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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La mention de l’enregistrement sera mise sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur. L ’ Ag e nt y in s c r i ra l a d a t e d e l ’ en r eg is tr em e nt , l e f o l i o d u r egistre, le numéro et, en toutes lettres, la somme des droits per…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Agents des Impôts ne peuvent délivrer d’extraits de leur r egistre que sur ordonnance du tribunal, lorsque ces extraits ne sont pas demandé s p a r l ’ u n e q u e l c o n q u e des parties contractantes ou leurs ayants cause. Il leur sera payé 5.000 FCFA pour recherche de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Ne sont pas sujets à restitution, les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ancien. En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d’annu …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 490 cidessus sont restitués sous la seule déduction de la quote-part des droits correspondant à la jouissance par les héritiers pendant l’absence.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ T o u t e d e t t e a u s u j e t d e l a q u e l l e l ’ a g e n t d e l ’ A d m i n i s t r a t i o n aura jugé les justifications insuffisantes ne sera pas retranchée de l’actif pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, dans l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans le cas d’usufruits success ifs, l’usufruit éventuel venant à s ’ o u v r i r , l e n u - propriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ A défaut des indications ou des justifications prescrites par l’article 469 ci-dessus, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même ar ticle, sauf restitution du trop-perçu dans le délai de 2 ans sur la présentation de l’acte de naissance, dans le cas où la nais…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Sont enregistrés au droit fixe de 20.000 FCFA tous les actes qui ne se trouvent ni tarifés, ni exemptés par une disposition du présent Code ou pour lesquels le m o n t a n t d u d r o i t p r o p o r t i o n n e l s e r a i t i n f é r i e u r à l a s o m m e d e 20.…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les inscriptions, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses publiques, leurs endossements et acquits.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont enregistrés au droit fixe de 30.000 FCFA : les jugements, arrêts et autres décisions judiciaires contenant des dispositions définitives soumises à l’enregistrement quelle que soit la juridiction qui les a rendus, qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou pou…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ D a n s l e c a s p r é v u p a r l e t r o i s i è m e a l i n é a d e l ’ a r t i c l e 5 0 1 d u présent Code, les parties non condamnées aux dépens peuvent faire enregistrer les décisions moyennant le paiement du droit fixé. À cet effet, le greffier devra certifier, en marg…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les adjudications au rabais et marchés pour études, constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimations faits entre particuliers, qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchand ises, denrées ou autres objets mobil…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contrats, réputés actes de commerce, faits ou passés sous signature privée et d o n n a n t l i e u a u x d r o i t s p r o p o r t i o n n e l s s u i v a n t l ’ a r t i c l e 5 8 2 d u p r é s e n t C o d e , s o n t enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont enregistrés au droit fixe de 50.000 FCFA, les actes de fo rmation et de prorogation de sociétés, les actes d’augmentation du capital de s sociétés au moyen d’apports nouveaux en numéraires, qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associ…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 1 FCFA pour 100 FCFA (1 %). Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit. Contrats de mariage
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s c o n t r a t s d e m a r i a g e , q u i n e contiennent d’autres dispositi ons que les déclarations, de la part des futurs époux, de ce qu’ils apporteront eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Abrogé Décisions de justice
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les jugements et arrêts prononçant l’homologation de liquidati ons ou de partages et les sentences arbitrales ayant le même objet, sont soumis à un droit de 1 % sans qu’il puisse y avoir ouverture à double perception en cas d’appel. Ce droit est perçu sur l’actif net partagé ou…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou immeubles, soit devant un tribunal, soit devant un notaire commis par décision de justice, sont soumis au même droit de 1 %. C e d roi t es t p er çu su r l e p r i x au gm en t é d e tou te s l es ch ar ge s da…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 %. S’il y a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera perçu au taux réglé pour les v…