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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le registre des inscriptions tenu par le greffier en exécution de la loi relative à la vente et au nantissement des fon d s d e c o m m e r c e , l e s b o r d e r e a u x d’inscription, les reconnaissances de dépôts, les états, les certificats, extraits et copies dressés en ex…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les pétitions et mémoires prése ntés à toutes les autorités con stituées, aux a d m i n i s t r a t i o n s , a i n s i q u e l e s pétitions ayant pour objet des d emandes de secours adressées aux autorités constituées, les demandes de renseignements ou correspondances courant…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les permis d’exploitation et de circulation en matière forestière ou minière ainsi que le bulletin de liquidation pour le recouvrement de la redev ance, quelle que soit la somme.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les transactions consenties en matière d’exploitation forestiè r e a i n s i q u e l e s procès-verbaux dressés en vertu de la réglementation.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de police et les copies de pièces de procédure crimi nelle qui doivent être délivrés sans frais.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de la procédure d’assises, à l’exception des actes soumis au visa pour timbre en débet par suite de l’existence d’une partie civile et des actes d’huissiers visés pour timbre et enregistrement en débet.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes du pouvoir exécutif.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de prestation de serment des agents publics.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les quittances et reçus de toute nature.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s d é c l a r a t i o n s v i s é e s p a r l a r é g l e m e n t a t i o n d u r e g i s t r e d u commerce et du crédit mobilier.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les copies d’inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier délivrées en exécution de la loi.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les copies de pièces déposées au greffe du Tribunal de Première Instance tenant lieu de Tribunal de Commerce par les sociétés commerciales étrangères.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les registres de l’état civil et les tables annuelles et décennales de ces registres.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillite s et règlements judiciaires.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les répertoires des greffiers sur lesquels sont inscrits les j ugements de simple police, de police correctionnelle et les arrêts en matière criminelle.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes en vertu des textes régissant les réquisitions mil itaires et exclusivement relatifs au règlement des indemnités. Tous actes et procès-verbaux dressés en vertu de la réglementation …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les registres tenus au greffe de chaque juridiction de premièr e instance et sur lesquels sont mentionnés tous les a c t e s , d ’ u n e n a t u r e q u e l c o n q ue, décisions et formalités a u x q u e l s d o n n e l i e u l ’ e x é c u t i o n d e s d i s p o s i t i o n s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dispositions de l’article 796 ci-dessus sont applicables en matière de saisiearrêt et de cession : 1° des salaires, appointements et traitements des agents publics civils ; 2° des soldes nettes des officiers et assimilés et des militair e s à s o l d e m e n s u e l l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les or ganismes dont les actes sont enregistrés gratis.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes et écrits de toute nature concernant la Banque des É tats de l’Afrique centrale, la Banque Gabonaise de Développement et la société Nationale Immobilière.