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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Indépendamment de l’amende prévue par les articles 531 et 532 ci-dessus, les Notaires, Greffiers, Huissiers et les autorités administratives sont soumis à une astreinte de 50.000 FCFA pour chaque jour de retard. Cette astreinte commencera aux périodes fixées par l’article 531 c…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les répertoires seront cotés et paraphés : pour ceux des notaires, par le président ou, à défaut, par un autre juge du Tribunal Civil de la résidence ; pour ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura commis à cet effet ; …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procèsverbaux de vente de meubles et de marchandises et pour les actes faits en conséquences de ces ventes.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu des articles 529 et suivants ci-dessus, les Greffiers tiennent, sous peine des sanctions prévues par le présent Code, sur registre non timbré, c oté et paraphé par le président du Tribunal Civil, des répertoires à colon…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Greffiers sont tenus de présenter, sous peines des sanctions prévues à l’article 529 ci-dessus du présent Code, ce répertoire au visa du Receveu r des Impôts de leur résidence, q ui l e vise et qui éno nce dans so n visa l e num éro du dernier acte inscrit. Cette présentati…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous les autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu ’ e n p r és e nc e et p ar l e ministère d’officiers publics ayant la qualité pour y procéder. A u c u n o f f i c i e r p u b l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et sign ée par l’officier public. Elle contient les noms, domicile, qualité de l’officier public, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier est en vente et la mention du jour et de l’heure de son ouverture. El…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Chaque objet y adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est inscrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l’officier public. Lorsqu’une vente a lieu par suite d’inventaire, il y est fait m ention au procès-verbal, a…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Conformément aux dispositions de l’article 493 ci-dessus, les procès-verbaux de v e n t e n e p e u v e n t ê t r e e n r e g i s t r é s q u ’ a u x s e u l s S e r v i c e s d e l ’ E nregistrement où les déclarations ont été faites. Les droits d’enregistrement sont perçus su…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La violation des dispositions d es articles ci-dessus est sanct ionnée par les amendes ci-après : 100.000 FCFA contre tout officier public qui aura procédé à une vente sans en avoir fait l a d é c l a r a t i o n o u c o n t r e t o u t o f f i c i e r p u b l i c o u m i n i…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les agents de l’Administration fiscale sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y f a i r e p r é s e n t e r l e s p r o c è s - verbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dressent des procès…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’article 538 ci -dessus, les fonctionnaires qui auront à procéder aux ventes des mobiliers de la République Gabonaise, des collectivités locales. En sont également dispensés les agents chargés des ventes de bi ens dépendant des suc…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détail lée et de la signer sur un impr imé fourni par l’Administration. T o u t e f o i s , e n c e q u i c o n c e r n e l e s i m m e u b l e s s i t u é s d a n s l a…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’Administration se réserve la faculté de ne pas exiger de déclaration dans le cas de successions en ligne directe et entre époux lorsqu’elle peut présumer que lesdites successions ne contiennent pas de biens immeubles et ne donnent ouverture à aucun droit. Section 8 ‐ Immeuble…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout acquéreur de droits réels immobiliers situés au Gabon et dépendant d’une succession, ne pourra se libérer du prix d’acquisition, si ce n ’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts et constatant soit l’acquittement, soit la non ex…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les maires, les préfets et les sous-préfets sont tenus de fournir, chaque trimestre, au Receveur des Impôts, les relevés certifiés par eux des actes de décès. Ces relevés sont délivrés sur papier non timbré et remis dans l e s m o i s d e j a n v i e r , a v r i l , juillet et …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans toutes les déclarations de mutations par décès, les héritiers, légataires ou donataires, doivent faire connaître si les meubles transmis fai saient l’objet d’un contrat d’assurance contre l’incendie en cours de validité au jour du d écès et, dans l’affirmative, indiquer la…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sociétés, compagnies d’assuran c e s e t t o u s l e s a u t r e s a s s u reurs gabonais ou étrangers, qui auraient assuré contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des biens mobiliers situés au Gab on et dépendant d’une suc…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les administrations publiques, les établissements ou organisme s quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés, compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels, agents d’affaires qui sont dépositaire…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Agents des Impôts ne pourront, sous aucun prétexte, alors m ê m e q u ’ i l y aurait lieu à expertise, différe r l’enregistrement des actes et m u t a t i o n s d o n t l e s d r o i t s auront été payés aux taux réglés par le présent Code. Ils ne pourront non plus suspendr…