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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le bénéfice des dispositions des articles 615 et 617 alinéa 1 ci-dessous est s u b o r d o n n é à l a p r o d u c t i o n d ’ u n c e r t i f i c a t d e v i e é t a b l i s u r p apier libre, pour chacun des enfants vivants du donateur ou des donataires et des représentants d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s d r o i t s d e m u t a t i o n p a r d é c è s s o n t f i x é s a u t a u x c i - a p r è s pour la part nette recueillie par chaque ayant droit : Indication du degré de parenté et nombre d’enfants laissés par le défunt Tarif applicable par centaines de francs à la frac…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Un prélèvement libératoire égal à 10 % sera effectué sur les l iquidités de l’actif brut successoral.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Ce prélèvement est recouvré lorsque l’actif imposable est infé rieur aux abattements prévus par l’article 615 du présent Code ou lorsque la cotisation est inférieure au prélèvement institué par l’alinéa précédent. Les débiteurs et tiers détenteur s de sommes imposables seront…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute déclaration de succession doit renfermer les indications p r é v u e s p a r l’article 606 alinéa 1 ci-dessus. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables à la liquidation des droits de mutation par décès.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur l’ensemble des parts recueillies par les ayants droits en ligne directe et par le ou les conjoints un abattement de 20.000.000 FCFA. Ce chiffre est majoré de 10.000.000 FCFA par enfant vivant ou repr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s b a u x e t a c t e s d e m u t a t i o n a u p r o f i t d e l a R é p u b l i q u e G a b o naise, des collectivités locales ou établissements publics, les partages de biens entre ces collectivités et les particuliers ou sociétés et, en général, tous autres actes dont l…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les transferts ou cessions visés au présent chapitre sont soumis aux règles d’imposition prévues par le régime fiscal institué par la présente loi. Tout acte de transfert ou de cession passé en violation des dispositions de la présente loi est nul.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutes les fois qu’une succession passera des grands-parents aux petits-enfants par suite du prédécès du père ou de la mère tué par l’ennemi ou d e s s u i t e s d e f a i t s d e guerre, soit durant les hostilit és, soit dans l’année à compter de leur cessation, le tarif appli…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés, au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, il bénéfice, sur l’impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 611 et 615 ci-dessus, d’une réduction de 1…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exemptées de l’impôt de mutation par décès : 1° les successions des personnes civiles, pour les parts nettes recueillies par les descendants en ligne directe au premier degré vivants ou représentés, ainsi que celles recueillies par le ou les conjoints survivants ; 2° l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les objets trouvés sur les militaires décédés des suites de faits de guerre ou des suites de blessures reçues ou de m a l a d i e s c o n t r a c t é e s s u r l e c hamp de bataille et les sommes dont ils sont porteurs ou qui peuvent leur être dues par l’autorité militaire, n’…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Est compté comme enfant vivant ou représenté du donateur ou du défunt, pour l’application des articles 605 et 611 ci-dessus, et de l’héritier donataire ou légataire pour l’application de l’article 617 du présent Code, l’enfant qui : 1° est décédé après avoir atteint l’âge de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L o r s q u e l e s d e n i e r s a p p a r t e n a n t à l a f a i l l i t e n e p e u v e n t s u f f ire immédiatement aux frais du jugement de la déclaration de la faillite, d’affiche et d’insertion de ce jugement dans les journaux, d’apposition des scellés, d’arrestation…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les jugements et arrêts en matière de simple police, de police correctionnelle ou criminelle, sont visés pour enregistrement en débet.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les reconnaissances d’enfants naturels, quelle qu’en soit la forme.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En matière d’assistanc e judiciaire, l’assisté est dispensé pro visoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droit d’enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d’amende. I l e s t é g a l e m e n t d i s p e n s é p r o v i s o i r e m e n t d e s s …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la somme due comprend tous droits, frais de toute nature, honorair es et émoluments auxquels l’assisté aurait été tenu s’il n’avait pas eu l’assistance judiciaire.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ D a n s l e c a s p r é v u p a r l ’ a r t i c l e 6 2 6 c i - d e s s u s , l a c o n d a m n a t i o n e s t p r o n o n c é e e t l’exécutoire est délivré au nom du Président de la République, Chef de l’État. Le recouvrement en sera poursuivi, comme en matière d’enregistrem…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ E n c a s d e c o n d a m n a t i o n a u x d é p e n s p r o n o n c é e c o n t r e l ’ a s s i s t é , il est procédé, conformément aux règles édictées par l’article 627 ci-dessus, au recouvrement des sommes dues au Trésor en application des alinéas 5 et 8 de l’article 625 d…