1,000 results
Page 33 of 50
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux, ainsi que les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un droit de 1 %. S o n t é g a l e m e n t a s s u j e t t i s à u n d r o i t d e …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o n t e n r e g i s t r é s a u x d r o i t s p r o p o r t i o n n e l s d e 1 % , l e s a c t e s de formation, prorogation de sociétés, les actes d’augmentation du capital des sociétés par incorporation des réserves et au moyen d’apports en nature qui ne contiennent pas tr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes ou procès-verbaux de ventes de marchandises avariées p a r s u i t e d’événements de mer, de débris de navires naufragés, sont assujettis à un droit de 1 %. Ce droit est perçu sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les ventes de meubles et marchandises qui sont faites conformément à l’article 486 du Code de commerce ne sont assujetties qu’au droit de 1 %. Marchés
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024, L.F.2025) Les marchés publics sont assujettis au droit proportionnel de 1 %. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contrats de part enariat public-privé sont soumis à un droit fixe de 5.000.000 FCFA. Les droits prévus au présent article doivent être acquitté…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s b a u x à f e r m e o u à l o y e r d e biens meubles ou immeubles, les s o u s - b a u x , subrogations, cessions, rétrocessions et prorogations conventionnelles ou légales de baux sont assujettis à un droit de 2 % lorsque la durée est limitée. Ce taux s’applique sur le …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’acte constitutif de l’emphytéose est assimilé aux baux à ferme ou à loyer d’une durée limitée et donc assujetti à un droit de 2 %. Les mutations de toutes natures ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont sou…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les quittances des fonctionnaires et employés salariés par l’Administration pour leurs traitements et émoluments.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les marchandises neuves garnissa n t l e f o n d s d e c o m m e r c e n e s o nt assujetties q u ’ à u n d r o i t d e 2 % l o r s d e l a v e n t e d u d i t f o n d s l o r s q u ’ i l e s t s t i p u l é p o u r e l l e s u n p r i x particulier et qu’elles sont désignées e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o u s r é s e r v e d e t o u t e a u t r e d i sposition particulière du présen t Code, les adjudications, ventes, reventes, c e s s i o n s , r é t r o c e s s i o n s , m a r c hés et tous autres actes soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bén éficiaires, les cessions de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions et les cessions d’obligations négociables des sociétés et de toute aut re personne morale sont assujetties à…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les cessions d’actions d’apports effectuées pendant la période de nonnégociabilité sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est éval ué distincte…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Les baux de biens meubles et immeubles faits pour une durée indéterminée sont assujettis à un droit de 3 %. Sous‐section 4 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 4 % Baux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute cession d’un droit ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d’enregistr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les élections ou déclarations de command ou d’ami sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre heures ou sans q u e l a f a c u l t é d ’ ê t r e u n c o m m a n d a i t é t é r é s e r v é e d a n s l ’ a c t e d’ad…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le délai de vingt-quatre heures, d a n s l ’ a r t i c l e p r é c é d e n t , e s t p o r t é à t r o i s j o u r s francs en ce qui concerne les adjudications ou ventes de biens domaniaux. Échanges d’immeubles
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 4 %. Ce droit est perçu sur la valeur d’une des parts. S i l e s i m m e u b l e s é c h a n g é s s o n t d ’ i n é g a l e v a l e u r , l e d r o i t d e 4 % est perçu sur la part la moins élevée et la soulte ou l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) L e s j u g e m e n t s , a r r ê t s e t a u t r e s décisions judiciaires statuant sur le fond du litige, sont passibles d’un droit de 4 %. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement r e n d u p a r d é f a u t , l a perception sur le jugement co…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’une condamnation est rendue sur une demande non établie p ar un titre enregistré susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui a …