‐ La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte Code Général des Impôts. Dispositions générales

‐ L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont du domaine de la loi. Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits et taxes visés par le présent Code sont applicables sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Gabon et publiées au Journal Officiel de la République. [NB ‐ En application de l’article 114 de la constitution de la République gabonaise, les traités qui engagent les finances de l’État ou qui modifient les dispositions de nature législative « ne prennent effet qu’après avoir été régulièrement ratifiés et publiés » (au Journal Officiel).]

‐ (L.F.R.2021, L.F.R.2022) Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux, toutes exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus, autorisés ou approuvés par la loi. Aucune exonération d’impôts, droits et taxes ne doit être accor dée lorsque le contribuable n’en est que le redevable légal. Il en est de même pour les imp ôts locaux et les taxes environnementales. Les personnes physiques ou morales qui ont signé avec l’État de s contrats ou des conventions qui consacrent une clause de stabilité fiscale ne p euvent l’opposer à l’Administration en matière d’impôts pour lesquels elles ne sont que collecteurs. Les clauses de stabilité fiscale doivent être révisées tous les cinq ans Le Ministre chargé des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable, de tout projet de texte ayant pour effet de créer de nouveaux impôts, droits, taxes ou redevances. Il en est de même de tout texte octroyant des avantages fiscaux.

‐ (L.F.R.2021) Les avantages fiscaux ne peuvent être consentis qu’en matière d’Impôt sur les Sociétés, du Minimum de Perception, d’Impôt Minimum Forfaitaire et de tous autres impôts et taxes auxquels le contribuable est directement assujetti. Les avantages fiscaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus ne peuvent être consentis que pendant la phase d’investissement ou de construction et pour une durée n’excédant pas trois ans. L’octroi desdits avantages est subordonné au dépôt, par le requ érant, d’un dossier de demande d’agrément auprès de la Commission de l’examen des dema ndes des avantages fiscaux et douaniers et à l’engagement :  de réaliser un investissement supérieur ou égal à dix milliards FCFA ;  de créer au moins 100 emplois au profit des personnes physiques de nationalité gabonaise ;  de construire un siège social ;  de ne pas être bénéficiaire d’un régime dérogatoire quelconque ;  de produire un cahier de charges détaillant le plan d’investissement et les contreparties à réaliser étape par étape. Les avantages fiscaux accordés par la commission spéciale ne sont acquis qu’après inscription dans une loi de finances.

‐ (L.F.R.2022) Aucun avantage fiscal ne peut être consenti à titre permanent ou à long terme à un organisme dès lors qu’il est établi que son activité ou son objet social révèle la recherche du profit. Livre 1 ‐ Impôts sur les bénéfices et revenus Titre 1 ‐ Impôt sur les sociétés (IS) Chapitre 1 ‐ Champ d’application de l’impôt

Section — ‐ Champ d’application de l’impôt

‐ Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d’Impôt sur les Sociétés, en abrégé IS. Section 1 ‐ Sociétés et collectivités imposables

Section — ‐ Sociétés et collectivités imposables

‐ Sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés, les so ciétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, et les établissements ou organismes publics. Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :  quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ;  les établissements publics, les organismes d’État jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation o u à des opérations à caractère lucratif. Sont également passibles de l’impôt sur les sociétés :  a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : - lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce, des actions ou parts des sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; - lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exéc ution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains acquis à titre onéreux ; - lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.  b) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition. Sont en outre soumises à l’impôt sur les sociétés par option, l es sociétés de personnes ciaprès :  les sociétés en nom collectif ;  les sociétés en commandite simple ;  les sociétés en participation ;  les syndicats financiers ;  les sociétés de copropriétaires de navires ou d’immeubles bâtis et non bâtis, pour la part des associés indéfiniment responsables et dont l’identité est connue de l’administration. Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au Centre des Impôts territorialement compétent dans les trois mois du début de l’exercice fiscal. À défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique à la par t des bénéfices correspondant aux droits :  des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;  des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’Administration dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation. Sont enfin soumis à l’impôt sur les sociétés, les établissements publics et collectivités diverses. Les établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition sont assujettis audit impôt à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis. Section 2 ‐ Exonérations Art.6‐I.‐ (L.F.2021, L.F.R.2021, L.F.2022, L.F.2025) Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1 à 5) Abrogés 6) Les collectivités locales ainsi que leurs régies de services publics. 7 à 10) Abrogés 11) La BEAC. 12) Les bénéfices éventuels réalisés par les groupements d’intérêt économique et, d’une manière générale, par les sociétés de personnes et assimilées. Toutefois, l’imposition de ces bénéfices est établie pour chacun des associés, sur la part correspondant à ses droits dans le groupement ou dans la société. 13 à 17) Abrogés Art.6‐II.‐ (L.F.2025) Sont exonérés d’impôt sur les sociétés : 1) Pendant les trois premières années de leur activité, les entreprises ayant une activité hôtelière de tourisme et présentant un nouvel investissement minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes. 2) Pendant les trois premières années de réalisation du projet d’investissement, les entreprises agréées pour l’aménagement de terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements socio-économiques et d’utilités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux. Pour bénéficier de l’exonération visée ci-dessus, les entreprises agréées pour l’aménagement des terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements à caractère socio-économique doivent, préalablement à l’exécution de leur programme d’investissement, être titulaire d’un agrément délivré par arrêté conjoint des Ministres de l’Économie et de l’Habitat après avis motivé de la commission d’exonération. La non-réalisation ou la réalisation partielle des investissements projetés, de même que la violation des dispositions légales et réglementaires entraînent le retrait de l’agrément et la taxation immédiate, sans préjudice des sanctions prévues aux ar ticles P-996 et suivants du présent Code. Les entreprises agréées restent soumises aux obligations déclaratives et comptables conformément aux dispositions légales en vigueur. Au sens du présent article, on entend par :  terrains destinés à l’habitat social, les terrains sur lesquels doivent être bâtis des logements dont le prix de cession ne doit pas excéder la somme de 25.000.000 FCFA ;  logements à caractère socio-économique, les logements dont le prix de cession, est inférieur ou égal à la somme de 25.000.000 FCFA. Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Habitat et de l’Économie précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article, notamment l’organisation de la Commission d’exonération chargée de statuer sur le caractère socio-économique du programme d’investissement et d’émettre un avis motivé en vue de la délivrance de l’agrément. Ce décret est transmis pour information au Parlement par le Gouvernement. 3) Les sociétés de capital investissement pour les revenus provenant des dividendes, des produits de placement, des produits et plus-values de cession des actions et parts sociales. Le bénéfice de l’exonération visée ci-dessus est consenti, pour une durée de trois ans, aux sociétés de capital investissement :  qui conservent leurs titres de participation pendant au moins cinq ans ;  dont les fonds propres ou les fonds gérés pour compte de tiers investis en capital investissement représentent au moins 60 % des ressources de la structure de capital investissement ;  qui détiennent des titres de participation de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés. 4) Pendant les trois premières années de leur activité, les sociétés de capital investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leurs activités dans les domaines suivants :  la recherche développement dans le domaine de la protection de la biodiversité ;  l’innovation technologique dans le domaine des produits pharmac eutiques issus de la pharmacopée traditionnelle ;  le développement de l’écotourisme ;  la transformation locale des matières premières ;  le développement et l’innovation dans les technologies de l’information et des télécommunications ;  le développement des agro-industries ;  l’agriculture. 5) Pour les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs éligibles aux Codes spécifiques prévus par la Charte des Investissements, l’exonéra tion de l’impôt porte sur les trois premiers exercices. Cette exonération ne s’applique pas aux entreprises exploitant les substances minérales. Section 3 ‐ Territorialité Art.7‐I.‐ (L.F.2025) 1) Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les bénéfices imposables sont les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Gabon. Il en est de même de la plus-val ue réalisée lors du transfert de droits sociaux de personnes dont l’actif est constitué de te ls droits ou de droits détenus directement ou indirectement dans une société située au Gabon. 2) Sont réputées exploitées au Gabon :  a) les sociétés et autres entreprises résidentes du Gabon, c’est-à-dire celles qui y sont immatriculées ou qui y ont leur lieu de direction effective ;  b) les sociétés et autres entreprises non-résidentes au Gabon mais qui y disposent d’un établissement stable. 3) Dans le cas visé au point 2) b), les bénéfices de la société non-résidente sont imposables au Gabon uniquement dans la mesure où ils sont imputables :  a) à l’établissement stable gabonais ;  b) aux ventes, au Gabon, de marchandises de même nature ou de nature analogue que celles qui sont vendues par cet établissement stable ;  c) à d’autres activités industrielles ou commerciales exercées au Gabon et de même nature ou de nature analogue à celles qui sont exercées par cet établissement stable. Art.7‐II.‐ (L.F.2025) 1) L’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2) Constituent notamment des établissements stables :  a) un siège de direction ou d’exploitation ;  b) une succursale ;  c) un entrepôt, y compris lorsqu’il est mis à la disposition d’une personne pour stocker les marchandises d’autrui ;  d) un bureau ;  e) une usine ;  f) un atelier ;  g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou aut re lieu d’extraction de ressources naturelles ;  h) une installation ou structure servant à la prospection ou à l’exploitation de ressources naturelles. 3) Sont réputés posséder la qualité d’établissement stable :  a) un chantier de construction, un projet de montage ou d’insta llation ou des activités de surveillance s’y exerçant, lorsque ce chantier, ce projet ou ces activités ont une durée supérieure à trois mois ;  b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel e ngagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent pour le même projet ou un projet connexe sur le territoire gabonais pendant une ou des périodes représentant un total de plus de cent quatre-vingt-trois jours, dans les limites d’une période quelconque de douze mois. 4) Il n’y a pas établissement stable si :  a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;  b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;  c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;  d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité ;  e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux points a) à d) du présent paragraph e, à condition que cette activité, ou que, dans le cas visé au point e), l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5) Le paragraphe 4 du présent ar ticle ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation au Gabon :  a) cette installation ou cette autre installation constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article ;  b) l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, si les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise. 6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présen t article, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du même article, lorsqu’une personne agit au Gabon pour le compte d’une entreprise, cette entreprise est réputée avoir un établissement stable au Gabon pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne :  a) conclut habituellement des contrats ou joue habituellement l e rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont : - i. au nom de l’entreprise ; - ii. pour le transfert de la propriété de biens, ou pour la concession du droit d’utiliser des biens, appartenant à cette entreprise ou que l’entreprise a le droit d’utiliser ; - iii. pour la prestation de services par cette entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (autre qu’une installation fixe d’affaires à laquelle le paragraphe 5 s’applique), ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe ;  b) ne conclut pas habituellement des contrats ni ne joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats, mais maintient de manière habituelle au Gabon des stocks de marchandises à partir desquels cette personne livre de manière régulière des marchandises pour le compte de l’entreprise. 7) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent article, une entreprise d’assurances non-résidente est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable au Gabon si elle y perçoit des primes o u assure des risques qui y sont courus par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant qui n’entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 6 du présent article. 8) Les paragraphes 6 et 7 du présent article ne s’appliquent pas lorsque la personne qui agit au Gabon pour le compte d’une entreprise non-résidente exerce au Gabon une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sen s du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises. 9) Le fait qu’une société résidente contrôle ou soit contrôlée par une société non-résidente ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre. 10) Aux fins du présent article, une personne ou une entreprise est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne ou une entreprise sera considér ée comme étroitement liée à une entreprise :  si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l’autre ou dans le cas d’une société, plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société ;  ou si une autre personne ou entreprise détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la soci été ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise ou dans les deux entreprises. Chapitre 2 ‐ Bénéfices imposables Section 1 ‐ Définition du bénéfice

Section — ‐ Définition du bénéfice

‐ (L.F.R.2021) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toutes nature effectuées par les e ntreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. Il inclut les revenus tirés de la participation à un groupement d’intérêt économique et correspondant aux droits détenus par la société dans le capital dudit groupement. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Les stocks sont évalués au prix de revient. Si le cours du jour est inférieur au prix de revient, l’entreprise doit constituer une provision pour dépréciation de stocks. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Les produits résultant de l’exécution des contrats pluriannuels sont comptabilisés selon la méthode de l’avancement. En l’absence de tout moyen ou support, le bénéfice imposable es t déterminé en déduisant du montant du chiffre d’affaires hors taxes reconstitué d’office d’un abattement forfaitaire égal à :  70 % pour les entreprises dont l’activité est l’achat, la reven te ou la production de biens destinés à la revente ;  50 % pour les entreprises de prestations de service ;  40 % pour les professions libérales et assimilées. Section 2 ‐ Plus‐values

Section — ‐ Plus‐values

‐ Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 8 ci-dessus : Les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable les porte à un compte spécial « plus‐values à réemployer » et prend l’engagement de réinvestir en immobilisation nouvel le dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Toutefois, le remploi ainsi prévu ne peut pas être effectué en l’achat ou la souscription d’actions de sociétés ou de titres de participation. Pour la détermination du montant de la plus-value, il n’est pas tenu compte des amortissements dérogatoires. La provision pour amortissements dérogatoires doit être réintégrée au résultat de l’exercice de cession. Cet engagement doit être annexé à la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées. Pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, les valeurs constituant le portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé que si elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise 3 ans au moins avant la date de la cession. Si le remploi est effectué dans le délai prévu, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont affectées à l’amortissement des nouvelles immobi lisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel le délai a expiré ou de l’exercice de cession ou de cessation d’exploitation, si elle intervient avant.

‐ Les distributions effectuées par des entreprises constituées sous la forme de sociétés d’investissement à capital variable, provenant d’autres produits que les plus-values de cession de titres visés à l’alinéa précédent y compris les dividendes restent comprises dans le bénéfice soumis à l’impôt. Les plus-values de cession d’actions des entreprises constituée s sous la forme des sociétés d’investissement à capital variable ne sont pas non plus comprises dans le bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés lorsque lesdites actions ont été détenues au moins pendant 5 ans. Les distributions provenant d’autres produits que les plus-values de cession de titres y compris les dividendes restent comprises dans le bénéfice soumis à l’impôt. Le bonus de liquidation dégagé lors de la dissolution de ces en treprises n’est pas non plus compris dans le bénéfice passible de l’impôt si la liquidation de la société intervient plus de 5 ans après sa création. Le bénéfice des dispositions prévues à l’alinéa 2 du présent ar ticle est réservé aux entreprises constituées sous forme de sociétés d’investissement à capital variable respectant les obligations suivantes :  l’entreprise n’investit pas plus de 20 % de son capital dans une même société ;  les participations de l’entreprise ne doivent pas être majoritaires dans les sociétés cibles ;  les capitaux investis doivent l’être dans la zone CEMAC dont au moins 80 % au Gabon ;  l’entreprise doit avoir obtenu un agrément du Ministre chargé des finances. Section 3 ‐ Charges déductibles

Section — ‐ Charges déductibles

‐ Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de tous fr ais et charges nécessités par l’exercice de l’activité imposable au Gabon et satisfaisant aux conditions suivantes :  être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;  correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;  se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;  être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés ;  ne pas être exclus des charges déductibles par détermination de la loi ;  ne pas être considérés comme acte anormal de gestion. Est réputé acte anormal de gestion tout acte qui met une dépens e ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive ce tte dernière d’une recette sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. Il s’agit d’un acte accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise ou qui n’apporte à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer, notamment :  les versements sous forme de majoration ou minoration d’achats ou de ventes ;  les paiements de redevances excessives ou sans contrepartie ;  les renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuites, octroi de prêts sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;  les abandons de créances ou de commissions ;  les remises de dettes ;  les avantages hors de proportion avec le service rendu. Sous ces conditions, sont notamment déductibles : Sous‐section 1 ‐ Frais généraux Art.11‐I.‐ Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de maind’œuvre, les cotisations sociales, les dépenses relatives aux locaux, matériels et mobiliers, les frais divers et exceptionnels, les primes d’assurances, certaines libéralités, dons et subventions. Toutefois : Paragraphe 1 ‐ Rémunérations et prestations diverses Art.11‐I‐1‐a.‐ 1) Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas exagérées. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. 2) Les rétributions de toute nature versées à l’ensemble des associés des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés de capitaux ou à leur conjoint pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles ne présentent pas un caractère exagéré. Dans le cas contraire, les rémun érations qui ne correspondent pas à un travail effectif exercé dans l’entreprise ou la fraction des rémunérations qui présente un caractère exagéré seront rapportées au bénéfice de l’entreprise et considérées comme des bénéfices distribués. 3) Les cotisations sociales versées aux caisses étrangères de retraite par les entreprises sont admises en déduction pour l’assiette de l’impôt lorsqu’elles présentent un caractère obligatoire et dans la limite de 15 % du salaire brut alloué à l’assuré social. Le bénéfice de la déduction visée à l’alinéa précédent ne vaut que pour le salarié en position de détachement. 4) Les cotisations versées à titre volontaire par les entrepris es en faveur de leurs salariés pour la constitution d’un capital ou d’une rente au moment de l eur départ à la retraite sont admises en déduction pour l’assiette de l’impôt dans la limite de 10 % du salaire brut alloué à l’assuré social, à condition que ces cotisations soient versé es à des compagnies d’assurance-vie ou à des banques commerciales installées au Gabon et agréées à cet effet par le Ministère des Finances. 5) Les sommes versées par les entreprises en faveur de leurs sa lariés pour l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale, dans la limite de 6.000.000 FCFA par an sur une période de 5 ans. Art.11‐I‐1‐b.‐ Les indemnités de fonction versées aux administrateurs des sociétés ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable, sauf si elles ont le caractère de salaire. Art.11‐I‐1‐c.‐ Abrogé Art.11‐I‐1‐d.‐ Les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l’adm inistrateur unique d’une société anonyme ne sont pas déductibles. Art.11‐I‐1‐e.‐ (L.F.R.2021) Les allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l’assiette de l’impôt lorsque, parmi ces charges, figurent les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés. Les sommes allouées aux employés à titre de frais téléphoniques, la mise à disposition de téléphone, tout autre bien et service à usage mixte par les sociétés sont déductibles dans la limite de 50 % lorsqu’ils ne peuvent être évalués au réel. Sont réintégrées aux résultats de l’exploitation les sommes ver sées aux dirigeants ou aux cadres d’une société au titre d’indemnité de frais d’emploi ou de service et ne correspondant pas à une charge réelle de la fonction exercée. Pour l’application de cette disposition, les dirigeants s’entendent dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, des associés en nom et des membres desdites sociétés. Sont également exclues des charges déductibles, que ce soit sous la forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement de frais, les dépenses et char ges de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse, de la pêche sportive, à l’utilisation des bateaux de plaisance, d’avions de tourisme ou de résidences d’agrément. Sont également exclues les allocations ou indemnités forfaitair es versées à des salariés et faisant double emploi avec un avantage en nature accordé à ces mêmes salariés. Art.11‐I‐1‐f.‐ (L.F.2024) 1) Les sommes versées en rémunération : - D’une part, des services effectifs : frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites au Gabon, frais d’études, frais d’assistance technique, financière ou comptable, commissions et honoraires, intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, rendus aux entreprises gabonaises par les personnes physiques ou morales étrangères. En aucun cas, il ne sera accepté à ce titre une somme supérieure à 5 % des frais généraux avant déduction des frais en cause. Cette limite ne s’applique pas aux frais d’assistance technique et d’études relatifs au montage d’usines. Pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, les frais généraux s’entendent de tous les coûts de fonctionnement d’une entreprise dans le cadre de son activité, à l’exception des charges sociales, notamment les salaires, les cotisations sociales, et du coût des matières premières ou des matériaux utilisés ou toutes charges constatées au cours de l’exercice. - D’autre part, l’utilisation des brevets, licences, marques, dessins, procédés de fabrication, modèles et droit analogues, ainsi que l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, dans la limite de 5 % du bénéfice imposable avant déduction du montant des redevances en cause. En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résulta ts du dernier exercice bénéficiaire non prescrit. En l’absence d’exercice bénéficiaire dans la période non prescr ite, les redevances sont déductibles à hauteur de 50 % du montant total desdits frais au titre de l’exercice. Ne sont admises en déduction comme charges déductibles, lorsqu’ elles sont versées à une personne physique ou morale hors de la Communauté, que si le dé biteur apporte la preuve qu’elles correspondent à des opérations réelles, qu’elles ne pr ésentent pas un caractère anormal et qu’elles ne sont pas exagérées. Les frais présentant un caractère forfaitaire ne sont pas admis en déduction. Toutefois, il peut être admis une déduction forfaitaire de ces sommes dans certains secteurs d’activité, lorsque la part incombant aux opérations réalisées au Gabon ou hors du Gabon ne peut être déterminée avec précision. Une instruction administrative fixe dans le détail les limites, ainsi que les modalités de déduction forfaitaire de ces sommes en fonction du secteur d’activité concerné. 2) En ce qui concerne les redevances pour cession ou concession de brevets, licences, marques et autres droits analogues, l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, le débiteur doit rapporter la preuve qu’ils sont encore en cours de validité. Lorsque ces redevances profitent à une entreprise située hors de la zone CEMAC et participant directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise située dans la zone CEMAC, elles ne sont pas d éductibles et sont considérées comme des revenus distribués. 3) Les commissions ou courtages portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Gabon sont admises en déduction du bénéfice imposable dans la limite de 5% du montant des achats, étant entendu que les remi ses profiteront aux entreprises gabonaises. Ces commissions doivent faire l’objet d’une facture régulière jointe à celle des fournisseurs. Art.11‐I‐1‐g.‐ A l’occasion des congés de leurs personnels sous contrat de travail expatrié, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de transport aller et retour desdit s personnels, de leurs épouses et de leurs enfants à charge dans la limite d’un billet par an au tarif normal. En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotation s à un compte de provisions. Paragraphe 2 ‐ Dépenses locatives Art.11‐I‐2.‐ (L.F.2024) Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges déductibles à la seule condition qu’il ne présente aucun dépassement par rapport à la moyenne des loyers pratiqués pour les immeubles ou installations similaires. Cependant, lorsqu’un associé détient directement ou indirectement au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, la charge locative de ces b iens meubles, ne peut être admise en déduction que dans la limite des annuités d’amortissement pratiqués sur le bien objet de la location. Par dérogation à l’alinéa précédent, le produit des locations en cause peut être admis dans les charges de l’entreprise dans la limite de l’annuité d’amortissement pratiqué sur le bien objet de la location. Pour l’application de cette disposition, les parts ou actions d étenues en toute propriété ou en usufruit par le conjoint, l’ascendant ou le descendant de l’ associé sont réputées appartenir à ce dernier. Sous réserve des dispositions relatives au régime fiscal des opérations de crédit-bail prévues dans le présent Code, les loyers des biens sous contrat de crédit-bail sont déductibles. Paragraphe 3 ‐ Impôts, taxes, amendes Art.11‐I‐3.‐ (L.F.2025) 1) Sont déductibles l’ensemble des impôts et taxes acquittés par l’entreprise au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices lui-même, de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception. 2) Lorsque la TVA acquittée est exclue du droit à déduction, elle constitue une charge déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. 3) Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel la société est avisée de ces dégrèvements. Les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalité s et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fis cale, douanière et sociale, à la réglementation des prix, de circulation ou de consommation et, d’une manière générale, aux lois et règlements de l’État ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. Paragraphe 4 ‐ Primes d’assurances Art.11‐I‐4.‐ Sont déductibles des bénéfices imposables pour la part incombant aux opérations faites au Gabon :  les primes d’assurances contractées au profit de l’entreprise pour couvrir les risques dont la réalisation entraîne directement et par elle-même, une diminution de l’actif net ;  les primes d’assurances constituant par elles-mêmes une charge d’exploitation ;  les primes d’assurance-maladie versées aux compagnies d’assurance locales au profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles, les remboursements de frais de cette nature au profit des mêmes personnes. Par contre, ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposa ble, les sommes constituées par l’entreprise en vue de sa propre assurance. Paragraphe 5 ‐ Libéralités, dons et subventions Art.11‐I‐5.‐ Les libéralités, dons et subventions ne constituent pas des ch arges déductibles du bénéfice imposable. Cependant, les versements à des œuvres ou organismes d’intérêt général, à caractère philanthropique, social ou familial, à condition qu’ils soient situés au Gabon sont admis en déduction dès lors qu’ils sont justifiés et dans la limite de 1 ‰ du chiffre d’affaires de l’exercice. De même, les dons faits à l’occasion des cataclysmes sont déductibles suivant des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Autres charges Art.11‐I‐6‐a.‐ Les frais accessoires à l’acquisition d’un terrain notamment les droits d’enregistrement, les honoraires, les commissions et les frais d’actes font l’objet d’un amortissement sur une durée de cinq ans. Art.11‐I‐6‐b.‐ Les charges immobilières hors frais de prospection et primes de remboursement sont déductibles sur une durée de cinq ans en rai son d’un cinquième par exercice. Art.11‐I‐6‐c.‐ Les frais de prospection et d’évaluation des ressources minérales considérés comme des immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement dès le premier exercice d’entrée en production. Les frais exposés après démonstration de la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l’extraction d’une ressource minérale constituent des immobilisations et sont amortis. En cas de non-découverte de gisement exploitable, les coûts de prospection et d’évaluation des ressources minérales immobilisées sont passés en charges. Art.11‐I‐6‐d.‐ Les frais de recherche fondamentale sont admis en déduction du résultat imposable. Toutefois, les frais de recherche fondamentale ne sont admis en déduction qu’à hauteur d’un cinquième par exercice lors qu’aucune distinction ne peut être opérée avec les frais engagés pour la recherche appliquée. Une instruction fiscale précise les conditions et modalités de déduction de ces sommes. Sous‐section 2 ‐ Charges financières Paragraphe 1 ‐ Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital Art.11‐II‐1.‐ (L.F.2025) Les agios, intérêts, commissions et autres frais bancaires sont déductibles, dès lors qu’ils répondent aux conditions générales de déductibilité des charges prévues à l’article 11 alinéa 1 ci-dessus. Les intérêts servis directement ou indirectement aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de le ur part de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque des États de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC, majorés de deux points. Toutefois, cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. La condition de libération du capital s’applique aussi bien en cas de constitution de société qu’en cas d’augmentation de capital. Pour les sommes versées par les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l’entreprise, la déduction n’est admise que pour la fraction de ces sommes n’excédant pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant des capitaux propres de l’entreprise. Paragraphe 2 ‐ Limitation des intérêts entre entreprises liées Art.11‐II‐2‐a.‐ Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens de l’article 12, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le tau x prévu au second alinéa de l’

1 ci-dessus. Le solde non imputé à la clôture de l’exercice concerné est déd uctible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 10 % appliquée à l’ouverture de chacun des exercices. Pour l’application de l’

1 de l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit Comptable Révisé font l’objet d’un amortissement par composants. Les taux et la durée d’amortissement des composants sont fixés par un texte réglementaire. Les sociétés qui pratiquent des amortissements selon le nouveau système comptable OHADA, sur les biens partiellement amortis selon l’ancienne rég lementation comptable, ne peuvent adopter de méthodes favorisant une double déduction. Art.11‐V‐b.‐ Peuvent toutefois faire l’objet d’un amortissement accéléré, les matériels et outillages neufs lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :  être normalement utilisables pendants 3 ans ou plus ;  avoir une valeur au moins égale à 20.000.000 FCFA ;  être utilisés exclusivement pour : - les opérations industrielles de fabrication, de manipulation, de transport, d’exploitation agricole et forestière ; - les opérations d’aménagement de terrain à bâtir en zone urbaine, destinées à la construction de logements à caractère socio-économique, réalisées par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet ; - les opérations de construction de logement à caractère socio-éc onomique réalisées par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet. Pour ce matériel et outillage, le montant de la première annuité d’amortissement pourra être le double de celui calculé d’après la durée d’utilisation, la période d’amortissement sera en conséquence réduite d’un an. Pour les activités relevant du Code minier, la liste des immobilisations éligibles aux amortissements accélérés et les taux correspondants sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Économie et des Mines. Art.11‐V‐c.‐ Les biens d’équipement acquis par les entreprises d’exploitation et de transformation des ressources naturelles éligibles aux Codes spécifiques prévus par la Charte des Investissements peuvent faire l’objet d’un amortisse ment dégressif lorsque ces biens figurent sur une liste dre ssée par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la tutelle du secteur d’activité concerné. Les coefficients fiscaux de l’amortissement dégressif sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances. [NB ‐ Voir l’arrêté n°22/MECIT/CAB‐ME du 13 octobre 2012 portant fixation des coefficients d’amortissement dégressif] Art.11‐V‐d.‐ A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements e ffectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi irrégulièrement différée. Art.11‐V‐e.‐ (L.F.2024) Les amortissements réputés différés en période déficitaire sont assimilés à des déficits ordinaires. Les amortissements réputés différés constatés dans les bilans clos au 31 décembre 2023, quelle que soit leur ancienneté, peuvent être imputés sur les b énéfices des exercices ultérieurs jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. Art.11‐V‐f.‐ Les frais d’acquisition des titres de participation et autres titres immobilisés font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur cinq ans. A l’issue de la cinquième année, la somme des amortissements est passée dans un compte de dépréciation des titres. En cas de cession des titres de participation et autres titres immobilisés, les amortissements relatifs aux frais accessoires viennent en diminution du coût desdits titres. Sous‐section 6 ‐ Provisions Art.11‐VI.‐ Sont déductibles :  les provisions constituées en vue de faire face soit à des pertes ou à la dépréciation d’un élément d’actif, soit à des charges qui, si elles étaient intervenues au cours de l’exercice, auraient été normalement déductibles des bénéfices imposables de cet exercice ;  les pertes ou les charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables. La déduction est subordonnée à la constatation effective des provisions dans les écritures de l’exercice et à leur inscription au relevé des provisions accompagnant la déclaration annuelle des résultats prévue à l’article 20 ci-dessous. Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n’aura pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’Administration procédera aux redressements nécessaires dès qu’elle constatera que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification. En aucun cas, il ne sera constitué de provisions pour des charg es qui sont par nature prises en compte l’année de leur ordonnancement. Les provisions sur les créances irrécouvrables peuvent normalem ent être déduites des résultats de l’exercice au cours duquel leur perte présente un caractère certain et définitif, ou de celui à la clôture duquel leur compromission est justifié e par la situation des débiteurs. En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres, les valeurs qui composent le portefeuille doivent figurer obligatoirement au bilan pour leur valeur d’origine. À la fin de chaque exercice, les titres doivent être évalués par groupe de même nature. S’agissant des titres de placement, les moins-values constatées à la suite de cette évaluation donnent lieu à constitution des provisions pour dépréciation déductibles du bénéfice imposable. La déduction des provisions cons tituées sur les créances en souffrance et les engagements par signature douteux des établissements de crédit, à l’exception des provisions pour créances douteuses dont la dotation est facultative, est étalée sur :  deux ans lorsqu’il s’agit de créances et engagements douteux do nt les risques ne sont couverts ni par des garanties réelles, ni par les garanties de l’État ; dans ce cas, la déduction ne peut être supérieure à 50 % des créances et des engagements douteux par année ;  trois ans lorsqu’il s’agit de créances et engagements douteux dont les risques sont couverts par des garanties réelles, dans ce cas la déduction ne peut être supérieure à 25 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. Dans tous les cas, le sort de ces provisions doit être définitivement déterminé au terme de la troisième année de leur constitution, à l’exception des provisions se rapportant aux créances et engagements douteux pendants devant les juridictions. La déduction des provisions, telle que définie ci-dessus, n’est admise pour autant que ces provisions ne font pas double emploi avec une autre provision constituée pour le même objet. En aucun cas, il ne sera admis de provisions, autres que celles visées à l’alinéa ci-dessus, sur les créances dont la compromission du recouvrement ou du paiement n’est pas prouvée. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les établissements de crédit sont admis à constituer des provisions sur les créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, à concurrence de leur montant. En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, l es bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d’eux sont admis en déduction du bénéfice. Les provisions constituées pour perte de change ne sont pas admises en déduction du résultat imposable. Il en est de même des provisions relatives aux couvertures de change. Dans tous les cas, ne peuvent être admises en déduction :  les provisions pour démantèlement sous réserve des conventions d’établissement ;  les provisions pour contrôles fiscaux constituées pour les impositions qui ne sont pas déductibles par nature du bénéfice imposable. Toutefois, les provisions relatives aux écarts de conversion sont à réintégrer dans la base imposable. Chapitre 3 ‐ Prix de transferts

Section — ‐ Prix de transferts

‐ Pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situées hors du Gabon, ou pour celles qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du territoire national, les paiements ou dépenses effectués par quelque moyen que ce soit ou toute forme d’avantages ou d’aides accordés à des tiers sans contrepartie équivalente pour l’entreprise, assimilables à des actes anormaux de gestion, constituent des transferts de bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. 1) Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Gabon, les bénéfices indirectement transférés à ces derniers soit par la majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Gabon. 2) La condition de la dépendance ou de contrôle n’est pas exigé e lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors du Gabon dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif, au sens de l’

3) Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :  a) lorsque l’une détient directement ou par personnes interposées la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;  b) lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditi ons définies au a), sous le contrôle d’une même entreprise. 4) En cas de défaut de réponse à la demande écrite formulée par l’administration ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée à l’article P 831, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose. 5) A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux alinéas précédents, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

Section — ‐ Lieu d’imposition

‐ L’impôt sur les sociétés est éta bli au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables au Gabon au siège d e la direction de ses entreprises ou à défaut au lieu de son principal établissement. En ce qui concerne les personnes morales situées hors du territoire de la CEMAC et ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises installées au Gabon, le lieu d’imposition sera le même que celui des personnes morales ou entreprises avec lesquelles elles ont ces liens. Ces dernières sont solidairement responsables du paiement de l’impôt dû par les personnes morale s situées hors du territoire de la CEMAC. Dans les cas visés au paragraphe 3 de l’article 5 ci-dessus, l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune, ou du principal établissement. Section 2 ‐ Période d’imposition

Section — ‐ Période d’imposition

‐ L’impôt sur les sociétés est ass is sur les bénéfices obtenus sur une période de douze mois correspondant à l’exercice budgétaire, c’est-à-dire l’année civile. Le bénéfice obtenu au cours d’un exercice sert de base à l’impôt établi au cours de l’exercice budgétaire suivant. Toutefois, les entreprises qui commencent leur activité au cours des six mois précédant la date de clôture obligatoire peuvent arrêter leur premier bilan à la fin de l’exercice budgétaire suivant celui au cours duquel a commencé leur activité. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année fiscale, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année budgétaire suivante. Section 3 ‐ Calcul de l’impôt

Section — ‐ Calcul de l’impôt

‐ (L.F.2022) Pour le calcul de l’impôt sur l es sociétés, le bénéfice imposable est arrondi au millier FCFA inférieur. Le taux est fixé à 30 %. Ce taux est porté à 35 % pour les entreprises du secteur pétrolier et minier. L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, dans la l imite de cet impôt du crédit d’impôt correspondant à 5 % du montant hors taxes de l’investissement pendant une période de trois ans, pour les investissements touristiques inférieurs à 300.000.000 FCFA agréés par le Ministre chargé du Tourisme et le Ministre chargé des Finances. Chapitre 5 ‐ Obligations des personnes imposables Section 1 ‐ Obligations comptables

Section — ‐ Obligations comptables

‐ Les entreprises industrielles et commerciales exerçant leur activité au Gabon sont assujetties à la tenue de leur comptabilité suivant le système comptable OHADA. Les banques et établissements financiers doivent présenter leur comptabilité selon le plan comptable sectoriel approuvé par l’acte n°4/79-UDEAC et complété par l’acte n°2180UDEAC. Les entreprises soumises à l’obligation documentaire prévue à l’article P-831 sont tenues de produire leur comptabilité analytique à toute réquisition de l’administration. Cette obligation s’étend aux entreprises dont une partie des activités est soumise à un régime dérogatoire.

‐ Les comptabilités non tenues selon la nouvelle normalisation seront considérées par l’Administration fiscale comme irrégulières en la forme et non probantes.

‐ Les redevables du présent impôt sont dans l’obligation :  de tenir leur comptabilité dans la langue officielle de la République Gabonaise. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, ils doivent en four nir, à toute réquisition, une traduction certifiée par un traducteur assermenté ;  d’indiquer dans leur déclaration le nom, l’adresse et la qualification du comptable chargé de tenir leur comptabilité, en précisant si celui-ci fait ou non partie du personnel salarié de leur entreprise. Section 2 ‐ Déclaration annuelle des résultats

Section — ‐ Déclaration annuelle des résultats

‐ (L.F.2024) Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire et faire parvenir à l’Administration avant le 30 avril de l’année suivante, une déclaration des résultats obtenus dans leurs exploitations, en deux exemplaires, sur un imprimé fourni par l’Administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale, accompagné d’une quittance valant accusé de réception. Une instruction administrative fixe la liste des pièces à joindre à la déclaration annuelle des résultats. Chapitre 6 ‐ Paiement de l’impôt Section 1 ‐ Modalités de recouvrement

Section — ‐ Modalités de recouvrement

‐ Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de verser deux acomptes. Le premier est égal au quart, le deuxième au tiers de l’impôt payé l’année précédant celle de l’année d’imposition. Les acomptes sont calculés et versés à la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent sans avis le 30 novembre et le 30 janvier. Le solde e st payé spontanément à la date du dépôt de la déclaration le 30 avril au plus tard. La société qui estime que le montant des acomptes à verser est supérieur à la cotisation dont elle sera redevable au cours de l’exercice peut réduire ces acomptes dans la proportion des résultats escomptés, en adressant une déclaratio n spéciale au Centre des Impôts dont elle dépend. Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte de pl us du dixième, la pénalité prévue à l’article P-998 du présent Code sera appliquée aux sommes non versées.

‐ (L.F.2024) Le montant de l’impôt payé qui excède le montant de l’impôt dû , fait l’objet d’un crédit d’impôt à faire valoir sur les exercices ultérieurs.

‐ (L.F.2025) Sur les règlements effectués à des sociétés ou pour leur compte lorsqu’elles sont des fournisseurs de grumes, les négociants acheteurs assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d’imposition, sont tenus de précompter un prélèvement correspondant à une quote-part de l’impôt sur les sociétés. Le taux du prélèvement sur les règlements des fournisseurs de grumes est fixé comme suit :  5 % du montant brut des factures pour la première zone d’exploi tation, dont 1,5 % éventuellement applicable au fermage ;  2,5 % du montant brut des factures pour les autres zones, dont 1,5 % éventuellement applicable au fermage. Ce prélèvement est versé spontanément accompagné d’une déclarat ion dont l’imprimé est fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant les règlements effectués à la Recette du Centre des Impôts dont dépendent les négociants acheteurs dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que le précompte prévu à l’article 181 ci-dessous. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Les sociétés peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :  avoir un capital d’au moins 400.000.000 FCFA ;  compter parmi leurs actionnaires une société de capitaux ;  être à jour de leurs obligations fiscales. La demande est adressée au Direc teur Général des Impôts qui établit annuellement la liste des entreprises dispensées et la communique aux entreprises chargées du précompte.

‐ (L.F.2022) Les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service assujettis à l’impôt sur les sociétés mais non assujettis à la TVA font l’objet d’un précompte de 9,5% de la part de l’entreprise qui en est bénéficiaire. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition. Ce prélèvement correspond à la quote-part de l’impôt sur les so ciétés dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’im pôt sur les sociétés jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement. Le précompte prévu au premier alinéa est versé spontanément acc ompagné d’une déclaration sur un imprimé fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant le règlement de la prestation à la Recette du Centre des Impôts dont dépend le contribuable qui effectue le précompte dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que le précompte prévu à l’article 182 du présent Code. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou l e constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code. La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser, à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation, le montant du prélèvement libératoire de 20 % effectué sur les plu s-values de cessions des droits sociaux visées à l’article 7 alinéa 2 du présent Code. En cas de défaillance de la soc iété susvisée, les cessionnaires ou bénéficiaires de la plusvalue réalisée sont solidaires du paiement de l’impôt. Section 2 ‐ Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception

Section — ‐ Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception

‐ (L.F.2024, L.F.2025) Le montant de l’impôt dû par ch aque société ou entreprise ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l’article 25 ci-dessous ou à la somme de 500.000 FCFA correspondant au minimum de perception.

