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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le recouvrement des taxes, redevances, amendes, restitutions, dommages et intérêts et autres pénalités dans les domaines de la forêt, des e a u x e t d e l a c h a s s e , d o n t l’assiette et les taux sont fixés par le Code forestier et les textes particuliers, relève de la c…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Services des Eaux et Forêts établissent, pour chaque opéra tion, un état de liquidation indiquant la nature et le montant des droits à payer. I l s l e s t r a n s m e t t e n t e n s u i t e à l a D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s I m p ô t s q u i m e t e n œ u v …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour chaque permis forestier, i l est institué u n cautionnement c o u v r a n t l e s obligations fiscales relatives au règlement de la taxe de superficie. Son montant est égal à une fois celui de la taxe de superficie annuelle pour le titre concerné. L e c a u t i o n n e m e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
Ce cautionnement est mis en œuvre par la Recette des Impôts compétente en cas de nonr e s p e c t d u p a i e m e n t d e l a t a x e t e l l e q u e d é f i n i e à l ’ a r t i c l e 3 23 . D a n s c e c a s , i l d o i t ê t r e reconstitué par le contribuable avant la fin de l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Services de l’Adm inistration des Eaux e t Forêts doivent ad r e s s e r à l a Direction Générale des Impôts les ampliations des décrets d’attribution de tous les permis forestiers, ainsi que les copies des contrats passés par les titulaires des permis forestiers avec les e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’exploitation et le ramassage des substances minérales et de matériaux de construction classés en régime de carrière sur le domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales donnent lieu au versement de la redevance s u r l ’ e x t r a c t i o n d e s matériaux de…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les carrières directement exploitées par l’Administration ne sont pas soumises au paiement de la redevance. Section 2 ‐ Taux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux de la redevance est fixé à 15 % de la valeur carreau c arrière du mètre cube ou de la tonne de matériau extrait. Section 3 ‐ Base d’imposition
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L ’ a s s i e t t e d e l a r e d e v a n c e s u r l ’ e x t r a c t i o n d e s m a t é r i a u x d e s carrières est constituée par le volume de matériaux extraits ou ramassés au cours d’un trimestre civil.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L a v a l e u r c a r r e a u c a r r i è r e d u mètre cube ou de la tonne de mat ériau extrait servant de base à l’établissement de la redevance est fixée par u n a r r ê t é c o n j o i n t d e s Ministres en charge des finances, des mines et des travaux publics. Section 4 ‐…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le taux du prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat est fixé à 2 %.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les exploitants de carrières son t t e n u s d e d é p o s e r à l a R e c e t te du Centre des I m p ô t s d o n t i l s d é p e n d e n t , c h a q u e a n n é e , a u p l u s t a r d l e 1 5 d u m o i s q u i s u i t l a f i n d e chaque trimestre, soit le 15 avril, le 15 ju…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La redevance sur l’extraction des matériaux des carrières est payée spontanément par l’exploitant simultanément au dépôt de la déclaration prévue à l’article 336 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le paiement de la redevance sur l’extraction des matériaux des c a r r i è r e s e s t j u s t i f i é p a r l a p r o d u c t i o n d ’ u n e q u i t t a n c e d é l i v r é e p a r l a R e c et t e d e s I m p ô t s territorialement compétente.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par exception au principe énoncé à l’article 337 ci-dessus, les sommes payées en rémunération des matériaux extraits ou ramassés font l’objet d’un précompte de la totalité de la redevance sur l’extraction d e s m at é ri au x d es c ar r iè r es d e la p art de l’ entreprise qu…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreprises qui effectuent la retenue à la source prévue à l’article précédent sont tenues de déposer à la Rece tte du Centre des Impôts dont e lles dépendent, chaque année, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, soit le 15 avril, le 15 juillet, le …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La retenue à la source de la re devance sur l’extraction des ma tériaux des carrières prévue à l’article 339 ci-dessus est reversée spontan ément par l’entreprise collectrice simultanément au dépôt de la déclaration visé à l’article 340 du présent Code. Le défaut du précompte…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e M i n i s t r e c h a r g é d e s m i n e s p e u t , s a n s p r é j u d i c e d e s d r o i t s concédés aux collectivités locales, accorder des exonérations partielles ou totales de la redevance à : des institutions publiques ou privées d’intérêt social, ne prés entant…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par délégation du Ministre chargé des mines, les Préfets peuvent, sans préjudice des droits concédés aux collectivités locales, exonérer de la r edevance, les personnes demandant une autorisation d’extraire des quantités inférieures à cinquante mètres-cube, par an, destinées à …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La recherche, l’explo itation et la concessi on des substances m inérales et des hydrocarbures donnent lieu à la perception de droits et redevances dont l’assiette et le taux sont fixés par le Code Minier et les textes particuliers.