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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o n t s o u m i s a u v i s a p o u r t i m b r e e n d é b e t , l e s a c t e s q u i s o n t soumis à l’enregistrement en débet et qui ne sont pas exempts de timbre. Actes exemptés de timbre
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En dehors de ceux qui peuvent l’être par des textes spéciaux, sont exempts de timbre, les actes énumérés aux articles 740 à 765 ci-dessous.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les jugements ou décisions judiciaires, quelle que soit l a juridiction intéressée, qui ne contiennent aucune disposition tranchant sur le fond du litige.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes faits en vertu et pour l’exécution de la réglementation sur les accidents du travail, à l’exception des procès-verbaux de conciliation des jugements, des actes d’appel et de désistement d’appel, les décisions des tribunaux attribuant en espèces, à l’accidenté bénéfici…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes, arrêtés et déci sions des autorités administrat ives non visés à l’article 713 paragraphe 7° sont exempts de timbre sur la minute. Toutefois, aucune expédition ne peut être délivrée aux parties que sur papier timbré, sauf à des indigents et à la charge pour l’au…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes d’avances sur titres de fonds d’État Gabonais ou valeurs émises par le Trésor.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de procédure et les jugements à la requête du Minist ère Public ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et de faire les rectifications sur les registres de l’état civil d’actes qui intéressent les individus notoirement indigents ; 2° de remplacer les regist…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ven tes ayant pour objet le recouvrement des impôts, droits, taxes, amendes et con damnations pécuniaires relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts et du Trésor.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes faits en exécution de la législation du travail e t t o u s l e s a c t e s nécessités par l’application des textes sur les procédures de conciliation et d’arbitrage.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Concernant les personnels des forces de défense et de sécurité, les engagements, e n r ô l e m e n t s , c o n g é s , c e r t i f i c a t s, cartouches, passeports, billets d’étapes, de subsistance et de logements, quittances pour prêts et fournitures et autres pièces ou écrit…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les imprimés, écrits, actes de toutes espèces nécessaires pour la caisse d’épargne et des chèques postaux. Les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par l e s c a i s s e s d ’ é p a r g n e s o u l e s c e n t r e s d e c h è q u e s p o s t a u x p o u r e f f…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats, actes de notor iété et autres, y compris les q uittances, relatifs à l’exécution des lois relatives aux caisses publiques de retraites et de pensions.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats, actes de notoriété et autres actes, y compris les quittances, relatifs à l’exécution des lois sur les caisses d’assurances en cas d’accidents de travail ou de décès consécutifs à ces accidents.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutes pièces relatives à l’application de la réglementation s ur les allocations familiales, ainsi que les jugements et arrêts, leurs extraits, copies, grosses ou expéditions et, généralement, tous les actes de procédure relatifs à cette même réglementation.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré aux particuliers.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats de bonne vie et mœurs.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les chèques et ordres de virements en banque.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les chèques postaux.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les comptes rendus des comptables publics, les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recettes ou de gestion particulière ou privée, ainsi que les registres des receveurs des contributions publiques et autres préposés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les copies, certifiées conformes par le requérant, qui accompagnent les requêtes présentées, soit par les particuliers, soit par l’Administratio n, sur la procédure à suivre devant les tribunaux et qui sont destinées à être notifiées aux parties en cause.