‐ On entend par chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période, notamment :  1° les ventes de marchandises ;  2° les ventes de produits fabriqués ;  3° les travaux, services vendus ;  4° les produits accessoires ;  5° les revenus financiers ;  6° les gains de change ;  7° supprimé  8° les produits hors activités ordinaires. La base ainsi obtenue est arrondie au millier FCFA inférieur.

‐ (L.F.2022, L.F.2025) Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, les sociétés ou personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés telles que visées à l’article 6 ci-dessus, ainsi que les entreprises nouvellement immatriculées, n’ayant jamais exercé une activité de quelque nature que ce soit au Gabon et dont la création ne résulte pas du seul changement de raison sociale ou de dirigeants sociaux avec poursuite des activités antérieures. Sont également exonérées, au titre des deux premiers exercices en cas de déficit, les sociétés ou personnes morales nouvellement immatriculées, quel que soit le secteur d’activité. Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée d’exonération est de trois ans pour les PME/PMI visées à l’article 17 de la loi n°008/2018 du 8 février 2019 portant orientation de la politique nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises. Cet avantage ne bénéficie pas aux entreprises qui auront débuté leurs activités au moins deux ans avant leur immatriculation.

‐ Les modalités de recouvrement du minimum de perception sont fi xées conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.

‐ Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire ou au minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public. Chapitre 7 ‐ Régime fiscal des quartiers généraux

Section — ‐ Régime fiscal des quartiers généraux

‐ Constitue un quartier général, une installation fixe appartenant à une entreprise ou à un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et exerçant des fonctions au seul profit de l’entreprise ou du groupe dans un secteur géogra phique déterminé. Le quartier général peut revêtir la forme d’une société de droit gabonais, d’une succursale ou d’une filiale.

‐ Le quartier général doit avoir pour objet exclusif le développ ement et la centralisation au profit des sociétés du groupe, la fourniture des informations, la publicité, la recherche technique, scientifique et technologique, la centralisation des opérations financières et de change, les relations avec les autorités nationales et internationales, ainsi que la fourniture de prestations de services qui correspondent à des fonctions essentiellement administratives, non susceptibles de donner lie u au Gabon à une commercialisation.

‐ (L.F.R.2021) Les quartiers généraux, installés sous forme de sociétés par actions ou de succursales rendant des services correspondant à des fonctio ns de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle exclusivement à des sociétés de groupe dont ils sont issus, sont soumis à l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 8 ci-dessus. Art.32 à 35.‐ (L.F.R.2021) Abrogés

‐ Les salariés du quartier général sont imposables à l’IRPP dans les conditions de droit commun sur leurs rémunérations et indemnités versées.

‐ Abrogé

Section — ‐ Régime spécial des entreprises minières

‐ Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l’exploitation des substances minérales concessibles au Gabon sont autorisés à constituer en franchise d’impôts, des provisions pour reconstitution des gisements dans les conditions fixées aux articles suivants. Section 1 ‐ Hydrocarbures liquides ou gazeux

Section — ‐ Hydrocarbures liquides ou gazeux

‐ Le montant de la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut excéder pour chaque exercice :  a) ni 27,5 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux exploités par l’entreprise et dont les résultats entrent dans le champ d’application de la réglementation de l’impôt sur les sociétés et de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;  b) ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l’exercice considéré et provenant de la vente, en l’état ou après transformation, des produits extraits des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux que l’entreprise possède au Gabon. Pour le calcul prévu à l’alinéa 1-a ci-dessus, le montant des v entes des produits marchands extraits de gisements d’hydrocarbures s’entend du montant net des ventes de pétrole brut, de gaz naturel et des produits éventuellement extraits du gaz naturel, déduction faite des ports facturés aux clients et des taxes incorporées dans le prix de vente, notamment les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de sortie et autres droits et taxes grevant les produits vendus, à l’exception des redevances minières. Au montant des ventes ainsi déterminé, s’ajoutent toutes sommes allouées à l’entreprise à titre de subvention ou de protection, sous quelle que forme que ce soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses gisements, ainsi que toute fourniture gratuite de produits marchands, lorsque cette fourniture est exigée par l’autorité concédante. Le bénéfice de l’exploitation dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de la provision ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui, en application des dispositions de l’article 44 ci-dessous, serait rapportée aux bases de l’impôt. Pour la détermination de ce bénéfice net, les déficits d’exploi tation sont admis dans les conditions suivantes : en cas de déficit subi au cours d’un exercice et provenant de la vente, en l’état ou après transformation, des produits extraits des gisements d’hydrocarbures que l’entreprise possède au Gabon, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de l’exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

‐ La provision pour reconstitution des gisements est inscrite au passif du bilan de l’entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.

‐ La provision constituée à la clôture d’un exercice doit, avant expiration d’un délai de 5 ans à partir de la clôture de cet exercice, être utilisée :  a) soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires à des recherches minières entreprises au Gabon, à l’exclusion des travaux ou immobilisations portant sur un gisement reconnu ayant donné lieu à attribution d’un titre d’exploitation ;  b) soit à l’acquisition de participations dans les sociétés et organismes ayant pour objet d’effectuer la recherche et l’exploitation minière au Gabon. Le terme « participations » s’entend au sens de l’alinéa qui précède, des actions ou des parts d’intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organi smes ci-dessus visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes dans les travaux de recherches minières.

‐ Si la provision est utilisée dans les délais et conditions pré vues à l’article 42 cidessus, la déduction du bénéfice imposable est définitivement acquise à l’entreprise et la provision peut être virée à un compte de réserve au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées aux travaux de recherche ou en parti cipation peuvent dans les conditions fixées par le présent Code être comptabilisées en dépenses d’exploitation ou faire l’objet d’amortissements annuels. À défaut de remploi dans les délais ci-dessus, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel ce délai a expiré.

‐ En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de décès de l’exploitant, la provision pour reconstitution du gisement figurant au dernier bilan est considérée comme immédiatement imposable dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 ci-dessous. Toutefois, la déduction du bénéfice imposable n’est pas remise en cause lorsque l’exploitation du fonds d’industrie est continuée dans les conditions fixées par les articles 10 et 184 du présent Code. L’application des dispositions de l’alinéa précédent est subordonnée à la condition que le délai d’utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession et à l’obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou no uvelle ou pour la société bénéficiaire de l’apport, d’inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés et de l’utiliser avant l’expiration du délai imparti à l’ancien exploitant dans les conditions prévues à l’article 42 ci-dessus et sous les sanctions fixées à l’article 43 ci-dessus.

‐ Les entreprises doivent fournir au Centre des Impôts territorialement compétent, à l’appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation. Elles doivent indiquer notamment, pour l’exercice considéré :  a) le montant net déterminé comme précisé à l’article 40 ci-dessus, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l’entreprise ;  b) le montant du bénéfice net d’exploitation visé aux articles 39 et 40 ci-dessus ;  c) et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues à l’article 42 ci-dessus. Section 2 ‐ Substances minérales concessibles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux

Section — ‐ Substances minérales concessibles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux

‐ Les dispositions des articles 39 et suivants ci-dessus sont également applicables, sous les réserves ci-après, aux substances minérales concessibles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux :  1° le montant de la provision pour reconstitution de gisements de substances minérales concessibles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut excéder 15 % au lieu de 27,5 %, limite fixée par l’

Section — ‐ Régime fiscal des sous‐traitants des entreprises pétrolières

‐ (L.F.R.2021) Les entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières acquittent les impôts et taxes dont elles sont redevables selon les règles de droit commun à partir du 1er janvier 2022. Art.48 à 51.‐ (L.F.R.2021) Abrogés

‐ Les sous-traitants des entreprises pétrolières sont tenus d’établir une comptabilité suivant le système allégé tel que prévu par la norme comptable OHADA. Ils sont également tenus de déposer au plus tard le 30 avril de chaque année, en deux exemplaires, une déclaration fiscale de l’impôt sur les sociétés accompagnée d’un relevé indiquant :  le montant du chiffre d’affaires servant de base à l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;  le montant des sommes visées aux alinéas a et b de l’article 51 ci-dessus ;  le montant des achats locaux de biens et des prestations de services rendues par des entreprises installées au Gabon ;  le montant des impôts et taxes payés localement ;  le décompte des impôts sur les salaires relatifs à l’exercice et les justifications de leur reversement à la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent.

‐ Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé au taux de droit commun prévu par le présent Code.

‐ Les modalités de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont réglées par l’article 21 ci-dessus.

‐ (L.F.R.2021) Abrogé

‐ Le reversement de ce prélèvement au titre de l’IRPP est réglé par l’article 96 cidessous.

‐ Le taux de change retenu sera celui du jour de l’émission de la facture par la société prestataire.

‐ (L.F.R.2021) Abrogé Chapitre 10 ‐ Régime fiscal spécifique applicable aux valeurs mobilières et autres instruments admis à la cote de la BVMAC

Section — ‐ Régime fiscal spécifique applicable aux valeurs mobilières et autres instruments admis à la cote de la BVMAC

‐ Il est institué un régime fiscal applicable aux valeurs mobilières et autres instruments financiers admis à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale en abrégé BVMAC. Ces valeurs sont constituées d’actions ou d’obligations négociables et autres instruments financiers. Par autres instruments financiers, il faut entendre les droits, les options et les titres de créances négociables. Section 1 ‐ Champ d’application Paragraphe 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Champ d’application

‐ Sont passibles de ce régime :  les personnes morales dont tout ou partie du capital y sont admis ;  les personnes physiques investissant en valeurs mobilières cotées à la BVMAC. Paragraphe 2 ‐ Produits et instruments financiers imposables

‐ Les produits et instruments financiers imposables comprennent notamment :  les dividendes et intérêts des actions et obligations ;  les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques ;  les titres introduits à la cote de la BVMAC par les sociétés, réalisés par cession d’actions ;  les titres introduits à la cote de la BVMAC par les sociétés, réalisés par augmentation de capital ;  les comptes épargne en valeurs mobilières ;  les Fonds d’Épargne d’Entreprise ;  les portefeuilles des valeurs mobilières ou instruments financiers gérés de manière collective et exclusive par les OPCVM. Paragraphe 3 ‐ Exonérations

‐ Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou tout autre impôt ou prélèvement de même nature, les produits visés aux a, b et c ci-dessous :  a) les intérêts des obligations des États, pour les résidents de la Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale en abrégé CEMAC ;  b) les intérêts des obligations des collectivités locales de la CEMAC ;  c) les plus-values réalisées au titre de la cession des valeurs mobilières par les personnes physiques et morales visées à l’article 60 ci-dessus. Pour l’application de cette disposition, la plus-value s’entend du prix de cession diminué du prix d’acquisition et des frais de gestion des titres cédés. Sont exemptées du droit d’enregistrement et du timbre les cessions des valeurs mobilières admises à la cote de la BVMAC. Section 2 ‐ Modalités d’imposition Paragraphe 1 ‐ Retenue à la source de l’IRVM des personnes physiques et morales

Section — ‐ Modalités d’imposition

‐ Le taux de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts des obligations à moins de 5 ans de maturité et autres rémunérations provenant de valeurs mobilières privées admises à la cote de la BVMAC est fixé à 10 %. Cette retenue est opérée par le teneur de compte au profit du pays de résidence du titulaire du compte. Elle constitue un prélèvement libératoire de toute autre imposition. Ce taux est fixé à 5 % pour les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de cinq années ou plus. Paragraphe 2 ‐ Impôt sur les bénéfices des sociétés admises à la cote

‐ Les taux de l’impôt sur les sociétés applicables aux sociétés cotées en bourse sont les suivants :  a) taux de 20 % pendant 3 ans, pour les augmentations de capital représentant au moins 20 % du capital social ;  b) taux de 25 % pendant 3 ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20 % du capital ;  c) en deçà du seuil de 20 % du capital social, le taux de l’imp ôt sur les sociétés est de 28 % pendant 3 ans à partir de la date d’admission ;  d) dans le cas où le taux de détention de 20 % de titres cotés ne serait pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais serait atteint au cours de la période de 3 ans, les réductions visées en a et b ci-dessus s’appliquent pour la durée résiduelle de ladite période. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à l’obligation d e maintenir les titres concernés pendant une durée d’au moins quatre années à la cote de la BVMAC. À défaut, ces avantages seront remis en cause rétroactivement et les ajustements d’impôts qui s’en suivraient seraient assortis de pénalités conformément aux dispositions du Code Général des Impôts du pays de résidence de l’émetteur. Section 3 ‐ Dispositions applicables aux CEVM, FEE et OPCVM Paragraphe 1 ‐ Compte épargne en valeurs mobilières (CEVM)

Section — ‐ Dispositions applicables aux CEVM, FEE et OPCVM

‐ On entend par Compte Épargne en Valeurs Mobilières, un compte ouvert par une personne physique auprès d’un intermédiaire en bourse, à hauteur minimale de 70 % des valeurs mobilières admises à la cote BVMAC. Le reliquat peut être investi notamment en bons du Trésor ou en parts d’OPCVM (société d’investissement à capitaux variables en abrégé SICAV, fonds communs de placement en abrégé FCP). Les sommes investies doivent être bloquées pour une durée minimale de 4 ans. Le portefeuille de valeurs mobil ières du compte épargne doit être constitué à 50% minimum en actions. Les sommes investies au titre d’une année par une personne phys ique dans un Compte Épargne en Valeurs Mobilières, sont déductibles de la base imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé IRPP dans la limite de 15.000.000 FCFA par an. Le bénéfice de cet avantage n’est valable que pour un seul compte par personne. Les Comptes Épargne en Valeurs Mobilières sont ouverts en vertu d’une convention conclue entre l’intermédiaire en bourse et le client. Cette convention doit préciser notamment la nature et les limites des pouvoirs délégués par ce dernier pour gérer son compte, ainsi que les conditions de rémunération.

‐ Les dividendes, intérêts des obligations, plus-values de cessions, ainsi que tous autres produits dégagés par le compte ne sont pas imposables. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de revenus du certificat de dépôt délivré par l’intermédiaire en bourse auprès duquel est ouvert le Compte Épargne en Valeur Mobilières. L’intermédiaire en bourse auprès duquel le compte est ouvert ne peut permettre au titulaire du compte, durant la période de blocage, de retirer partiellement ou totalement les sommes ayant servi à la détermination de la déduction visée à l’article 65 ci-dessus ou les titres déposés dans le compte, que sur présentation d’une attes tation justifiant le paiement de l’impôt dû. Toute opération de retrait effectuée avant l’expiration de la période susvisée entraîne le paiement solidaire par l’intermédiaire en bourse de l’impôt non acquitté majoré de pénalités conformément aux dispositions du Code général des impôts de chaque État membre. Paragraphe 2 ‐ Fonds d’épargne d’entreprise (FEE)

‐ On entend par Fonds d’Épargne d’Entreprise, les sommes investies par une personne morale dans un fonds salarial à hauteur de 70 % des actions cotées à la BVMAC.

‐ Les sommes investies au Fonds d’Épargne d’Entreprise sont fiscalement déductibles de la base imposable à l’impôt sur les sociétés, so us réserve des conditions suivantes :  le Fonds d’Épargne d’Entreprise doit faire l’objet d’une conven tion avec les représentants du personnel qui en définissent les modalités, notamment en ce qui concerne les dates d’abondement des salariés et les modalités de sortie du plan ;  les personnes morales concernées doivent contribuer au minimum à hauteur de 25 % du montant des actions à souscrire. Cette contribution doit êtr e versée sur un compte ouvert auprès d’un intermédiaire agréé et domicilié dans la zone CEMAC. Les sommes versées par la société au titre de sa participation au Fonds d’Épargne d’Entreprise ne constituent pas, pour les salariés concernés, un revenu imposable, sous réserve de la présentation d’un quitus de souscription valant libération totale desdites sommes et délivré par l’intermédiaire en bourse. Des dispositions de droit interne pourront, en tant que de besoin, définir davantage ce dispositif sans pour autant que ces textes ne remettent en cause les principes ci-dessus définis. Paragraphe 3 ‐ OPCVM

‐ Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est un organisme ayant pour objectif exclusif la gestion collective des portefeuilles de valeurs mobilières ou autre instrument financier.

‐ Les OPCVM dont les fonds sont investis à hauteur de 70 % en actions et obligations admis à la BVMAC, quelle que soit leur forme juridique, bénéfic ient du régime de la transparence fiscale. Les membres sont imposables au prorata des parts détenues dans ces groupements. Section 4 ‐ Dispositions diverses et finales

Section — ‐ Dispositions diverses et finales

‐ Tout impôt non visé par le Règlement de la CEMAC reste soumis au droit commun de chaque État membre.

‐ Le bénéfice du régime fiscal spécifique est soumis à la production d’une attestation d’inscription à la cote de la BVMAC. La Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable, élargie à la BVMAC et la Commission de Surveillance des Marchés Financiers en abrégé COSUMAF ou à tout autre organe communautaire, est chargée d’évaluer la destination et l’impact des investissements sur les économies et les finances publiques des États membres. Le bénéfice du régime fiscal spécifique applicable aux valeurs mobilières et autres instruments financiers admis à la cote de la BVMAC peut être remis en cause sur rapport de la commission élargie. Titre 2 ‐ Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Chapitre 1 ‐ Dispositions générales

Section — ‐ Dispositions générales

‐ Il est créé un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt, désigné sous le nom d’impôt sur le revenu des person nes physiques en abrégé IRPP, frappe le revenu net global du contribuable. Ce revenu net global est constitué, sous réserve des dispositio ns particulières à certaines catégories de revenu, par le total des revenus nets des catégories suivantes :  revenus fonciers ;  traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;  revenus des capitaux mobiliers ;  plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées ;  bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;  bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;  bénéfices de l’exploitation agricole. Section 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ (L.F.2024) Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles ci-après, l’IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou y ayant séjourné au moins 183 jours dans l’année. Sont considérées comme ayant au Gabon une résidence habituelle :  les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires ;  les personnes qui, sans disposer au Gabon d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ou leur centre d’intérêt ou d’affaires. Sont également passibles de l’IRPP, pour leurs revenus ayant le ur origine au Gabon, y compris les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les personnes qui ont leur résidence habituelle à l’étranger. Les fonctionnaires ou agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger sont soumis à l’impôt au Gabon, s’ils en sont exonérés dans le pays où ils exercent. Sont également passibles de l’IRPP, les personnes disposant ou non d’une résidence habituelle au Gabon qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée au Gabon par une convention internationale relative aux doubles impositions.

‐ Chaque chef de famille est imposable à l’IRPP, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et de ses enfants considérés comme étant à sa charge au sens des articles 172 et 173 ci-dessous.

‐ Par dérogation à l’article précédent, le contribuable peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci disposent de revenus propres.

‐ La femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte :  a) lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ;  b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari ;  c) lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonn é elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari. La femme mariée est en outre personnellement imposable :  a) pour les revenus dont elle a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci ;  b) pour les revenus provenant de son activité exercée au Gabon, lorsque son mari n’est pas imposable lui-même au Gabon. En cas de mariage polygamique, le foyer fiscal sera composé d’une seule épouse, les autres épouses seront imposables personnellement et distinctement sur leurs propres revenus.

‐ En cas de décès du contribuable, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom du défunt. La veuve est personnellement imposable, dans les conditions pré vues à l’article 75 cidessus, pour la période postérieure au décès de son mari. En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari, après le décès et acquis antérieurement au décès par l’un ou l’autre des époux, sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.

‐ Sous réserve des dispositions des articles 75 à 78 ci-dessus, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociét és, personnellement soumis à l’IRPP pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même des membres des groupements d’intérêt économique, des sociétés civiles, des sociétés en participation et des sociétés de fait non passibles de l’impôt sur les sociétés.

‐ Les sociétés et autres personnes morales, passibles de l’impôt sur les sociétés, sont redevables de l’IRPP au taux de la dernière tranche du barème de l’IRPP prévu à l’article 174 ci-dessous, à raison du montant global des sommes qu’elles versent directement ou indirectement, sous quelles que forme et dénomination que ce soit, à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité. L’application des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle à l’imposition de ces mêmes revenus au nom de leurs bénéficiaires lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l’Administration. Section 2 ‐ Exemptions

Section — ‐ Exemptions

‐ (L.F.2025) Sont exonérés de l’IRPP, les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplo matiques et consulaires gabonais dans leur pays respectif. Section 3 ‐ Lieu d’imposition

Section — ‐ Lieu d’imposition

‐ Si le contribuable a une résidence unique au Gabon, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences au Gabon, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale. Les personnes domiciliées à l’étranger, les fonctionnaires et agents de l’État exerçant leurs fonctions à l’étranger sont, lorsqu’ils sont redevables de l’IRPP et lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence au Gabon, imposables, les premiers, au lieu de leurs principaux centre d’intérêts au Gabon et les seconds, au siège du service qui les administre. Chapitre 2 ‐ Revenus imposables

Section — ‐ Revenus imposables

‐ Les bénéfices ou revenus réalisés par les contribuables au cours d’une période de douze mois correspondant à l’exercice budgétaire, c’est-à-dire l’année civile, servent de base pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’exercice budgétaire suivant.

‐ Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent d u produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Le revenu global net annuel, servant de base à l’IRPP, est déte rminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets définis à la première section du présent chapitre, compte tenu des charges déductibles du revenu global prévu par l’article 161 ci-dessous. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories visées au paragraphe précédent est déterminé distinctement, suivant les règles propres à chacune d’elles. Le résultat d’ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s’il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière. Est considéré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d’un droit certain, même si le fait qui le rend disponible ne s’est pas encore produit. Section 1 ‐ Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus Sous‐section 1 ‐ Revenus fonciers A. Définition des revenus imposables

Section — ‐ Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus

‐ Sous réserve des dispositions de l’article 86 ci-dessous, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale :  1° les revenus provenant de la l ocation des propriétés bâties telles que maisons et usines ainsi que les revenus provenant de la location : - a) de l’outillage des établissements industriels, des installations commerciales ou industrielles, considérés comme biens immeubles par destination au sens de la loi ; - b) du droit d’affichage, de la concession du droit d’exploitati on des carrières, de redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit ;  2° les revenus provenant de la location des propriétés non bâti es de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières, étangs, marais. B. Exemptions

‐ N’entrent pas dans la détermination des revenus fonciers :  les revenus des immeubles appartenant à l’État ;  les revenus des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance. C. Détermination du revenu imposable

‐ Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montan t du revenu brut et le total des charges de la propriété.

‐ Le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022) Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  les intérêts de dettes contractées auprès d’un organisme financier pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration desdites propriétés ;  les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues à raison desdites propriétés et notamment la taxe spéciale immobilière sur les loyers et la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière des propriétés non bâties acquittées au cours de l’exercice pour lesdites propriétés ;  une déduction forfaitaire égale à 30 % des revenus bruts et rep résentant les frais de gestion, d’assurance, d’entretien et d’amortissement applicable aux seuls revenus déclarés spontanément par les titulaires desdits revenus dans les délais prévus par les régimes déclaratifs avant toute relance ou mise en demeure par l’Administration des impôts. Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels justifiés par factures, mais cette option est irrévocable pour trois années consécutives. Au terme des trois ans, en l’absence d’une demande expresse de renouvellement, ces frais sont évalués suivant la méthode forfaitaire. Quelle que soit la méthode d’évaluation, forfaitaire ou réelle, des frais retenus par le contribuable, celle-ci devra être appliquée à l’ensemble du patrimoine immobilier donné en location. Sous‐section 2 ‐ Traitements, salaires, pensions et rentes viagères A. Définition des revenus imposables

‐ (L.F.2022, L.F.2023, L.F.2024) Sont imposables dans cette c atégorie les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon. Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Gabon, lorsque le débiteur est domicilié ou établi au Gabon. Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel. La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription. Un abattement de 50 % est opéré sur le montant de la plus-value. Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions. B. Exemptions

‐ Sont affranchis de l’impôt :  1° les allocations ou avantages à caractère familial versés par les employeurs à leurs employés. Le plafond maximum admis est de 20.000 FCFA par mois et par enfant ;  2° les allocations, indemnités et prestations servies sous quelle que forme que ce soit par l’État, les collectivités et établissements publics en vertu des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;  3° les bourses d’étudiants ;  4° la retraite du combattant ;  5° les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères s ervies aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit ;  6° les pensions pour blessure et invalidité accordées aux personnes ayant servi aux forces armées, aux veuves de guerres, aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit ;  7° les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un p réjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;  8° le capital décès ;  9° les indemnités représentatives de frais versées aux fonctionnaires et personnels assimilés par la Direction Générale du Budget, à savoir : - indemnité de logement, résidence et ameublement ; - indemnité de transport ;  10° les frais de voyage pour congé réellement exposés dans la limite de la valeur d’un billet par an au tarif normal ; ceux-ci s’entendent du lieu de travail au lieu d’origine en ligne directe ;  11° les revenus constitutifs de primes de performance, de primes de rendement, de primes d’intéressement, de gratifications, de bonus de fin d’année, de bonus de performance, de primes de résultat, de treizième mois, de primes de fin d’année, versés dans l’année par des entreprises à leurs salariés. Toutefois, l’exonération de ces revenus n’est autorisée que dans la limite annuelle et globale de 4.000.000 FCFA ;  12° l’indemnité versée dans le cadre d’un stage en entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes : - la durée du stage doit être de six mois maximum ; cette durée peut être portée à douze mois dans le cadre d’un programme d’études avec un établissement agréé ; - l’indemnité allouée ne doit pas être supérieure à 500.000 FCFA par mois.

‐ Les allocations spéciales desti nées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées, sont affranchies de l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires. Il s’agit des primes et indemnités ci-après :  prime de caisse ;  indemnité de responsabilité ;  indemnité de représentation ;  indemnité de mission ;  indemnité de vêtement (blanchissage et habillement) ;  indemnité de voiture ou d’entretien de véhicule ;  indemnité de déplacement ;  indemnité de transport. Toutefois, l’exemption de ces indemnités n’est admise que sous réserve que lesdites indemnités présentent exclusivement le caractère indiqué par leur dénomination et qu’elles soient réellement justifiées. Le bénéfice de l’exonération des primes et indemnités visées ci-dessous est subordonné au respect de certaines modalités. La prime de caisse n’est exonérée que pour les personnes effectivement responsables d’une caisse dans l’entreprise. L’indemnité de voiture ou d’entretien de véhicule n’est exonérée que pour les bénéficiaires qui ne disposent pas d’une voiture fournie par la société, ou entretenue par celle-ci et qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Toutefois, cette indemnité forfaitaire allouée par l’employeur n’est exonérée que dans la limite de 100.000 FCFA par mois. L’indemnité de déplacement qui représente une indemnité forfaitaire journalière n’est exonérée que dans la mesure où elle correspond exactement à la durée du déplacement effectué par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de l’entreprise. Elle est exclusive du remboursement des frais réels. L’indemnité de voiture ou d’entretien de véhicule et l’indemnité de déplacement ne sont pas cumulables. L’indemnité de vêtement (blanchissage et habillement) versée au salarié n’est exonérée que si elle se rapporte à des vêtements spécifiques ou à des tenues professionnelles. L’indemnité de transport versée aux travailleurs pour faire face aux frais de déplacement du domicile au lieu de travail et vice-versa n’est défiscalisée que sous les conditions suivantes :  travailleur dont le déplacement nécessite quatre voyages par jour : 5.000 FCFA ;  travailleur dont le déplacement nécessite deux voyages par jour : 2.500 FCFA. L’indemnité de transport ne doit pas être versée lorsque :  l’entreprise assure le transport ;  les frais de transport sont remboursés par la société ;  le salarié est logé dans la concession de la société. En cas de cumul, l’indemnité doit être réintégrée dans l’assiette imposable. La définition des différentes indemnités affranchies d’impôt sera précisée par voie d’instruction administrative.

‐ (L.F.2024) Les indemnités de licenciement et les indemnités de services rendus entrent dans la catégorie des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par les articles 70 et suivants du Code du travail. L’indemnité de services rendus est versée :  au travailleur faisant valoir ses droits à la retraite ;  aux ayants droit du travailleur décédé ;  au travailleur démissionnaire dans le cadre d’un départ volontaire. L’indemnité de licenciement est versée à l’employé en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de services rendus ne sont pas cumulables. L’indemnité de services rendus est imposable dans les conditions suivantes :  en cas de départ à la retraite : imposable à 50 % entre les mains du bénéficiaire ;  en cas de démission : imposable à 100 % entre les mains du bénéficiaire, sauf si le salarié apporte la preuve que sa démission est due à un comportement fautif de son employeur. Dans ce cas, l’indemnité reçue, exonérée de l’impôt sur les salaires, suit le sort fiscal de l’indemnité de licenciement. L’indemnité transactionnelle ou indemnité dite de bonne séparation est imposable à 50 % entre les mains du bénéficiaire. L’indemnité de services rendus en cas de décès est exonérée d’impôt sur les salaires. Il en est de même de l’indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social. C. Détermination du revenu imposable

‐ (L.F.2022) Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés après déduction des retenues de cotisations sociales obligatoires faites par l’employeur, en vue de la constitution de pensions ou de retraites, du bénéfice de l’assurance maladie et de l’acquisition de la résidence principale du salarié dans la limite de 500.000 FCFA par mois sur une période de cinq ans.

‐ (L.F.R.2021, L.F.R.2022) Les avantages en nature sont évalués comme suit :  logement : 15 % ;  domesticité : 5 % ;  eau, éclairage : 5 % ;  nourriture : 25 % avec un maximum de 120.000 FCFA par personne et par mois, sauf s’il s’agit de la fourniture de ration aux salariés rendue obligatoi re par l’arrêté n°259 du 08 février 1954. Toute indemnité représentative de l’avantage en nature doit être comprise dans la base d’imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus et du montant effectivement reçu par le contribuable, sauf disposition expresse l’exonérant. Toutefois, l’indemnité représentative d’avantage en nature logement, quelle que soit sa désignation, est limitée à 40 % du salaire brut mensuel avant ladite indemnité et ce, dans un plafond de 250.000 FCFA par mois. La fraction de l’indemnité représentative de l’avantage pour le logement qui dépasse la limite ci-dessus indiquée est comprise en totalité dans le revenu brut imposable. Pour le calcul des avantages en nature, la base de référence est constituée par le montant brut du salaire après déduction des retenues faites par l’employeur au titre des retraites et de la sécurité sociale, compte non tenu des indemnités visées à l’article 91 bis ci-dessus qu’elles soient exonérées ou non.

‐ (L.F.2024) Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant net des revenus calculés, conformément à l’article 92 ci-dessus, les frais professionnels évalués forfaitairement à 20%, mais limités à 1 0.000.000 FCFA. Cette déduction est portée à 25 % en ce qui concerne les indemnités allouées aux parlementaires et aux Ministres. L’abattement forfaitaire de 20 % s’applique lorsque les revenus perçus ont été déclarés par le contribuable dans les délais prévus par les régimes déclaratifs desdits revenus avant toute relance ou mise en demeure par l’Administration des impôts. Dans le cas contraire, l’imposition porte sur le montant brut sans abattement. Toutefois, les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier le montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l’article 167 ci-dessous, soit sous forme de réclamation au Directeur Général des Impôts dans le délai prévu en matière contentieuse. D. Retenue à la source de l’IRPP pour les salariés

‐ (L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables conformément aux dispositions des articles 90 et suivants du présent Code est tenue d’effectuer une retenue à la source de l’IRPP. Les personnes physiques ou morales, bénéficiaires de prestations de mise à disposition de personnels étrangers par des sociétés non-résidentes, sont tenues d’opérer la retenue à la source susmentionnée au titre des rémunérations versées auxdits personnels, lorsque ces derniers résident au Gabon au moins six mois et dans la mesure où le montant des rémunérations refacturées par la société étrangère est stipulé dans le contrat de mise à disposition ou tout autre document en tenant lieu. En l’absence de précisions sur le détail des rémunérations versées, la retenue est opérée par le bénéficiaire de la prestation de mise à disposition sur le montant global stipulé au titre des salaires et autres revenus imposables, en appliquant le taux de la dernière tranche du barème prévu à l’article 174 ci-dessous sans abattement. Les dispositions susmentionnées n’exonèrent pas les personnels mis à disposition des obligations déclaratives et de paiement qui leur incombent à titre individuel. Le montant de l’impôt précompté qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor aux contribuables ayant perdu le statut de salarié. Pour l’application des dispositions ci-dessus, le contribuable qui sollicite le remboursement du crédit d’impôt doit en faire la demande dans les deux ans suivant la date de perte du statut de salarié sous peine de prescription prévue à l’article P-994 du présent Code.

‐ Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à la Recette du Centre des Impôts du domicile de l’employeur. Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en de ux exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Un exemplaire de la déclaration est rendu accompagné d’une quittance à la partie versante par le Receveur des Impôts. Le second exemplaire est conservé par le Centre des Impôts territorialement compétent. Le défaut de versement, le retard ou défaut de déclaration ou l e constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code. Les modalités de retenue à la source sur les non-résidents sont définies à l’article 206 du présent Code. Sous‐section 3 ‐ Revenus des capitaux mobiliers Paragraphe 1 ‐ Définitions

‐ Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :  1° les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés ;  2° les revenus des obligations ;  3° les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, sauf disposition expresse les exonérant ;  4° les intérêts de bons de caisse. A. Produits des actions et des parts sociales et revenus assimilés

‐ 1) Sont considérés comme revenus des actions et parts sociales au sens des présentes dispositions :  a) les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs ou bénéficiaires des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l’époque de leur création ;  b) les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n’est pas divisé en actions. 2) Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices, sommes ou valeurs qui ne sont pas investis dans l’entreprise, notamment : a) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. b) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, notamment :  1° sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personne ou société interposée, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes; elles viennent en déduction des revenus imposables lors de leur remboursement ;  2° les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéf iciaires ou de parts de fondateur au titre du rachat de ces parts ;  3° les rémunérations et avantages occultes ;  4° tous les bénéfices ou réserves incorporés ou non au capital à la dissolution de la société ;  5° la fraction des rémunérations des associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui n’est pas déductible ;  6° les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique d’une société anonyme ;  7° les indemnités de fonction, les indemnités de session et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’administration des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle. c) Les recettes non déclarées et les frais généraux non justifiés.

‐ Ne sont pas considérés comme revenus distribués :  1° les répartitions présentant pour les associés ou actionnaire s le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission, une répartition n’étant réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis ;  2° les amortissements de tout ou partie de leur capital, parts d’intérêts ou de commandite, effectués par les sociétés concessionnaires de l’État, des collectivités locales, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caduc ité de tout ou partie de l’actif social notamment par dépérissement progressif ou par l’ obligation de remise de la concession à l’autorité concédante ;  3° les sommes mises à la disposition des associés, dès lors qu’ elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et qu’elles sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;  4° les redressements portant sur les amortissements ;  5° les pénalités et amendes ;  6° la réintégration en immobilisations d’acquisition comptabilisées en charges ;  7° les provisions non déductibles ;  8° les réintégrations de sommes non déclarées en application de l’article 189 du CGI ;  9° les réintégrations provenant de mauvaises imputations comptables ;  10° les réintégrations de manquants sur stocks qui ne correspon dent pas à une dissimulation de ventes ;  11° les réintégrations provenant de la discordance entre la déclaration fiscale et la déclaration des salaires versés, sauf si ces réintégrations constituent des rémunérations occultes.

‐ Ne sont pas considérés comme apports pour l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article précédent :  1° les réserves incorporées au capital ;  2° les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l’occasi on d’une fusion de sociétés.

‐ En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables au regard de l’article 98 ci-dessus, si la société absorbante ou nouvelle a son siège au Gabon. B. Revenus des obligations

‐ Sont considérés comme revenus des obligations au sens des prés entes dispositions :  1° les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligati ons, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables émis par les Collectivités locales et établissements publics gabonais, les associations de toute nature et les socié tés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles gabonaises ;  2° les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres. C. Revenus des créances, dépôts et cautionnements

‐ Sont considérés comme revenus des créances, dépôts et cautionnements au sens des présentes dispositions, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :  1° des créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunt négociables, entrant dans les prévisions de l’article 102 ci-dessus ;  2° des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;  3° des cautionnements en numéraire ;  4° des comptes courants. D. Intérêts des bons de caisse

‐ Sont considérés comme revenus des bons de caisse au sens du présent article, les intérêts des bons de caisse émis par une entreprise se livrant à une activité au Gabon. Paragraphe 2 ‐ Exonérations

‐ Sont exonérés de l’IRPP dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :  1° les revenus des valeurs mobilières appartenant à l’État ou aux collectivités locales ;  2° les revenus des parts d’intérêts ou des obligations des cais ses locales de crédit agricole, associations agricoles et sociétés coopératives agricoles ;  3° les parts d’intérêts ou actions, emprunts ou obligations des sociétés de toute nature dites de coopération, de consommation ou de crédit des sociétés de secours mutuels ;  4° les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts représentés par des titres négociables, émis directement dans le public par une société de crédit foncier agréée et les caisses d’épargne ;  5° ne sont pas considérés comme des revenus de capitaux mobilie rs au sens des dispositions du premier alinéa de l’article 97 ci-dessus et ne sont donc pas taxables : - les parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif ; - les parts d’intérêts dans les sociétés civiles de personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou sur les traitements et salaires dont l’actif ne comprend que des biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la profession des associés ; - les parts d’intérêts dans les sociétés civiles de personnes assujetties à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux constituées exclusivement entre agriculteurs participant personnellement à l’exploitation de l’entreprise sociale et dont l’actif ne comprend que les biens nécessaires à l’exercice de la profession des associés.  6° dans le cas des sociétés en commandite simple, l’impôt n’est applicable qu’aux intérêts produits et bénéfices annuels de parts d’intérêts appartenant à la commandite, à l’exclusion de ceux appartenant aux commandités, à la double condition que : - le ou les associés responsables soient des personnes physiques ; - l’ensemble de leurs parts n’excède pas le tiers du capital social.  7° les plus-values résultant de l’attribution gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de parts sociales et d’obligations, à la suite de fusion de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée ;  8° les plus-values réalisées au titre de la cession des valeurs mobilières cotées à la BVMAC par les personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessus ;  9° les intérêts des comptes d’épargne logement ;  10° les intérêts des comptes d’épargne pour les placements ne dépassant pas 10.000.000 FCFA ;  11° les dividendes investis dans les secteurs de la santé, de l’éducation, du logement et des infrastructures. Paragraphe 3 ‐ Détermination des revenus imposables

‐ Le revenu imposable est déterminé :  1° pour les actions, parts de fondateurs bénéficiaires ou intérêts, commandites remboursements et amortissements, totaux ou partiels de capital, tantièmes, indemnités de session, rémunération de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’administration, d’après les délibérations des assemblées générales des actionnaires ou des associés ou des décisions de ceux-ci, les délibérations des conseils d’administration ou des gérants ou leurs décisions, tous autres comptes rendus, les bilans ou tous autres documents ;  2° pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ;  3° pour les lots, par le montant même du lot ;  4° pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ;  5° pour les valeurs désignées aux articles 103 et 104 du présent Code, par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits.

