ou l’évaluation qui sera faite des objets en cause. Section 6 ‐ Partages