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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les parts et portions acquises par licitations de biens meuble s indivis sont assujetties au droit de 4 %. Mutations par décès
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont soumis à un droit de 4 % les dons et legs faits aux socié tés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance. I l e s t s t a t u é s u r l e c a r a c t è r e d e b i e n f a i s a n c e d e l a d i s p o s i t i on par le texte …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les retours de partages de biens meubles sont assujettis à un droit de 4 %. Sous‐section 5 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 5 % Obligations hypothécaires négociables
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les cessions des billets à ordre notariés contenant constituti on d’hypothèque, ainsi que tous autres titres d’obligations hypothécaires sont assujettis à un droit de 5 %. Ce même tarif est applicable aux actes d’obligations hypothécaires nominatives, lorsqu’ils constatent ou a…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o n t a s s u j e t t i s à u n d r o i t d e 5 % l e s a c t e s p o r t a n t o b l i g a t i o ns hypothécaires au profit du porteur de la grosse. En cas de conversion en obligat ions hypothécaires au porteur d’obligations hypothécaires nominatives, la différence des droit…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les mutations de toute nature a yant pour objet en matière de b ail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises à un droit proportionnel de 6 %. Ce droit est liquidé sur la base déterminée à l’article 448 ci-dessus. Élections ou déclaration…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) La contribution du timbre est acquittée soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, ou par l’utilisation de timbres électroniques. Sous‐section 2 ‐ Débiteurs de droits
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les élections ou déclarations de command ou d’amis par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat o u l o r s q u e l a f a c u l t é d ’ é l i r e un command n’a pas été…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et de convention de successeur sont soumises au droit proportio nnel de 6 % auquel on a j o u t e u n e t a x e a d d i t i o n n e l l e d e 2 % l o r s q u e l e s b i e n s s o n t s i tués dans…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises pa r licitation sont assujetties au droit proportionnel de 6 %. Mutations par décès
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les legs faits aux établissements d’utilité publique et aux établissements publics autres que ceux visés à l’article 672 du présent Code sont assu jettis à un droit proportionnel de 6 %. Partages
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les retours de partages de bien s immeubles sont assujettis au droit proportionnel de 6 %. Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou judi ciaires translatifs de propriét é o u d ’ u s u f r u i t d e b i e n s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties aux mêmes droits que ci-dessus, mais seulement sur ce qui excède le p r i x d e l a p r é c é d e n t e adjudication, si le droit en a été acquitté. Section 3 ‐ Actes soumis aux droits progressifs ‐ M…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s d r o i t s d ’ e n r e g i s t r e m e n t d e s m u t a t i o n s e n t r e v i f s s o n t p e r çus selon les quotités et suivant les modalités ci-dessous pour la part nette recueillie par chaque ayant droit : Indication du degré de parenté et nombre d’enfants du do…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour permettre l’application du tarif progressif suivant les modalités fixées par les articles 605, 615, 617 et 620 du présent Code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre g r a t u i t e t s o u s u n e f o r m…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes faits à la requête du Ministère Public, en matière de simple police et en matière correctionnelle ou criminelle, ainsi que les déclaration s d ’ a p p e l d e s j u g e m e n t s e t arrêts rendus en ces mêmes matières, sont visés pour enregistrement en débet. Sous‐se…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les règles de perception concernant les soultes de partages sont applicables aux d o n a t i o n s p o r t a n t p a r t a g e s , f a i t e s p a r a c t e s e n t r e v i f s p a r l e s pères et mères aux autres ascendants, ainsi qu’aux partages testamentaires également auto…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s p a r t i e s s o n t t e n u e s d e d é c l a r e r d a n s t o u t a c t e c o n s t a t a n t une transmission entre vifs, à titre gratuit, les noms et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des représentants de ceux préd…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets au droit de donation.