‐ Lorsque les obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunts, dont les lots et primes de remboursement assujettis à l’impôt, auront été émis à un taux unique, ce taux servira de base à la liquidation du droit sur les primes. Si le taux d’émission a varié, il sera déterminé, pour chaque e mprunt, par une moyenne établie en divisant le montant de l’emprunt total sous la seule déduction des arrérages courus au moment de chaque vente. À l’égard des emprunts dont l’émission faite à des taux variabl es n’est pas déterminée, la moyenne sera établie d’après la situation de l’emprunt au 31 décembre de l’année qui a précédé celle du tirage. Lorsque le taux ne pourra pas être établi conformément aux troi s alinéas ci-dessus, ce taux sera représenté par un capital formé de vingt fois l’intérêt annuel stipulé lors de l’émission au profit du porteur du titre. Paragraphe 4 ‐ Fait générateur

‐ Le fait générateur de l’impôt est constitué soit par la mise en paiement des revenus, soit par leur inscription au compte individuel des bénéficiaires. L’impôt est dû que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non prélevées sur les bénéfices. Paragraphe 5 ‐ Modalités de calcul de l’IRPP pour les bénéficiaires de revenus des capitaux mobiliers

‐ L’IRPP pour les bénéficiaires de revenus des capitaux mobiliers est déterminé en appliquant un prélèvement libératoire dont le taux est fixé à 20 % aux revenus tels que définis à l’article 106 ci-dessus. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les revenus des créances, dépôts et cautionnement, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile réel au Gabon, sont assujettis à un prélèvement dont le taux es t de 20%, lequel prélèvement les libère de l’IRPP exigible au Gabon.

‐ (L.F.2021) Par exception aux dispositions de l’article précédent : 1) Les intérêts des bons de caisse émis par les banques sont assujettis à un prélèvement libératoire au taux de 15 %. 2) Sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 10 % :  les revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon ;  les dividendes et les produits financiers de placement perçus par les sociétés de capital investissement pendant la durée du portage. Paragraphe 6 ‐ Modalités de perception et obligations déclaratives particulières

‐ L’établissement payeur, qu’il s’agisse d’établissements bancaires ou financiers, de sociétés, de collectivités locales ou d’établissements publics, effectue d’office, avant la mise en paiement, la retenue à la source des prélèvements libératoires prévus aux articles 109, 110 et 116 du présent Code. Le prélèvement effectué est reversé spontanément par l’établissement payeur à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend dans les trente jours qui suivent la mise en paiement des revenus concernés ou leur mise à disposition aux bénéficiaires. Le versement est accompagné du dépôt d’une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou l e constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.

‐ L’établissement payeur est tenu, en outre, de remettre, simultanément au dépôt de la déclaration susvisée, un relevé des sommes payées par lui sous quelle que forme que ce soit. Les mêmes obligations incombent aux Collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu’elles paient à des per sonnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons. Ce relevé indique, pour chaque bénéficiaire, ses noms, prénoms, NIF, domicile réel, le montant brut des sommes touchées par lui ou la valeur de l’avan tage en nature dont il a bénéficié et le montant du prélèvement éventuellement acquitté.

‐ Pour les lots et primes de remboursement mis en paiement, il est remis à l’appui du règlement de l’impôt, avec, s ’il y a lieu, une copie du procès-verbal du tirage au sort, un état indiquant :  le nombre de titres amortis ;  le taux d’émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions de l’article 107 ci-dessus, s’il s’agit de primes de remboursement ;  le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;  le montant des lots et primes revenant aux titres amortis.

‐ A l’appui du paiement de l’impôt dû sur les rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’administration, les sociétés, compagnies ou entreprises sont tenues de déposer un état nominatif totalisé, certifié par leurs représentants légaux et énonçant le nom des bénéficiaires, leur NIF, le montant des sommes distribuées à chacun des membres des conseils d’administration, avec l’indication de leur domicile ou de leur résidence.

‐ Les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l’époque de leur création dont le capital est ou non divisé en actions qui entendent procéder à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration au Centre des Impôts dont elles dépendent. Cette déclaration doit être faite dans le mois de la date à laquelle l’opération a été décidée et doit être accompagnée :  1° d’une copie certifiée conforme de la décision qui a ordonné la répartition ;  2° d’un tableau faisant connaître le nombre des actions, leur montant nominal, le capital versé et, s’il y a lieu, les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées. Paragraphe 7 ‐ Régime des sociétés bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

‐ Lorsque le bénéficiaire des rev enus des capitaux mobiliers est une personne morale, ses revenus sont soumis à un prélèvement au taux de 20 %. Ce prélèvement est libératoire de toute imposition à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le régime des sociétés mères et filiales s’applique lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêt d’une société à responsabilité limitée. Dans ce cas, le taux de prélèvement est fixé à 10 %. Ce prélèvement est libératoire de toute imposition à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice de cette disposition n’est applicable qu’à la condition :  1° que les actions ou parts d’intérêt possédées par la société mère représentent au moins 25 % du capital de la société filiale ;  2° que les sociétés mères et leurs filiales aient leur siège social dans le territoire de la CEMAC ;  3° que les actions ou parts d’intérêt attribuées à l’émission s oient toujours restées inscrites au nom de la société participante et que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition d es revenus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffisance de déclaration. Paragraphe 7 bis ‐ Régime des succursales

‐ Les produits nets, après taxation à l’impôt sur les sociétés, réalisés par un ou plusieurs établissements stables installés au Gabon appartenant à une société par action ou à responsabilité limitée ayant son siège social à l’étranger, f ont l’objet d’une retenue à la source par l’établissement stable avant appréhension de ces produits par cette société. Le taux de la retenue à la source est fixé à 20 %. Il est ramené à 10 % lorsque l’établissement appartient à une s ociété résidente d’un pays ayant signé avec le Gabon une convention fiscale. Paragraphe 8 ‐ Dispositions particulières

‐ Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières, ou dont la profession comporte, à titre accessoire, des opérations de cette nature, ne peut effectuer, de ce chef, aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification d e son identité, son NIF et l’indication de son domicile réel. Toute personne, société ou association recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières est tenue d’adresser à la Direction Générale des Impôts les avis d’ouverture et de clôture de tout compte de dépôts de titres, valeurs ou espèces, comptes courants et autres.

‐ Demeurent soumis à la retenue à la source de l’IRPP au titre d es revenus des capitaux mobiliers, les distributions et autres produits visés ci-dessus lorsqu’ils profitent aux sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés.

‐ L’IRPP au titre des revenus des capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au Gabon est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Gabon. Dans l’hypothèse où le paiement de ces produits a lieu à l’étranger, le bénéficiaire doit, nonobstant les modalités définies à l’article 111 ci-dessus, s’acquitter spontanément de l’impôt correspondant. Sous‐section 4 ‐ Plus‐values des personnes physiques

‐ Les plus-values effectivement réalisées par des personnes phys iques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de bie ns ou de droits de toute nature sont passibles d’un impôt libératoire de l’IRPP.

‐ (L.F.2025) Sont visées par l’article 120 ci-dessus :  les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;  les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles exercent une activité autre qu’industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale.

‐ Sont soumises à l’impôt, les plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’occasion notamment de la vente, de l’échange, du partage, de l’expropriation, de l’apport en société ou de la liquidation d’une société, sur les biens mobiliers ou immobiliers ou sur les droits de toute nature. Sont assimilées aux gains immobiliers les plus-values réalisées sur cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur lesdits biens. Lorsqu’un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires, cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition de ces droits est taxé exc lusivement à l’IRPP au taux de 20 %. Toutefois, l’imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux conditions suivantes :  1° que l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercent ou aient exercé au cours des cinq dernières années des fonctions d’admin istrateur ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices au cours de la même période ;  2° que le montant de la plus-value réalisée dépasse 500.000 FCFA. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés en nom collectif et aux gérants des sociétés en commandite simple visés à l’article 79 ci-dessus qui sont imposables chaque année à raison de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

‐ Sont exonérés : 1) à 4) Abrogés 5) Les plus-values résultant de l’encaissement des indemnités d’assurance consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel. 6) Les plus-values immobilières réalisées à la suite d’une déclaration d’utilité publique prononcée en vue d’une expropriation n’entraînant aucune taxation, à condition que le propriétaire prenne l’engagement de remploi de l’indemnité dans l’achat d’un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai d’un an à compter du paiement.

‐ La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du bien considéré et le prix d’acquisition par le cédant. Le prix de cession est diminué du montant des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Le prix d’acquisition est majoré des frais afférents à l’acquisition. Le cas échéant, le prix d’acquisition est majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, réalisées depuis l’acquisition, lorsque celles-ci n’ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. On entend par prix d’acquisition :  1° le prix effectivement acquitté par le cédant y compris les compléments de prix subséquents ou la valeur vénale lorsqu’elle est supérieure au prix en cas d’acquisition à titre onéreux ;  2° la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit pour les acquisitions à titre gratuit ;  3° la valeur des constructions et du terrain pour les biens construits par le cédant.

‐ Un abattement de 15 % est opéré sur le montant imposable des plus-values réalisées au cours d’une même année, après application éventuelle des moins-values.

‐ Le montant de la plus-value est soumis à un impôt libératoire de toute autre imposition dont le taux est fixé à 20 % du montant net des plus-values.

‐ L’impôt sur les plus-values est payé spontanément avant le 30 avril de l’année qui suit la réalisation de la plus-value par le contribuable qui a réalisé la plus-value taxable à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend. Le règlement est a ccompagné d’une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Par dérogation à l’alinéa 1, l’impôt sur les plus-values résult ant de la cession d’immeubles ou de cessions de toute nature est acquitté par le notaire en m ême temps que les droits d’enregistrement afférents à ladite cession sur un imprimé fourni par l’Administration. Le défaut de paiement de l’impôt sur la plus-value visée à l’al inéa précédent, le retard ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-1011 et suivants du CGI. Sous‐section 5 ‐ Bénéfices professionnels Paragraphe 1 ‐ Définitions

‐ On entend par bénéfices professionnels, les bénéfices réalisés dans le cadre de l’exercice d’activités industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales, agricoles et assimilées. A. Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales

‐ Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Il en est de même des bénéfices réalisés dans les mêmes conditions par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustible.

‐ Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui :  1° se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;  2° procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité de terrains leur appartenant ;  3° donnent en location un établissement commercial ou industrie l muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;  4° louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ;  5° exploitent un domaine forestier ;  6° sont adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits commerciaux ;  7° sont membres des copropriétés de navires ;  8° à titre professionnel, effectuent dans la communauté ou à l’ étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d ’instruments financiers ou d’options négociables ou sur des bons d’option, à condition qu’elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours suivant le début du premier exercice d’imposition. L’option est irrévocable.

‐ Pendant la durée de réalisation du projet d’investissement, sont exclus de la base imposable pour la détermination de l’IRPP, les bénéfices réalisés par les entreprises agréées pour l’aménagement des terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements socio-économiques et d’unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet constructions de logements sociaux. Pour bénéficier de l’exonération visée ci-dessus, les entreprises agréées pour l’aménagement des terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements à caractère socio-économique doivent, préalablement à l’exécution de leur programme d’investissement, bénéficier d’un agrément délivré pa r arrêté conjoint du Ministre chargé de l’économie et du Ministre chargé de l’habitat après avis motivé de la commission d’exonération. La non réalisation ou la réalisation partielle des investisseme nts projetés, de même que la violation des dispositions légales et réglementaires entraînent le retrait de l’agrément et la taxation immédiate, sans préjudice des sanctions prévues aux ar ticles P-996 et suivants du présent Code. Les entreprises agréées restent soumises aux obligations déclaratives et comptables conformément aux dispositions légales en vigueur. Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de mise en œuvre de la mesure et :  définit les notions de logement à caractère socio-économique ou d’habitat social ;  crée une commission d’exonération chargée de statuer sur le caractère socioéconomique du programme d’investissement et d’émettre un avis motivé en vue de la délivrance de l’agrément ;  fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission d’exonération, ainsi que le contenu du dossier de demande d’agrément.

‐ Sont considérés comme artisans :  les fabricants et ouvriers travaillant chez eux avec ou sans force motrice, à façon ou non, utilisant le concours de cinq employés, compagnons ou apprentis au maximum et ne vendant que les produits de leur propre travail ;  les mariniers et chauffeurs n’ayant qu’un bateau ou véhicule qu’ils conduisent euxmêmes ;  les pêcheurs se livrant à la pêche sans autre concours que celui de deux aides.

‐ (L.F.2025) Les PME-PMI sont exonérées de l’IRPP pendant les trois premières années de leur activité, conformément aux dispositions de la loi n°008/2018 du 08 février 2019 portant orientation de la politique nationale de la promotion des PME. Le non-respect des conditions de la loi susvisée entraîne dénonciation du régime et rappel des droits y afférents, sans préjudice des pénalités visées par le présent Code. B. Bénéfices des activités non commerciales et des revenus assimilés

‐ Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices notamment les notaires, huissiers, commissaires-priseurs et autres conseils juridiques et fiscaux dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, et de tou tes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Ces bénéfices concernent notamment :  les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;  les produits de droits d’auteurs perçus par les artistes, les écrivains, les compositeurs ou tous autres bénéficiaires et par leurs héritiers ou légataires ;  les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. Les émoluments perçus par les greffiers sont imposés suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices. C. Bénéfices des professions agricoles

‐ Sont considérés comme bénéfices des professions agricoles, les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces bénéfices proviennent notamment de la production des cultures, de l’élevage, de l’aviculture, de la pisciculture et de l’ostréiculture. Sont exonérés de l’impôt, les revenus provenant de l’exploitation des terres exclusivement affectées à des cultures vivrières et dont la superficie cultivée est inférieure à cinq hectares. Paragraphe 2 ‐ Régimes d’imposition

‐ Les bénéfices définis aux articles 128 à 133 ci-dessus sont soumis aux régimes d’imposition suivants :  le régime simplifié d’imposition ;  le régime réel d’imposition. A. Le régime de base (Abrogé) Art.135 et 136.‐ Abrogés B. Le régime simplifié d’imposition

‐ (L.F.R.2022) Sont soumis au régime simplifié d’imposition, les contribuables exerçant une activité définie à l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 30.000.000 et 60.000.000 FCFA. Sont également soumis au régime simplifié d’imposition, les contribuables exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxe e st compris entre 0 et 30.000.000 FCFA. C. Le régime réel d’imposition

‐ (L.F.2023, L.F.2024) Sont soumis au régime réel d’imposition, les contribuables exerçant une des activités prévues par l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 60.000.000 FCFA.

‐ Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime réel d’imposition en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office.

‐ Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes devient inférieur à la limite de leur régime d’imposition ne sont soumises au régime d’imposition immédiatement inférieur que lorsque leur chiffre d’affaires est resté en dessous de cette limite pendant deux exercices consécutifs de douze mois. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes devient supérieur à la limite de leur régime d’imposition sont soumises au régime immédiatement supérieur dans les conditions visées à l’alinéa 1 ci-dessus. Paragraphe 3 ‐ Détermination des bénéfices imposables A. Le régime de base (Abrogé) Art.141 et 142.‐ Abrogés B. Le régime simplifié d’imposition

‐ (L.F.2024) Pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition, le bénéfice imposable est déterminé en déduisant du montant du chi ffre d’affaires hors taxes un abattement forfaitaire égal à :  70 % pour les artisans et pour les entreprises dont l’activité est l’achat-revente ou la production de biens destinés à la vente ;  50 % pour les entreprises de prestations de services ;  40 % pour les professions libérales et assimilées.

‐ Pour les entreprises qui effectuent à la fois des opérations d ’achat revente et des prestations de service, le contribuable a l’obligation de déterminer le chiffre d’affaires corrélatif à chacune des activités auquel il sera appliqué l’abattement forfaitaire correspondant.

‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ont la faculté de déterminer leur bénéfice en déduisant de leur chiffre d’affaires leurs charges réelles d’exploitation. À cet effet, les contribuables qui seront en mesure de justifier leur bénéfice réel devront notifier leur choix au Centre des Impôts dont ils dépendent au cours du premier mois de l’année d’imposition. L’option est valable pour ladite année et pour les deux années suivantes. Pendant cette période, cette option est irrévocable par le contribuable. C. Le régime réel d’imposition

‐ Pour les contribuables relevant du régime réel d’imposition, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés. D. Dispositions communes

‐ Pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition qui ont opté pour la détermination de leur bé néfice réel et pour les contribuables relevant du régime réel d’imposition, les règles d’imposition des plus-values prévues aux articles 8 et 9 cidessus sont également applicables. Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, sont déductibles :  les rémunérations allouées au conjoint, dans la limite de 3.600.000 FCFA par an, lorsqu’elles correspondent à un travail effectif. Les rémunérat ions concernées s’entendent du salaire brut avant déduction de toute cotisation ou charge ;  les frais de voyage pour congé réellement exposés pour l’exploitant et les membres de sa famille dans la limite d’un billet par an au tarif normal ; ceux-ci s’entendent du lieu d’exploitation au lieu d’origine en ligne directe. E. Régime des associés en nom collectif, des sociétés de personnes et des membres des associations en participation

‐ Le bénéfice des sociétés et associations visées à l’article 79 ci-dessus est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels imposables d’après le montant de leur bénéfice réel. Les associés ou participants de ces sociétés ou associations sont censés avoir acquis la disposition de leur part de bénéfice à la clôture de l’exercice comptable de la société. F. Dispositions particulières

‐ (L.F.2024) Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition considérés comme artisans en application des dispositions de l’article 131 ci-dessus bénéficient soit d’un abattement de 70 % sur leurs recettes si leur bénéfice est déterminé forfaitairement, soit d’un abattement de 20 % sur leur bénéfice s’ils ont opté pour la détermination réelle de ce dernier. Les artisans soumis au régime réel d’imposition, conformément à l’article 138, bénéficient d’un abattement de 20 % sur leur bénéfice.

‐ En matière de bénéfices non commerciaux, le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des gains et des pe rtes provenant soit de la réali sation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou de transfert d’une clientèle. Les dépenses déductibles sont les mêmes qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, en ce qui concerne les productions littéraires, scientifiques et artistiques dont les revenus ne sont pas recueillis annuellement, le bénéfice imposable peut, à la demande de l’intéressé, être déterminé en retranchant de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et de deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Dans ce cas, les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluatio n pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont obligatoirement soumis au régime réel d’imposition en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, artistique ou scientifique.

‐ En matière de bénéfices agricoles, le bénéfice réel est constitué par l’excédent des recettes provenant de la culture, de l’élevage et des autres pr oduits sur les dépenses nécessitées par l’exploitation au cours de l’exercice. Paragraphe 4 ‐ Obligations comptables A. Le régime de base (Abrogé)

‐ Abrogé B. Le régime simplifié d’imposition

‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 137 et 143 ci-dessus doivent tenir un livre de recettes servi au jour le jour et présentant le détail des recettes afférentes à leur activité.

‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition qui ont opté pour une détermination réelle de leur bénéfice imposable conformément aux dispositions des articles 137 et 145 ci-dessus sont tenus aux mêmes obligations comptables prévues à l’article 17 du présent Code en matière d’impôt sur les sociétés.

‐ En cas de non-respect des obligations comptables visées à l’article 154 ci-dessus, il est fait automatiquement application des dispositions de l’article 143 du présent Code relatives à la détermination forfaitaire du bénéfice imposable dans le cadre du régime simplifié d’imposition. C. Le régime réel d’imposition

‐ Les contribuables relevant du régime réel d’imposition prévu à l’article 138 cidessus sont tenus aux mêmes obligations comptables prévues à l’article 17 du présent Code en matière d’impôt sur les sociétés. Paragraphe 5 ‐ Obligations déclaratives A. Régime de base (Abrogé)

‐ Abrogé B. Régime simplifié d’imposition

‐ Les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition sont tenus de souscrire au Centre des Impôts dont ils dépendent, chaque année, avant le 30 avril, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. Deux modèles de déclaration sont disponibles selon que les contribuables sont soumis à une détermination forfaitaire de leur bénéfice imposable prévu à l’article 143 ci-dessus ou selon qu’ils ont opté pour une détermination réelle de leur bénéfice imposable conformément aux dispositions de l’article 145 du présent Code. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. C. Régime réel d’imposition

‐ Les contribuables relevant du régime réel d’imposition sont tenus de souscrire au Centre des Impôts dont ils dépendent, chaque année, avant le 30 avril, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration dans les mêmes conditions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Section 2 ‐ Taxation d’après les éléments de train de vie

Section — ‐ Taxation d’après les éléments de train de vie

‐ Est taxé d’office à l’IRPP d’après les éléments de train de vi e, tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires sont supérieures aux revenus qu’il déclare ou tout contribuable qui, dans les mêmes conditions, n’a pas souscrit de déclaration. Le revenu imposable est déterminé en appliquant à certains éléments de train de vie, le barème ci-dessous. Barème de détermination des revenus forfaitaires selon les éléments de train de vie Éléments de train de vie Revenu forfaitaire correspondant 1) Valeur locative de la résidence principale hormis le cas de logement de fonction, déduction faite de celle 2 fois la valeur locative réelle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : 2) Valeur locative des résidences secondaires au Gabon et hors du Gabon : 1 fois la valeur locative réelle 3) Employés de maison et autres employés, pour chaque personne : 300.000 FCFA 4) Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : 180.000 FCFA - lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 6 Cv 360.000 FCFA - lorsque celle-ci est comprise entre 7 et 10 Cv 540.000 FCFA - lorsque celle-ci est comprise entre 11 et 15 Cv 720.000 FCFA - lorsque celle-ci est supérieure à 15 Cv Dans tous les cas : abattement de 1/3 pour les voitures âgées de 5 à 10 ans et 2/3 pour celles âgées de plus de 10 ans. 5) Yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale, pour chaque tonneau : 1.000.000 FCFA 6) Piscine : 500.000 FCFA 7) Avion de tourisme, par Cv de la puissance de l’avion : 500.000 FCFA 8) Consommation d’eau, d’électricité et téléphone : 5 % du revenu brut Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d’imposition d’un contribuable comprennent également ceux de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs lorsque ces derniers ne déclarent pas de revenus propres. La différence entre l’évaluation des éléments de train de vie d ’un contribuable et les revenus que celui-ci déclare est établie lorsque la somme forfaitaire résultant de l’application des dispositions prévues aux paragraphes précédents excède d’au moins 40 % le revenu net déclaré au cours de l’un des deux derniers exercices. Pour l’application de l’ensemble des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux écrits dûment enregistrés, soit par comparaison avec les locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement connu. Lorsque le contribuable dispose simultanément d’au moins quatre éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à ces éléments est majoré de 25 %. Lorsque le revenu ainsi constitué provient en totalité ou en partie du fait que le contribuable a disposé des reven us expressément exonérés de l’IRPP par une disposition particulière, l’intéressé peut, à condition d’en apporter la preuve, obtenir la déduction desdits revenus. Section 3 ‐ Revenu global Sous‐section 1 ‐ Revenu imposable

Section — ‐ Revenu global

‐ (L.F.2024) L’IRPP est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre sous déduction des charges ci-après, lorsque celles-ci n’entrent pas en compte pour l’évaluation des bénéfices ou revenus des différentes catégories :  1° les intérêts des emprunts et des dettes contractés par le contribuable pour la construction, l’acquisition ou les grosses réparations des immeubles sis au Gabon et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale ; cette déduction est plafonnée à 6.000.000 FCFA ;  2° les arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit et des primes d’assurances vie souscrites auprès d’une compagnie d’assurance, dans la limite de 5 % du revenu brut imposable ;  3° les pensions alimentaires versées en application d’une décision de justice ;  4° les versements effectués volontairement en vue de la constitution d’une retraite dans la limite de 10 % du revenu brut imposable ;  5° les versements effectués à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre des employés de maison. Ne sont pas considérés comme charges déductibles du revenu global :  les déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ;  les déficits provenant des activités industrielles, commerciales ou artisanales, des exploitations agricoles ou des professions non commerciales. Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement.

‐ Sous réserve des dispositions des conventions internationales, le revenu net global est constitué par le revenu net des diverses catégories évalué d’après les règles propres à chaque catégorie de revenus, sans qu’il y ait lieu de distinguer que ces revenus ont leur source au Gabon ou hors du Gabon. Sous‐section 2 ‐ Dispositions particulières Paragraphe 1 ‐ Revenus exceptionnels

‐ Lorsque, au cours d’une année fiscale, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’IRPP au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt, sur l’année de sa réalisation et sur les années antérieures non couvertes par la prescription. La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année la disposition de revenus correspondant, à la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années. Paragraphe 2 ‐ Rémunérations occultes

‐ Le revenu imposable des sociétés visées à l’article 80 est con stitué par le total formé, d’une part, par le montant global des sommes que, directement ou par l’entremise de tiers, ces sociétés ont versé au cours de la période retenue po ur l’établissement de l’impôt sur les sociétés, à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité et, d’autre part, par l’avantage qui résulte pour ces personnes de la prise en charge de l’impôt par la personne morale versante. La déclaration des sommes taxables est souscrite en même temps que celle relative à l’impôt sur les sociétés. Le taux de la dernière tranche du barème de l’IRPP prévu à l’ar ticle 174 ci-dessous est appliqué, sans abattement, aux sommes imposables. Paragraphe 3 ‐ Revenus de l’année fiscale d’acquisition d’un domicile ou d’une résidence au Gabon

‐ Lorsqu’un contribuable, précédemment domicilié à l’étranger, transfère son domicile au Gabon, les revenus d ont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile au Gabon ne sont comptés que du jour de cet établissement. La même règle est applicable dans le cas du contribuable qui, n ’ayant pas antérieurement de résidence habituelle au Gabon, y acquiert la disposition d’une telle résidence. Paragraphe 4 ‐ Revenus de l’année fiscale du transfert du domicile à l’étranger ou de l’abandon de toute résidence au Gabon

‐ Le contribuable domicilié au Gabon, qui transfère son domicile à l’étranger, est passible de l’IRPP à raison des r evenus dont il a disposé penda nt l’année fiscale de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. Une déclaration provisoire des revenus imposables doit être produite au moins trente jours avant la date de départ du contribuable. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration des deux premiers mois de l’année fiscale suivant celle du départ. À défaut d’une déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l’intéressé. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute résidence au Gabon. Tout contribuable quittant définitivement le Gabon est tenu de justifier à l’Administration fiscale du paiement des impôts dus à raison des revenus acquis au cours des années antérieures non prescrites. Il est également tenu de produire, selon le cas, un engagement de son employeur ou d’un établissement bancaire, s’il s’agit d’ un contribuable autre qu’un salarié, d’acquitter pour son compte les impositions dont il po urrait encore être redevable après son départ du Gabon, ou, à défaut, consigner des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement desdites impositions. Chapitre 3 ‐ Obligations déclaratives

Section — ‐ Obligations déclaratives

‐ Tous les contribuables soumis de l’IRPP sont tenus de souscrire chaque année une déclaration sur un imprimé fourni par l’Administration. Cette déclaration est déposée, en double exemplaire, au Centre des Impôts territorialement compétent avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. L’un des deux exemplaires est remis au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Les contribuables qui disposent de revenus définis aux articles 128 à 133 ci-dessus et qui sont imposables selon le régime simplifié ou réel d’imposition doivent déposer leur déclaration d’IRPP avant le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation de ces revenus simultanément au dépôt de leur déclaration de résultats prévu aux articles 158 et 159 du présent Code.

‐ (L.F.2024) Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime réel d’imposition sont tenus de déposer, en double exemplaire, au plus tard le 30 avril de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent, une déclaration annuelle des salaires sur des imprimés fournis par l’Administration fiscale. L’une des deux déclarations est rendue au contribuable dûment datée et visée par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. La déclaration annuelle des salaires doit contenir, le cas éché ant, les imprimés relatifs au versement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des commissions et honoraires, des précomptes, des retenues à la source et à l’état de la masse salariale.

‐ (L.F.2024) Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de déposer au plus tard le 30 avril de chaque année au Centre des Impôts compétent, une déclaration annuelle des salaires présentant, pour chacune des personnes qu’ils ont employées au cours de l’année précédente, les indications suivantes :  nom, prénom, emploi et adresse ;  montant des traitements, salaires et rétributions payés, soit en argent, soit en nature pendant ladite année avant et après déduction des retenues pour retraite ;  montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;  période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;  montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service. Chapitre 4 ‐ Calcul de l’impôt Section 1 ‐ IRPP

Section — ‐ IRPP

‐ Pour le calcul de l’IRPP, le revenu imposable, arrondi au mill ier de francs CFA inférieur, est divisé en parts, fixées conformément à l’article 170 ci-dessous d’après la situation et les charges de famille du contribuable. Le revenu correspondant à une part entière est taxé par applica tion du barème figurant à l’article 174 du présent Code. L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenu par le nombre de parts. L’impôt brut est diminué :  de la retenue à la source sur les traitements et salaires prévue aux articles 95 et 96 cidessus ;  des différents précomptes de l’IRPP définis aux articles 178 à 182 du présent Code ;  du crédit d’impôt pour les nouvelles embauches correspondant aux contrats aidés.

‐ Lorsqu’un ressortissant gabonais, membre d’une organisation internationale, dispose d’un revenu autre que la rémunération officielle qu’il perçoit en cette qualité, cette rémunération, lorsqu’elle est exonérée de tout impôt, est néanmoins prise en considération pour autant qu’elle eût été imposable, en vue de déterminer si ce contribuable est passible de l’IRPP à raison de ces autres revenus, sous réserve, le cas échéant, de l’application des conventions internationales relatives aux doubles impositions. Dans l’affirmative, l’impôt est calculé en ajoutant la rémunération au revenu imposable et en opérant sur le chiffre obtenu une déduction proportionnelle au montant de cette rémunération.

‐ Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 169 ci-dessus est fixé comme suit :  célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1  marié sans enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 2  marié ou veuf dans les 2 ans suivant le décès de l’épouse ayant un enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2,5  marié ou veuf dans les 2 ans sui vant le décès de l’épouse ayant deux enfants à charge, célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge : 3  marié ou veuf dans les 2 ans suivant le décès de l’épouse ayant trois enfants à charge, célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge : 3,5 Et ainsi de suite, en augmentant d’une demi-part par enfant à l a charge du contribuable, dans la limite de six enfants. En cas d’imposition séparée des époux par application du premier alinéa de l’article 77, chaque époux est considéré comme un célibataire. Les époux déte rminent les enfants qu’ils entendent faire figurer sur leur déclaration respective. Le contribuable veuf sans enfant à charge est considéré, pour le calcul de l’impôt, comme marié sans enfant à charge pendant les deux années qui suivent le décès du conjoint. Il peut ultérieurement bénéficier des dispositions de l’article 171 ci-dessous.

‐ Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre de pa rts à prendre en considération en ce qui concerne les contribuables n’ayant pas d’enfants à charge est fixé à 1,5 s’il s’agit de contribuable célibataire, divorcé ou veuf lorsque ces contribuables :  a) ont eu et élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l ’objet d’une imposition distincte ;  b) ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de 16 ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de fait de guerre ;  c) sont titulaires, soit d’une pension d’invalidité de guerre ou d’accident du travail d’au moins 40 %, soit d’une pension de veuf ou de veuve de guerre. Le quotient familial prévu à l’article 170 est augmenté d’une p art entière, au lieu d’une demi-part, pour l’enfant infirme.

‐ Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposi tion de ce dernier, ses enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou les enfants recueillis sur décision de justice au foyer :  mineurs, d’une part ;  majeurs, d’autre part, lorsqu’ils justifient de la poursuite de leurs études jusqu’à l’âge de 28 ans ou lorsqu’ils sont infirmes.

‐ La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d’augmentation de ses charges de famille en cours d’année, il est fait état de la situation au 31 décemb re de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’impositions établies en vertu de l’article 183 ci-dessous.

‐ Le barème de l’IRPP est fixé comme suit : Fraction du revenu imposable (1 part) Montant de l’impôt De 0 à 1.500.000 FCFA 0 De 1.500.001 à 1.920.000 FCFA 5 % x Q - 75.000 De 1.920.001 à 2.700.000 FCFA 10 % x Q - 171.000 De 2.700.001 à 3.600.000 FCFA 15 % x Q - 306.000 De 3.600.001 à 5.160.000 FCFA 20 % x Q - 486.000 De 5.160.001 à 7.500.000 FCFA 25 % x Q - 744.000 De 7.500.001 à 11.000.000 FCFA 30 % x Q - 1.119.000 11.000.001 FCFA et plus 35 % x Q - 1.669.000 Section 2 ‐ Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception

Section — ‐ Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception

‐ (L.F.2024, L.F.2025) Le montant global de l’IRPP dû par les contribuables ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie ci-après ou à la somme d e 500.000 FCFA correspondant au minimum de perception, dès lors que le revenu global déclaré comprend des revenus relevant des catégories suivantes :  bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;  bénéfices de l’exploitation agricole ;  bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés. Les contribuables soumis à l’impôt synthétique libératoire sont exonérés de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception. La base de référence pour le calcul de l’impôt minimum forfaita ire est constituée par le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice fiscal d’imposition. La base ainsi obtenue est arrondie au millier de francs CFA inférieur. Par chiffre d’affaires global on entend le chiffre d’affaires brut hors taxes réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de l’entreprise, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période. Lorsque le montant de l’IRPP est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire ou au minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public.

‐ Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, au titre des deux premiers exercices en cas de déficit, les entreprises individuelles nouvellement immatriculées, quel que soit le secteur d’activité. L’exonération visée à l’alinéa ci-dessus ne bénéficie pas aux entreprises qui auront débuté leurs activités au moins deux ans avant leur immatriculation. Chapitre 5 ‐ Modalités de recouvrement de l’impôt Section 1 ‐ Modalités de recouvrement de l’IRPP et du minimum de perception

Section — ‐ Modalités de recouvrement de l’IRPP et du minimum de perception

‐ Le paiement de l’IRPP, déterminé par le service après dépôt de la déclaration prévue à l’article 167 ci-dessus et sous déduction des précomptes définis aux articles ciaprès, est effectué conformément aux dispositions de l’article P-908 du présent Code.

‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales, dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole et dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, sont tenus de verser deux acomptes égaux chacun au quart de l’IRPP payé l’année précédant celle de l’imposition. Les acomptes sont calculés et versés par le contribuable à la recette du Centre des Impôts territorialement compétent sans avertissement avant le 30 novem bre et le 30 janvier. Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en de ux exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Le solde est payé spontanément à la date du dépôt de la déclaration le 30 avril au plus tard. Section 2 ‐ Précomptes de l’IRPP

Section — ‐ Précomptes de l’IRPP

‐ Pour tout règlement par l’État aux fournisseurs assujettis à l’IRPP dans les catégories suivantes :  revenus fonciers ;  bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;  bénéfices des exploitations agricoles ou rurales ;  bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés. Le Trésor est autorisé à prélever sur les mandats administratifs établis à cet effet par la Direction Générale du Budget ou par les Collectivités locales un précompte représentant une quote-part de l’IRPP dû au titre de la déclaration d’ensemble des revenus en cause. L’impôt précompté est imputable sur l’impôt dû au titre des revenus de l’exercice d’imposition après la déclaration par le contribuable desdits revenus. Le montant de l’impôt précompté qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Le taux du précompte est fixé comme suit :  revenus fonciers : 10 % du revenu brut ;  autres revenus : 18 % du montant de la créance sur l’État. Le Trésor adressera à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre un relevé nominatif des précomptes effectués au cours du trimestre précédent.

‐ Les revenus visés à l’article 85 du présent Code sont soumis à un précompte de l’IRPP dans la catégorie des revenus fonciers. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d’opérer le précompte. Celui-ci est effectué par l’agence immobilière, le gérant de biens ou la société civile immobilière. Lorsque les loyers sont perçus pour le compte d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, le précompte prévu aux alinéas précédents n’est pas applicable. Le taux du précompte est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des loyers encaissés. Par loyers bruts encaissés, on entend le montant des recettes brute s perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour les charges incombant aux locataires. Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur l’IRPP dû au titre de la même période. Le précompte prévu au premier alinéa du présent article est versé spontanément, accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant le règlement du loyer à la Recette du centre des impôts compétent. Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou l e constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.

‐ Donnent lieu à paiement d’un précompte de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux d’un montant égal à 5 % de la valeur déclarée en douane, les importations de marchandises à but commercial effectuées par des personnes inscrites ou non au registre du commerce. Les assujettis à la TVA sont dispensés du paiement de ce précompte. Le précompte est liquidé et prélevé dans les mêmes conditions q ue les droits de douane et la TVA à l’importation au moment du dédouanement. Il est imputable sur l’IRPP dû par l’importateur dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 178 ci-dessus.

‐ L’acompte forfaitaire de 5 % est calculé lors de la liquidation douanière. Cependant, il n’entre ni dans la base des droits de douane ni dans celle de la TVA à l’importation. Le Trésor adressera à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre un relevé nominatif des précomptes effectués au cours du trimestre précédent.

‐ (L.F.2025) Sur les règlements effectués à des personnes physiques ou pour leur compte lorsqu’elles sont des fournisseurs de grumes, les négociants acheteurs de bois assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catég orie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d’imposition, sont tenus de pr écompter pour le compte du Trésor, un prélèvement correspondant à une quote-part de l’IRPP au titre des revenus imposables de ces fournisseurs. Le taux du prélèvement sur les règlements des fournisseurs de grumes est fixé comme suit :  5 % du montant brut des factures pour la première zone d’exploi tation, dont 1,5 % éventuellement applicable au fermage ;  2,5 % du montant brut des factures pour les autres zones, dont 1,5 % éventuellement applicable au fermage. Ce prélèvement est versé spontanément accompagné d’une déclarat ion dont l’imprimé est fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant les règlements effectués à la Recette du Centre des Impôts dont dépendent les négociants acheteurs. Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Le montant de l’impôt précompté est imputable sur l’impôt dû au titre des revenus tels que déclarés par le fournisseur de grumes. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou l e constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.

‐ Les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service soumis à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non assujetties à la TVA font l’objet d’un précompte de 9,5 % de la part de l’entreprise bénéficiaire de la prestation. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou industriels et commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition. Sont également visées par le présent prélèvement les sommes payées à toutes personnes, ainsi qu’à la main d’œuvre occasionnelle et /ou au personnel intérimaire qui exécutent dans des entreprises ou auprès des tiers des prestations de service indépendantes, même lorsque ces personnes ont la qualité de salarié dans leur profession habituelle. Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’IRPP jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement. Le précompte prévu au premier alinéa du présent article est versé spontanément, accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant le règlement de la prestation à la Recette du Centre des Impôts dont dépend le contribuable qui effectue le précompte. Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou l e constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.

‐ (L.F.R.2022) Les sommes constitutives de gains de jeux supérieures à 2.000.000 FCFA et versées aux gagnants de jeux de hasard font l’objet d’un prélèvement de 15% de la part de la personne qu i les paie. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition. Les gains de jeux soumis au prélèvement libératoire de 15 % ne font l’objet d’aucune autre imposition.

‐ (L.F.2021, L.F.2024) Pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, sont tenues au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes physiques soumises à l’Impôt Synthétique Libératoire. Ces dernières sont tenues de présenter, pour la délivrance de leurs titres de séjour, la quittance ou tout docu ment attestant qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, délivré par l’Administration.

‐ L’établissement de titres de séjour par les services de l’immi gration est subordonné à la production de la preuve de paiement visé à l’ar ticle précédent, notamment la quittance de paiement délivrée par les services fiscaux.

‐ Les modalités d’application des articles susvisés sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances. Chapitre 6 ‐ Imposition par décès

Section — ‐ Imposition par décès

‐ Dans le cas de décès du contribuable, l’IRPP est établi à rais on des revenus dont ce dernier a disposé pendant l’année fiscale de son décès. Il porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contri buable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et sur ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Les impositions ainsi établies ne peuvent dépasser les 3/4 de l’actif successoral avant paiement des droits de mutation par décès. Elles constituent une charge de l’actif successoral, mais ne peuvent être admises en déduction du revenu des héritiers. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès si celui-ci intervient au Gabon. Ce délai est porté à un an si le décès intervient à l’étranger.

