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Loi de finances 2024 (texte de démonstration)

Comparer les versions — Loi de finances 2024 — démonstration LexGabon

Comparaison : Version initiale 2024 (2024-01-01)Réforme janvier 2025 (2025-01-01)

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  • Article 1

    Article modifié

    La présente loi fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2025.

    La présente loi fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2024.

    Elle s'applique à l'ensemble des opérations budgétaires et de trésorerie de l'État.

  • Article 2

    Article modifié

    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18%.

    Le taux réduit applicable aux biens de première nécessité est porté à 7%.

    Un taux super-réduit de 0% est créé pour les produits pharmaceutiques essentiels.

    Le taux réduit applicable aux biens de première nécessité reste à 5%.

  • Article 3

    Article modifié

    Les contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle avant le 30 avril.

    Les contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle avant le 31 mars.

    Tout retard entraîne une majoration de 10% par mois.

  • Article 5

    Article ajouté

    Réforme janvier 2025 (2025-01-01)

    Crédit d'impôt pour la recherche : les entreprises bénéficient d'un crédit égal à 20% des dépenses de R&D engagées au cours de l'exercice. Plafond fixé à 50 millions FCFA.

  • Article 4

    Article supprimé

    Version initiale 2024 (2024-01-01)

    Article supprimé en 2025 : disposition transitoire applicable uniquement à l'exercice 2024.