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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) L’enregistrement des contrats d e crédit-bail ainsi que les mut ations d’immeubles ou de droits immobili ers intervenant entre le baill eur et le preneur d’un c o n t r a t d e c r é d i t - b a i l d a n s l e c a d r e d u d i t c o n t r a t s o n t a s s u j e tt…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Donnent lieu à l’application d’ une retenue à la source lorsqu’ ils sont payés par un débiteur établi au Gabon à des personnes ou sociétés, relevant de l’IRPP ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas au Gabon une installati on professionnelle permanente : a) Les…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, et les groupements d’intérêt économique qui réalisent à titre habituel o u o c c a s i o n n e l e t d ’ u n e mani…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1) Les personnes visées à l’article précédent sont redevables de la TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 60.000.000 FCFA. C e s e u i l e s t p o r t é à 5 0 0 . 0 0 0 . 0 0 0 F C F A p o u r l e s p e r s o n n e s q u i e xercent des ac…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1 ) L e s n o u v e a u x c o n t r i b u a b l e s a i n s i q u e l e s c o n t r i b u a b l e s q u i réalisent un chiffre d’affaires inférieur aux seuils prévus par l ’ a r t i c l e 2 0 8 p e u v e n t o p t e r pour l’assujettissement à la TVA. 2) L’exercice d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Sont soumises à la TVA les opérations relevant d’une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de services, effectuées sur le territoire de la République Gabonai se, à titre onéreux, par un assujetti. Sont réputée…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2021, L.F.2022, L.F.R.2022, L.F.2023, L.F.2024, L.F.2025) Sont exonérés de la TVA : 1) Les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs à condition que ce…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) S o n t s o u m i s e s à l a T V A t o u t e s l e s a f f a i r e s r é a l i s é e s a u G a b o n alors même que le domicile ou la résidence de la personne physique ou le siège de la société assujettie serait situé en dehors des limites territoriales du Gabon.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) 1) Une affaire est réputée faite au Gabon, s’il s’agit d’une v ente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Gabon. 2) Si le bien fait l’objet d’une installation ou d’un montage par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le régime de la TVA applicable aux activités de recherche, d’e xploitation et de production pétrolière est fixé conformément aux dispositions de la loi n°011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.
Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Une prestation de services est réputée faite au Gabon lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités au Gabon. En particulier : 1) Les prestations de services matériellement localisables sont imposables au Gabon si elles y sont exé…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le fait générateur de la TVA se définit comme étant l’événemen t qui donne naissance à la créance de l’État. Le fait générateur se produit à : la livraison pour les ventes ; la première mise à la consommation pour les importations ; la livraison des biens et marchandises …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’exigibilité de la TVA se définit comme le droit que les serv ices chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable, pour en obtenir le paiement. La TVA est exigible : pour les importations, lors de la mise à la consommation ; p…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute personne qui mentionne la T V A s u r u n e f a c t u r e o u s u r t o ut autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Section 2 ‐ Base d’imposition
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La base d’imposition est constituée par toutes les sommes, val eurs, biens ou services reçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature à l’exclusion de l a contribution spéciale de solidarité et de …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La base d’imposition en ce qui concerne les importations est établie en ajoutant à la valeur du bien telle qu’elle est définie par la réglementatio n d o u a n iè re , l e m o nt a nt d es droits de douane et du droit d’accises. Pour l’introduction sur le territoire gabonais, e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Abrogé Chapitre 5 ‐ TVA immobilière Section 1 ‐ Champ d’application
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) E n c e q u i c o n c e r n e l e s m a r c h é s d e l ’ É t a t f i n a n c é s p a r l e s b u d gets publics, les prêts ou aides extérieurs, la base de la TVA est c onstituée par le montant des marchés toutes taxes comprises à l’exclusion de la Contribution Spéci…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La base d’imposition est arrondie au millier de francs CFA inférieur. Section 3 ‐ Taux