‐ Dans le cas de décès de l’exploitant, et lorsque l’exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le ou les conjoints, la plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) n’est pas taxée à condition qu’aucune augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments de l’actif figurant dans le dernier bilan dressé par le défunt. Cette disposition reste applicable lorsque, à la suite du partage de la succession, l’exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le ou les conjoints attributaires du fonds, de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe et le ou les conjoints constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple ou à responsabilité limitée, à condition que les évaluations des éléments d’actif existant au décès ne soient pas augmentées à l’occasion du partage ou de la transformation de l’entreprise en société. Titre 3 ‐ Dispositions communes à l’IS et à l’IRPP Chapitre 1 ‐ Cession ou cessation d’entreprise

Section — ‐ Cession ou cessation d’entreprise

‐ Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en part ie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, l’IRPP ou l’impôt sur les sociétés dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas été encore imposés, est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans un délai de trente jours déterminé comme il est indiqué ciaprès, aviser l’Administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, raison sociale et adresse du cessionnaire. Le délai de trente jours commence à courir :  lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de com merce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ;  lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entrepri ses, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;  lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fe rmeture définitive des établissements. Cette disposition est applicable aux entreprises individuelles soumises à l’IRPP selon les régimes simplifié et réel d’imposition et aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

‐ Les contribuables visés à l’article précédent sont tenus de fa ire parvenir au Centre des Impôts dont ils dépendent dans le délai de trente jo urs susvisé la déclaration de leurs résultats. Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés, l e dépôt de la déclaration devra être accompagné du paiement du solde de l’impôt correspondant.

‐ (L.F.2025) Abrogé

‐ En cas de cession, quelles qu’en soient les conditions, le ces sionnaire peut être tenu pour solidairement responsable avec le cédant du montant des impôts émis ou restant à émettre. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir à partir de l’expiration du délai de déclaration prévu à l’article 185 ci-dessus et seulement jusqu’à concurrence du prix de cession si celle-ci est faite à titre onéreux ou de la valeur retenue pour la liquidation des droits de transmission e ntre vifs si elle a lieu à titre gratuit. Toutefois, ce délai est porté à six mois en cas de cession non déclarée.

‐ L’entreprise qui suspend ses activités en raison de difficultés passagères peut demander au Directeur Provincial compétent ou au Directeur des Grandes Entreprises à être mise en sommeil. La suspension des activités est constatée par un procès-verbal dûment signé par un agent ayant au moins le grade de Contrôleur des impôts. L’entreprise mise en sommeil est exonérée de toute imposition. La durée de mise en sommeil est limitée à deux ans non renouvel able. À l’expiration de cette durée, l’entreprise est redevable de l’impôt suivant les règles de droit commun ou mise en cessation. Dans tous les cas, toute fausse déclaration de mise en sommeil est passible de sanctions prévues à l’article P-997 du présent Code. Chapitre 2 ‐ Obligations des entreprises Section 1 ‐ Déclaration des commissions, honoraires et bénéfices distribués aux associés

Section — ‐ Déclaration des commissions, honoraires et bénéfices distribués aux associés

‐ Les personnes physiques ou morales qui, à l’occasion de l’exer cice de leur profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non commerciale versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, droits d’auteur ou d’inventeur, gratificat ions et autres rémunérations doivent déclarer ces sommes au Centre des Impôts dont ils dépendent. Les sommes visées à l’alinéa 1 du présent article et versées à des tiers n’ayant pas leur résidence au Gabon font l’objet d’une déclaration distincte. Les sommes versées aux personnes visées par l’article 182 du présent Code doivent également faire l’objet d’une déclaration distincte. Les déclarations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, établies sur un imprimé fourni par l’Administration, doivent être déposées au Centre des Impôts de la partie versante en même temps que sa déclaration de résultats. Le contribuable qui ne produit pas les déclarations visées au présent article perd le droit de déduire les sommes non déclarées pour l’établissement de ses impositions.

‐ Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les syndicats financiers qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir au Centre des Impôts dont ils dépendent, en même temps que les déclarations annuelles prévues par les articles 158 et 159 ci-dessus, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants.

‐ Les personnes morales et sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir au Centre des Impôts dont elles dépendent, en même temps que leur déclaration annuelle de résultats prévue à l’article 20 ci-dessus, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont distribués ou répartis, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités associés gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d’administration.

‐ Les déclarations visées aux articles 189, 190 et 191 ci-dessus doivent mentionner :  les noms, prénoms ou raison sociale et adresse de la partie versante ;  les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des bénéficiaires ;  le NIF du bénéficiaire ;  les sommes versées détaillées par nature, ou la part de bénéfices attribuée ;  la période concernée par les paiements. Section 2 ‐ Obligation de facturation

Section — ‐ Obligation de facturation

‐ (L.F.2022) Pour toute vente autre qu’une vente au détail, tout louage de chose ou de service, toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 300.000 FCFA, une facture doit être établie. Chacune de ces ventes doit être inscrite séparément en comptabilité. La facture doit porter les mentions suivantes :  le nom, prénoms ou raison sociale du fournisseur ;  le NIF du fournisseur ;  le nom, prénoms ou raison sociale du client ;  l’adresse du client ;  le cas échéant, le numéro d’imma triculation fiscale du client, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société ;  le code d’authentification. Chapitre 3 ‐ Activité nouvelle

Section — ‐ Activité nouvelle

‐ (L.F.2025) On entend par activité nouvelle une activité qui n’a jamais été exercée sur le territoire national.

‐ Pour bénéficier de ces dispositions, les conditions suivantes doivent être remplies :  l’entreprise nouvelle doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles selon le régime réel d’imposition ;  l’entreprise nouvelle doit exercer son activité dans les secteurs industriel, minier, agricole, ou forestier et de la pêche artisanale ;  l’entreprise nouvelle doit avoir procédé, à l’issue du troisième exercice d’activité, à des investissements en immobilisations stables et définitives pour un montant minimum de : - 200.000.000 FCFA si l’activité est exercée dans le secteur industriel ; - 500.000.000 FCFA si l’activité est exercée dans le secteur minier ; - 500.000.000 FCFA si l’activité est exercée dans le secteur forestier ; - 100.000.000 FCFA si l’activité est exercée dans les secteurs agricoles, de la pêche artisanale et des services.  l’entreprise est tenue de présenter une comptabilité complète et régulière établie conformément aux normes du système comptable OHADA et permettan t de faire ressortir les résultats nets de l’exploitation nouvelle pour chacun des exercices fiscaux susvisés. Elle doit en outre procéder au dépôt des déclarations de bénéfi ces au Centre des Impôts dont elle dépend, dans les délais légaux.

‐ (L.F.R.2021, L.F.2025) Durant les trois premiers exercices de leur activité, les entreprises existantes et nouvellement immatriculées qui développent une activité nouvelle au Gabon peuvent bénéficier :  d’une exonération du minimum de perception au titre de deux exercices déficitaires pendant la période susvisée ;  d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire ;  d’un abattement d’impôt sur les bénéfices de 25 % pour le second exercice bénéficiaire ;  d’un amortissement accéléré correspondant à deux annuités d’amortissement linéaire sur les biens d’équipements acquis conformément aux dispositions de l’article 11 de la sous-section 5 « Amortissements » alinéa b du présent Code. Pour le calcul de la période de trois ans, le premier exercice est compté comme une année entière quelle que soit la date du début de l’activité au cours de cet exercice.

‐ Les avantages prévus à l’articl e 196 ci-dessus sont accordés par décision du Directeur Général des Impôts sur demande du contribuable présentée avant le début de l’installation de l’entreprise. Outre la confirmation de la qualité d’entreprise nouvelle, la décision favorable de l’Administration emporte pour l’entreprise demanderesse bénéfice des dispositions relatives aux amortissements accélérés prévus à l’article 196 ci-dessus. Si, après avoir reçu l’agrément du Directeur Général des Impôts, l’entreprise bénéficiaire ne remplit pas toutes les conditions énumérées ci-dessus, l’impôt afférent aux bénéfices réalisés depuis le début de l’exploitation sera établi selon le régime de droit commun sans préjudice des pénalités et autres sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.

‐ Les dispositions relatives au report des déficits et à l’imputation des amortissements réputés différés et prévus respectivement aux articles 11 sous-section 5 « Amortissements » s’appliquent aux entreprises nouvelles.

‐ A l’issue de la période de 5 ans, l’entreprise nouvelle se voi t appliquer le régime de droit commun. Chapitre 4 ‐ Régime fiscal des opérations de crédit‐bail

Section — ‐ Régime fiscal des opérations de crédit‐bail

‐ Les opérations de crédit-bail comprennent : 1) Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des en treprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au loca taire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenan t compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. 2) Les opérations par lesquelles une entreprise donne en locati on des biens immobiliers à usage professionnel achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur l e terrain appartenant audit locataire.

‐ Les opérations de crédit-bail visées à l’article 200 ci-dessus ne peuvent être effectuées à titre habituel que par des entreprises commerciales, soumises à la réglementation bancaire.

‐ Les opérations de crédit-bail portant sur les biens immobilier s ou mobiliers sont assujetties à la TVA. La base de la taxe est constituée par le montant brut du loyer facturé.

‐ La durée d’un contrat de crédit-bail ne saurait être inférieure à la durée d’amortissement du bien, telle qu’elle est prévue par le présent Code. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles à usage professionnel, commercial ou industriel, y compris ceux servant au logement du personnel de l’entreprise, la durée du contrat de crédit-bail ne peut excéder 15 ans.

‐ (L.F.2024) L’enregistrement des contrats de crédit-bail ainsi que les mutations d’immeubles ou de droits immobiliers intervenant entre le bailleur et le preneur d’un contrat de crédit-bail dans le cadre dudit contrat sont assujet tis au droit fixe d’enregistrement de 20.000 FCFA et n’entraînent la perception d’aucun autre droit, taxe ou impôt, à l’exception de la taxe de conservation foncière. Il en est de même pour les baux emphytéotiques constitués pour permettre la réalisation des opérations de crédit-bail, en particulier, pour l’application de l’alinéa ci-dessus, la cession au bailleur d’un terrain appartenant au preneur, sur le quel seront édifiés les biens immobiliers faisant l’objet du contrat de crédit-bail, est considérée comme une mutation intervenant dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Les opérations de transfert devront être prévues dans le contrat de crédit-bail.

‐ Les sociétés de crédit-bail peuvent constituer chaque année un e provision pour moins-value de cession d’immobilisations. Cette provision, admise en diminution du bénéfice fiscal, ne po urra en aucun cas excéder la différence existant entre l’annuité d’amortissement financier e t l’annuité d’amortissement fiscal prévue par l’article 203 ci-dessus. Le preneur est tenu d’inscrire à l’actif le bien, objet du crédit-bail. Lorsque la durée du contrat de crédit-bail est inférieure à la durée légale d’amortissement du bien, telle que définie par l’article 203 excepté les cas vi sés à l’article 10 de l’ordonnance n°55/74 du 14 juillet 1974, l’utilisateur est tenu de réintégre r, chaque année, dans les bénéfices imposables, une fraction du loyer correspondant à la différence existant entre l’annuité d’amortissement financier et l’annuité d’amortissement fiscal. À cet effet, lors de la conclusion du contrat, la société de crédit-bail adresse à l’Administration et à l’utilisateur un état précisant l’identité de ce dernier, le point de départ et la durée du contrat, le tableau d’amortissement financier et fiscal du bien, la fraction annuelle de loyer non déductible du point de vue fiscal. À l’expiration du contrat de crédit-bail, l’utilisateur est autorisé à amortir la fraction ainsi réintégrée sur l’exercice au cours duquel est levée l’option d’achat et les exercices suivants, de manière à ce que le bien soit totalement amorti sur la durée normale d’amortissement. Par contre, au cas où l’option d’achat ne serait pas levée en f in de bail, l’utilisateur serait autorisé à déduire du bénéfice fiscal de l’exercice pendant lequel prend fin le contrat de crédit-bail la totalité des sommes réintégrées pendant la durée du contrat. Si à l’expiration d’un contrat de crédit-bail l’option d’achat n’est pas levée par le preneur, la société de crédit-bail immobilier gardera la pleine propriété d e l’immeuble qui figurera au bilan pour sa valeur comptable. La provision pour moins-value d e cession d’immobilisations sera réintégrée dans les bénéfices de l’exercice suivant celui au cours duquel a pris fin le contrat de crédit-bail. Dans ce cas les op érations auxquelles la disposition de cet actif donnera lieu, notamment la location ou vente ne seront plus passibles du régime du crédit-bail mais du régime des opérations immobilières. Dans le cas où, pour la réalisation d’une opération de crédit-bail, le preneur serait amené à céder au bailleur la propriété du terrain destiné à recevoir les constructions, cette cession n’entraînera taxation des plus-values éventuelles que dans la mesure où, en fin d’opération, ce terrain ne deviendrait pas la propriété du locataire, en même temps que celui-ci ferait jouer son option d’achat. Chapitre 5 ‐ Retenue à la source sur les non‐résidents

Section — ‐ Retenue à la source sur les non‐résidents

‐ (L.F.2024) Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur établi au Gabon à des personnes ou sociétés, relevant de l’IRPP ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas au Gabon une installation professionnelle permanente : a) Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée au Gabon dans l’exercice d’une profession indépendante. b) Les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteurs, ainsi que ceux tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés. c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon. d) Les intérêts, arrérages et tous autres produits de placements à revenus fixes à l’exclusion des revenus des obligations visées à l’article 102 ci-dessus, l orsqu’ils figurent dans les recettes professionnelles du bénéficiaire. La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées hors taxe sur le chiffre d’affaires. e) Abrogé Le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant br ut des sommes versées hors taxe sur le chiffre d’affaires. La retenue à la source doit être opérée par le débiteur établi au Gabon et reversée spontanément, accompagnée d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’Administration à la Recette du Centre des Impôts dont il dépe nd dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des sommes en cause. Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Le défaut de précompte, le retard, le défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code. Livre 2 ‐ Taxes sur le chiffre d’affaires Titre 1 ‐ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Chapitre 1 ‐ Champ d’application Section 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les per sonnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, et les groupements d’intérêt économique qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Ces personnes sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions. Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA, pour l’activité de leurs services administratifs, éducatifs, sociaux, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans le domaine de la concurrence.

‐ (L.F.2024) 1) Les personnes visées à l’article précédent sont redevables de la TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 60.000.000 FCFA. Ce seuil est porté à 500.000.000FCFA pour les personnes qui ex ercent des activités d’exploitation forestière. 2) Les contribuables dont le chiffre d’affaires s’abaisse en de ssous des seuils fixés ci-dessus restent assujettis à la TVA sur une période de 2 ans. Au-delà d e cette période, leur assujettissement est subordonné à une option de leur part conformément aux dispositions de l’

‐ (L.F.2024) 1) Les nouveaux contribuables ainsi que les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur aux seuils prévus par l’article 208 peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA. 2) L’exercice de cette option est subordonné aux conditions suivantes :  a) faire la demande expresse auprès du centre des impôts dont ils dépendent ;  b) être une personne morale ;  c) ne pas avoir fait l’objet, dans le délai de prescription, de pénalités d’assiette ou de recouvrement en matière de TVA ;  d) présenter des garanties de solvabilité. 3) En cas de défaillance du contribuable dument constatée, l’op tion visée ci-dessus peut être remise en cause par l’Administration. 4) Une instruction fiscale fixe les modalités de mise en œuvre de l’option. Section 2 ‐ Opérations taxables

Section — ‐ Opérations taxables

‐ (L.F.R.2021) Sont soumises à la TVA les opérations relevant d’une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de services, effectuées sur le territoire de la République Gabonaise, à titre onéreux, par un assujetti. Sont réputées activités économiques, toutes activités de production, d’importation ou de prestation de services y compris les activités commerciales, agricoles, extractives, industrielles, forestières, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées. Il s’agit notamment : 1) Des livraisons de biens ou des livraisons à soi-même. La livraison d’un bien consiste en un transfert du pouvoir de d isposer de ce bien, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique. L’échange, l’apport en société, la vente à tempérament sont assimilés à des livraisons de biens. Les livraisons à soi-même de biens s’entendent des opérations que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation, à l’exclusion toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d’une entreprise individuelle et des livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres et par tout groupement pour les besoins personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l’habitation principale. 2) Des prestations de services et des prestations à soi-même. La prestation de service s’entend de toute opération qui ne con stitue pas une livraison de biens. Toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération, sont des prestations de services. a) Sont notamment considérés comme des prestations de services :  les locations de biens meubles et immeubles ;  les locations de terrains nus ou de locaux nus aménagés ou non réalisées par des personnes assujetties à la TVA ;  les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;  les opérations de leasing et de crédit-bail ;  les activités financières, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières, et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent ;  le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;  la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’énergie thermique ;  les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux d’étude, de conseil, de recherche et d’expertise ;  les ventes à consommer sur place ;  les réparations et le travail à façon ;  les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux de construction métallique, de dém olition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers, y compris les marchés publics financés de l’extérieur. b) Les prestations de service à soi-même s’entendent des servic es que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de l’entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre normal de leur activité. 3) Des importations de marchandises. 4) Des subventions à caractère commercial quelle qu’en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité imposable. 5) Des remises de prêts et des abandons de créances. 6) De la mise à la consommation et de la distribution des produ its pétroliers, à l’exclusion de la revente au détail de ces produits. 7) Des remboursements de frais engagés par un fournisseur pour le compte de son client, autres que ceux refacturés au franc le franc. 8) Des commissions perçues par les agences de voyage. 9) Des opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l’immobilier. 10) Les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire gabonais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales. 11) Les commissions perçues par les opérateurs de plateformes d e commerce et de prestation de service en ligne à l’occasion des opérations réalisées à l’alinéa 10 du présent article. 12) D’une manière générale de toute opération qui ne serait pas expressément exclue du champ d’application de la TVA, tel qu’il est défini dans le présent Code. Section 3 ‐ Exonérations

Section — ‐ Exonérations

‐ (L.F.2021, L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2023, L.F.2024, L.F.2025) Sont exonérés de la TVA : 1) Les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur. Sont notamment concernés :  l’arachide produite localement ;  le café ;  le cacao ;  la viande de porc, de bœuf, de m outon et toutes autres viandes destinées à la consommation, produites localement ;  le poulet, le canard et autres volailles ;  le poisson frais, le poisson congelé ;  la banane plantain, la banane douce ;  le manioc, l’igname, le taro, la pomme de terre ;  les fruits et légumes divers ;  les poussins et les poulettes nécessaires à la production de la volaille destinée à la consommation. 2) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :  les ventes des produits des carrières ;  les opérations liées aux contrats d’assurances et de réassurances réalisées par les compagnies d’assurances et de réassurances dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d’assurances ;  les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;  les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou établissements financiers par les non professionnels ;  les jeux de hasard et de divertissement ;  les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;  les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus. 3) Les opérations liées au trafic international concernant :  les opérations de manutention-bord des produits destinés à l’exportation ;  les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;  les bateaux de sauvegarde et d’assistance ;  les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;  les opérations de transit inter-États et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC. 4) Les opérations d’impression, d’importation et de vente de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe est subordonné au strict respect de la réglementation applicable en matière de presse et de manuels scolaires. 5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire ou universitaire régulièrement autorisés par l’autorité de tutelle compétente. 6) Les opérations portant sur l’impression, l’édition et la vente des timbres postaux, des timbres fiscaux et des papiers timbrés émis par l’État. 7) Les sommes versées à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de ladite banque, génératrice de l’émission des billets. 8) Les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Il en est de même des prestations de services rendues par les membres à leur groupement d’intérêt économique. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes et groupements d’intérêt économique sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel. 9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du troisième âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie réglementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration des personnes accompagnant le patient dans une clinique ou dans un établissement hospitalier. Par matériel servant à la lutte contre le VIH/SIDA, on entend t out matériel produit spécifiquement pour la lutte contre cette pandémie. 10) Les biens ci-après :  lait liquide ;  lait en poudre ;  lait concentré ;  lait non concentré ;  lait sucré ;  lait non sucré ;  margarine ;  beurre ;  yaourts ;  journaux ;  papier journal ;  cahiers et manuels scolaires ;  pain ;  farine ;  levure ;  gluten ;  œufs ;  riz ;  médicaments ;  produits pharmaceutiques ;  conserves de sardines ;  conserves de pilchards ;  conserves de maquereaux ;  pâtes alimentaires ;  huiles de tables de fabrication locale ;  sel ;  les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche ;  les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de l’agriculture ;  les travaux de construction, les matériaux et les fournitures d e services y relatives, les biens d’équipements et fournitures personnalisées des entrepris es de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes. 11) Les importations suivantes :  importation des biens exonérés, en application des dispositions de l’article 241 du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC, complété par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ;  importation des bateaux de pêche et des aéronefs si ceux-ci sont exploités au Gabon par les importateurs eux-mêmes. 12) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. 13) Les ventes de gaz butane. 14) Les importations, effectuées par les entreprises qui réalisent des opérations relevant du Code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national et prévus sur une liste fixée par arrêté conjoint des Ministres ch argés des finances et des mines. 15) Les services rendus à leurs adhérents par les groupements d ’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes récl amées aux adhérents correspondent exactement à la part incombant dans les dépenses communes. 16) Les financements accordés aux entreprises ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financem ent accordé soit exclusivement réservé à la réalisation de locaux d’habitation à caractère social, reconnu par un agrément du Ministère en charge de l’Habitat. 17) Les prêts immobiliers d’un mon tant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon. 18) Les opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à la construction par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique. 19) Les travaux de construction d es logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines, les matériaux et fournitures y intégrés ainsi q ue les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers destinés à des logements socioéconomiques et réalisés par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet. Les modalités pratiques de l’exonération sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’économie et du Ministre chargé de l’habitat. 20) L’acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. 21) Les ventes de pétrole destinées aux activités de la pêche artisanale. Le bénéfice de l’exonération visé à l’article précédent est subordonné à la satisfaction, par le pêcheur artisanal, des conditions cumulatives ci-après :  être titulaire d’une autorisation administrative délivrée par le Ministère en charge de la pêche ;  être titulaire d’une autorisation de pêche artisanale en cours de validité ;  être à jour de ses obligations techniques, administratives, fiscales, sociales et environnementales. Section 4 ‐ Territorialité

Section — ‐ Territorialité

‐ (L.F.2024) Sont soumises à la TVA toutes les affaires réalisées au Gabon alors même que le domicile ou la résidence de la personne physique ou le siège de la société assujettie serait situé en dehors des limites territoriales du Gabon.

‐ (L.F.2024) 1) Une affaire est réputée faite au Gabon, s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Gabon. 2) Si le bien fait l’objet d’une installation ou d’un montage p ar le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroi t où est fait l’installation ou le montage.

‐ (L.F.2024) Une prestation de services est réputée faite au Gabon lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités au Gabon. En particulier : 1) Les prestations de services matériellement localisables sont imposables au Gabon si elles y sont exécutées. Sont notamment considérées comme prestations matériellement localisables :  les locations des moyens de transport ;  les prestations de service se rattachant à un immeuble ;  les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et récréatives, les opérations d’hébergement et vente à consommer sur place ;  les travaux et expertises portant sur les biens meubles corporels ;  les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui. 2) Les prestations de services immatérielles sont imposables au Gabon si le preneur y est établi. Sont notamment considérées comme prestations immatérielles :  les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique, de commerce et d’autres droits similaires ;  les locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;  les prestations de publicité ;  les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines y compris ceux de l’organisation de la recherche et du développement ;  les prestations des experts-comptables, des avocats et des conseils juridiques et fiscaux régulièrement inscrits ;  les prestations des autres professions libérales ;  le traitement de données et fournitures d’information ;  les opérations bancaires, financières et d’assurance ou de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts ;  la mise à disposition de personnel ;  les prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans la fourniture des prestations de services désignées ci-dessus ;  les prestations de télécommunications ;  les services de radiodiffusion et de télévision ;  les services fournis par voie électronique, notamment par téléchargement ;  l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, l’acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés. 3) Les commissions sont réputées être perçues au Gabon à l’occasion des ventes de titres de transport par les agences de voyage ou les entreprises ayant une activité de cette nature quels que soient la destination, le mode de transport ou le siège de la société de transport. Par exception, en ce qui concerne les transports internationaux, les opérations sont réputées faites au Gabon si le transporteur y a son domicile ou sa résidence habituelle ou son siège, alors même que le principal de l’opération s’effectuerait hors du Gabon. Chapitre 2 ‐ Modalités de calcul Section 1 ‐ Fait générateur et exigibilité

Section — ‐ Fait générateur et exigibilité

‐ Le fait générateur de la TVA se définit comme étant l’événement qui donne naissance à la créance de l’État. Le fait générateur se produit à :  la livraison pour les ventes ;  la première mise à la consommation pour les importations ;  la livraison des biens et marchandises en ce qui concerne les é changes de biens et les travaux à façon ;  l’exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ;  l’encaissement du prix en ce qui concerne les autres opérations. Par exception à ce qui précède, le fait générateur est constitu é par la première utilisation, ou la première mise en service, dans le cas des livraisons ou des prestations à soi-même.

‐ L’exigibilité de la TVA se définit comme le droit que les services chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable, pour en obtenir le paiement. La TVA est exigible :  pour les importations, lors de la mise à la consommation ;  pour les ventes, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même, lors de la réalisation du fait générateur ;  pour les prestations de services et les opérations réalisées avec l’État ou les collectivités locales, au moment de l’encaissement du prix ou des acomptes. En cas d’escompte d’un effet de commerce, la TVA est exigible à la date de l’échéance de l’effet. Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits. Cette autorisation ne vise pas les opérations réalisées avec l’État ou les Collectivités locales. Tout paiement avant la note de débit rend la taxe exigible lors de l’encaissement.

‐ Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou sur tou t autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Section 2 ‐ Base d’imposition

Section — ‐ Base d’imposition

‐ La base d’imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature à l’exclusion de la contribution spéciale de solidarité et de la TVA elle-même. La base d’imposition est notamment constituée par :  le montant des marchés, mémoires ou factures pour les travaux immobiliers ;  la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée éventuellement du montant de la soulte encaissée pour les échanges ;  toutes les sommes et tous les avantages reçus et, le cas échéan t, la valeur des biens incorporés dans l’exécution du service, en ce qui concerne les prestations de services ;  le prix de revient pour les livraisons à soi-même ;  la différence entre le prix d’achat et le prix de revente en ce qui concerne le commerce des biens d’occasion ;  la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l’agence de voyage par les entreprises qui exécutent matériellement les services pour les clients. La base imposable des factures des abonnés de la Société d’Énergie et d’Eau du Gabon en abrégé SEEG, bénéficiaires du tarif social, ainsi que ceux qui ne consomment pas une quantité d’électricité supérieure à 3 kW, est réduite de 50 %. La même réduction de 50 % s’applique également aux contributions spéciales eau et électricité dont sont passibles les abonnés visés au paragraphe précédent du présent article.

‐ La base d’imposition en ce qui concerne les importations est établie en ajoutant à la valeur du bien telle qu’elle est définie par la réglementation douanière, le montant des droits de douane et du droit d’accises. Pour l’introduction sur le territoire gabonais, elle est constituée par la valeur sortie usine, à l’exception des frais d’approche.

‐ Sont exclus de la base d’imposition :  les escomptes de caisse, remises, rabais et ristournes et autres réductions de prix consenties à condition qu’ils bé néficient effectivement et pour leur montant exact au client ;  les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur montant exact au client ;  les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire.

‐ Sont également exclues de la base d’imposition, les sommes perçues à titre de consignation lors de la livraison d’emballages identifiables, récupérables et réutilisables. Lorsque ces emballages n’ont pas été rendus au terme des délais d’usage de la profession, la TVA est due sur le prix de cession.

‐ (L.F.2024) En ce qui concerne les marchés de l’État financés par les budg ets publics, les prêts ou aides extérieurs, la base de la TVA est constituée par le montant des marchés toutes taxes comprises à l’exclusion de la Contribution Spéciale de Solidarité et de la TVA elle-même. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux marchés concernant les établissements publics à caractère industriel, commercial, scie ntifique, technique et administratif, les sociétés d’économie mixte, les collectivités et organismes de droit public jouissant ou non de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

‐ La base d’imposition est arrondie au millier de francs CFA inférieur. Section 3 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ (L.F.R.2021, L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2023, L.F.2024, L.F.2025) Les taux de TVA sont les suivants : Taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10 % ou au taux zéro. Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :  matériel de pêche ;  moteurs hors-bord ;  pièces détachées automobiles ;  essieux automobiles ;  carreaux de construction ;  pointes ;  imperméables ;  viandes et volailles d’importation ;  huiles de table importées ;  sucre ;  arachide importée. Taux réduit : 5 % applicable aux opérations de production et de vente portant sur les produits suivants :  eau minérale produite au Gabon ;  lessive ;  fer à béton ;  ordinateurs fixes et portables bureautiques ;  conserves de légumes secs et de légumes verts ;  conserves de fruits ;  fourniture d’eau et d’électricité sur la consommation des compteurs sociaux et classiques ;  ciment. Taux zéro : 0 % applicable aux exportations, aux transports int ernationaux, aux opérations d’avitaillements en carburant et aux opérations d’entretien et réparation effectuées sur les aéronefs et navires affectés au trafic international. Les taux du présent article sont applicables à une base hors TV A et concernent aussi bien les marchandises et services produits localement que les biens importés. Section 4 ‐ Déductions Sous‐section 1 ‐ Principes

Section — ‐ Déductions

‐ La TVA ayant grevé en amont les éléments du prix d’une opérati on imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient ex igible chez l’assujetti. Les déductions antérieures omises peuvent être réparées et prises en compte jusqu’au douzième mois qui suit celui au cours duquel le droit a pris naissance. Pour les importations, le droit à déduction prend naissance lors de la mise à la consommation. Pour les prestations de service réalisées par les fournisseurs non-résidents, le droit à déduction prend naissance à compter du mois qui suit celui au c ours duquel l’exigibilité intervient. Les assujettis sont autorisés à déduire la TVA afférente aux livraisons à soi-même de biens. La TVA afférente aux biens ne constituant pas des immobilisatio ns détenues en stocks à la date à laquelle l’entreprise devient redevable est déductible si ces biens sont destinés exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par les entreprises qui deviennent redevables de la TVA n’ouvre pas droit à déduction.

‐ (L.F.2024) La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ce lle qui figure sur :  les factures délivrées par les fournisseurs immatriculés et mentionnant leur NIF. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées ;  les documents d’importation ;  les déclarations souscrites par le redevable en cas de livraison à soi-même. N’ouvre pas droit à déduction de la TVA, toute déclaration non accompagnée des annexes détaillées prévues à l’article 237 du présent Code. Sous‐section 2 ‐ Exclusions du droit à déduction

‐ N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :  les dépenses de logement, hébergement, restauration, réception, spectacle et de transport de personnes. Cette exclusion ne concerne pas les dép enses supportées au titre de leur activité imposable par les professionnels de l’hô tellerie, de la restauration, du spectacle ou du transport de personnes ;  les importations de biens et marchandises réexpédiées en l’état ;  les produits pétroliers à l’exception de ceux utilisés par des appareils fixes comme combustibles ou agents de fabrication dans les entreprises industrielles ;  les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf s’il s’agit de biens dont la valeur n’excède pas 10.000 FCFA ;  les biens et services acquis par l’entreprise mais utilisés par des tiers, des dirigeants ou par le personnel de l’entreprise ;  les services afférents à des biens exclus du droit à déduction ;  les services disponibles sur le territoire national, rendus par un prestataire étranger.

‐ N’ouvre également pas droit à déduction, la TVA sur les véhicu les et engins, quelle que soit leur nature, conçus ou aménagés pour le transpo rt des personnes ou pour des usages mixtes constituant des immobilisations, ainsi que la TVA sur leur location, leurs pièces détachées et accessoires ou les services afférents à ces mêmes biens. Toutefois, l’exclusion ci-dessus mentionnée ne concerne pas :  les véhicules routiers conçus spécifiquement pour un usage mixte permettant le transport de personnes et le transport de marchandises ;  les véhicules routiers spécialement conçus pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de dix places assises et utilisés par les entreprises pour le transport exclusif de leur personnel ;  les immobilisations des entreprises de location de véhicules ;  les immobilisations des entreprises de transport public de personnes ;  les dépenses de transport des personnels du tourisme pour leurs clients ;  les stocks de véhicules de concessionnaires et les véhicules d’essai ou de démonstration. Sous‐section 3 ‐ Limitation du droit à déduction : le prorata

‐ (L.F.2024) Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opératio ns ouvrant droit à déduction doivent, dès la réalisation de leurs dépenses, les affecter soit à leurs activités imposables, soit à leurs activités non imposables :  lorsque les biens et services concourent exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction, la TVA qui les a grevées est déductible ;  lorsque les biens et services concourent exclusivement à la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la TVA qui les a grevées n’est pas déductible ;  lorsque les biens et services concourent à la fois à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et à la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction, seule la fraction de la taxe qui les a grevées est déductible par application d’un prorata.

‐ (L.F.2024) 1) Le prorata prévu à l’article 226 ci-dessus est le rapport e ntre : le montant total hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires afférents à des opérations soumises à la TVA, augmenté du montant des exportations des pro duits taxables, au numérateur et le montant total hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes de toutes natures réalisées par l’assujetti, au dénominateur. 2) Pour la détermination des recettes afférentes aux opérations soumises à la TVA, sont exclus :  a) les livraisons à soi-même ;  b) les cessions d’éléments d’actifs immobilisés ;  c) les ventes de biens d’occasion ;  d) les subventions d’équipement non taxables ;  e) les remboursements de débours ;  f) les indemnités ne constituant pas la contrepartie d’une opération soumise à la TVA ;  g) les recettes provenant des opérations d’impression réalisées par les imprimeurs pour la fabrication des journaux, périodiques et manuels scolaires. 3) Si le prorata est inférieur ou égal à 10%, aucune déduction n’est admise. S’il est supérieur à 90 %, l’intégralité du droit à déduction peut être exercée. 4) Le prorata est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits réalisés l’année précédente ou, pour les nouveaux assujettis, des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours. Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard le 1er avril de l’année suivante. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai.

‐ Tout redevable ne réalisant pas exclusivement des opérations t axables est tenu de déposer une déclaration faisant apparaître le calcul du prorata applicable à ses activités.

‐ Il peut être tenu compte de secteurs distincts d’activités, lorsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA. Le bénéfice de cette option doit être expressément demandé par le contribuable avant le 31 janvier de l’exercice de l’option. L’option est cependant subordonnée à la condition de la tenue de comptabilité séparée par secteur d’activité et la TVA est intégralement déductible ou non selon les secteurs d’activités. L’option est irrévocable. Le non-respect des conditions sus déf inies remet en cause l’option et le prorata est applicable de plein droit. Sous‐section 4 ‐ Régularisations

‐ Lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’une déduction au titre des immobilisations ne fait plus partie des immobilisations de l’entreprise ou en l’absence de sortie d’actif en cas de modification de la situation de ce bien au regard du droit à dé duction, soit en cas de changement de réglementation, soit en raison d’un changement d’utilisation avant la fin de la troisième année qui suit celle de l’acquisition, l’assujetti est redevable d’une fraction de la taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année depuis l’acquisition. En cas de cession, si le bien constitue une immobilisation pour l’acquéreur, ce dernier peut opérer la déduction de la TVA correspondant au montant reversé par le vendeur au titre de la régularisation. Cette déduction est subordonnée à la délivrance par le vendeur au bénéficiaire d’une attestation mentionnant le montant de la taxe déductible. Le reversement de la TVA initial ement déduite est intégralement exigé en ce qui concerne les services et biens ne constituant pas des immobilisations lorsque ceux-ci ont été utilisés pour des opérations non soumises à la TVA.

‐ La TVA acquittée à l’occasion des ventes ou des services qui s ont par la suite résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de l a taxe acquittée à raison de ces opérations est subordonnée à l’établissement et à l’envoi a u client d’une facture nouvelle, remplaçant la facture initiale. Pour les opérations impayées, lo rsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de… prix hors TVA et pour la somme de… TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction ». Chapitre 3 ‐ Modalités pratiques Section 1 ‐ Obligations des assujettis

Section — ‐ Obligations des assujettis

‐ Tout contribuable susceptible d’être assujetti à la TVA doit e n formuler expressément la demande auprès du Centre des Impôts dont il dépend. Cette demande sera formulée, lors de la création de l’entreprise, s’il estime que ces conditions seront remplies dès le début de son activité ou dans le mois qui suit la réalis ation des conditions de l’assujettissement, si celles-ci sont remplies en cours d’activité. En cas de confirmation de l’assujettissement, le Centre des Impôts lui délivre une attestation d’immatriculation et attribue au contribuable un numéro d’identification fiscale le désignant comme un assujetti à la TVA. Si cet assujettissement a lieu en cours d’activité, le contribuable fait l’objet d’une modification de son immatriculation initiale et reçoit un nouveau numéro d’identification fiscale le désignant comme un assujetti. Un redevable ne peut se prévaloir de la qualité d’assujetti qu’après attribution de son nouveau numéro d’identification fiscale en abrégé NIF. Seule la qualité d’assujetti prévue au présent article peut conférer au redevable le droit à récupération de la TVA.

‐ Les redevables doivent tenir une comptabilité régulière tel qu e le prévoient les dispositions de l’article 17 du présent Code. Cette comptabilité doit être disponible au Gabon.

‐ (L.F.2022) Tout assujetti doit délivrer une facture pour un montant supér ieur ou égal à 300.000 FCFA, selon le modèle normalisé par l’Administra tion, pour les biens livrés ou les services rendus à un redevable ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations et donnant lieu à exigibilité de la taxe. La facture doit faire apparaître :  le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale de l’assujetti qui délivre la facture ;  le taux d’imposition, le prix hors taxe et la taxe correspondante ;  le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale du client, si celui-ci est un assujetti.

‐ Pour les assujettis partiels, les opérations soumises à la TVA doivent être distinguées de celles qui n’y sont pas soumises. Pour chaque opération ayant donné lieu à l’établissement d’une facture, doivent être indiqués :  le montant non taxable de l’opération ;  le montant taxable, le taux applicable et le montant de la TVA.

‐ La facture délivrée à un non a ssujetti peut être établie pour un montant toutes taxes comprises. Section 2 ‐ Liquidation et recouvrement

Section — ‐ Liquidation et recouvrement

‐ (L.F.2024) La taxe exigible, afférente à un mois donné, est reversée spontanément au plus tard le 20 du mois suivant. Les redevables sont tenus d e déposer à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent une déclaration mensuelle sur un imprimé fourni par l’Administration. Cette déclaration, qui concerne les opérations du mois précédent, doit être accompagnée d’une annexe détaillée de la TVA déductible et d’une annexe dét aillée de la TVA collectée sur un imprimé fourni par l’Administration et du moyen de paiement correspondant. Elle est souscrite même si aucune affaire n’a été réalisée au cours du mois concerné et est, dans ce cas, revêtue de la mention « NEANT ». Les exportateurs sont tenus d’annexer à leur déclaration mensuelle les références douanières des exportations effectuées pendant le mois.

‐ (L.F.2021) La TVA perçue à l’importation est liquidée par l’Administratio n des Douanes et des Droits Indirects. Son recouvrement est assuré par le comptable du Trésor. La TVA à l’importation doit être obligatoirement déclarée et versée avant l’enlèvement de la marchandise. Pour bénéficier de la déduction de la TVA, l’assujetti doit fournir pour chaque opération :  une déclaration en douane mentionnant son NIF ;  une quittance délivrée par le service de recouvrement donnant le montant de la TVA acquittée. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les entreprises visées à l’article 243 ter cidessous, sont dispensées du paiement de la TVA avant l’enlèvement de la marchandise. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation ne peut être acquittée sous le bénéfice du régime de crédit d’enlèvement. Le non-respect ou la violation d e l’interdiction visée à l’alinéa premier ci-dessus est sanctionné par la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’opération d’importation, sans préjudice d’une amende égale au montant de la taxe non acquittée au moment de l’enlèvement de la marchandise. L’administration des Douanes est tenue de transmettre à l’administration fiscale, la liste des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiaires des crédits d’enlèvement. Une période transitoire de 6 mois est accordée aux administrations et aux opérateurs pour harmoniser les procédures. Section 3 ‐ Retenue à la source

Section — ‐ Retenue à la source

‐ La TVA est précomptée par le Trésor Public sur les règlements des marchés de l’État, des collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière. Le précompte effectué est égal à 40% du montant de la taxe due su r les marchés ou telle qu’elle est prévue dans la convention ou sur la facture. Le précompte, prévu au présent article, donne lieu à :  un versement du montant précompté à la Direction Générale des Impôts accompagné de l’identification fiscale du fournisseur ;  la délivrance d’une quittance par la Direction Générale des Impôts faisant office de justification de la taxe précomptée ; À l’appui de la déclaration de TVA les contribuables sont autorisés à produire un état détaillé des précomptes effectués par l’État, authentifié par les services du Trésor, indiquant notamment :  l’objet et le montant du marché ;  la période concernée ;  le montant perçu sur la période ;  le montant du précompte de TVA.

‐ Pour les redevables non-résidents, la TVA, retenue à la source, doit être payée par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas a u Gabon un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.

‐ Le défaut de la retenue à la source, le retard, le défaut de d éclaration, le constat d’inexactitudes ou le défaut de reversement donnent lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du présent Code.

‐ Le paiement joint à la déclaration doit être effectué en espèces, par chèque bancaire certifié ou par virement bancaire.

‐ (L.F.2024) 1) Lorsque le montant de la taxe déductible au titre d’un mois est supérieur à celui de la taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible de la période suivante. 2) Les crédits d’impôt générés par le mécanisme des déductions sont imputables sur la TVA due pour les périodes ultérieures jusqu’à épuisement, sans limitation de délai. 3) Le crédit d’impôt ne peut faire l’objet d’un remboursement a u profit de l’assujetti en dehors des cas prévus par la loi.

‐ (L.F.2024) Par exception aux dispositions de l’article précédent, peuvent obtenir le remboursement des crédits de TVA : 1) Les exportateurs. La demande de remboursement doit être adressée dans le délai d’un an à compter de la date de la naissance du crédit dont le remboursement est sollicité. Le montant du crédit de TVA remboursable ne peut excéder celui de la TVA calculée fictivement en appliquant au montant de chaque exportation réalisée au cours de la période, le taux normal ou réduit applicable aux ventes des mêmes produits sur le marché intérieur. 2) Les assujettis qui acquièrent des immobilisations amortissables à l’état neuf et pour lesquelles le montant de la TVA est égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA. Le montant du crédit de TVA remboursable ne peut excéder celui de la TVA déductible sur ces mêmes biens. La demande de remboursement doit être produite dans les trois mois qui suivent l’acquisition de l’immobilisation. 3) Les assujettis qui cessent définitivement leur activité. La demande de remboursement doit être formulée simultanément au dépôt de la déclaration de cessation prévue à l’article 185 du présent Code. Le remboursement en cause ne sera accordé qu’après confirmation de la validité du crédit et à l’appui du procèsverbal de cessation d’activité établi par le Centre des Impôts dont dépend le contribuable. Ce cas de remboursement n’est pas applicable dans l’hypothèse d’une fusion.

‐ (L.F.2024) 1) La demande de remboursement, effectuée sur un imprimé fourni par l’Administration, est déposée, jointe à la déclaration de TVA. 2) Le remboursement est accordé si l’entreprise est à jour de toutes ses obligations fiscales. 3) Le crédit de la TVA dont le remboursement a été demandé ne p eut donner lieu à imputation dans la déclaration du mois suivant. Ce crédit est automatiquement annulé, notamment lorsque le remboursement a été rejeté par l’Administr ation des impôts pour remise en cause du droit à déduction. 4) Le bénéfice du remboursement des crédits de TVA est subordonné à la production d’un listing accompagné de justificatifs comprenant les éléments ci-après :  le NIF et la raison sociale du fournisseur ;  la période concernée ;  les montants hors taxe des opérations ;  le montant de la TVA déduite. 5) Pour les exportateurs, la demande de remboursement doit en outre être accompagnée des attestations d’exportation. [NB ‐ Art.20 L.F.2024 : Les remboursements de la TVA sont assujettis à un contrôle préalable de l’administration fiscale. Les montants remboursés font l’objet d’un contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire. Ce dernier contrôle est assorti d’un rapport attestant du respect ou non par le créancier des conditions contractuelles donnant droit au remboursement de la TVA.]

‐ (L.F.2024) Les entreprises industrielles et exportatrices sont autorisées à procéder au paiement différé de la TVA afférente aux importations de biens, notamment les matériels, les équipements, les machines industrielles et les pièces détachées dont la valeur totale excède 100.000.000 FCFA. Le bénéfice de la procédure de paiement différé de la TVA à l’i mportation est subordonné à la satisfaction par chacune des entreprises visées à l’alinéa précédent des conditions cumulatives ci-après :  être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts, droits et taxes ;  être à jour de ses obligations douanières ;  disposer d’un crédit d’enlèvement en relation avec un commissionnaire agréé par les services des Douanes et des Droits Indirects. Sont exclues du mécanisme de paiement différé de TVA à l’importation, les opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la perte du bénéfice du mécanisme de paiement différé de la TVA et l’assujettissement a ux obligations de droit commun, sans préjudice des sanctions prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes de la CEMAC. Un arrêté du Ministre chargé de l’Economie précise les modalité s pratiques de mise en œuvre de la procédure de paiement différé de la TVA à l’importation. Chapitre 4 ‐ Régimes particuliers Section 1 ‐ Régime applicable aux missions diplomatiques, postes consulaires et représentations des organisations internationales installés au Gabon

Section — ‐ Régime applicable aux missions diplomatiques, postes consulaires et représentations des organisations internationales installés au Gabon

‐ (L.F.2021) Sous réserve du respect du principe de la réciprocité dans les traitements et avantages accordés aux Représentations gabonaises et à leur personnel à l’étranger, les Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Représentations des Organisations Internationales installés au Gabon bénéficient en matière de TVA des avantages suivants : 1) L’exonération de la TVA est consentie pour l’achat sur le marché national de véhicules de service et de véhicules personnels des agents titulaires de cartes diplomatiques ou consulaires. 2) L’exonération de la TVA est également accordée aux produits et opérations dans les conditions suivantes :  a) les vins, alcools et tabacs dans la limite des contingents a ttribués aux Missions et après visa du bon de commande par les services compétents de la Direction Générale des Impôts ;  b) des carburants dans la limite des contingents fixés par les services compétents ;  c) les achats importants d’équipements mobiliers ou des services s’y rapportant destinés au fonctionnement de la Mission et concernant les loca ux diplomatiques spécialement la chancellerie et la résidence du Chef de Mission et locaux consulaires, à savoir notamment : - les meubles meublants ; - deux postes de télévision, deux magnétoscopes, les objets fonctionnels comme les appareils de climatisation et d’éclairage, les moquettes, les t apis, les rideaux d’ameublement ainsi que les services se rattachant à ce mobilier telles que la pose et la réparation ; - le matériel d’équipement de bureau ; - les locations de biens mobiliers ; - les brochures destinées au public ou les publications officielles dans la mesure où elles sont distribuées gratuitement ; - les frais de transport du mobilier des Chefs de Mission et de Poste.  d) les dépenses à caractère immobilier telles que les travaux, les loyers et acquisitions effectuées par les Ambassades et les Consulats. En revanche, les remboursements de la TVA ne sont pas admis pour les biens pouvant concourir à la satisfaction de besoins personnels y compris pour les Chefs de Mission, de Poste et Représentants d’Organisations Internationales.

‐ Dans tous les cas, les Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Représentations des Organisations Internationales sont tenus expressément d’apporter la preuve écrite des traitements et avantages analogues accordés a ux représentations gabonaises établies par les autorités compétentes de leurs pays respectifs. Section 2 ‐ Régime applicable aux entreprises relevant du Code minier

Section — ‐ Régime applicable aux entreprises relevant du Code minier

‐ La TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme de recherche et d’exploration des entreprises relevant du Code Minier sera remboursée dans les conditions prévues par les dispositions du présent Code. Le remboursement de la TVA ne s’applique pas aux frais de restauration et d’hébergement.

‐ Par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines, certains biens amortissables non disponibles sur le marché local peuvent bénéficier d’une dispense de TVA. Section 3 ‐ Régime applicable aux entreprises relevant du secteur pétrolier

Section — ‐ Régime applicable aux entreprises relevant du secteur pétrolier

‐ Le régime de la TVA applicable aux activités de recherche, d’exploitation et de production pétrolière est fixé conformément aux dispositions de la loi n°011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

‐ Abrogé Chapitre 5 ‐ TVA immobilière Section 1 ‐ Champ d’application

Section — ‐ Champ d’application

‐ Sont soumises à la TVA immobilière les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisées par des assujettis dans le cadre de leurs activités économiques. Sont notamment visées les ventes de terrains à bâtir, les livraisons d’immeubles neufs, les livraisons à soi-même de certains immeubles. 1) Par terrain à bâtir, il faut entendre un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des règles d’urbanisme en vigueur. Il regroupe :  les terrains nus ;  les terrains portant des immeubles inachevés ;  les terrains dont les bâtiments sont destinés à la démolition. 2) Est considéré comme immeuble neuf, un immeuble achevé depuis moins de cinq ans. Cet achèvement peut résulter :  d’une construction nouvelle ;  de travaux portant sur un immeuble existant et qui ont consisté en une surélévation ou une rénovation : - de la majorité des fondations ; - de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; - de la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; - de l’ensemble des éléments de second œuvre. 3) Est considéré comme immeuble livré à soi-même :  un immeuble construit par une société dont les parts ou actions lui assurent, en droit ou en fait, la jouissance ou l’attribution privative en propriété ;  un immeuble non affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie et destiné à être utilisé pour la réalisation d’opérations soumises à la TVA. Cet immeuble peut être destiné à la location si celle-ci est soumise de plein droit ou sur option à la TVA ; Le redevable de la TVA est le constructeur de l’immeuble et cel le-ci devient exigible au jour de la livraison de l’immeuble. Les actes de cession d’immeubles passibles de la TVA immobilière sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Section 2 ‐ Fait générateur et exigibilité

Section — ‐ Fait générateur et exigibilité

‐ Le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison réelle du bien par le vendeur à l’acquéreur, indépendamment de l’accomplissement de toute formalité et du paiement du prix. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, sauf pour les livraisons d’immeubles à construire pour lesquelles la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat, en fonction de l’avancement des travaux. Pour les livraisons à soi-même d ’immeubles neufs, le fait générateur de la TVA se produit au moment de l’achèvement de l’ensemble des travaux. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur. La date du fait générateur et celle de l’exigibilité sont confondues en la matière. Section 3 ‐ Base imposable

Section — ‐ Base imposable

‐ L’assiette de la TVA immobilière est constituée du prix de cession du bien tel que déterminé par les parties, ou de la valeur vénale réelle du bien si elle est supérieure. La base d’imposition des livraisons à soi-même est constituée par le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d’ apport, les sommes versées pour entrer en possession du terrain, notamment les frais de notaires, les frais d’aménagement du terrain, le coût des matériaux, les frais financiers, les frais de personnel, les autres coûts directs liés à la construction, ainsi que les impôts non déductibles acquittés. Section 4 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ Le taux de TVA applicable est le taux de droit commun de 18 %. Titre 2 ‐ Droits d’accises Chapitre 1 ‐ Champ d’application et taux des droits d’accises

Section — ‐ Champ d’application et taux des droits d’accises

‐ Sont soumis aux droits d’accises les produits visés à l’article 250 ci-dessous. Sont également soumis aux droits d’accises les intrants mis directement à la consommation sur le marché local. Sont exonérés, les intrants importés par les producteurs au cordon douanier à condition :  que ces intrants soient nécessaires à la production locale ;  que l’importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique d’exonération délivrée par le Directeur Général des Impôts.

‐ (L.F.2023, L.F.2024) Les droits d’accises sont fixés comme suit : Produits Taux ad Taxe spécifique valorem Bières locales 22 % 20 FCFA par litre Bières d’importation 25 % 180 FCFA par litre Vins locaux 22 % 100 FCFA par litre Vins d’importation dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50.000 FCFA 25 % 500 FCFA par litre Vins d’importation dont le prix d’achat est supérieur à 50.000 FCFA 40 % 3.000 FCFA par litre Champagnes dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50.000 FCFA 25 % 500 FCFA par litre Champagnes dont le prix d’achat est supérieur à 50.000 FCFA 40 % 4.000 FCFA par litre Autres boissons locales titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % 25 % 500 FCFA par litre Autres boissons importées titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % 30 % 500 FCFA par litre Boissons sucrées et autres boissons titrant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12 % 5 % Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs 32 % 250 FCFA par paquet Jeux de hasard 5 % 100.000 FCFA par appareil exploité Produit de parfumerie et cosmétiques 25 % Caviar, foie gras 40 % Saumon 30 % Activités de téléphonie mobile (appels) 5% Les eaux sont exonérées des droits d’accises. La base d’imposition ad valorem des produits visés à l’alinéa ci-dessus est constituée :  à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exclusion de la TVA ;  pour les produits fabriqués loca lement, par le prix de revient sortie usine validé par l’Administration ;  pour les activités de téléphonie mobile, par le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes des services téléphoniques, à l’exclusion du chiffre d’affaires réalisé par toutes autres opérations ne constituant pas une prestation téléphonique. Chapitre 2 ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

‐ Les droits d’accises sont perçus selon les mêmes modalités qu’en matière de TVA, sur un imprimé fourni par l’Administration. Les droits perçus sont destinés à alimenter le Fonds National pour le Développement du Sport. Livre 3 ‐ Impôts et taxes divers Titre 1 ‐ Impôts professionnels Chapitre 1 ‐ Contribution des patentes Section 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ Toute personne physique ou morale, de nationalité gabonaise ou étrangère, qui exerce au Gabon un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions prévues par le présent Code, est assujettie à la contribution des patentes.

‐ La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi soit d’après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A, soit d’après un tarif exceptionnel pour celles listées aux tableaux B et C. Ces tarifs figurent en annexe du présent chapitre sur les tableaux correspondants. [NB ‐ Voir tableau sous l’article 271 ci‐dessous] Les commerces, industries et professions non prévus dans ces tableaux sont néanmoins assujettis à la Patente. Les droits auxquels ils doivent être s oumis sont réglés d’après l’analogie des opérations ou des objets du commerce. Section 2 ‐ Exemptions

Section — ‐ Exemptions

‐ Ne sont pas assujettis à la patente : 1) L’État, les collectivités locales, les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics pour les services d’utilité générale. 2) Les peintres, sculpteurs, des sinateurs, graveurs, considérés comme artisans et ne vendant que le produit de leur art. 3) Les professeurs en toute matière dans le cadre de leur activité libérale individuelle. 4) Les sages-femmes, les gardes-malades. 5) Les artistes lyriques et dramatiques. 6) Les cultivateurs et éleveurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qu i leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu’ils y élèvent. 7) Les propriétaires ou locataires louant occasionnellement en meublé une partie de leur habitation personnelle lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique. 8) Les pêcheurs ou piroguiers. 9) Les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuite ment, les assurances mutuelles régulièrement autorisées. 10) Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession. 11) Les voyageurs, placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou de plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou par des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Toutefois, les personnes telles que les négociants, les industr iels ou les commis voyageurs voyageant au Gabon, en vue d’y recueillir des commandes pour le compte de maisons établies à l’étranger, sont redevables d’une patente qui ne peu t être inférieure à celle à laquelle est soumis le représentant de commerce. 12) Les planteurs vendant du bois de chauffe provenant exclusiv ement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation. 13) Les chasseurs. 14) Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de con sommation, à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt le s denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes. 15) Les exploitants miniers. 16) Pendant l’année du début de l’exercice et les deux années s uivantes, les promoteurs publics et privés dûment agréés qui réalisent des opérations d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines destinés à des logements socio-économiques et des opérations de construction des logements socio-économiques. Section 3 ‐ Règles de cumul et non‐cumul des professions

Section — ‐ Règles de cumul et non‐cumul des professions

‐ Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions du tableau A ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans le même établissement sont toutes inscrites au tableau B, le contribuable acquitte la plus élevée des taxes déterminées afférentes aux professions exercées et la totalité des taxes variables afférentes à toutes les professions exercées. Enfin, quand les professions exercées dans le même établissemen t sont toutes inscrites aux tableaux A et B, le contribuable est soumis à :  1° un droit qui est le plus élevé entre les droits fixes inscrits au tableau A et les taxes déterminées portées au tableau B ;  2° la totalité des taxes variables du tableau B. Toutefois, l’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités patentables spécialement définies au tableau A par la mention « Droit Entier » en abrégé D.E. portée à ce tableau, est imposé au droit entier pour l’exercice de chacune de ces activités. Ces activités n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des droits prévus aux alinéas précédents.

‐ Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou mag asins de mêmes espèces ou d’espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d’un droit fixe en raison du commerce, de l’industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements.

‐ Sont considérés comme formant un même établissement, les magasins, boutiques et, en général, toutes les installations faisant corps et comprises dans un terrain d’un seul tenant. Sont considérés comme formant des établissements distincts, ceux qui représentent l’un des caractères visés ci-après :  1° avoir pour chacun d’eux un préposé spécial traitant avec le public même s’il n’a pas la procuration du responsable de l’entreprise ;  2° être situé dans les localités différentes ou dans la même lo calité dans des locaux distincts, alors même que ceux-ci seraient juxtaposés dans le même immeuble à d’autres établissements du même patenté. Est également patentable pour un établissement distinct celui qui fait vendre sur le trottoir, sous l’auvent ou sous la véranda non fermée de son établissemen t commercial, ou celui qui fait travailler des artisans pour son compte. Toute entreprise ou groupe d’entreprises placé sous la direction d’un chef de chantier habilité à remplacer l’entrepreneur auprès des administrations ou des particuliers qui font faire les travaux, est considéré comme établissement distinct donnant lieu, chacun, à une patente d’entrepreneur, quel que soit le mode de comptabilité adopté.

‐ Le patentable qui exploite un établissement industriel est exempt de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois, si la vente a eu lieu dans plusieurs magasins, l’exemption du droit fixe accordée par le paragraphe précédent n’est applicable qu’à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l’établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l’article 253 ci-dessus. Section 4 ‐ Personnalité de la patente

Section — ‐ Personnalité de la patente

‐ Les patentes sont personnelles et le droit d’exercer y afférent ne peut servir qu’à ceux à qui elles ont été délivrées. Par exception, la patente peut être transférée dans l’hypothèse prévue à l’article 263, deuxième alinéa du présent Code.

‐ Les époux, même séparés de biens, ne sont assujettis qu’à une seule patente, à moins qu’ils ne gèrent des établissements distincts. Section 5 ‐ Annualité de la patente

Section — ‐ Annualité de la patente

‐ La contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les contribuables exerçant, au cours du premier trimestre, une profession imposable.

‐ Ceux qui exercent dans le cours de l’année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du trimestr e au cours duquel ils ont commencé à exercer, à moins que, par nature, la profession ne p uisse être exercée pendant toute l’année. Dans ce cas, la contribution est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l’année, exercent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient d’abord, sont tenus de payer un supplément de droit. Les suppléments sont dus à compter du premier jour du trimestre au cours duquel les changements prévus par l’alinéa qui précède ont été opérés.

‐ La contribution des patentes est due jusqu’au 31 décembre de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce, la patente sera, sur la demande établie d’un commun accord par le cédant et le cessionnaire, transférée à ce dernier. La demande sera recevable dans le délai de trois mois à partir de la cessi on de l’établissement. Elle devra, sous peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la quittance des termes échus à la date de la cession.

‐ En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques, par suite de décès, de liquidation judiciaire ou pour une cause d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne seront dus que jusqu’au dernier jour du trimestre de la fermetu re définitive de l’établissement. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé le dégrèvement du surplus de la contribution. Pour être recevable, la demande devra être présentée dans les trois mois ayant suivi la fermeture définitive de l’établissement. Section 6 ‐ Déclaration et paiement de la patente

Section — ‐ Déclaration et paiement de la patente

‐ Pour le calcul de la contribution des patentes, il est fait ap plication des dispositions des articles 253 et suivants du présent Code. Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs inférieure. Les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l ’IRPP dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et soumis aux régimes réel ou simplifié d’imposition, sont tenus de verser spontanément avant le 1er mars de chaque année un acompte égal à la contribution de l’année précédente. Le versement de cet acompte, accompagné d’une déclaration établie sur un imprimé fourni par l’Administration en double exemplaire, est effectué à la Recette du centre des Impôts dont dépend le contribuable. L’un des deux exemplaires, accompagné d’une quittance, est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Le Centre des Impôts, au vu des éléments portés sur la déclaration, procède, le cas échéant, à une régularisation de l’imposition dans l’hypothèse d’une modification des moyens d’exploitation utilisés.

‐ (L.F.2025) Les contribuables passibles de l’IRPP, dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et soumis à l’impôt synthétique libératoire (ISL), doivent se prés enter avant le 1er mars de chaque année, au centre des Impôts dont ils dépendent pour la liquidation et le paiement de leur contribution des patentes. Pour les contribuables qui commencent leurs activités pour compter du 1er mars, la patente sera exigible dans les 30 jours qui suivent le démarrage desdites activités.

‐ Le paiement de la contribution des patentes est justifié par la remise au contribuable d’une quittance.

‐ En cas de cession de fonds de commerce, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement de la contribution des patentes due au titre de l’année de la cession tant que n’a pas été produite la demande de transfert prévue à l’article 263 ci-dessus. Section 7 ‐ Dispositions spéciales à certaines professions

Section — ‐ Dispositions spéciales à certaines professions

‐ Toute personne qui transporte des marchandises de ville en ville, de village en village, ou bien dans les territoires ruraux ou banlieues, est tenue, alors même qu’elle vend pour le compte d’autres marchands ou fabricants, d’avoir une pa tente personnelle qui est celle de marchand ambulant suivant la nature de l’entreprise. Est réputée marchand ambulant, toute personne exerçant une acti vité passible de la contribution des patentes sans avoir d’établissement fixe dans la même agglomération. Les marchands ambulants acquittent leur contribution des patentes dans la commune ou le district où ils estiment exercer principalement leur activité. La patente de marchand ambulant n’est valable que pour la commune ou le district pour lequel elle a été délivrée.

‐ La patente de transport de personnes ou de biens par taxi, taxi-bus, autobus, camion et camionnette, dans les villes ayant plusieurs communes , est délivrée exclusivement par la Direction Provinciale des Impôts du lieu d’exercice de l’activité. La patente délivrée est valable pour l’ensemble des communes de la ville. Le produit de la patente visée au présent article est réparti entre les communes concernées suivant un quota fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des collectivités locales.

‐ Les contribuables visés aux articles 269 et 270 ci-dessus sont tenus de justifier, à toute réquisition de l’Administration fiscale, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leur frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l’exercice de leur profession, à moins qu’ils ne donnent une caution suffisante jusqu’à la présentation de la patente. Ils ne pourront justifier de leur imposition que par la production de la quittance prévue à l’article 267 ci-dessus. Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Acheteur de cacao, sans établissement fixe (patente établie par commune ou par département) B TD 60.000 Acheteur de produits du cru, sans établissement fixe (patente établie par commune ou par département) B TD 60.000 Acconage fluvial (Entreprise de) B TD 100.000 - par personne employée - par cheval vapeur du matériel utilisé - par tonne métrique des barges, chalands, embarcations utilisées Acconage maritime (Entreprise de) B TD 170.000 - par personne employée - par cheval vapeur du matériel utilisé - par tonne métrique des barges, chalands, embarcations utilisées Affaires (Agent d’) - employant plus d’une personne A 3° 170.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Agence immobilière A 4° 150.000 Agence de publicité (voir Agent d’affaires) Agréeurs en bois DE A 1° 270.000 Appareils à jeux (Location de) B TD 110.000 - par appareil Architecte ou Bureau d’études (Tenant un) - employant plus de 2 personnes A 3° 170.000 - employant 1 ou 2 personnes A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Armateur B TD 100.000 - par tonneau de jauge nette des bateaux et barges - par cheval-vapeur des remorqueurs mis à la disposition des tiers moyennant rétribution Armement à la pêche - flotte de + de 200 tonneaux de jauge brute par port d’attache DE A 1° 270.000 - flotte de 100 à 200 tonneaux de jauge brute par port d’attache DE A 2° 200.000 - flotte de 50 à 100 tonneaux de jauge brute par port d’attache DE A 3° 170.000 - flotte de 10 à 50 tonneaux de jauge brute par port d’attache DE A 4° 110.000 Artisan (charpentier, couvreur, écailliste, voirier, maçon, menuisier, peintre en bâtiment, plombier, teinturier, etc.) - travaillant seul A 7° 40.000 - employant 1 à 5 personnes A 6° 65.000 - au-dessus de 5 personnes : voir Entrepreneur de travaux ou exploitant un atelier Assurances (Agent d’) - employant plus d’une personne A 2° 200.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Assurances non mutuelles (Compagnie de) - avec un agent général occupant plus d’un employé A 1° 270.000 - avec un agent général occupant un employé A 3° 170.000 - avec un agent général travaillant seul A 4° 110.000 Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Atelier (Exploitant un) B TD 85.000 - par CV de matériel utilisé, non compris les véhicules - par personne employée - par personne employée en sus de 10 (celui qui emploie moins de 6 personnes est classé comme Artisan) Atelier mécanographique DE A 3° 170.000 Auto‐école (Exploitant une) B TD 70.000 - par véhicule utilisé Avion (voir Consignataire) Avitaillement maritime (Entreprise de) B TD 100.000 - par bateau Avocat ou Avocat défenseur - employant plus d’un secrétaire, ayant qualité pour plaider A 3° 170.000 - employant un secrétaire, ayant qualité pour plaider A 4° 110.000 - n’employant aucun secrétaire, ayant qualité pour plaider A 5° 85.000 Avoué - employant plus d’une personne A 3° 170.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Banque - établissement principal du territoire A 1° 270.000 - établissement secondaire du territoire A 2° 200.000 Bétail (Exportateur de) - exportant annuellement plus de 200 têtes A 5° 85.000 - exportant annuellement plus de 100 têtes A 6° 65.000 - exportant annuellement moins de 100 têtes A 7° 40.000 Bétail (Marchand de) A 6° 65.000 Biens immobiliers (Entreprise se livrant à l’achat, la vente, l’échange de biens immobiliers ou à toute autre spéculation analogue) A 3° 170.000 Bijoutier ‐ Horloger - vendant des objets importés par lui A 4° 110.000 - vendant des objets non fabriqués par lui et n’important pas A 5° 85.000 - vendant des objets fabriqués par lui et n’important pas A 6° 65.000 Blanchisseur (voir Artisan) Bois (Exportateur de commissionnaire en) DE A 3° 170.000 Bois de chauffe ou de chauffage (Marchand de) - vendant à des clients autres que les bateaux de passage A 7° 40.000 - ne vendant qu’à des bateaux de passage A 8° 24.000 - vendant au petit détail A 9° 15.000 Boissons locales (fabricant de) A 9° 15.000 Boucher charcutier - importateur ayant boutique ou installation fixe dans un centre DE A 3° 170.000 - ayant boutique ou installation fixe dans un centre et n’important pas - vendant dans un centre sans boutique ni installation fixe DE A 5° 85.000 - vendant hors d’un centre sans boutique ni installation fixe A 7° 40.000 A 9° 15.000 Boulanger - employant des moyens mécaniques A 4° 110.000 - sans moyens mécaniques employant 5 personnes A 6° 65.000 - sans moyens mécaniques employant moins de 5 personnes A 8° 24.000 Bowling (Exploitant un) B TD 200.000 - par piste Briqueterie (voir Atelier) Brocanteur A 7° 40.000 Bureau d’études (voir Architecte) Café titulaire d’une licence de 1ère classe - faisant dancing C 260.000 - ne faisant pas dancing C 160.000 Café‐restaurant titulaire d’une licence de 1ère classe - faisant dancing C 290.000 - ne faisant pas dancing C 200.000 Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Carrières (Exploitant de) B TD 70.000 - par cheval-vapeur du matériel utilisé (véhicules, moteurs) - par personne employée - par personne employée en sus de 20 Casino (Exploitant un) Annexe A 500.000 Cassettes pré‐enregistrées (Location de) DE A 3° 170.000 Charbon de bois au petit détail (Marchand de) A 9° 15.000 Charcutier (voir Boucher) Charpentier (voir Artisan) Cinématographie (Exploitant un) - nombre de places supérieur à 500 DE A 2° 200.000 - nombre de places compris entre 100 et 500 DE A 3° 170.000 - nombre de places inférieur à 100 DE A 4° 110.000 - sans établissement fixe A 7° 40.000 Clinique (Exploitant une) - disposant de plus de 10 chambres A 5° 150.000 - disposant de moins de 10 chambres A 6° 120.000 Coiffeur ambulant A 9° 15.000 Coiffeur pour dames B TD 60.000 - par personne employée - par personne employée en sus de 4 Coiffeur pour hommes B TD 25.000 - par personne employée - par personne employée en sus de 4 Colis familiaux (Expéditeur de) A 6° 65.000 Commerçant au détail - en vrac et ambulant B TD 60.000 - épicerie B TD 65.000 - prêt à porter B TD 100.000 - produit de beauté B TD 100.000 - par personne employée - par personne employée en sus de 5 Commerçant au détail de poissons A 6° 65.000 Commerçant au petit détail (en vrac et ambulant) - dont le stock est compris entre 100.000 et 500.000 FCFA A 6° 65.000 - dont le stock est inférieur à 100.000 FCFA A 8° 24.000 Commerçant en gros B TD 110.000 - par personne employée - par personne employée en sus de 5 Commerçant regrattier A 9 15.000 Commissaire‐priseur A 6° 65.000 Commissionnaire en marchandises (voir Marchandises) Compagnie de navigation (aérienne, maritime ou fluviale) (voir Navigation) Comptabilité (Société de) - établissement principal du territoire A 2° 200.000 - établissement secondaire du territoire A 3° 170.000 Comptable agréé - employant plus d’une personne A 4° 110.000 - employant une personne A 5° 85.000 - travaillant seul A 6° 65.000 Concessionnaire d’entrepôt (voir Entrepôt) Conseil - employant plus d’une personne A 3° 170.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Consignataire de navires ou d’avions A 5° 85.000 Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Cordonnier, maroquinier - important tout ou partie des produits nécessaires à la fabrication A 6° 65.000 - n’important pas (voir Artisan) - ambulant A 9° 15.000 Courtier A 5° 85.000 Couturière ayant un établissement de vente B TD 40.000 - par machine - par machine en sus de 3 - par personne employée Couturière en chambre B TD 15.000 - par machine - par machine en sus de 3 Couturier, tailleur ambulant A 9° 20.000 Couvreur (voir Artisan) Crédit mobilier ou immobilier - établissement principal du territoire A 2° 200.000 - établissement secondaire du territoire A 4° 110.000 Crédit‐bail mobilier ou immobilier - établissement principal du territoire A 2° 200.000 - établissement secondaire du territoire A 4° 110.000 Culture physique (Salle de) A 5° 85.000 Cybercafé - 1 à 3 appareils (par appareil) B TD 110.000 - plus de 3 appareils B TD 110.000 Dancing (voir Café) Débardage (voir Entreprise de travaux pour les TV) B TD 120.000 Déménagement (Exploitant une entreprise de) B TD 170.000 Dentiste A 5° 85.000 Déroulage (Usine de) (voir Atelier pour les TV) B TD 270.000 Détail (Magasin de) (voir Commerçant) Eau et énergie électrique (Production et exploitation d’un réseau de distribution de) - agglomération de plus de 50.000 habitants A 1° 270.000 - agglomération de 30.000 à 50.000 habitants A 2° 200.000 - agglomération de 10.000 à 30.000 habitants A 3° 170.000 - agglomération de moins de 10.000 habitants A 4° 110.000 Écailleur de poissons A 9° 20.000 École de comptabilité, dactylographie, mécanographie (Tenant une) A 6° 65.000 École de danse gymnastique culture physique (Tenant une) A 6° 65.000 Écrivain public A 9° 15.000 Éditeur A 6° 65.000 Énergie électrique (voir Eau) Enseignement à but lucratif (Établissement de) - recevant des élèves pensionnaires A 4° 110.000 - recevant des élèves demi-pensionnaires A 5° 85.000 - recevant des élèves externes A 6° 65.000 Entrepôt (Concessionnaire d’) A 4 110.000 Esthéticienne (voir Coiffeur pour dames pour les TV) B TD 60.000 Études (Tenant un bureau) B TD 60.000 Exécution (Agent d’) A 6° 65.000 Expertise automobile (Tenant un cabinet) A 3° 170.000 Expert‐comptable ou Réviseur comptable - employant plus d’une personne A 3° 170.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Expertise comptable (Société d’) - établissement principal de territoire A 1° 270.000 - établissement secondaire du territoire A 2° 200.000 Expertise maritime (Tenant un cabinet) A 3° 170.000 Exportateur (voir Importateur) A 3° 170.000 Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Fabrique (Exploitant une) (voir Atelier pour les TV) B TD 85.000 Ferraille (Marchand de) A 4° 120.000 Fleuriste importateur A 4° 110.000 Fonds de commerce, installations industrielles ou commerciales (Loueur de) DE A 5° 85.000 Forage pétrolier (Entreprise de) B TD 100.000 - par plateforme Forestier (Exploitant) réalisant par chantier : - un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions A 1° 270.000 - un chiffre d’affaires annuel compris entre 100 et 250 millions A 2° 200.000 - un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 et 100 millions A 3° 170.000 - un chiffre d’affaires annuel compris entre 20 et 50 millions A 4° 110.000 - un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 et 20 millions A 5° 85.000 - un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions A 6° 65.000 Fripier A 7° 40.000 Garagiste ou mécanicien - important uniquement les pièces détachées produits nécessaires aux réparations A 5° 85.000 - n’important pas A 6° 65.000 Garderie d’enfants (Tenant une) A 6° 65.000 Gardiennage et surveillance (Entreprise de) B TD 110.000 Géomètre : par employé - employant plus de 4 personnes A 4° 110.000 - employant 3 ou 4 personnes A 5° 85.000 - employant moins de 3 personnes A 6° 65.000 Guide de chasse A 6° 65.000 Horloger (voir Bijoutier) Hôtel non titulaire d’une licence - disposant de plus de 10 chambres A 5° 85.000 - disposant de moins de 10 chambres A 6° 65.000 Hôtel titulaire d’une licence de 1ère classe - comprenant plus de 100 chambres C 260.000 - comprenant entre 50 et 100 chambres C 190.000 - comprenant entre 20 et 49 chambres C 160.000 - comprenant moins de 20 chambres C 100.000 Hôtel‐café‐restaurant, titulaire d’une licence de 1ère classe 1) Faisant dancing - comprenant plus de 100 chambres C 540.000 - comprenant entre 50 et 100 chambres C 450.000 - comprenant entre 20 et 49 chambres C 400.000 - comprenant moins de 20 chambres C 320.000 2) Ne faisant pas dancing - comprenant plus de 100 chambres C 440.000 - comprenant entre 50 et 100 chambres C 360.000 - comprenant entre 20 et 49 chambres C 300.000 - comprenant moins de 20 chambres C 250.000 Huissier A 5° 85.000 Importateur ou exportateur, dont le montant des importations taxées par bureau de douane est : - supérieur à 100 millions DE A 1° 270.000 - compris entre 50 et 100 millions DE A 2° 200.000 - inférieur à 50 millions DE A 3° 170.000 Im primerie (voir Atelier) B TD 85.000 Infirmier ou infirmière travaillant à domicile A 6° 65.000 Installations industrielles ou commerciales (voir Loueur de fonds de commerce) Institut de beauté (voir Coiffeur pour dames pour les TV) B TD 60.000 Interprète‐traducteur A 6° 65.000 Ivoirier (voir Artisan) Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Kinésithérapeute A 5° 85.000 Kiosque de journaux (Tenant un) A 7° 40.000 Laboratoire de biologie et d’analyses médicales DE A 2° 200.000 Libraire ou papetier - importateur A 3° 170.000 - n’important pas A 6° 65.000 Location ferroviaire B TD 270.000 - par tonne - par place Location de matériel et mobilier de maison A 5° 65.000 Maçon (voir Artisan) Magasin général (Exploitant un) A 4° 170.000 Main d’œuvre (Location de) B TD 110.000 - par personne employée Mandataire auprès des Tribunaux (voir Avocat, Avocat-défenseur, Avoué) Manucure (voir Coiffeur pour dames pour les TV) B TD 60.000 Manufacture (Exploitant une) (voir Atelier pour les TV) B TD 85.000 Manutention fluviale (voir Acconage) B TD 100.000 Marchand ambulant 1) Sur bateau, embarcation ou pinasse à vapeur, moteur ou voile (a) B TD 30.000 - par bateau, embarcation ou pinasse 2) Avec camion automobile (a) B TD 30.000 - par camion ou remorque 3) Avec voiture automobile (a) B TD 25.000 - par voiture ou remorque 4) Sur pirogue (a) TD 18.000 - par pirogue 5) Par chemin de fer (a) B TD 18.000 - par porteur 6) A pied ou avec animaux porteurs (a) B TD 18.000 - par animal porteur - par porteur 7) Vendant des objets de curiosité (a) B TD 18.000 - par animal porteur - par porteur (a) la patente n’est valable que dans la commune ou le département Marchandises (Commissionnaire en) A 5° 85.000 Marchands casseur (Épaves de véhicules) A 4° 110.000 Maroquinier (voir Cordonnier) Masseur, masseuse (voir Coiffeur pour dames pour les TV) B TD 60.000 Matériel aérien (Location de) B TD 170.000 - par appareil Matériel et engins (Location, vente et exploitation) B TD 110.000 - par cheval-vapeur Matériel ferroviaire (Location de) B TD 270.000 Matériel et mobilier d’occasion A 3° 170.000 Mécanicien (voir Garagiste) Médecin A 5° 85.000 Messagerie express (Entreprise de) A 5° 85.000 Meublé (Loueur en) non titulaire de licence - disposant de plus de 10 pièces A 7° 40.000 - disposant de 10 pièces et moins A 9° 15.000 Meubles Fabricant de (voir Atelier pour les TV) B TD 85.000 Meubles (Loueur de) A 8° 24.000 Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c Navigation aérienne (Compagnie de) - établissement principal du territoire A 1° 270.000 - établissement secondaire du territoire A 4° 110.000 Navigation fluviale (Compagnie de) - établissement principal du territoire A 3° 170.000 - établissement secondaire du territoire A 5° 85.00 Navigation maritime (Compagnie de) - établissement principal du territoire A 1° 270.000 - établissement secondaire du territoire A 2° 200.000 Navires (voir Consignataire) Notaire - employant plus d’une personne A 3° 170.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Opticien ‐ lunetier A 3° 170.000 Orfèvre (voir Bijoutier) Orthophoniste A 6° 65.000 Papetier (voir Libraire) Pâtissier DE A 3° 170.000 Paysagiste, entrepreneur de jardins A 6° 65.000 Pédicure (voir Coiffeur pour dames pour les TV) B TD 60.000 Peintre en bâtiment (voir Artisan) Pharmacien - importateur A 2° 200.000 - n’important pas A 5° 85.000 Photographe - importateur avec établissement fixe A 3° 170.000 - n’important pas avec établissement fixe A 5° 85.000 - sans établissement fixe A 8° 24.000 Plats cuisinés à emporter (Vente sur la voie publique) A 5° 75.000 Plombier (voir Artisan) Pompes funèbres (Entreprise de) - agglomération de plus de 50.000 habitants A 1° 270.000 - agglomération de 30.000 à 50.000 habitants A 2° 200.000 - agglomération de 10.000 à 30.000 habitants A 3° 170.000 - agglomération de moins de 10.000 habitants A 4° 110.000 Produit du cru (voir Acheteur-vendeur) Prospection (Entreprise) A 2° 200.000 Remorquage (Entreprise de) B TD 100.000 - par personne employée - par cheval-vapeur du matériel utilisé Représentant de commerce A 6° 65.000 Restaurant (voir Café-restaurant) Restaurant ambulant (Véhicule et licence 3e classe) A 5° 85.000 Restaurant titulaire d’une licence de 3° classe A 6° 65.000 Scierie mécanique (voir Atelier) Soins médicaux (Exercice ambulant de) A 6° 65.000 Station émettrice de radio ou télévision A 1° 270.000 Station‐service d’essence DE A 6° 65.000 Syndic de faillite A 6° 65.000 Tailleur ayant boutique B TD 40.000 - par machine - par machine en sus de 3 - par personne employée Tailleur sans boutique B TD 15.000 - par machine - par machine en sus de 3 Tanneur (voir Artisan) Taxi (Exploitant individuel) - par taxi et par an (5 passagers maximum) Annexe A Taxibus urbain (Exploitant individuel) Droit Classe Droits fixe Professions (par ordre alphabétique) entier Tableau ou TD LBV ou POG c - par taxi-bus et par an 6 à 10 passagers) Annexe A - par taxi-bus et par an plus de 10 passagers Annexe A Télécommunications (Entreprise de) A 1° 270.000 Téléphonie mobile (Entreprise de) B TD 270.000 Téléboutique - 1 à 3 boxes, par boxe B TD 110.000 - plus de 3 boxes B TD 110.000 Tradipraticien - exploitant en clinique avec lit A 6° - exploitant en clinique sans lit A 7° Traiteur A 4° 110.000 Transfert d’argent (Entreprise de) B TD 300.000 Transitaire A 5° 85.000 Transport ferroviaire - établissement principal (siège social) B TD 370.000 - établissement secondaire (gare) B TD 170.000 - par chevaux vapeur - par place Transports terrestres lagunaires et maritimes (Entrepreneur de) - de personnes (par place) B TD 80.000 - de marchandises (par tonne) B TD 80.000 Transports terrestres par autobus (Entrepreneur individuel de) Annexe A - par autobus et par an - par place et par an Transports terrestres par camion (Entrepreneur individuel de) Annexe A - par camion et par an - par tonne et par an - par camionnettes « TM » Transports terrestres société (Entrepreneur de) B TD 70.000 - par place des autocars ou taxi-bus - par tonne de charge utile des camions, camionnettes ou remorques Travaux (Entrepreneur de) B TD 120.000 - par cheval-vapeur du matériel utilisé (véhicules moteurs, etc.) - par personne employée - par personne employée en sus de 20 Usine (Exploitant une), (voir Atelier pour les TV) B TD 270.000 Vannier A 7° 40.000 Véhicules (Laveurs de) B TD 40.000 Véhicules d’occasion A 3° 170.000 Véhicules (Loueur de) 1) Utilitaires (sociétés) B TD 40.000 - par véhicule loué 2) Utilitaires (particuliers) Annexe A - par camion et par an - par tonne et par an 3) De tourisme (particulier ou société) B TD 70.000 - par véhicule loué Vendeurs de produits du cru, y compris le cacao, sans établissement fixe, (en tant que vendeur de produit de crû) dans la commune ou le B TD 35.000 département (patente établie par commune ou département) Vétérinaire A 5° 85.000 Vidange (Entreprise de) B TD 70.000 Voyage (Agent de) par véhicule - employant plus d’une personne A 3° 170.000 - employant une personne A 4° 110.000 - travaillant seul A 5° 85.000 Chapitre 2 ‐ Contribution des licences Section 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ La contribution des licences est due par toute personne physique ou morale qui se livre à la vente des boissons alcooliques fermentées ou spir itueuses, sous quelle que forme que ce soit.

‐ Les droits de licence sont réglés d’après le tableau suivant : Tarifs (en FCFA) Professions Classe LBV/POG/ Autres Départe FCV communes ments Hôtels, cafés, restaurant faisant dancing Marchands en gros de boissons alcoolisées 1ère 400.000 250.000 150.000 Vente au détail des boissons alcoolisées à emporter 2e 250.000 150.000 100.000 Cafés-restaurants ne faisant pas dancing 3e 180.000 100.000 90.000 Vente au détail des boissons alcoolisées à consommer sur place 4e 90.000 60.000 40.000 Commerçants au petit détail vendant des boissons alcoolisées 5e 40.000 30.000 25.000 Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des profe ssions portées au tableau, le droit le plus élevé est seul exigible. Section 2 ‐ Définition des boissons

Section — ‐ Définition des boissons

‐ Sont considérées comme boissons alcooliques celles qui sont le produit de la distillation et toutes autres boissons additionnées d’alcool ou fermentées non comprises dans l’article 275 relatif aux boissons hygiéniques. Sont notamment classés dans cette catégorie :  1° tous les alcools, eaux de vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau de vie, apéritifs, vermouths, vins de liqueur et autres spiritueux quelconques ;  2° les vins, vins mousseux et vins doux naturels ;  3° le cidre, le poiré et l’hydromel ;  4° la bière ;  5° les boissons d’origine locale, telles que vin de palme, alcools de maïs ou de riz, etc.

‐ Sont considérées comme boissons hygiéniques :  1° le jus non fermenté des fruits, tels qu’orange, ananas, pamplemousse, tomate, raisin, etc. ;  2° les limonades ;  3° les eaux minérales et gazeuses. Section 3 ‐ Dispositions diverses

Section — ‐ Dispositions diverses

‐ Les marchands de boissons à emporter ne peuvent vendre par quantité inférieure au litre, sauf s’il s’agit de bouteilles ou de flacons cachetés et portant la marque d’origine. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des débitants donnant à consommer sur place.

‐ Les règles prévues au chapitre 1 du présent titre et concernan t l’assiette, les obligations déclaratives et le recouvrement de la contribution des patentes sont applicables en matière de contribution des licences. Titre 2 ‐ Contribution Foncière Unique Chapitre 1 ‐ Dispositions générales Section 1 ‐ Propriétés et personnes imposables Sous‐section 1 ‐ Biens et ouvrages imposables

Section — ‐ Propriétés et personnes imposables

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Il est institué au profit des collectivités locales une Contribution Foncière Unique annuelle, en abrégé CFU sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l’ensemble du territoire national.

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) On entend par : 1) Propriétés bâties, tous les biens immeubles achevés ou non ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou tous autres matériaux telles que les maisons, fabriques, manufactures, usines, hangars et boutiques. Constituent également des propriétés bâties, l’outillage et l’installation des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que to utes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions, et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination. 2) Propriétés non bâties, les terrains nus. 3) Propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain. 4) Propriétés rurales, les terrains situés en dehors des limites des zones urbaines. Art.280 à 282.‐ (L.F.2024, L.F.2025) Abrogés Sous‐section 2 ‐ Personnes imposables

‐ (L.F.2025) Abrogé

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) Toute propriété immatriculée, bâtie ou non bâtie, est imposée sous le nom de son propriétaire au 1 er janvier de l’année d’imposition. Au sens du présent article, est considérée comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre foncier. 2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’ un bail à construction, d’un crédit-bail, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur, de l’amodiataire ou de la société dont le bien figure à l’actif du bilan. 3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1, les propriétés appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales utilisées ou affectées à des fins commerciales par toute personne, sont imposées aux noms de ces dernières. Sous‐section 3 ‐ Lieu d’imposition

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Toute propriété foncière visée à l’article 284 ci-dessus doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. Section 2 ‐ Exemptions Sous‐section 1 ‐ Exemptions permanentes

Section — ‐ Exemptions

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Sont exemptés de la CFU : 1) Les propriétés bâties ou non bâties appartenant à l’État, au x collectivités locales, aux chambres de commerce, aux organismes internationaux et, sous réserve de réciprocité, aux missions diplomatiques et postes consulaires. 2) Les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers de charges. 3) Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques. 4) Les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État. 5) Les propriétés bâties ou non bâties affectées à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés. 6) Les voies publiques, les places publiques, les cours d’eau. 7) Les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions. Cette fraction exemptée est déterminée comme suit :  a) dans les communes : - à l’intérieur du périmètre du quartier commercial ou industriel tel qu’il est fixé par le plan d’urbanisme, la fraction exemptée est égale à trois fois la surface développée des constructions ; - à l’extérieur du périmètre visé à l’alinéa précédent, la fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions ;  b) hors des communes : la fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions. 8) La superficie des carrières et des mines. 9) Dans les zones rurales : les terrains d’une étendue inférieure à cinq hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et d estinés exclusivement à des cultures maraîchères.

‐ (L.F.2024) Abrogé Sous‐section 2 ‐ Exemptions temporaires

‐ (L.F.2021, L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont exemptées de la CFU :  a) pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement concernant les usines et les immeubles à usage d’habitation, à l’exception des bâtiments destinés à la location en meublé, à la villégiature ou à l’agrément ;  b) pendant trois ans à compter du 1 er janvier de l’année qu i suit celle de leur achèvement dans les autres cas. Au sens du présent article, une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer. 2) Les exemptions de trois et de cinq ans s’appliquent séparément aux diverses fractions du bâtiment lorsqu’une construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est destinée pour partie à un usage autre. 3) Lorsque tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation reçoit une autre destination au cours de la période d’exemption, l’exemption de trois ans se substitue, en ce qui concerne la fraction de bâtiment en cause, à l’exemption de cinq ans. Elle est déterminée pour compter du 1er janvier de l’année qui a suivi celle de l’achèvement de la construction, de la reconstruction ou de l’addition de construction.

‐ (L.F.2024, L.F.2025) A. 1) Les bâtiments affectés à un usage agricole ou servant aux exploitations rurales tels que granges, hangars, écuries, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger des bestiaux, soit à serrer des ré coltes sont exemptés de CFU pendant une période de cinq ans. Cette exemption est accordée d’office. 2) Les Maires et les Présidents des Conseils départementaux fou rnissent périodiquement au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné, à la demande du Chef de Centre, tous les renseignements de nature à identifier les immeubles qui ont fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire. 3) Les immeubles n’ayant pas donné lieu à la délivrance d’un pe rmis de construire devront faire l’objet d’une déclaration spéciale adressée au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné dans les quatre mois suivant la date du déb ut des travaux de construction ou d’installation. À défaut de déclaration dans les délais fixés à l’alinéa précédent, les immeubles en cause seront soumis à la CFU dès le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. B. 1) Les terrains situés en dehors du périmètre urbain et nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés, bénéficient d’une exemption temporaire de la CFU. 2) La période d’exemption, qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l’ élevage du gros bétail ou ensemencé, est fixée comme suit :  a) trois ans pour les terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail ;  b) quatre ans pour les terrains plantés en arbres fruitiers en caféiers ou cacaoyers ;  c) cinq ans pour les terrains plantés en hévéas ou en palmiers à huile ;  d) trois ans pour les autres cultures ou plantations. 3) Pour bénéficier de l’exemption temporaire, le propriétaire doit porter, sur la déclaration visée à l’article 297 du présent Code, toutes les propriétés rurales non bâties lui appartenant et indiquer la désignation de la parcelle ou du lot dont il envisage l’utilisation pour l’élevage du gros bétail, le défrichement ou l’ensemencement. La même déclaration doit préciser, le cas échéant, la nature de s cultures qui y seront entreprises. 4) L’exemption de trois ans ne s’applique qu’aux terrains utili sés pour l’élevage du gros bétail dans les conditions fixées par le Service en charge de l’Élevage. Elle n’est accordée qu’après avis du chef de ce Service. 5) Les exemptions de quatre et cinq ans ne s’appliquent qu’aux terrains plantés en cultures sélectionnées et elles ne seront accordées qu’après avis technique des Services en charge de l’Agriculture. C. 1) Les terrains ruraux nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail, plantés ou ensemencés, non déclarés ou déclarés après expiration du délai visé à l’article 296 du présent Code, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur utilisation pour l’élevage, de leur plantation ou de leur ensemencement. 2) L’exemption accordée peut être retirée sur proposition du Service en charge de l’Élevage ou du Service en charge de l’Agriculture, chacun en ce qui le c oncerne, lorsque l’élevage, la culture ou la plantation n’est pas conforme aux indications de la déclaration ou n’a pas été entreprise d’une façon rationnelle. Section 3 ‐ Modalités de calcul Sous‐section 1 ‐ Détermination de la valeur locative globale brute

Section — ‐ Modalités de calcul

‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) La CFU est assise sur la valeur locative réelle des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail dans les conditions normales. 2) À défaut d’informations sur les valeurs locatives réelles, l a CFU est déterminée en évaluant le prix que le propriétaire pourrait retirer en cas de location de ses biens au cours d’une année. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux aut hentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe. 3) Pour un local inscrit à l’actif de l’entreprise, la valeur l ocative est égale à 10 % de la valeur bilancielle. Si la valeur d’inscription au bilan est inférieure de plus de 20 % à la valeur réelle de l’immeuble au 1 er janvier de l’année d’imposition, la valeur réelle doit être retenue comme base d’imposition.

‐ (L.F.2022) Pour chaque nature de bien, bâti et non bâti, la valeur locative réelle ou reconstituée constitue la valeur locative catégorielle.

‐ (L.F.2022) La somme des valeurs locatives c atégorielles représente la valeur locative globale brute. Sous‐section 2 ‐ Détermination de la valeur locative globale nette imposable

‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) La base d’imposition est égale à la valeur locative globale brute sous déduction d’un abattement pour dépérissement et frais d’entretien et de réparation égal à 5 % pour les personnes physiques et morales. L’abattement prévu ci-dessus ne s’applique pas aux terrains nus.

‐ (L.F.2024) Abrogé Sous‐section 3 ‐ Liquidation et détermination de la CFU

‐ (L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2024, L.F.2025) Le taux de la CFU est fixé à :  3 % pour les propriétés bâties qui constituent la résidence principale du propriétaire ;  15 % dans tous les autres cas. La base imposable est arrondie au millier de francs inférieur.

‐ (L.F.2024, L.F.2025) Pour les propriétés rurales non bâties et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la base d’imposition est constituée par la valeur vénale. La valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de la culture, conformément au tarif suivant :  a) terrains cultivés en café, cacao, palmiers à huile, caoutchouc : 6.000 FCFA  b) autres cultures : 500 FCFA  c) terrains de la 2ème catégorie auxquels sont adjointes des usines de transformation du produit cultivé : 150 FCFA  d) terrains non mis en valeur : 150 FCFA  e) terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail : 150 FCFA L’évaluation de la valeur vénale est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation du terrain, au vu des éléments portés sur la déclaration visée à l’article 296 du présent Code. Section 4 ‐ Remises et modérations pour pertes de revenus

Section — ‐ Remises et modérations pour pertes de revenus

‐ (L.F.2022, L.F.2024) 1) En cas de vacance de maison ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les propriétaires peuvent obtenir la remise ou la modération de la CFU assise sur ces immeubles, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de l’inoccupation a été de six mois consécutifs au moins. Les réclamations doivent être adressées au Centre des Impôts dans l’année suivant celle pour laquelle l’imposition en cause a été établie. Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois sui vant l’ouverture de la vacance ou du chômage. Le point d’achèvement de la période est le dernier jour du mois constatant la fin de la vacance ou du chômage. 2) Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire, en cours d’année, de leurs maisons ou usines, les propriétaires peuvent demander la modération de la CFU frappant ces immeubles. Les demandes doivent être adressées au Centre des Impôts dans l es trois mois qui suivent la destruction ou l’achèvement de la démolition. Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois sui vant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition. Section 5 ‐ Obligations des contribuables Sous‐section 1 ‐ Obligations déclaratives

Section — ‐ Obligations des contribuables

‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) 1) Les propriétaires de biens imposables sont tenus de les déclarer au plus tard le 30 mars de chaque année et prod uire tous les moyens de justifications, notamment les actes de propriété, les baux authentiques et les contrats de location. 2) La déclaration visée à l’alinéa ci-dessus est accompagnée de s moyens de paiement et établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. Cet imprimé doit être accompagné de la fiche immobilière du contribuable. 3) Après le paiement, l’un des deux exemplaires de la déclaration, accompagné d’une quittance, est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Sous‐section 2 ‐ Obligations de paiement

‐ (L.F.2022) La contribution foncière unique est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent. Le redevable de la CFU est tenu de verser spontanément, au mome nt du dépôt de la déclaration prévue à l’article 296 ci-dessus, le montant de la CFU due pour l’année en cours. Après le paiement, l’un des deux exemplaires de la déclaration, accompagné d’une quittance, est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. Sous‐section 3 ‐ Précompte et paiement

‐ (L.F.2022, L.F.2024, L.F.2025) Les notaires, les agences immobilières et plus généralement toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques aux fins de location ou de transfert de propriété, sont tenus :  a) d’identifier nommément dans ces documents le propriétaire et le bénéficiaire effectif de la transaction ;  b) de précompter et de reverser à la caisse du Receveur des Impôts territorialement compétent la CFU due au titre des propriétés imposables dont ils assurent la gestion. Sous‐section 4 ‐ Régularisation de l’imposition à la CFU

‐ (L.F.2022) Au vu des éléments portés sur la déclaration, le Centre des Im pôts procède, le cas échéant, à une régularisation de l’imposition due dans l’hypothèse d’une modification des bases d’imposition par rapport à l’année précédente. En l’absence d’actes de déclaration, l’administration fiscale procède à l’évaluation des biens par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou par voie d’appréciation directe. Section 6 ‐ Sanctions

Section — ‐ Sanctions

‐ (L.F.2022) En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 284 et 298 ci-dessus, les redevables légaux sont passibles de pénalités égales à 50 % des droits éludés. Chapitre 2 ‐ Dispositions spécifiques aux biens affectés à l’exploitation agricole Art.301 à 310.‐ (L.F.2024) Abrogés (dispositions intégrées dans les articles 278 à 300) Titre 3 ‐ Taxes spécifiques Chapitre 1 ‐ Fiscalité forestière Section 1 ‐ Taxe d’abattage (Abrogée) Art.311 à 315.‐ Abrogés Section 2 ‐ Taxe de superficie 1) Champ d’application

Section — ‐ Taxe de superficie

‐ Sont assujettis à la taxe de superficie, les personnes physiques ou morales, titulaires de permis forestiers délivrés par l’autorité administrative compétente sous l’une des formes prévues à l’article 94 du Code forestier ou sous l’une des formes antérieures à l’application du Code forestier. Sont également assujettis à la taxe de superficie, les titulaires de permis de gré à gré. 2) Annualité de la taxe

‐ La taxe de superficie est due pour une année entière. 3) Tarifs de la taxe

‐ (L.F.2024) Le tarif de la taxe de superficie est fixé à :  300 FCFA par hectare pour les concessions certifiées FSC ou PAFC/PEFC et toutes autres certifications équivalentes ;  600 FCFA par hectare pour les concessions certifiées légalité ;  1.000 FCFA par hectare pour les concessions non certifiées. 4) Obligations déclaratives

‐ Les titulaires des permis forestiers sont tenus de déposer à la Recette des Impôts compétente, les documents suivants : 1) Chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration indiquant les superficies des permis forestiers aménagés et des permis non aménagés et, pour chaque permis aménagé (CFAD), la superficie de l’assiette annuelle de coupe temporairement fermée à l’exploitation jusqu’au terme de la rotation. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. 2) En cours d’année :  une copie des permis forestiers qui lui auront été renouvelés ou qui lui auront été transférés dans les deux mois du renouvellement ou du transfert ;  une copie des permis forestiers qui lui auront été attribués, dans les deux mois suivant leur attribution.

‐ Les exploitants forestiers sont tenus de fournir à la Direction Générale des Impôts, chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration indiquant les superficies pour chaque permis forestier qu’ils exploitent en fermage ainsi que l’identité du titulaire du permis forestier et son numéro d’identification fiscale. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

‐ Tout manquement à l’obligation de déclaration est sanctionné p ar les dispositions des articles P-996 et P-997 du présent Code.

‐ Une Commission mixte composée des représentants de la Direction Générale des Forêts et de la DGI se réunit une fois par trimestre pour const ater les manquements aux obligations déclaratives prévues aux articles 319 et 320 ci-dessus et pour statuer sur les sanctions administratives à appliquer aux auteurs de ces manquements, sans préjudice des sanctions pécuniaires encourues. À l’issue de chaque réunion, la commission mixte dresse un procès-verbal de ses travaux qu’elle transmet au Ministre chargé des finances et des eaux et forêts, accompagné des décisions de sanction aux fins d’information. 5) Modalités de recouvrement

‐ La taxe de superficie est payée spontanément, chaque année, au plus tard le 31 mars, à la Recette des Impôts compétente simultanément au dépôt de la déclaration prévue à l’article 319 du présent Code.

‐ Préalablement à l’obtention du permis forestier, le demandeur est tenu de payer spontanément à la Recette des Impôts compétente la taxe due pour une année entière. Toutefois, la première annuité de la taxe de superficie, pour l’année d’attribution du permis, est réduite au prorata temporis. Elle n’est due que pour la période qui court du premier jour du mois de l’obtention du permis forestier jusqu’au 31 décembre. Dans ces conditions, l’excédent de versement payé sur la premiè re annuité sera imputé sur l’annuité de la taxe de superficie due pour l’exercice suivant.

‐ Le titulaire du permis et l’exploitant forestier sont tenus solidairement au paiement de la taxe. 6) Redevances pour charges forestières

‐ Les prestations techniques de martelage effectuées par les Ser vices des Eaux et Forêts pour le compte des titulaires des permis forestiers donnent lieu au paiement d’une redevance pour charges forestières de 1.000 FCFA par pied. Celles qui sont effectuées par les Services des Eaux et Forêts à la demande expresse des titulaires des permis forestiers donnent lieu au paiement d’une redevance pour charges forestières calculée à partir des éléments suivants :  exploration : 2.500 FCFA/ha  ouverture des layons : 2.500 FCFA/km

‐ Le recouvrement des taxes, redevances, amendes, restitutions, dommages et intérêts et autres pénalités dans les domaines de la forêt, des eaux et de la chasse, dont l’assiette et les taux sont fixés par le Code forestier et les textes particuliers, relève de la compétence de la Direction Générale des Impôts.

‐ Les Services des Eaux et Forêts établissent, pour chaque opération, un état de liquidation indiquant la nature et le montant des droits à payer. Ils les transmettent ensuite à la Direction Générale des Impôts qui met en œuvre la procédure de recouvrement conformément aux dispositions contenues dans le présent Livre. 7) Dispositions particulières

‐ Pour chaque permis forestier, il est institué un cautionnement couvrant les obligations fiscales relatives au règlement de la taxe de superficie. Son montant est égal à une fois celui de la taxe de superficie annuelle pour le titre concerné. Le cautionnement est constitué auprès d’un établissement bancai re dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’attribution du permis forestier par l’autorité compétente. La preuve de la réalisation de ce cautionnement doit être produite immédiatement à la Recette des Impôts compétente. L’absence de cautionnement sera sanctionnée par la commission mixte visée par les dispositions de l’

Ce cautionnement est mis en œuvre par la Recette des Impôts com pétente en cas de nonrespect du paiement de la taxe telle que définie à l’article 32 3. Dans ce cas, il doit être reconstitué par le contribuable avant la fin de l’exercice en cause.

‐ Les Services de l’Administration des Eaux et Forêts doivent adresser à la Direction Générale des Impôts les ampliations des décrets d’attribution de tous les permis forestiers, ainsi que les copies des contrats passés par les titulaires des permis forestiers avec les exploitants forestiers quelle que soit la forme juridi que des contrats, dans le mois qui suit l’attribution des permis ou la conclusion des contrats de fermage. Chapitre 2 ‐ Redevance sur l’extraction des matériaux des carrières Section 1 ‐ Champ d’application

Section — ‐ Champ d’application

‐ L’exploitation et le ramassage des substances minérales et de matériaux de construction classés en régime de carrière sur le domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales donnent lieu au versement de la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières basée sur le volume des matériaux extraits ou ramassés.

‐ Les carrières directement exploitées par l’Administration ne sont pas soumises au paiement de la redevance. Section 2 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ Le taux de la redevance est fixé à 15 % de la valeur carreau carrière du mètre cube ou de la tonne de matériau extrait. Section 3 ‐ Base d’imposition

Section — ‐ Base d’imposition

‐ L’assiette de la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières est constituée par le volume de matériaux extraits ou ramassés au cours d’un trimestre civil.

‐ La valeur carreau carrière du m ètre cube ou de la tonne de matériau extrait servant de base à l’établissement de la redevance est fixée par un arrêté conjoint des Ministres en charge des finances, des mines et des travaux publics. Section 4 ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

‐ Les exploitants de carrières sont tenus de déposer à la Recett e du Centre des Impôts dont ils dépendent, chaque année, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, soit le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier, une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

‐ La redevance sur l’extraction des matériaux des carrières est payée spontanément par l’exploitant simultanément au dépôt de la déclaration prévue à l’article 336 ci-dessus.

‐ Le paiement de la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières est justifié par la production d’une quittance délivrée par la Rece tte des Impôts territorialement compétente.

‐ Par exception au principe énoncé à l’article 337 ci-dessus, les sommes payées en rémunération des matériaux extraits ou ramassés font l’objet d’ un précompte de la totalité de la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières de la part de l’en treprise qui achète ces matériaux. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la cat égorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d’imposition. La retenue à la source est effectuée uniquement dans l’hypothèse où l’exploitant de la carrière n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d’imposition.

‐ Les entreprises qui effectuent la retenue à la source prévue à l’article précédent sont tenues de déposer à la Recette du Centre des Impôts dont elles dépendent, chaque année, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, soit le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier, une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration mentionnant la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières qu’elles ont précomptée sur leurs achats de matériaux durant le trimestre. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

‐ La retenue à la source de la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières prévue à l’article 339 ci-dessus est reversée spontanément par l’entreprise collectrice simultanément au dépôt de la déclaration visé à l’article 340 du présent Code. Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration, le constat d’inexactitude ou le défaut de reversement donnent lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du CGI. Section 5 ‐ Dispositions particulières

Section — ‐ Dispositions particulières

‐ Le Ministre chargé des mines peut, sans préjudice des droits c oncédés aux collectivités locales, accorder des exonérations partielles ou totales de la redevance à :  des institutions publiques ou privées d’intérêt social, ne présentant pas de caractère commercial ;  des particuliers ou entreprises, lorsque les matériaux extraits ou ramassés sont exclusivement destinés à l’exécution de grands travaux d’intérêt national. Une copie de l’exonération accordée par le Ministre chargé des mines est transmise à la Direction Générale des Impôts et au Bureau du Conseil de la collectivité locale concernée.

‐ Par délégation du Ministre chargé des mines, les Préfets peuvent, sans préjudice des droits concédés aux collectivités locales, exonérer de la redevance, les personnes demandant une autorisation d’extraire des quantités inférieures à cinquante mètres-cube, par an, destinées à des fins personnelles non commerciales. Cette autorisation d’extraction, sans paiement de la redevance pourra être renouvelée après justification de l’utilisation des matériaux déjà extraits. Une copie de l’exonération accordée par le Gouverneur ou le Préfet est transmise à la Direction Provinciale des Impôts territorialement compétente et au Bureau du Conseil de la collectivité locale concernée, pour information. [NB ‐ Voir l’arrêté n°5/MECIT/CABM/SG/DGI du 17 mars 2011 fixant les prix des matériaux des carrières servant de base à l’établissement de la redevance sur l’extraction des matériaux des carrières] Chapitre 3 ‐ Régime du domaine minier

Section — ‐ Régime du domaine minier

‐ La recherche, l’exploitation et la concession des substances minérales et des hydrocarbures donnent lieu à la perception de droits et redevances dont l’assiette et le taux sont fixés par le Code Minier et les textes particuliers.

‐ L’Administration chargée des Mines établit, pour chaque opération, un état de liquidation indiquant la nature et le montant des droits à payer. Elle le transmet ensuite à la Direction Générale des Impôts qui met en œuvre la procédure de recouvrement conformément aux dispositions du présent Code. Titre 4 ‐ Taxes diverses Chapitre 1 ‐ Taxe complémentaire sur les traitements et salaires Section 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est due par les personnes physiques qui perçoivent des revenus tels que définis à l’article 90 ci-dessus. Section 2 ‐ Exonération

Section — ‐ Exonération

‐ La part de revenu inférieure ou égale à 150.000 FCFA par mois est exonérée de la taxe complémentaire sur les traitements et salaires. Il en est de même de la quote-part représentative, dans le salaire, de primes de performance, de primes de rendement, de primes d’intéressement, de gratifications, de bonus de fin d’année, de bonus de performance, de primes de résultat, de treizième mois, de primes de fin d’année, versés dans l’année par des entreprises à leurs salariés. Toutefois, l’exonération de ces revenus n’est autorisée que dans la limite annuelle et globale de 4.000.000 FCFA. Section 3 ‐ Base imposable

Section — ‐ Base imposable

‐ La base imposable est le revenu net tel qu’il est déterminé pa r l’article 92 du présent Code. Section 4 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ Le taux de la taxe complémentaire sur les traitements et salaires est fixé à 5 %. Section 5 ‐ Mode de perception

Section — ‐ Mode de perception

‐ La taxe est précomptée mensuellement par l’employeur et revers ée à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend dans les conditions prévues aux articles 95 et 96 du présent Code.

‐ La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est déductible du montant brut du revenu tel qu’il est déterminé à l’article 92 ci-dessus. Chapitre 2 ‐ Taxe municipale sur les carburants Section 1 ‐ Champ d’application

Section — ‐ Champ d’application

‐ Lorsqu’ils sont destinés à la consommation sur le territoire national et sauf dispositions législatives contraires, sont soumis au paiement de la taxe municipale sur les carburants les produits pétroliers suivants :  supercarburant ;  pétrole ;  gazole. Les produits pétroliers raffinés destinés à la consommation intérieure sont exonérés de droits et taxes de douane.

‐ (L.F.2025) Sont exonérés de la taxe municipale sur les carburants, les ve ntes de pétrole destinées aux activités de la pêche artisanale. Le bénéfice de l’exonération visé à l’article précédent est subordonné à la satisfaction, par le pêcheur artisanal, des conditions cumulatives ci-après :  être titulaire d’une autorisation administrative délivrée par le Ministère en charge de la pêche ;  être titulaire d’une autorisation de pêche artisanale en cours de validité ;  être à jour de ses obligations techniques, administratives, fiscales, sociales et environnementales. Section 2 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ Les redevables de la taxe municipale sur les carburants sont les sociétés pétrolières distributrices agréées en République Gabonaise. Section 3 ‐ Fait générateur

Section — ‐ Fait générateur

‐ Le fait générateur est constitué par la livraison du produit effectuée par la société distributrice. Section 4 ‐ Tarifs de la taxe

Section — ‐ Tarifs de la taxe

‐ Les tarifs de la taxe municipale sur les carburants sont définis périodiquement par les structures des prix des carburants et des gaz. Section 5 ‐ Obligations comptables spécifiques

Section — ‐ Obligations comptables spécifiques

‐ Les redevables de la taxe municipale sur les carburants et les entreposeurs des produits pétroliers doivent tenir une comptabilité matière des produits commercialisés par nature de produit. Section 6 ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

‐ Les taxes afférentes aux livraisons réalisées pendant un mois déterminé doivent être spontanément versées à la Recette du Centre des Impôts don t dépendent les entreprises assujetties aux taxes spéciales sur les carburants au plus tard le 25 du mois suivant le mois de livraison. Chaque versement est accompagné d’une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

‐ Les redevables sont également tenus de remettre chaque année à la Direction Générale des Impôts, en même temps que la déclaration des résul tats, un état faisant ressortir mensuellement le nombre d’unités taxables par catégor ie pour la taxe municipale sur les carburants ainsi que le montant, la date et le numéro d e quittance de chaque versement.

‐ Les entreposeurs sont tenus de fournir, au service compétent de la Direction Générale des Impôts, chaque mois, au plus tard le 25 du mois qu i suit la livraison à la société distributrice, les états suivants :  un état de stock évalué à 15° Celsius ;  un état des sorties par nature de produit pour chaque distributeur. Section 7 ‐ Dispositions particulières

Section — ‐ Dispositions particulières

‐ Tout manquement à l’obligation de déclaration, prévue à l’article précédent, par les entreposeurs est sanctionné par l’application des dispositions de l’article P-996 du présent Code. Chapitre 3 ‐ Redevance d’usure de la route (RUR) Section 1 ‐ Champ d’application

Section — ‐ Champ d’application

‐ Les ventes de produits pétroliers raffinés destinés à la consommation intérieure sont soumises au paiement de la redevance d’usure de la route en abrégé RUR.

‐ La RUR est à la charge des sociétés distributrices de produits pétroliers raffinés agréées en République Gabonaise.

‐ (L.F.2024, L.F.2025) La RUR est un prélèvement inscrit dans la structure des prix des carburants vendus sur le territoire national. Elle est collectée par les sociétés distributrices de produits pétroliers raffinés et par tout importateur agréé de carburant en République Gabonaise. Art.363‐I.‐ (L.F.2025) Sont exonérées de la RUR les ventes des carburants destinées aux activités de la pêche artisanale et opérées par les armements gabonais. Le bénéfice de l’exonération visé à l’article précédent est subordonné à la satisfaction, par le pêcheur artisanal, des conditions cumulatives ci-après :  être titulaire d’une autorisation administrative délivrée par le Ministère en charge de la Pêche ;  être titulaire d’une autorisation de pêche artisanale en cours de validité ;  être à jour de ses obligations techniques, administratives, fiscales, sociales et environnementales. Section 2 ‐ Obligations déclaratives et modalité de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalité de perception

‐ La RUR afférente aux livraisons effectuées pendant un mois déterminé doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts au plus tard le 25 du mois qui suit le mois de livraison. Le défaut de paiement ou le paiement tardif donne lieu à l’application d’une pénalité de 5 % par mois ou fraction de mois de retard sans dépasser 50 %. Chaque versement doit être accompagné d’une déclaration précisant :  la date de livraison ;  le nom et l’identifiant fiscal de l’acheteur ;  le montant hors taxe ;  la taxe facturée. Section 3 ‐ Obligations comptables spécifiques

Section — ‐ Obligations comptables spécifiques

‐ (L.F.2024) Les redevables de la RUR sont tenus de la faire apparaître sur leurs factures de livraison des produits pétroliers visés à l’article 366 ci-dessous et destinés au marché intérieur ainsi que les montants des prélèvements effectués. Section 4 ‐ Tarifs

Section — ‐ Tarifs

‐ La RUR est alimentée par les prélèvements effectués sur les prix de vente des produits pétroliers raffinés ci-après et selon les tarifs suivants :  supercarburant : 53,20 FCFA par litre ;  gasoil : 47,08 FCFA par litre ;  pétrole lampant : 24,51 FCFA par litre. Chapitre 4 ‐ Taxe sur les contrats d’assurances Section 1 ‐ Champ d’application et base d’imposition

Section — ‐ Champ d’application et base d’imposition

‐ (L.F.2024) Toute convention d’assurance ou de rente viagère, conclue avec une société d’assurances gabonaise ou étrangère est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obli gatoire, la dénommée taxe sur les contrats d’assurance.

‐ (L.F.2024) Sont exonérées de la taxe :  1° les réassurances ;  2° les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente viagère et les contrats de rente différée ;  3° les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement ;  4° les assurances des crédits à l’exportation ;  5° les contrats dont le risque se trouve situé hors du Gabon ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis au Gabon.

‐ (L.F.2024) La taxe est perçue sur le monta nt des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. Section 2 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ (L.F.2024) Les taux de la taxe sont fixés comme suit :  5% pour les assurances contre les risques de toute nature de n avigation maritime, fluviale et aérienne ;  8 % pour toutes les autres assurances et si le contrat ne porte que sur le risque incendie. Section 3 ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

‐ (L.F.2024) 1) La taxe est due par les assurés. 2) Elle est collectée, déclarée et reversée par les assureurs ou leurs représentants, agents et courtiers. 3) Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en matière de TVA.

‐ (L.F.2024) La taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas de résil iation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à co ncurrence de la fraction afférente aux sommes stipulées.

‐ Les assureurs, leurs représentants responsables, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités y afférentes. Section 4 ‐ Dispositions particulières

Section — ‐ Dispositions particulières

‐ Les assureurs étrangers sont tenus de faire agréer, par la Direction Générale des Impôts, un représentant gabonais pour agir en leurs lieu et place notamment au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement de la taxe. Les agréments et les retraits d’agréments des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel à la diligence de l’Administration fiscale. L’Administration publie, chaque année, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant à la date du 31 décembre de l’année précédente.

‐ Chaque chef d’établissements, d’agence ou de succursale, chaque représentant responsable, chaque courtier et chaque intermédiaire, est tenu d’avoir un répertoire non soumis à la formalité du timbre mais coté, paraphé et visé par un des juges du Tribunal de Commerce sur lequel il consigne jour par jour, par ordre de dat e et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par son entreprise y compris celles visées à l’article 368 du présent Code. Il mentionne la date de l’assurance, sa durée, le nom de l’assu reur, le nom et l’adresse de l’assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée, le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu’il a à verser ou le motif pour lequel il n’a pas à verser ladite taxe et, le cas éc héant, l’autorisation de fractionnement prévue par le deuxième alinéa de l’article 372 ci-dessus. Pour les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de ladite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, polices d’avenant ou d’application y portent une référence à la police primitive. Un relevé du répertoire doit être produit à l’appui de la déclaration prévue à l’article 371 cidessus. Chapitre 5 ‐ Taxe forfaitaire d’habitation (abrogé) Art.376 à 383.‐ (L.F.2022, L.F.R.2022) Abrogés Chapitre 6 ‐ Taxe spéciale immobilière sur les loyers Section 1 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ La taxe spéciale immobilière sur les loyers est due par les pe rsonnes physiques ou morales se livrant à la location de terrains nus ou d’immeub les bâtis affectés à l’habitation ou au fonctionnement d’entreprises industrielles ou commerciales. Section 2 ‐ Exemptions

Section — ‐ Exemptions

‐ (L.F.2024) Sont affranchis de cette taxe : les propriétaires percevant un loyer mensuel de moins de 200.000 FCFA. Pour bénéficier de cette exemption, ces derniers doivent fournir le contrat de bail dûment enregistré et un rapp ort d’expertise rédigé par une personne ou un organisme assermenté. Section 3 ‐ Base d’imposition

Section — ‐ Base d’imposition

‐ La taxe est établie sur le produit brut des locations ou sous-locations, au nom de chaque particulier ou société, pour l’ensemble des immeubles lo ués au lieu de la résidence principale ou du principal établissement. Section 4 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ Le taux de la taxe spéciale immobilière sur les loyers est fixé à 15 %. Section 5 ‐ Mode de perception

Section — ‐ Mode de perception

‐ La taxe est due chaque trimestre civil en fonction du montant des loyers du trimestre précédent. La taxe afférente aux loyers taxables d’un trimestre civil déterminé doit être versée spontanément par le redevable dans les quinze premiers jours du trimestre suivant à la caisse du Receveur du Centre des Impôts territorialement compétent. En ce qui concerne les locations consenties à l’État, le Trésor est autorisé à précompter la taxe sur les mandats administratifs établis par la direction gé nérale du Budget en paiement des loyers. Il adressera à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze premiers jours du mois qui suit chaque trimestre civil, un relevé nominatif des retenues effectuées au cours du trimestre précédent. En ce qui concerne les locations consenties par les particuliers aux sociétés, la taxe est précomptée par ces dernières et reversée à la Recette du Centre des Impôts dont dépend la société avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Lorsque les locations sont consenties par les sociétés civiles immobilières aux sociétés, la taxe est précomptée par ces dernières et reversée à la Recette du Centre des Impôts dont elles dépendent pour le compte des sociétés civiles immobilières dans les mêmes conditions que le quatrième alinéa du présent article. Lorsque les locations sont consenties de particulier à particulier par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’une personne exerçant une profession analogue, ce dernier est tenu de précompter la taxe pour le compte du propriétaire dans les m êmes conditions que le quatrième alinéa du présent article. Dans les hypothèses des trois derniers alinéas qui précèdent, un relevé nominatif des propriétaires pour le compte desquels la taxe est précomptée et reversée accompagne chaque déclaration donnant lieu à un versement.

‐ Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Un exemplaire de la déclaration est rendu accompagné d’une quittance à la partie versante par le Receveur des Impôts. Le deuxième exemplaire est conservé par le Centre des Impôts territorialement compétent. Section 6 ‐ Dispositions diverses

Section — ‐ Dispositions diverses

‐ Tout redevable de la taxe est tenu d’adresser chaque année avant le 31 janvier au Centre des Impôts dont il dépend un état annoté du nom de ses l ocataires, du montant détaillé des loyers, de la période de location et du détail de la taxe versée sur la base des loyers de l’année précédente. En cas de mutation de jouissance intervenue en cours d’année, le redevable de la taxe est tenu d’adresser à son Centre des Impôts le nom du nouvel occupa nt au plus tard dans un délai d’un mois après l’entrée en jouissance du bien immobilier donné en location.

‐ En vue de l’établissement et du contrôle de la base de la présente taxe :  1° les locataires ou sous-locataires passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales sont tenus de fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de bénéfices le relevé détaillé des loyers passés en frais généraux ;  2° les agents immobiliers et toutes personnes qui exercent une profession analogue sont tenus de faire parvenir chaque année à la Direction générale des Impôts un relevé des sommes encaissées au titre des locations pour le compte de leurs clients propriétaires. Ce relevé doit indiquer le nom et l’adresse du propriétaire, le lieu de situation de l’immeuble et la désignation exacte des locaux loués, le nom du locataire. Il doit parvenir chaque année avant le 28 février.

‐ La taxe spéciale immobilière sur les loyers est déductible du montant brut des revenus fonciers tel que défini à l’article 85 ci-dessus. Chapitre 7 ‐ Taxe à la charge des lotisseurs (abrogé) Art.393 à 400.‐ Abrogés Chapitre 8 ‐ Prélèvement pour le fonds national de l’habitat

Section — ‐ Prélèvement pour le fonds national de l’habitat

‐ L’ensemble des salaires y compris les avantages et indemnités de toute nature constituant l’assiette des cotisations du régime des prestation s familiales et des accidents du travail dans la limite du plafond fixé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en abrégé CNSS est soumis à un prélèvement destiné à alimenter le Fonds National de l’Habitat.

‐ Sont soumis au prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat les employeurs du secteur public, à l’exception de l’État, et du secteur privé assujettis au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

‐ Le taux du prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat est fixé à 2 %.

‐ Le prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat est soumis aux mêmes modalités de déclaration et de paiement que la retenue à la sou rce sur les salaires prévus aux articles 95 et 96 du présent Code. Chapitre 9 ‐ Taxe sur les jeux de hasard Section 1 ‐ Champ d’application

Section — ‐ Champ d’application

‐ Les sommes engagées sur les courses hippiques, les jeux de casinos, les machines à sous, les loteries et sur les autres jeux de hasard, encaissées au Gabon par les entreprises exploitantes, sont soumises à la taxe sur les jeux de hasard. Section 2 ‐ Taux

Section — ‐ Taux

‐ Le taux de la taxe applicables aux sommes engagées sur les jeux de hasard visés à l’article 405 ci-dessus est fixé à 8 % du montant desdites sommes. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe dans le détail les modalités pratiques d’assiette et de liquidation de la taxe pour chaque jeu. Section 3 ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

‐ Les entreprises exploitant des activités de jeux de hasard sont tenues de verser spontanément à la Recette du Centre des Impôts dont elles dépendent, au plus tard le 20 de chaque mois, en s’appuyant sur une déclaration établie en doubl e exemplaire, sur un imprimé fourni par l’Administration, le montant prélevé sur les sommes engagées le mois précédent. Section 4 ‐ Affectations

Section — ‐ Affectations

‐ (L.F.R.2022) Le produit de la taxe sur les jeux de hasard est reparti de la manière suivante :  50 % au profit du Fonds National de Développement du Sport ;  20 % au profit de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux ;  10 % au profit de la Commission Supérieure des Jeux de Hasard ;  20 % au profit du Trésor Public. Chapitre 10 ‐ Taxe sur les bateaux de plaisance Section 1 ‐ Définition et champ d’application

Section — ‐ Définition et champ d’application

‐ La taxe sur les bateaux de plaisance est due pour tous les bat eaux de plaisance existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Une instruction administrative définit la notion de bateau de plaisance.

‐ Sont exemptés de la taxe :  les bateaux affectés à un usage professionnel ou utilitaire ;  les bateaux destinés uniquement à la vente et détenus par les marchands ;  les bateaux d’occasion achetés en vue de la revente par des personnes ou établissements qui en font habituellement le commerce ;  les bateaux appartenant aux services administratifs, aux collectivités locales et établissements publics. Section 2 ‐ Personnes imposables

Section — ‐ Personnes imposables

‐ La taxe est établie au nom du propriétaire du bateau de plaisance. Section 3 ‐ Annualité de la taxe

Section — ‐ Annualité de la taxe

‐ La taxe est due pour l’année entière à raison des éléments connus au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes qui, dans le courant de l’année, deviennent propriétaire d’un bateau de plaisance, acquis à l’état neuf, doivent acquitter la taxe dans les deux mois du jour de l’acquisition. Toutefois, elles ne pourront procéder à l’immatriculation du bateau à leur nom auprès de la Direction Générale de la Marine marchande qu’après justification du paiement de la taxe. Ces dispositions s’appliquent également aux bateaux de plaisanc e acquis d’occasion par un particulier, dans le courant de l’année, auprès d’un marchand.

‐ Le nouveau propriétaire d’un bateau, acquis en cours d’année, n’est pas redevable de la taxe sur les bateaux de plaisance si le vendeur s’est acquitté lui-même de la taxe due au 1er janvier. Toutefois, dans le cas contraire, l’acquéreur est solidairement responsable avec l’ancien propriétaire du paiement de la taxe pour l’année entière. Section 4 ‐ Tarifs

Section — ‐ Tarifs

‐ Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit :  1° pour les bateaux motorisés : - 15 à 35 CV : 30.000 FCFA - 36 à 55 CV : 50.000 FCFA - 56 à 110 CV : 70.000 FCFA - 111 à 220 CV : 100.000 FCFA - 221 à 500 CV : 200.000 FCFA - au-delà de 500 CV : 400.000 FCFA  2° pour les voiliers : - de 0 à 10 mètres de long : 100.000 FCFA - au-delà de 10 mètres de long : 200.000 FCFA

‐ Pour les bateaux pourvus de plusieurs moteurs, la taxe est liquidée sur la totalité des chevaux mis en œuvre. Toutefois, les moteurs de secours non fixés et utilisés en cas de panne du moteur principal ne sont pas pris en considération pour le calcul de la taxe. Section 5 ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

Section — ‐ Obligations déclaratives et modalités de perception

‐ Les propriétaires de bateaux de plaisance sont tenus de dépose r à la Recette du Centre des Impôts dont ils dépendent, chaque année, au plus tar d le 1er mars, une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.

‐ La taxe sur les bateaux de plaisance est payée, en totalité, s pontanément par le propriétaire simultanément au dépôt de la déclaration prévue à l’article 415 ci-dessus. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 41 1 du présent Code, la taxe est réduite de moitié en ce qui concerne les bateaux neufs acquis e n cours d’année lorsque l’immatriculation intervient après le 15 août.

‐ Le paiement de la taxe sur les bateaux de plaisance est justifié par la remise au contribuable d’une quittance. Livre 4 ‐ Droits d’enregistrement et de timbre Titre 1 ‐ Droits d’enregistrement des actes et mutations Chapitre 1 ‐ De l’enregistrement des droits et de leur application Section 1 ‐ Généralités

Section — ‐ Généralités

‐ Les droits d’enregistrement sont perçus d’après les bases et s uivant les règles fixées par les articles ci-après.

‐ Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité ni aux causes quelconques de résolutions ou d’annulations ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.

‐ Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transm ission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni obligation, ni condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en sociét é, ni partage de biens meubles ou immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité. Le droit fixe visé à l’alinéa précédent s’applique également aux actes translatifs de propriété d’immeubles soumis à la TVA immobilière.

‐ Le droit proportionnel et le droit progressif sont établis pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou imme ubles, soit entre vifs, soit par décès, les obligations, les condamnations de sommes et valeurs ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage de biens meubles et immeubles. Les quotités du droit proportionnel et du droit progressif sont fixées par les articles 560 à 611 ci-dessous. Les droits sont assis sur les sommes et les valeurs. Pour leur liquidation, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 20.000 FCFA. Section 2 ‐ Dispositions dépendantes et indépendantes

Section — ‐ Dispositions dépendantes et indépendantes

‐ Lorsqu’un acte renferme deux di spositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouve rture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est cel le qui donne lieu au tarif le plus élevé.

‐ Lorsque dans un acte, il y a pl usieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles et selon son espèce, un droit particulier. La quotité est déterminée par l’article d u présent Code dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. Sont affranchies de la pluralité édictée par l’alinéa qui précè de les dispositions indépendantes et non assujetties au droit proportionnel ou progressif. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel ou progressif, les autres à un droit fix e, il n’est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé, comme minimum de perception, si le montant du droit proportionnel ou progressif exigible est inférieur à ce minimum. Section 3 ‐ Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux

Section — ‐ Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux

‐ Les actes sous seing privé ou civils, les actes administratifs, les actes notariés, les actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclarations sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

‐ Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui sont enregistrés sur les minutes ou originaux. Section 4 ‐ Minimum de perception

Section — ‐ Minimum de perception

‐ Il ne pourra être perçu moins de 20.000 FCFA pour l’enregistrement des actes dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 20.000 FCFA. Toutefois, le minimum du droit à percevoir pour les jugements et pour les arrêts est fixé à 30.000 FCFA conformément aux dispositions de l’article 561 ci-dessous. Section 5 ‐ Mutation simultanée des meubles et immeubles ‐ Prix unique

Section — ‐ Mutation simultanée des meubles et immeubles ‐ Prix unique

‐ Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, aux taux fixés pour les immeubles à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat. Section 6 ‐ Preuve des mutations

Section — ‐ Preuve des mutations

‐ La mutation d’un immeuble en propriété ou en usufruit est suff isamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, soit par le paiement par le nouveau possesseur des impôts fonciers y afférents, soit par des baux passés par lui, soit, enfin, par les transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

‐ La mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle est suffisamment établie, sauf preuve contraire, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèleront l’existe nce de la mutation ou qui seraient destinés à la rendre publique ainsi que par le paiement par le nouveau possesseur des impôts fonciers y afférents.

‐ La jouissance, à titre de fermage ou de location d’un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits de baux non enregistrés, par des actes qui la font connaître ou par des pai ements de contributions imposés aux fermiers locataires et détenteurs temporaires. Chapitre 2 ‐ Des valeurs sur lesquelles sont assis le droit proportionnel et le droit progressif

Section — ‐ Des valeurs sur lesquelles sont assis le droit proportionnel et le droit progressif

‐ La valeur de la propriété et de la jouissance des biens de toute nature ou les sommes servant d’assiette à l’impôt sont déterminées, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel ou du droit progressif, ainsi qu’il est dit aux articles ci-après.

‐ En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Section 1 ‐ Baux et locations

Section — ‐ Baux et locations

‐ Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.

‐ Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur est déter minée par un capital formé de vingt fois le prix du loyer annuel en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur.

‐ Pour les baux à construction, la valeur est constituée par le montant des investissements et le montant du loyer. Section 2 ‐ Contrats de mariage

Section — ‐ Contrats de mariage

‐ Pour les contrats de mariage, le droit est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux. Section 3 ‐ Échanges d’immeubles

Section — ‐ Échanges d’immeubles

‐ Pour la liquidation et le paiement des droits sur les échanges, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de transmission, d’après la déclaration estimative des deux parties. Néanmoins si, dans les deux années qui auront précédé ou suivi l’acte d’échange, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur. Section 4 ‐ Jugements

Section — ‐ Jugements

‐ Pour les actes et jugements portant condamnation, collocation, liquidation ou transmission, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par le montant des condamnations. Section 5 ‐ Marchés

Section — ‐ Marchés

‐ Pour les marchés et conventions, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé ou l’évaluation qui sera faite des objets en cause. Section 6 ‐ Partages

Section — ‐ Partages

‐ Pour les partages de biens, meubles et immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, le droit est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Section 7 ‐ Rentes

Section — ‐ Rentes

‐ Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères ou de pensions à titre onéreux, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le capital constitué et aliéné.

‐ Pour les cessions desdites rentes ou pensions et pour leur amortissement ou leur rachat, la valeur est déterminée par le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour la cession, l’amortissement ou le rachat.

‐ Pour les cessions, rachats et amortissements des rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur est déterminée à raison d’un c apital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension et quel que soit le prix stipulé pour la cession, le rachat ou l’amortissement à moins que ce pr ix ne soit supérieur. Il est pris pour base de l’impôt dans ce cas. Toutefois, lorsque l’amortissement, le rachat ou la cession d’u ne rente ou pension constituée à titre gratuit est effectuée moyennant l’abandon d’ un capital supérieur à celui formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rent e viagère ou la pension, un supplément de droits de donation est exigible sur la différence entre le capital et la valeur taxée lors de la constitution. Section 8 ‐ Sociétés

Section — ‐ Sociétés

‐ Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de société qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, le droit est liquidé sur le monta nt total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif. Section 9 ‐ Transmission à titre onéreux et à titre gratuit

Section — ‐ Transmission à titre onéreux et à titre gratuit

‐ Pour les ventes ou autres transmissions à titre onéreux de bie ns meubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou par la valeur réelle s i elle est supérieure au prix augmenté des charges.

‐ Pour les transmissions de biens meubles, à titre gratuit, entr e vifs et par décès, ladite valeur est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans déduction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 452, 455 à 464 ci-dessous.

‐ (L.F.2025) Pour les ventes, adjudications, cessions, licitations et tous les autres actes civils et judiciaires portant transmission de propriété ou d’usufruit d’immeubles à titre onéreux, la valeur servant d’assiette à l’impôt est :  le prix exprimé par les parties dans le cadre des ventes, adjudications, cessions, licitations ;  la valeur vénale ou encore par estimation d’expert dans le cadr e des donations et successions. Les actes constatant les mutations visées à l’alinéa précédent doivent indiquer la valeur d’origine ou d’acquisition de l’immeuble concerné.

‐ Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, selon la déclaration détaillée et estimative des parties sans déduction des charges sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 455 et suivants du présent Code. Néanmoins, si dans les deux années qui auront précédé ou suivi soit l’acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur.

‐ Pour les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, le droit est liquidé sur la valeur vénale du droit immobilier cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties.

‐ Pour les valeurs mobilières de toute nature admise à une cote officielle ou une cote de courtiers en valeurs mobilières, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs ou par décès, est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. S’il s’agit de valeurs non cotées en bourse, le capital est dét erminé par la déclaration estimative des parties, conformément à l’article 445 ci-dessus, sauf application des dispositions prévues à l’article P-855 du présent Code.

‐ Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds, actions, obligations, parts d’intérêts, créances et toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu’elles soient, dépendant, de la succession d’un ressortissant gabonais ou d’un titre domicilié dans la République Gabonaise.

‐ Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé sur le territoire ou par acte passé à l’étranger, dont il est fait usage en République Gabonaise, les transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de b iens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que s i elles avaient pour objet des biens de même nature sis en République Gabonaise. Section 10 ‐ Mutation par décès Sous‐section 1 ‐ Règles générales

Section — ‐ Mutation par décès

‐ La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : 1) Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette v ente a lieu publiquement et dans les deux années qui suivent le décès. 2) A défaut d’acte de vente, en prenant pour base 60 % de l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Cette disposition ne s’applique pas aux polices d’assurances co ncernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises. 3) A défaut d’acte de vente ou d’assurances, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par le Code de procédure civile et dans les trois années du décès pour les meubles meublants et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé dans le même dél ai, pour les autres biens meubles. L’estimation faite en vertu de la présente disposition est préférée à la valeur déterminée en exécution du paragraphe précédent à condition qu’elle lui soit supérieure. 4) A défaut des bases d’évaluation établies aux trois paragraph es précédents, par la déclaration faite conformément à l’article 445 ci-dessus. Toutefois, pour les meubles meublants et sans que l’Administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics ou autres biens meubles, dont la valeur est déterminée par des dispositions spéciales.

‐ Les règles édictées à l’article 452, paragraphes 1 et 2 ci-des sus, sont applicables à la liquidation et au paiement des droits de mutation entre vifs à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les 2 ans de l’acte de donation ou font l’objet d’une assurance en cours à la date de cet acte et conclue par le donateur, son conjoint ou ses auteurs, depuis moins de 10 ans.

‐ Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, les créances à terme sont taxées sur le montant du capital exprimé dans l’acte qui les constate. En ce qui concerne les créances dont le débiteur est en cessation de paiement ou en li quidation de biens au moment de l’acte de donation ou au jour de l’ouverture de la su ccession, la valeur taxable est déterminée par une déclaration estimative des parties. Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance, postérieurement à l’évaluation et en sus de celle-ci, devra faire l’objet d’une déclaration compléme ntaire. Sont applicables à ces déclarations, les principes qui régissent les déclarations de mutations par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités de retard et de la perception, l’exigibilité de l’impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.

‐ Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d’argent non existantes dans la succession et qu’ils ont acquitté le droit sur l’intégralité des biens de cette même succession, le même droit n’est pas dû pour ces legs. Conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. Sous‐section 2 ‐ Déduction des dettes et charges

‐ Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. S’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration pourra exiger, sous peine de rejet, la production des documents comptables du défunt. S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une pe rsonne pour la nue-propriété et à une autre pour l’usufruit, le droit de mutation sera perçu sur l’actif de la succession diminué du montant de la dette dans les conditions de l’article 468 ci-dessous.

‐ Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession dans la limite d’un maximum de 2.000.000 FCFA.

‐ Les impositions établies après le décès d’un contribuable et d ues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.

‐ Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, soit dans la déclaration elle-même, soit dans un inventaire sur papier non timbré, qui est déposé au Service de l’Enregistrement lors de la déclaration de la succession et certifié par le déposant. À l’appui de leur demande de déduction, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’of ficier qui l’a reçu, soit la date du jugement et la juridiction dont il émane soit la date du jugeme nt du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, ainsi que la date du procès-verbal des opérations de vérification et d’affirmation de créances ou du règlement définitif de la distribution par contribution.

‐ Toute dette, au sujet de laquelle l’agent de l’Administration aura jugé les justifications insuffisantes, ne sera pas retranchée de l’actif de la succession pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, dans les deux années à compter du jour de la déclaration. Néanmoins, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession, ne pourra être écartée par l’Administration, tant que celle-ci n’aura pas fait juger qu’elle est simulée. L’action pour prouver la simulation sera prescrite après 5 ans à compter du jour de la déclaration. Les héritiers ou légataires seront admis, dans le délai de 2 ans à compter du jour de la déclaration, à réclamer, sous les justifications prescrites ci-dessus, la déduction des dettes établies par les opérations de faillite ou de redressement judi ciaire ou de liquidation de biens ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop.

‐ Le créancier qui attestera de l’existence d’une dette déclarera, par une mention expresse, connaître les dispositions prévues au Livre des Procédures Fiscales relatives aux peines en cas de fausse attestation.

‐ Toutefois ne sont pas déduites :  1° les dettes, même hypothécaires, échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier certifiant l’existence de la dette au moment de l’ouverture de la succession ;  2° les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers et donataires ; néanmoins, lorsque la dette aura été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la su ccession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, do nataires ou légataires et les personnes réputées interposées auront droit de prouver la sincérité de cette dette et de son existence au jour de l’ouverture de la succession ;  3° les dettes reconnues par testament ;  4° les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à moins qu’ils n’aient été rendus exécutoires sur le territoire gabonai s, les dettes hypothécaires grevant les immeubles situés à l’étranger, ainsi que les dettes qui grèvent les successions d’étrangers, à moins qu’elles n’aient été contracté es en République Gabonaise et envers des gabonais ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale en République Gabonaise ;  5° les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.

‐ L’inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.

‐ Lorsqu’une succession comprenant à la fois des biens imposables au Gabon et des biens imposables dans des pays étrangers est grevée d’un passif , ce passif est déduit des biens situés au Gabon, dans la proportion existant entre la valeur de ces biens et celle des biens imposables dans les pays étrangers. Sous‐section 3 ‐ Dispositions spéciales

‐ Toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques, dus par un assureur, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, c’est-à-dire de la personne sur la tête de laquelle l’assurance a été contractée, donnent ouverture, sous réserve, le cas échéant, des droits de communauté, aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, alors même que ce der nier n’aurait pas personnellement et directement contracté l’assurance et n’en aurait pas acquitté les primes. Toutefois, l’impôt n’atteint pas la fraction des sommes versées par l’assureur correspondant aux primes que le bénéficiaire a personnellement acquittées et définitivement supportées ou la fraction des mêmes sommes que l e bénéficiaire a acquises à titre onéreux de toute autre manière. Si la personne appelée à recueillir le bénéfice de l’assurance abandonne gratuitement, après le décès de l’assuré, tout ou partie de ses droits à un tiers, ce dernier est considéré, dans cette mesure, comme le bénéficiaire direct du contrat et est tenu au paiement des droits de mutation par décès dans les conditions indiquées ci-dessus. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l’assurance a été contractée à l’étranger et que l’assuré n’avait dans la République Gabonaise, à l’époque de son décès, ni domicile de fait, ni domicile de droit.

‐ Est réputé faire partie, de la succession de l’usufruitier, sa uf preuve contraire, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenan t pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux même exclus par le testament ou de ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur. Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier ou donataire, au légataire d’une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre oné reux, acquittés par la nuepropriété et dont il est justifié, sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à raison de l’incorporation des biens dans la succession.

‐ Sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué d es opérations quelconques moins d’un an avant son décès. Section 11 ‐ Valeur de la nue‐propriété et de l’usufruit

Section — ‐ Valeur de la nue‐propriété et de l’usufruit

‐ La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement des droits, ainsi qu’il suit : 1) Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des dispositions de l’article P-855 ci-dessous. 2) Pour les apports en mariage, les délivrances de legs, ainsi que pour les transmissions entre vifs à titre gratuit ou celles qui s’opèrent par décès des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : Age de Valeur de l’usufruit par rapport Valeur de la nue‐propriété par l’usufruitier à la valeur de la pleine propriété rapport à la valeur de la pleine propriété Moins de 20 ans 7/10 3/10 De 20 ans à 30 ans 6/10 4/10 De 30 ans à 40 ans 5/10 5/10 De 40 ans à 50 ans 4/10 6/10 De 50 ans à 60 ans 3/10 7/10 De 60 ans à 70 ans 2/10 8/10 Au-delà de 70 ans 1/10 9/10 L’action en restitution ouverte au profit du nu-propriétaire se prescrit par 2 ans à compter du jour du décès du précédent usufruitier. 3) Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non pe rpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit et pour l’amor tissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminé par l’article 442 du présent Code. Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.

‐ Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l’article précédent, feront connaître, sous les sanctions éd ictées par l’article P-1020 cidessous, en cas d’indications inexactes, la date et le lieu de naissance de l’usufruitier et, si la naissance est arrivée hors de la République Gabonaise, il sera, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement. À défaut, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu dans le délai de 2 ans sur la présentation de l’acte de naissance dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de la République Gabonaise. Section 12 ‐ Dispositions communes

Section — ‐ Dispositions communes

‐ Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel ou progressif, les parties seront tenues d’y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l’acte.

‐ Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclar ation estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées. Chapitre 3 ‐ Des délais pour l’enregistrement des actes et déclarations Section 1 ‐ Computation des délais

Section — ‐ Computation des délais

‐ Pour la computation des délais, le jour de la date de l’acte o u celui de l’ouverture de la succession ne sera point compté. Les délais fixés par le présent Code pour l’enregistrement des actes ou pour le dépôt des déclarations qui s’y réfèrent sont prorogés jusqu’au premier jo ur ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture des Services de l’Enregistrement. Section 2 ‐ Actes publics autres que les testaments

Section — ‐ Actes publics autres que les testaments

‐ Pour l’enregistrement des actes publics, les délais sont : 1) De quinze jours pour :  les actes des notaires qui résident dans la localité où le Service de l’Enregistrement est établi ;  les actes extra-judiciaires. 2) De trente jours pour :  les actes des notaires qui ne résident pas dans la localité où le Service de l’Enregistrement est établi et les actes des notaires constatan t des adjudications judiciaires d’immeubles ;  les actes judiciaires établis en minute et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe ou qui se délivrent en brevet ;  les actes extra-judiciaires qui auront été dressés par des offi ciers ministériels, fonctionnaires ou agents résidant dans une localité autre que celle où le Service de l’Enregistrement est établi ;  les actes administratifs portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance. A l’égard de ceux de ces actes qui ne doivent avoir d’exécution qu’après avoir été approuvés par l’autorité supérieure, le délai ne court que du jour où la notification de cette approbation sera parvenue à celui qui doit supporter les droits. Mention de la date de cette notification devra être faite sur l’acte. Cette mentio n sera signée par l’agent administratif qualifié.  les actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navire faits par les officiers de l’Administration de la marine. Section 3 ‐ Acte de ventes publiques mobilières

Section — ‐ Acte de ventes publiques mobilières

‐ Le délai pour faire enregistrer les actes de ventes publiques mobilières dressés par les commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels ou publics est fixé à quinze jours. Le délai est le même pour les procès-verbaux de ventes publiques de marchandises faites par les courtiers. Ce délai est porté à trente jours pour ceux de ces actes qui au ront été dressés dans une localité autre que celle où le Service de l’Enregistrement est établi. Section 4 ‐ Testaments

Section — ‐ Testaments

‐ Les testaments déposés chez les Notaires ou par eux reçus sero nt enregistrés dans les trois mois du décès du testateur, à la diligence des h éritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. Section 5 ‐ Actes sous seing privé et mutations verbales d’immeubles

Section — ‐ Actes sous seing privé et mutations verbales d’immeubles

‐ Les actes faits sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagements, aussi sous signature privée, des biens de même nature sont enregistrés dans les trois mois de leur date. Pour ceux des actes de ces espèces qui sont passés hors de la République Gabonaise et qui seront relatifs à des biens immeubles situés en République Gabonaise, le délai est de six mois.

‐ Sont soumises aux dispositions de l’article qui précède, les mutations entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lors même que les n ouveaux possesseurs prétendraient qu’il n’existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. À défaut d’acte, il sera suppléé par des déclarations détaillée s et estimatives, dans les trois mois de l’entrée en possession. Section 6 ‐ Locations verbales

Section — ‐ Locations verbales

‐ A défaut de convention écrite, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles font l’objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées dans les trois premiers mois de chaque année au Service de l’Enregistrement du lieu de situation de l’immeuble loué. Les déclarations s’appliquent à la période courue du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Les déclarations sont souscrites par la personne qui est propri étaire ou usufruitière de l’immeuble loué au premier jour du délai fixé ci-dessus, quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours d’année. En cas de sous-location, une déclaration est, en outre, souscri te par chacun des sousbailleurs, locataires principaux ou cessionnaires. Chaque immeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement :  les noms, prénoms, domiciles et professions des propriétaires ou usufruitiers de l’immeuble pendant la période d’imposition ;  les noms, prénoms, professions des divers locataires ayant occupé l’immeuble pendant la période d’imposition, la consistance des locaux loués à chacun d’eux ;  le montant, pour chaque locataire, des loyers, charges comprise s, pendant la période envisagée ;  le point de départ de chaque location et sa durée ;  le montant total des loyers, charges comprises, pour l’ensemble des locataires pendant la période d’imposition. Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf so n recours contre le preneur. Dans tous les cas, les parties restent solidaires pour le recouvrement du droit simple et, le cas échéant, des pénalités.

‐ Les prescriptions de l’article qui précède ne sont pas applicables aux locations verbales d’un immeuble dont le loyer n’excède pas 250.000 FCFA l’an. Section 7 ‐ Droit au bail

Section — ‐ Droit au bail

‐ Les actes de cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, établis en la forme s ous seing privé, doivent être enregistrés au bureau de la situation des biens dans le délai de trois mois de leur date. À défaut d’acte constatant la cession, le droit est perçu sur une déclaration faite au Service de l’Enregistrement de la situation des biens loués. Section 8 ‐ Fonds de commerce et clientèle

Section — ‐ Fonds de commerce et clientèle

‐ Les actes sous signature privée contenant mutation de fonds de commerce ou de clientèle ou portant convention de successeur sont enregistrés dans les trois mois de leur date, au Service de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce, de la clientèle ou du bien, objet de la convention de successeur. À défaut de l’acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au Service de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, dans les trois mois de l’entrée en possession. Section 9 ‐ Conventions synallagmatiques

Section — ‐ Conventions synallagmatiques

‐ Doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de leur date tous les actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques autres que ceux visés par l’article 564 ci-dessous, qui ne sont pas assujettis, par les dispositions existantes, à l’enregistrement dans un délai déterminé.

‐ Doivent être enregistrés dans le même délai fixé à l’article 482 ci-dessus tous les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage.

‐ Par dérogation à l’article 482 ci-dessus, sont dispensés de l’enregistrement dans un délai déterminé, les actes sous seing privé d’avances sur toutes les autres valeurs que les titres de fonds de l’État Gabonais ou valeurs émises par le Trésor. Section 10 ‐ Sociétés

Section — ‐ Sociétés

‐ Doivent être enregistrés dans un délai de un mois à compter de leur date, les actes de formation, de prorogation, de transformation, de fusion ou de dissolution de société, les actes d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital. Section 11 ‐ Autres actes sous seing privé et actes passés en pays étrangers

Section — ‐ Autres actes sous seing privé et actes passés en pays étrangers

‐ Il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous les autres actes que ceux mentionnés aux articles précédents qui seront faits sous seing privé. Toutefois, les actes passés à l’étranger sont désormais soumis à la formalité d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de leur date. Dans tous les cas il ne peut être fait aucun usage, soit par ac te public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée si ces actes n’ont pas préalablement été enregistrés, sous peine pour les auteurs de supporter personnellement les droits fixés par le présent Code. Section 12 ‐ Mutation par décès

Section — ‐ Mutation par décès

‐ Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, courront à compter du jour du décès et seront :  de six mois, lorsque le décès surviendrai en République Gabonaise ;  d’un an, lorsque le décès surviendrai hors de la République Gabonaise.

‐ Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en possession pour la succession d’un condamné, si ses biens sont séquestrés, pour celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, pour celle d’un militaire ou d’un marin ou d’un employé civil mort en activité de service hors de la République Gabonaise ou, enfi n pour celle qui serait recueillie par indivis avec la République Gabonaise.

‐ Si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations de succession de personnes décédées hors de la République Gabonaise, les héritiers prennent possession des biens, il ne restera d’autre délai à courir, pour passer déclaration, que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.

‐ Les héritiers, légataires et tous les autres appelés à exercer les droits subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de la mort et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils recueillent.

‐ A l’égard de toute succession c omprenant des biens légués, à la République Gabonaise, aux collectivités locales et à tous les autres établ issements publics ou d’utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne courra, contre les héritiers ou légataires saisis de la succession, qu’à compter du jour où l’autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs s ans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès. Chapitre 4 ‐ Des services de l’enregistrement où les actes et mutations doivent être enregistrés

Section — ‐ Des services de l’enregistrement où les actes et mutations doivent être enregistrés

‐ Les Notaires ne font enregistrer leurs actes qu’au seul Service de l’Enregistrement du ressort de leur résidence. Les agents d’exécution et Huissiers et tous les autres ayant pouvoir de faire des exploits, des procès-verbaux ou rapports, font enregistrer leurs actes soit au Service de l’Enregistrement de leur résidence, soit au Service de l’Enregistrement du lieu où ils les auront faits. Les Greffiers et les secrétaires des administrations locales et municipales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité au Service de l’Enregistrement dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

‐ Les procès-verbaux de vente publique et par enchères, de meubl es, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous les autres objets mobiliers, ne pourront être enregistrés qu’aux Services de l’Enregistrement où les déclarations prescrites à l’article 538 ci-dessous.

‐ L’enregistrement des actes sous seing privé, soumis obligatoirement à cette formalité par les articles 476, 480 et suivants, a lieu, pour l es actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que pour les actes de cession d’un droit au bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, au S ervice de l’Enregistrement du domicile de l’une des parties contractantes.

‐ Les déclarations de mutations verbales de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les déclarations de cessions verbales d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être faites au Service de l’Enregistrement du lieu de situation des biens.

‐ Les actes sous signature privée, autres que ceux visés à l’art icle 494, et les actes passés en pays étrangers, pourront être enregistrés dans tous l es Services de l’Enregistrement indistinctement. Mutations par décès

‐ Les mutations par décès sont enregistrées au Service de l’Enregistrement du domicile du décédé, quelle que soit la situation des valeurs mo bilières ou immobilières à déclarer. À défaut de domicile au Gabon ou si le décès n’est pas survenu dans la République Gabonaise, la déclaration est passée au Service de l’Enregistrement de la Direction Provinciale des Impôts territorialement compétente. Chapitre 5 ‐ Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter Section 1 ‐ Paiement des droits avant l’enregistrement

Section — ‐ Paiement des droits avant l’enregistrement

‐ Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités fixés par le présent Code. Nul ne peut en atténuer, ni différer le paiement, sous le prétexte des contestations sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. Les règlements des droits effectués par chèque dont le montant ne peut être payé pour défaut de provision ou par suite d’une intervention volontaire du redevable, sont majorés d’une pénalité égale à 30 % des droits dont le recouvrement est poursuivi. Section 2 ‐ Actes civils, extrajudiciaires et judiciaires ‐ Obligation au paiement

Section — ‐ Actes civils, extrajudiciaires et judiciaires ‐ Obligation au paiement

‐ Les droits des actes à enregistrer sont acquittés de la manière suivante :  par les notaires, pour les actes passés devant eux ;  par les agents d’exécution, huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ;  par les greffiers, pour les actes et jugements, à l’exception du cas prévu par l’article P1012 du présent Code, et ceux passés et reçus au greffe ;  par les personnes physiques ou morales pour les marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumissions passées avec les autorités administratives ;  par les parties solidairement entre elles, pour les actes sous seing privé et ceux passés hors du territoire qu’elles auront à faire enregistrer, pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires et les certificats qui leur sont immédiatement déli vrés par les juges, et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;  par les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.

‐ Les greffiers ne sont tenus personnellement de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’article P-1011 ci-dessous sous réserv e des dispositions édictées à l’article P-1012 du présent Code.

‐ Les parties sont solidaires au titre du recouvrement des droits simples, pénalités et droits en sus exigibles sur les jugements et arrêts. Toutefois le demandeur est seul débiteur de l’impôt en cas de rejet total de sa demande. Sont également seules débitrices des droits, les parties condam nées aux dépens lorsque le jugement ou l’arrêt alloue une indemnité ou des dommages et intérêts en matière d’accidents, une pension ou une rente en toute autre matière. Section 3 ‐ Contribution au paiement

Section — ‐ Contribution au paiement

‐ Les officiers publics qui, aux termes des articles 499 et 500 ci-dessus, auraient fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement, p ourront en poursuivre le paiement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

‐ Les droits des actes civils et judiciaires portant obligation, libération ou transmission de propriété, d’usufruit de meubles ou d’immeubles sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres a ctes le sont par les parties auxquelles les actes profiteront lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

‐ Les droits de déclarations de mutations par décès seront payés solidairement par les héritiers, donataires ou légataires.

‐ Lorsqu’il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d’obligation sous seing privé formée avant l’échéance ou l’exigibilité de ladite obligation, les droits d’enregistrement seront à la charge du débiteur, tant dans le cas où il aura dénié sa signature que lorsqu’il aura refusé de se libérer après l’échéance ou l’exigibilité de la dette. Section 4 ‐ Baux de meubles et d’immeubles, marchés, fractionnement des droits

Section — ‐ Baux de meubles et d’immeubles, marchés, fractionnement des droits

‐ Les droits sur les actes portant mutation de jouissance de biens immeubles sont exigibles lors de l’enregistrement de ces actes. Toutefois, le montant des droits est fractionné :  s’il s’agit d’un bail à durée fixe, y compris le bail emphytéotique, en autant de paiements qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail ;  s’il s’agit d’un bail à périodes, en autant de paiements que le bail comporte de périodes. Chaque paiement représente les droits afférents aux loyers et charges stipulés pour la période à laquelle il s’applique. Les droits afférents à la première période du bail sont seuls acquittés lors de l’enregistrement de l’acte. Ceux afférents aux périodes suivantes sont payés dans les trois mois du commencement de la nouvelle période, à la diligence du locataire et du propriét aire, sous peine de la sanction prévue à l’article P-1016 du présent Code. Ces droits sont perç us d’après le tarif en vigueur au commencement de la période. Les droits sur les locations ver bales des biens immeubles sont acquittés, chaque année, par la personne tenue d’effectuer le dépôt de la déclaration prévue à l’article 478 du présent Code au moment du dépôt de celle-ci. Ceux-ci sont perçus pour l’ensemble des locations comprises dans la déclaration, au tarif en vigueur au 1er janvier de la période d’imposition.

‐ Le fractionnement des droits d’enregistrement est applicable a ux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’article 506 ci-dessus. Il n’est pas applicable aux baux emphytéotiques pour lesquels l e droit d’enregistrement est perçu lors de la conclusion de celui-ci, pour toute la durée. Chapitre 6 ‐ Des obligations des officiers, juges, arbitres, parties et receveurs et des sanctions relatives à l’inobservation de ces obligations Section 1 ‐ Actes en conséquence et actes produits en justice

Section — ‐ Actes en conséquence et actes produits en justice

‐ Les Notaires, Huissiers, Greffiers et autres officiers publics ne pourront délivrer en brevet, copie, expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur la minute ou l’original, ni faire aucun acte en conséquence avant qu’il ait été enregistré, quand bien même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d’une amende de 50.000 FCFA, outre le paiement du droit. Sont exclus de cette obligation, les autres actes de cette natu re qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les effets négociables. Néanmoins, à l’égard des actes que le même officier aurait reçu et dont le délai d’enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra en dénoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l’enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais en aucun cas, l’enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier sous peine des sanctions de droit.

‐ Aucun Notaire, Greffier, Huissier ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous seing privé ou passé hors du territoire, l’annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer un extrait, copie ou expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA et de répondre personnellement du droit, sauf les exceptions mentionnées dans l’article précédent et dans les articles ci-après.

‐ Les Notaires, Greffiers, Huissiers et autres officiers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu’il sera soumis e n même temps que celui-ci à la formalité de l’enregistrement et que les officiers publics soient personnellement responsables, non seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais encore des pénalités auxquelles ces actes sous seing privé se trouveront assujettis.

‐ Les lettres de change et tous autres effets négociables pourront n’être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auraient été faits.

‐ Les pouvoirs et rapports relatifs aux instances suivies devant la Chambre sociale du tribunal compétent, sont soumis à la formalité de l’enregistrement en même temps que les jugements les concernant.

‐ Il est interdit, sous peine d’une amende de 50.000 FCFA, à tout Notaire ou Greffier de recevoir un acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Sont exclus les testaments déposés chez les Notaires par les testateurs.

‐ Il sera fait mention, dans toutes les expéditions, des actes publics civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d’actes sous seing privé ou passés ailleurs que dans le territoire et qui sont soumis à l’enregistrement. Tout manquement sera sanctionné d’une pénalité de 50.000 FCFA.

‐ En cas de fausse mention de l’enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, l’auteur, poursuivi par le Ministère Public sur dénonciation de l’Administration, est passible des peines encourues en matière de faux en écriture public.

‐ Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit, à peine d’une amende de 50.000 FCFA, contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.

‐ Il est interdit aux juges et arbitres de rendre un jugement et aux administrations publiques de prendre un arrêté en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, sous peine d’être personnellement responsables des droits, sauf exception mentionnée à l’article 521 ci-dessous.

‐ Tout acte ou document qui aurait été produit en cours d’instance et qui n’aurait pas été enregistré avant une sommation extrajudiciaire ou une demande tendant à obtenir un paiement, une livraison ou l’exécution de toute autre conven tion dont le titre n’aurait point été indiqué dans lesdits exploits ou qu’on aura simplement énoncé comme verbale, donnera lieu à la perception d’un double droit qui sera dû et pourra être exigé ou perçu lors de l’enregistrement du jugement intervenu.

‐ Il ne pourra être fait usage d’aucun acte passé ailleurs que dans la République Gabonaise, qu’il n’ait acquitté la même somme de droit que s’il avait été souscrit dans la République Gabonaise pour des biens situés dans la République Gabonaise. Si les actes, autres que ceux passés en pays étrangers ont déjà été enregistrés, il restera à percevoir, dans la République Gabonaise, un droit complémentaire représentant la différence entre l’impôt exigible dans la République Gabonaise et celui déjà acquitté.

‐ Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue ou qu’un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l’arrêté en fera mention et énoncera le montant du droit à payer, la date du paiement et le nom de la R ecette des Impôts où il aura été acquitté. En cas d’omission, le Receveur des Impôts exigera le droit, si l’acte n’a pas été enregistré dans sa Recette, sauf restitution dans le délai prescrit s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l’arrêté pris.

‐ Les tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enre gistrés doivent, soit sur les réquisitions du Ministère Public, soit même d’offi ce, ordonner le dépôt au greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité de l’enregistrement. Il est donné acte au Ministère Public de ses réquisitions.

‐ Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la production des quittances et autres pièces en vue de la réhabilitation des personnes en cessation de paiement n’en rendra pas, par elle-même, l’enregistrement obligatoire. Section 2 ‐ Actes sous seing privé ‐ Dépôt d’un double au Service de l’Enregistrement

Section — ‐ Actes sous seing privé ‐ Dépôt d’un double au Service de l’Enregistrement

‐ Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent établir un double sur papier timbré revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au Service de l’Enregistrement territorialement compétent lorsque la formalité sera requise. Il pourra être délivré copie ou extrait du double au Service de l’Enregistrement dans les conditions fixées par le présent Code.

‐ Les dispositions de l’article 523 ci-dessus s’appliquent également aux actes sous seing privé d’avances sur toutes les autres valeurs que les titres de Fonds de l’État Gabonais ou valeurs émises par le Trésor. Section 3 ‐ Affirmation de sincérité

Section — ‐ Affirmation de sincérité

‐ Toute déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers, donataires ou légataires, leurs maris, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux doit se terminer par la mention suivante : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration. Il affirme en outre, sous les sanctions légales, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières gabonaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. » Si le déclarant affirme ne pas savoir lire ou ne pas pouvoir si gner, l’agent de l’Administration fiscale lui donne lecture de la mention ci-des sus avant de certifier, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que l e déclarant a confirmé l’exactitude complète de sa déclaration. Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d’immeubles, soit une cession de fonds de commerce, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par la mention suivante : « La partie soussignée affirme, sous les sanctions légales, que le présent acte ou la présente déclaration exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue ». Les mentions prescrites par les deux derniers paragraphes ci-dessus qui précèdent doivent être écrites de la main même du déclarant ou de la partie à l’acte, si ce dernier est sous signature privée. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les paragraphes qui précèdent est passible des peines prévues en matière de faux. Lorsque l’affirmation jugée frauduleuse émane d’un ou plusieurs cohéritiers solidaires ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autre s héritiers solidaires ou le mandant sont passibles des mêmes sanctions, s’il est établi qu’ils ont eu connaissance de la fraude et s’ils n’ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. Les peines correctionnelles visées par les dispositions qui précèdent se cumulent avec les peines prévues par les lois fiscales en matière d’omissions et de dissimulations. Les poursuites sont engagées sur requête de l’Administration fi scale dans les 3 ans qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse. Elles sont portées, si l’affirmation est contenue dans une décl aration de succession, devant le Tribunal Correctionnel du domicile du défunt et, dans tous les autres cas, devant le Tribunal Correctionnel soit du domicile de l’auteur du délit, s oit du lieu où le délit a été commis.

‐ Le Notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles P-994, P-995, P-953 et P-1023 cidessous. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA.

‐ Les dispositions des articles 525 et 526 ci-dessus sont applicables aux contrats de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble. Section 4 ‐ Assistance judiciaire, dépens, transmission de l’exécutoire au Receveur des Impôts

Section — ‐ Assistance judiciaire, dépens, transmission de l’exécutoire au Receveur des Impôts

‐ Les Greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant l iquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au R eceveur des Impôts l’extrait du jugement ou l’exécutoire, sous peine de l’application d’une amende de 100.000 FCFA pour chaque extrait de jugement ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. Section 5 ‐ Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, autorités administratives, commissaires‐priseurs et courtiers de commerce

Section — ‐ Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, autorités administratives, commissaires‐priseurs et courtiers de commerce

‐ Les Notaires, Huissiers, Greffier s et les autorités administratives tiennent obligatoirement des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc, interligne ou surcharge et par ordre de numéro :  1° pour les Notaires, tous les actes et contrats qu’ils recevront, même ceux qui seront passés en brevet, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA pour chaque omission ;  2° pour les Huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA pour chaque omission ;  3° pour les Greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent Code, doivent être enregistrés sur les minutes, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA pour chaque omission ;  4° pour les autorités administratives, les actes des administra tions dénommés dans l’article 424 ci-dessus, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA pour chaque omission.

‐ Chaque article du répertoire contient obligatoirement pour chaque acte :  le numéro ;  la date de l’acte ;  la nature ;  les noms et prénoms des parties et leur domicile ;  l’indication des biens, leur prix d’acquisition ou valeur d’origine, leur situation et le prix lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de ces biens ;  la relation de l’enregistrement. Le défaut ou l’absence des mentions visées à l’alinéa précédent donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-1011 et suivants du CGI.

‐ Les Notaires, Huissiers, Greffiers et les autorités administra tives présenteront tous les trois mois leurs répertoires aux receveurs de l’enregistrement de leur résidence, qui les viseront et qui énonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu chaque année, dans la première décade de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA.

‐ Indépendamment de la représentation ordonnée par l’article précédent, les Notaires, Huissiers, Greffiers et autorités administratives seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux agents de l’Administration fiscale qui se présenteront chez eux pour les vérifier, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA en cas de refus. L’agent de l’Administration fiscale dressera, dans ce cas, procès-verbal du refus qui lui aura été fait.

‐ Indépendamment de l’amende prévue par les articles 531 et 532 ci-dessus, les Notaires, Greffiers, Huissiers et les autorités administratives sont soumis à une astreinte de 50.000 FCFA pour chaque jour de retard. Cette astreinte commencera aux périodes fixées par l’article 531 ci-dessus et à la date fixée de la notification du procès-verbal de refus fixé par l’article 532 du présent Code.

‐ Les répertoires seront cotés et paraphés :  pour ceux des notaires, par le président ou, à défaut, par un a utre juge du Tribunal Civil de la résidence ;  pour ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura commis à cet effet ;  pour ceux des administrations, par le chef de ces administrations.

‐ Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procèsverbaux de vente de meubles et de marchandises et pour les actes faits en conséquences de ces ventes.

‐ Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu des articles 529 et suivants ci-dessus, les Greffiers tiennent, sous peine des sanctions prévues par le présent Code, sur registre non timbré, coté et paraphé par le président du Tribunal Civil, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc, interligne ou surcharge et par ordre de numéros tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement. Chaque article du répertoire contient obligatoirement :  1° le numéro ;  2° la date de l’acte ;  3° la nature ;  4° les noms et prénoms des parties et leur domicile. Chaque acte posé sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d’ordre.

‐ Les Greffiers sont tenus de présenter, sous peines des sanctions prévues à l’article 529 ci-dessus du présent Code, ce répertoire au visa du Receveur des Impôts de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu aux époques fixées par l’article 531 du présent Code. Les Greffiers sont également tenus, sous peine d’une amende de 50.000 FCFA pour chaque omission, d’inscrire au répertoire spécial prévu à l’article 536 ci-dessus les bulletins n°3 du casier judiciaire par eux délivrés. Section 6 ‐ Ventes publiques de meubles

Section — ‐ Ventes publiques de meubles

‐ Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous les autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant la qualité pour y procéder. Aucun officier public ne peut procéder à une vente publique par enchères d’objets mobiliers qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au Service de l’Enregistrement dans le ressort duquel la vente a lieu.

‐ La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et signée par l’officier public. Elle contient les noms, domicile, qualité de l’officier public, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier est en vente et la mention du jour et de l’heure de son ouverture. Elle ne peut servir que pour le mobilier de celui qui y est dénommé. La déclaration est déposée au Service de l’Enregistrement et enregistrée sans frais. L’un des exemplaires, rédigé sur papier timbré, est remis, revêtu de la mention de l’enregistrement, à l’officier public, qui doit l’annexer au procès-verbal de vente. L’autre exemplaire, établi sur papier non timbré, est conservé au Service de l’Enregistrement.

‐ Chaque objet y adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est inscrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l’officier public. Lorsqu’une vente a lieu par suite d’inventaire, il y est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la mention de l’enregistrement.

‐ Conformément aux dispositions de l’article 493 ci-dessus, les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu’aux seuls Services de l’En registrement où les déclarations ont été faites. Les droits d’enregistrement sont perçus sur le montant des sommes que contiennent cumulativement les procès-verbaux des séances à enregistrer dans le délai prescrit aux articles 473 et 474 ci-dessus.

‐ La violation des dispositions des articles ci-dessus est sanctionnée par les amendes ci-après :  100.000 FCFA contre tout officier public qui aura procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration ou contre tout officier public ou ministériel qu i n’a pas annexé la déclaration au procès-verbal de la vente ;  100.000 FCFA pour chaque article adjugé et non porté au procès- verbal de vente outre la restitution du droit ;  100.000 FCFA aussi pour chaque altération de prix des articles adjugés faite dans le procès-verbal, indépendamment de la restitution du droit et des peines pour faux et usage de faux ;  amendes et restitutions prévues par le présent Code pour les autres manquements. Une amende minimum de 100.000 FCFA déterminée en raison de l’im portance du manquement outre la restitution des droits dus, contre tout citoyen ayant procédé à une vente publique sans le ministère d’un officier public.

‐ Les agents de l’Administration fiscale sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire présenter les procèsverbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dressent des procès-verbaux des manquements reconnus et constatés. La preuve testimoniale peut être admise pour les ventes faites en violation des dispositions qui précèdent.

‐ Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’article 538 ci-dessus, les fonctionnaires qui auront à procéder aux ventes des mobiliers de la République Gabonaise, des collectivités locales. En sont également dispensés les agents chargés des ventes de biens dépendant des successions de fonctionnaires et des successions gérées par la curatelle d’office. Section 7 ‐ Obligations spéciales concernant les mutations par décès ‐ Forme des déclarations

Section — ‐ Obligations spéciales concernant les mutations par décès ‐ Forme des déclarations

‐ Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur un imprimé fourni par l’Administration. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circ onscription du Service de l’Enregistrement autre que celui où est passée la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement pour chaque Service de l’Enregistrement de la situation des biens, sur un imprimé fourni par l’Administration et signé par le déclarant. La déclaration doit mentionner la date et le lieu de naissance de chacun des héritiers, donataires ou légataires. Si l’héritier, le donataire ou le légataire concerné est né à l ’étranger, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu, comme prévu à l’article 559 ci-dessus. Les dispositions des articles P-1020 et P-1021 du présent Code sont applicables à toute indication inexacte dans les mentions prévues au présent article.

‐ L’Administration se réserve la faculté de ne pas exiger de déclaration dans le cas de successions en ligne directe et entre époux lorsqu’elle peut présumer que lesdites successions ne contiennent pas de biens immeubles et ne donnent ouverture à aucun droit. Section 8 ‐ Immeubles, obligations des notaires et des conservateurs des hypothèques et de la propriété foncière

Section — ‐ Immeubles, obligations des notaires et des conservateurs des hypothèques et de la propriété foncière

‐ Tout acquéreur de droits réels immobiliers situés au Gabon et dépendant d’une succession, ne pourra se libérer du prix d’acquisition, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts et constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu ’il ne préfère retenir pour la garantie du Trésor et conserver jusqu’à la présentation du cert ificat du receveur, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix. Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe premier ci-dessus, sera personnellement tenu au paiement des droits exigibles et passible, en outre, d’une pénalité égale au montant des droits exigibles. Le Notaire qui aura reçu un acte constatant l’acquisition de dr oits réels immobiliers dépendant d’une succession sera solidairement responsable des droits et pénalités visés au paragraphe 2 ci-dessus. La transcription, au bureau de l a conservation de la propriété foncière, d’actes ou écrits constatant la transmission par décès de droits réels immobiliers ou l’inscription, aux livres fonciers, de mutations par décès de ces mêmes droits ne pourra être effectuée que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts, constatant l’acquittement ou la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Le conservateur qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sera personnellement tenu au paiement des droits exigibles et passible, en outre, d’une pénalité égale au montant des droits exigibles. Section 9 ‐ Notices de décès

Section — ‐ Notices de décès

‐ Les maires, les préfets et les sous-préfets sont tenus de four nir, chaque trimestre, au Receveur des Impôts, les relevés certifiés par eux des actes de décès. Ces relevés sont délivrés sur papier non timbré et remis dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre. Section 10 ‐ Polices d’assurances contre l’incendie souscrites par des personnes décédées

Section — ‐ Polices d’assurances contre l’incendie souscrites par des personnes décédées

‐ Dans toutes les déclarations de mutations par décès, les héritiers, légataires ou donataires, doivent faire connaître si les meubles transmis faisaient l’objet d’un contrat d’assurance contre l’incendie en cours de validité au jour du décès et, dans l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ainsi que le montant des risques. Est réputée non existante, en ce qui concerne lesdits meubles, toute déclaration de mutation par décès qui ne contient pas cette mention. Section 11 ‐ Avis à donner par les assurances

Section — ‐ Avis à donner par les assurances

‐ Les sociétés, compagnies d’assurances et tous les autres assur eurs gabonais ou étrangers, qui auraient assuré contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des biens mobiliers situés au Gabon et dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte ou appartenant au conjoint d ’une personne qui serait décédée, devront, dans la quinzaine du jour où ils auront connaissance du décès, et sous peine d’une amende de 1.000.000 FCFA, adresser au Receveur des Impôts de la résidence du de cujus, une notice faisant connaître :  1° le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ;  2° les noms et prénoms, domicile de l’assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;  3° le numéro, la date et la durée de la police, et la valeur des objets. Il est donné récépissé de cette notice. Section 12 ‐ Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès

Section — ‐ Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès

‐ Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés, compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels, agents d’affaires qui sont dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils savent ouverte, doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, au Receveur des Impôts de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné récépissé. Les compagnies gabonaises d’assurances sur la vie et les succursales de compagnies étrangères établies en République Gabonaise ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par elles à raison du décès de l’ass uré à tout bénéficiaire domicilié en République Gabonaise, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts constatant, soit l’acquit tement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’elle ne préfère retenir pour la garantie du Trésor et conserver, jusqu’à la présentation du certificat du receveur, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments par elles dus. Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent article sera personnellement tenu au paiement des droits exigibles et passible, en outre, d’une pénalité égale au montant des droits exigibles. Section 13 ‐ Obligations de l’Administration fiscale

Section — ‐ Obligations de l’Administration fiscale

‐ Les Agents des Impôts ne pourront, sous aucun prétexte, alors même qu’il y aurait lieu à expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits auront été payés aux taux réglés par le présent Code. Ils ne pourront non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou exploits. Cependant, si un acte qui n’a pas de minute ou d’exploit contient des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus, l’A gent des Impôts aura la faculté de tirer copie et de la faire ce rtifier conforme à l’original par l’officier qui l’aura présentée. En cas de refus, il pourra conserver l’acte, pendant vingt-quat re heures seulement, pour s’en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition s’il y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signature privé e qui seront présentés à l’enregistrement.

‐ La mention de l’enregistrement sera mise sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur. L’Agent y inscrira la date de l’enregistrement, le folio du reg istre, le numéro et, en toutes lettres, la somme des droits perçus. Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l’agent des Impôts les indique sommairement dans sa mention et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.

‐ Les Agents des Impôts ne peuvent délivrer d’extraits de leur registre que sur ordonnance du tribunal, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par l’une quelconque des parties contractantes ou leurs ayants cause. Il leur sera payé 5.000 FCFA pour recherche de chaque année ind iquée jusqu’à la sixième exclusivement et 1.000 FCFA pour chacune des autres au-delà de la sixième. Chapitre 7 ‐ Des droits acquis, restitutions ou remboursement des droits Section 1 ‐ Dispositions générales

Section — ‐ Dispositions générales

‐ Ne sont pas sujets à restitution, les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ancien. En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé, ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou u n arrêt passé en force de chose jugée. L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision pron oncée pour quelle que cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perc eption du droit proportionnel de mutation. Section 2 ‐ Dispositions particulières

Section — ‐ Dispositions particulières

‐ En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 490 cidessus sont restitués sous la seule déduction de la quote-part des droits correspondant à la jouissance par les héritiers pendant l’absence.

‐ Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’Administration a ura jugé les justifications insuffisantes ne sera pas retranchée de l’actif pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, dans les deux années à compter du jour de la déclaration. Les héritiers ou légataires seront admis, dans le délai de 2 ans à compter du jour de la déclaration, à réclamer, sous les justifications prescrites à l’article 459 ci-dessus, la déduction des dettes établies par les opérations de règlement j udiciaire ou de liquidation des biens postérieures à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop.

‐ Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nupropriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.

‐ A défaut des indications ou des justifications prescrites par l’article 469 ci-dessus, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu dans le délai de 2 ans sur la présentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors du territoire. Dans le cas d’indication inexacte du lieu de naissance de l’usu fruitier, le droit le plus élevé deviendra exigible, comme prescrit à l’article P-1020 du présent Code, sauf restitution si la date de naissance est exacte. Chapitre 8 ‐ De la fixation des droits Section 1 ‐ Actes soumis aux droits fixes Sous‐section 1 ‐ Actes soumis au droit fixe de 20.000 FCFA

Section — ‐ Actes soumis aux droits fixes

‐ (L.F.2025) Sont enregistrés au droit fixe de 20.000 FCFA tous les actes qui ne se trouvent ni tarifés, ni exemptés par une disposition du présent Code ou pour lesquels le montant du droit proportionnel serait inférieur à la somme de 2 0.000 FCFA, comme prescrit à l’article 426, premier alinéa du présent Code. En matière de sûretés, tels que le nantissement de fonds de commerce, l’hypothèque, la garantie à première demande, le cautionnement, le gage du matériel professionnel ou le nantissement de créances, le droit d’inscription de la créance due au créancier gagiste, nanti, hypothécaire, garanti ou cautionné est enregistré au droit fixe de 20.000 FCFA pour chaque garantie. Le droit d’inscription dû pour les inscriptions prises en renouvellement est perçu par le Service de l’enregistrement, sur la présentation des bordereaux avant leur dépôt au greffe du Tribunal du Commerce. Sous‐section 2 ‐ Actes soumis au droit fixe de 30.000 FCFA

‐ Sont enregistrés au droit fixe de 30.000 FCFA :  les jugements, arrêts et autres décisions judiciaires contenant des dispositions définitives soumises à l’enregistrement quelle que soit la juridiction qui les a rendus, qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou pour lesquels le droit proportionnel n’atteint pas 30.000 FCFA ;  les reconnaissances de dettes, ouvertures de crédit, lettres de change, billets à ordre, tous autres effets négociables et, d’une façon générale, tous l es actes qui constatent une obligation de sommes ou de valeurs généralement quelconques, actuelles ou à terme, sans libéralité et sans que l’obligation soit le prix d’une transmission de meubles ou immeubles. Les billets à ordre, lettres de change et tous autres effets négociables ne pourront être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en auront été faits ;  les quittances, mainlevées, retraits et, d’une façon générale, les actes contenant libération de sommes ou valeurs généralement quelconques.

‐ Dans le cas prévu par le troisième alinéa de l’article 501 du présent Code, les parties non condamnées aux dépens peuvent faire enregistrer les décisions moyennant le paiement du droit fixé. À cet effet, le greffier devra certifier, en marge de la minute, que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens. La décision ainsi enregistrée au droit fixe est réputée non enregistrée à l’égard des parties condamnées aux dépens, qui ne pourront lever la décision qu’apr ès s’être acquittées du complément de droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en mat ière de délivrance de grosses ou d’expéditions seront applicables. Le droit fixe acquitté conformément aux dispositions ci-dessus sera imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens.

‐ Les adjudications au rabais et marchés pour études, constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimations faits entre particuliers, qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers.

‐ Les contrats, réputés actes de commerce, faits ou passés sous signature privée et donnant lieu aux droits proportionnels suivant l’article 582 du présent Code, sont enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 30.000 FCFA. Le droit proportionnel édicté par ce texte est perçu lorsqu’un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, intervient sur ces contrats ou qu’un acte public est fait ou rédigé en conséquence mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l’acte public. Les dispositions de l’article 563 ci-dessus sont étendues aux actes écrits sous signature privée, qui ont pour objet la constitution d’association en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l’exclusion de toute opé ration d’exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission, entre les associés ou autres personnes. Sous‐section 3 ‐ Actes soumis au droit fixe de 50.000 FCFA

‐ Sont enregistrés au droit fixe de 50.000 FCFA, les actes de formation et de prorogation de sociétés, les actes d’augmentation du capital des sociétés au moyen d’apports nouveaux en numéraires, qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes. Section 2 ‐ Actes soumis aux droits proportionnels Sous‐section 1 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 1 % Abandonnements (faits d’assurance ou grosse aventure)

Section — ‐ Actes soumis aux droits proportionnels

‐ Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure s ont assujettis à un droit de 1 FCFA pour 100 FCFA (1 %). Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit. Contrats de mariage

‐ Les contrats de mariage, qui ne contiennent d’autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs époux, de ce qu’ils apporteront eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, so nt assujettis à un droit de 1 %. La reconnaissance y énoncée, de la part du futur époux, d’avoir reçu la dot apportée par la future épouse, ne donne pas lieu à un droit particulier. Si les futurs époux sont dotés par leurs ascendants ou s’il est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes, parentes ou non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu’ils sont réglés sous la rubrique des mutations entre vifs à titre gratuit. Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage. Droits d’inscription de nantissement

‐ (L.F.2025) Abrogé Décisions de justice

‐ Les jugements et arrêts prononçant l’homologation de liquidations ou de partages et les sentences arbitrales ayant le même objet, sont soumis à un droit de 1 % sans qu’il puisse y avoir ouverture à double perception en cas d’appel. Ce droit est perçu sur l’actif net partagé ou liquidé indépenda mment de ceux auxquels les liquidations et partages sont assujettis par le présent Code. Toutefois, lorsque les états liquidatifs partagés comprennent d es prix de meubles ou immeubles ayant supporté le droit proportionnel prévu par l’article 570 ci-dessous, ces prix doivent être déduits de l’actif net qui sert de base à la perception du droit prévu par le présent article.

‐ Les jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou immeubles, soit devant un tribunal, soit devant un notaire commis par décision de justice, sont soumis au même droit de 1 %. Ce droit est perçu sur le prix augmenté de toutes les charges d ans lesquelles ne sont pas compris les droits dus sur le jugement ou sur le procès-verbal d’adjudication. Il est exigible indépendamment du droit de mutation auquel ces jugements et procès-verbaux sont assujettis. Toutefois, les ventes au-dessous de 50.000 FCFA en sont exemptées. Partages

‐ Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 %. S’il y a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera perçu au taux réglé pour les ventes. Rentes et créances ‐ Constitution à titre onéreux, cessions et délégations

‐ Les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux, ainsi que les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un droit de 1 %. Sont également assujettis à un droit de 1%, les actes de cessi on, de transport ou de délégation de créance. Sociétés

‐ Sont enregistrés aux droits proportionnels de 1%, les actes d e formation, prorogation de sociétés, les actes d’augmentation du capital de s sociétés par incorporation des réserves et au moyen d’apports en nature qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes. Art.574 et 575.‐ Abrogés Ventes de marchandises

‐ Les actes ou procès-verbaux de ventes de marchandises avariées par suite d’événements de mer, de débris de navires naufragés, sont assujettis à un droit de 1 %. Ce droit est perçu sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital.

‐ Les ventes de meubles et marchandises qui sont faites conformément à l’article 486 du Code de commerce ne sont assujetties qu’au droit de 1 %. Marchés

‐ (L.F.2024, L.F.2025) Les marchés publics sont assujettis au droit proportionnel de 1 %. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contrats de partenariat public-privé sont soumis à un droit fixe de 5.000.000 FCFA. Les droits prévus au présent article doivent être acquittés pré alablement à toute exécution du marché dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat. Sous‐section 2 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 2 % Baux

‐ Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles, les sous-baux, subrogations, cessions, rétrocessions et prorogations conventionnelles ou légales de baux sont assujettis à un droit de 2 % lorsque la durée est limitée. Ce taux s’applique sur le prix tel que déterminé à l’article 433 du présent Code. Les baux de biens domaniaux sont assujettis au même droit.

‐ L’acte constitutif de l’emphytéose est assimilé aux baux à ferme ou à loyer d’une durée limitée et donc assujetti à un droit de 2 %. Les mutations de toutes natures ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent Code concernant les transmissions de propriété d’immeubles. Le droit est liquidé sur la base déterminée par l’article 448 du présent Code. Pour les baux à construction le droit de 2 % est liquidé sur la valeur des investissements et le montant du loyer. Marchandises neuves

‐ Les marchandises neuves garnissant le fonds de commerce ne son t assujetties qu’à un droit de 2% lors de la vente dudit fonds lorsqu’il est stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles sont désignées et estimées article par article dans le contrat ou la déclaration de vente. Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers

‐ Sous réserve de toute autre dis position particulière du présent Code, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, march és et tous autres actes soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux de meubles, et autres objets mobiliers y compris les rentes de biens de cette nature faites par l’Administration, sont assujettis à un droit de 2 %, sauf application, le cas échéant, des dispositions de l’article 564 ci-dessus. Sont notamment soumises au droit de 2 % visé à l’alinéa précédent, les reventes de véhicules terrestres à moteur de toute nature. La délivrance de la carte grise par les services du Ministère en charge des Transports est subordonnée à la présentation de l’acte de cession du véhicule dument enregistré. Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. Pour les ventes publiques et par enchères, par le ministère d’o fficiers publics et dans les formes prévues aux articles 538 et suivants du présent Code, de meubles, marchandises, effets, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers, le droit est perçu sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer dans le délai prescrit. Sous‐section 3 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 3 % Cessions d’actions, d’obligations et parts d’intérêts

‐ Les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, les cessions de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions et les cessions d’obligations négociables des sociétés et de toute autre personne morale sont assujetties à un droit proportionnel de 3 %. Sont également soumises au droit proportionnel de 3 %, les cessions des droits sociaux de personnes dont l’actif est constitué majoritairement de tels droits ou de droits détenus directement ou indirectement dans une société située au Gabon. La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un mois, à compter de leur réalisation, le montant de l’impôt visé à l’alinéa 2 ci-dessus. En cas de défaillance de la soc iété susvisée, les cessionnaires ou bénéficiaires de la plusvalue réalisée, sont solidaires du paiement de l’impôt. Le défaut d’information expose la société à l’application des dispositions des articles P-985 et suivants du présent Code, relatives à la solidarité de paiement.

‐ Les cessions d’actions d’apports effectuées pendant la période de nonnégociabilité sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des actio ns attribués en rémunération à chacun d’eux. À défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, quand ces cessions interviennent dans les 2 ans de la constitution définitive de la société. Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts aura don né lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l’attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par des titres cédés, ne donnera ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire. Les cessions d’actions ou de parts conférant à leurs possesseur s le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles sont réputées, pour la perception des droits d’enregistrement, avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d’immeubles et sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne l es mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Baux

‐ (L.F.2024) Les baux de biens meubles et immeubles faits pour une durée indéterminée sont assujettis à un droit de 3 %. Sous‐section 4 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 4 % Baux

‐ Toute cession d’un droit ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d’enregistrement de 4 %. Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stip ulé par le cédant à son profit. Il est indépendant de celui qui peut être dû pour la mutation de jouissance des biens loués. Élections ou déclarations de command

‐ Les élections ou déclarations de command ou d’ami sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre heures ou sans que la faculté d’être un command ait été réservée dans l’acte d ’adjudication ou dans le contrat de vente, sont assujetties au droit de 4 %.

‐ Le délai de vingt-quatre heures, dans l’article précédent, est porté à trois jours francs en ce qui concerne les adjudications ou ventes de biens domaniaux. Échanges d’immeubles

‐ Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 4 %. Ce droit est perçu sur la valeur d’une des parts. Si les immeubles échangés sont d’inégale valeur, le droit de 4 % est perçu sur la part la moins élevée et la soulte ou la plus-value est soumise au droit de mutation de 6 %. Jugements et arrêts

‐ (L.F.2022) Les jugements, arrêts et autres d écisions judiciaires statuant sur le fond du litige, sont passibles d’un droit de 4 %. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n’a lieu que sur le supplément des condamnations. Il en est de même pour les jugements et arrêts rendus sur appel. S’il n’y a pas de supplément de condamnation, il sera perçu un droit fixe de 30.000 FCFA. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, sont également soumis au droit proportionnel de 4 %, les actes et décisions judiciaires portant condamnation à des sanctions pécuniaires, même lorsque lesdites décisions n’ont pas statué sur le fond du litige. Droit de titre

‐ Lorsqu’une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation. Licitations

‐ Les parts et portions acquises par licitations de biens meubles indivis sont assujetties au droit de 4 %. Mutations par décès

‐ Sont soumis à un droit de 4 % les dons et legs faits aux sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance. Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la dispositio n par le texte de l’autorité compétente et qui en autorise l’acceptation. Sont également soumis au droit de 4 % les dons et legs faits au x sociétés d’instruction et d’éducation populaire gratuites reconnues d’utilité publique et subventionnées par la République Gabonaise ou les collectivités locales. Partages

‐ Les retours de partages de biens meubles sont assujettis à un droit de 4 %. Sous‐section 5 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 5 % Obligations hypothécaires négociables

‐ Les cessions des billets à ordre notariés contenant constitution d’hypothèque, ainsi que tous autres titres d’obligations hypothécaires sont assujettis à un droit de 5 %. Ce même tarif est applicable aux actes d’obligations hypothécaires nominatives, lorsqu’ils constatent ou autorisent la création de billets à ordre en représentation desdites obligations.

‐ Sont assujettis à un droit de 5 % les actes portant obligation s hypothécaires au profit du porteur de la grosse. En cas de conversion en obligations hypothécaires au porteur d’obligations hypothécaires nominatives, la différence des droits sera exigible. Sous‐section 6 ‐ Actes soumis au droit proportionnel de 6 % Baux

‐ Les mutations de toute nature ayant pour objet en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du pren eur, sont soumises à un droit proportionnel de 6 %. Ce droit est liquidé sur la base déterminée à l’article 448 ci-dessus. Élections ou déclarations de command

‐ Les élections ou déclarations de command ou d’amis par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat ou lorsque la faculté d’élire u n command n’a pas été réservée, sont assujetties au droit proportionnel de 6 %. Le délai de vingt-quatre heures est porté à trois jours francs en ce qui concerne les adjudications ou ventes de biens domaniaux. Fonds de commerce ou de clientèle ‐ Cession à titre onéreux

‐ Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et de convention de successeur sont soumises au droit proportionnel de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont sit ués dans les communes de Libreville, Port Gentil, Owendo ou Akanda. Ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l’achalandage, d e la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds tel que prévu par l’article 581 du présent Code et sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention. Licitations

‐ Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit proportionnel de 6 %. Mutations par décès

‐ Les legs faits aux établissements d’utilité publique et aux établissements publics autres que ceux visés à l’article 672 du présent Code sont assujettis à un droit proportionnel de 6 %. Partages

‐ Les retours de partages de biens immeubles sont assujettis au droit proportionnel de 6 %. Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux

‐ Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6 %. Ce taux est majoré de 2 % lorsque les biens sont situés dans les communes de Libreville, Akanda, Owendo et Port Gentil.

‐ Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties aux mêmes droits que ci-dessus, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. Section 3 ‐ Actes soumis aux droits progressifs ‐ Mutations à titre gratuit Sous‐section 1 ‐ Dispositions concernant les mutations entre vifs

Section — ‐ Actes soumis aux droits progressifs ‐ Mutations à titre gratuit

‐ Les droits d’enregistrement des mutations entre vifs sont perç us selon les quotités et suivant les modalités ci-dessous pour la part nette recueillie par chaque ayant droit : Tarif applicable par centaines de francs à la Indication du degré de parenté et nombre fraction de part nette comprise entre (en FCFA) d’enfants du donateur 1 et 200.001 et 1.000.001 Plus de 200.000 1.000.000 et 2.000.000 2.000.000 a) En ligne directe descendant au 1er degré : - 1 enfant vivant ou représenté Exempt 4 % 8 % 12 % - 2 enfants vivants ou représentés Exempt 3 % 6 % 9 % - 3 enfants ou plus vivants ou représentés Exempt 2 % 4 % 7 % b) En ligne descendante au-delà du 1er degré : Exempt 5 % 9 % 14 % - 1 enfant vivant ou représenté Exempt 4 % 7 % 12 % - 2 enfants vivants ou représentés Exempt 3 % 6 % 10 % - 3 enfants ou plus vivants ou représentés c) Entre époux : - pas d’enfant vivant ou représenté 4 % 8 % 12 % 16 % - 1 enfant vivant ou représenté 3 % 6 % 10 % 14 % - 2 enfants vivants ou représentés 2 % 4 % 8 % 12 % - 3 enfants ou plus vivants ou représentés 1 % 2 % 6 % 10 % d) En ligne directe ascendante : - pas d’enfant vivant ou représenté 8 % 14 % 16 % 20 % - 1 enfant vivant ou représenté 6 % 12 % 14 % 18 % - 2 enfants vivants ou représentés 4 % 9 % 12 % 15 % - 3 enfants ou plus vivants ou représentés 3 % 7 % 10 % 12 % e) En ligne collatérale : - entre frères et sœurs 10 % 18 % 22 % 25 % - entre oncles et tantes, neveux et nièces 13 % 22 % 25 % 27 % - entre grands-oncles ou grand-tantes et 15 % 24 % 26 % 30 % petits neveux ou petites nièces, entre cousins germains f) Entre parents au-delà du 4 e degré et entre personnes non parents 18 % 28 % 28 % 35 % Les droits liquidés conformément aux indications qui précèdent sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage et de donation-partage faite conformément à l’article 1075 du Code civil ancien.

‐ Pour permettre l’application du tarif progressif suivant les modalités fixées par les articles 605, 615, 617 et 620 du présent Code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et sous une forme quelconque et, dans l’affirmative, le montant de ces donations, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et la date de l’enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation, celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures et en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’aura pas été assujettie au droit de mutation à titre gratuit entre vifs comme inclus dans les tranches plus élevées de l’actif imposable.

‐ Les règles de perception concernant les soultes de partages sont applicables aux donations portant partages, faites par actes entre vifs par les pères et mères aux autres ascendants, ainsi qu’aux partages testamentaires également autorisés par l’article 1075 du Code civil ancien.

‐ Les parties sont tenues de déclarer dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre gratuit, les noms et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des représentants de ceux prédécédés. Les dispositions des articles P-1020 et P-1021 ci-dessous sont applicables à toute indication inexacte dans les mentions prévues au présent article.

‐ Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets au droit de donation.

‐ Le bénéfice des dispositions des articles 615 et 617 alinéa 1 ci-dessous est subordonné à la production d’un certificat de vie établi sur pa pier libre, pour chacun des enfants vivants du donateur ou des donataires et des représentants de ceux prédécédés. Le certificat ne peut être antérieur de plus d’un mois à l’acte constatant la mutation auquel il devra rester annexé. Sous‐section 2 ‐ Dispositions concernant les mutations par décès

‐ Les droits de mutation par décès sont fixés au taux ci-après p our la part nette recueillie par chaque ayant droit : Tarif applicable par centaines de francs à la Indication du degré de parenté et nombre fraction de part nette comprise entre (en FCFA) d’enfants laissés par le défunt 1 et 200.001 et 1.000.001 Plus de 200.000 1.000.000 et 2.000.000 2.000.000 a) En ligne directe descendant au 1er degré : - 1 enfant vivant ou représenté Exempt Exempt Exempt Exempt - 2 enfants vivants ou représentés Exempt Exempt Exempt Exempt - 3 enfants ou plus vivants ou représentés Exempt Exempt Exempt Exempt b) En ligne descendante au-delà du 1er degré : Exempt 5 % 9 % 14 % - 1 enfant vivant ou représenté Exempt 4 % 7 % 12 % - 2 enfants vivants ou représentés Exempt 3 % 6 % 10 % - 3 enfants ou plus vivants ou représentés c) Entre époux : - pas d’enfant vivant ou représenté Exempt Exempt Exempt Exempt - 1 enfant vivant ou représenté Exempt Exempt Exempt Exempt - 2 enfants vivants ou représentés Exempt Exempt Exempt Exempt - 3 enfants ou plus vivants ou représentés Exempt Exempt Exempt Exempt d) En ligne directe ascendante : - pas d’enfant vivant ou représenté 8 % 14 % 16 % 20 % - 1 enfant vivant ou représenté 6 % 12 % 14 % 18 % - 2 enfants vivants ou représentés 4 % 9 % 12 % 15 % - 3 enfants ou plus vivants ou représentés 3 % 7 % 10 % 12 % c) En ligne collatérale : - entre frères et sœurs 10 % 18 % 22 % 25 % - entre oncles et tantes, neveux et nièces 13 % 22 % 25 % 27 % - entre grands-oncles ou grand-tantes et 15 % 24 % 26 % 30 % petits neveux ou petites nièces, entre cousins germains f) Entre parents au-delà du 4 e degré et entre personnes non parents 18 % 26 % 28 % 35 %

‐ Un prélèvement libératoire égal à 10 % sera effectué sur les liquidités de l’actif brut successoral.

‐ Ce prélèvement est recouvré lorsque l’actif imposable est inférieur aux abattements prévus par l’article 615 du présent Code ou lorsque la cotisation est inférieure au prélèvement institué par l’alinéa précédent. Les débiteurs et tiers détenteurs de sommes imposables seront tenus personnellement d’acquitter ledit prélèvement à la caisse du Receveur des Impôts.

‐ Toute déclaration de succession doit renfermer les indications prévues par l’article 606 alinéa 1 ci-dessus. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables à la liquidation des droits de mutation par décès.

‐ Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur l’ensemble des parts recueillies par les ayants droits en ligne directe et par le ou les conjoints un abattement de 20.000.000 FCFA. Ce chiffre est majoré de 10.000.000 FCFA par enfant vivant ou représenté ou par ascendant à charge du défunt ou du donateur. L’abattement visé au premier alinéa ci-dessus est effectué en premier sur la part revenant aux conjoints survivants, le surplus, s’il en existe, augmenté, le cas échéant, des majorations prévues, se divise entre les autres ayants droit d’après les rè gles de la dévolution légale. Pour la détermination du nombre des enfants laissés par le défunt, il est tenu compte des enfants visés à l’article 620 du présent Code, sous les conditi ons prévues par ce texte, mais toutefois sans qu’aucun abattement puisse être effectué de leur chef. Pour le calcul des abattements et réductions édictées par les articles 615 et 617 ci-dessus, il est tenu compte, aussi bien en cas de donation que de successio n, des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne.

‐ Toutes les fois qu’une succession passera des grands-parents aux petits-enfants par suite du prédécès du père ou de la mère tué par l’ennemi ou des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation, le tarif applicable sera le tarif de la ligne directe descendante au premier degré, sauf aux héritiers à produire les justifications suivantes :  1° si l’ascendant prédécédé était militaire, un certificat constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la durée de la guerre ;  2° si l’ascendant prédécédé n’était pas militaire, un acte de notoriété délivré sans frais par le tribunal du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.