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Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le choix, l’emplacement, l’installation, la modification et le démantèlement des infrastructures d’extraction, de traitement, de transport et de stockage des Hydrocarbures sont subordonnés à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’administration des hydrocarbures.…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’application de tout facteur ou coefficient dans le calcul de volumes d’hydrocarbures transportés est interdite, sauf approbation pré alable de l’administration des hydrocarbures.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les contrats de traitement, de transport, de stockage et de valorisation d’hydrocarbures, passés entre le contracteur et les tiers, sont approuvés par l’administration des hydrocarbures. Chapitre V : De l’obligation de fourniture du pétrole brut
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Tout producteur de pétrole brut sur le territoire national est tenu de livrer en p riorité, chaque année sa quote-part de brut déterminée dans le contrat de partage de production et destinée à la satisfaction des besoins du marché intérieur. Le producteur s’acquitte de cette obli…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le prix de cession par le contracteur de la quantité d’hydrocarbures destinée à la satisfaction des besoins du marché intérieur est égal au prix de cession officiel assorti d’un abattement de 15%. Cet abattement constitue un coût pétrolier ou une charge déductible. 22 JUILLET 2…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’approvisionnement des usines pétrochimiques locales en dérivés pétroliers ou en gaz naturel fait l’objet de contrats en priorité avec les producteurs locaux. Il en est de même pour l’approvisionnement en huile de base des usines de formulation de lubrifiants.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Un arrêté conjoint de l’autorité compétente et du Ministre chargé de l’E conomie fixe les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Chapitre VI : Des dispositions spécifiques au gaz naturel Article 11 3 : L’Etat encourage la mise en valeur des gisements de gaz…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le Ministère en charge des Hydrocarbures propose des politiques publiques pour accroître la production et l’utilisation durable du gaz naturel, sur une base économique, sociale et environnementale.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Tout producteur de gaz naturel sur le territoire est tenu de livrer à l’Etat ou à un tiers dési gné par celui -ci, en priorité, chaque année sa quote -part de gaz naturel dans la production nationale pour la satisfaction des besoins du marché intérieur. Le producteur concerné s’a…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Il est mis en place un plan décennal du gaz dont les objectifs et les conditions sont définis par voie réglementaire.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les contracteurs sont tenus de transmettre, à l’administration des hydrocarbures, toutes les informations relatives au bilan gaz, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Section 1 : Du gaz non associé
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contracteur est tenu d’indiquer sans délai son intention d’effectuer des travaux de développement et de production de ces ressources, en cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures contenant du gaz naturel commercialement exploitable dans le périmètre du titre pétrolier. I…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le gisement d’hydrocarbures contenant le gaz n aturel non associé qui n’est pas déclaré commercialement exploitable reste la propriété exclusive de l’Etat.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat peut, pour le développement et la production du gisement d’hydrocarbures contenant le gaz naturel, conclure un contrat de services.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La commercialisation du gaz naturel sur le marché intérieur obéit à un plan directeur mis en place par l’Etat. Section 2 : Du gaz associé
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La part du gaz associé issue d’un gisement pétrolier, non affectée à l’autoconso mmation, destinée aux opérations pétrolières ainsi que la partie de la ressource totale d’un gisement de gaz naturel non associé, déclarée non commercialement exploitable, restent la propriété de l’E…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le torchage et le rejet de gaz sont interdits en République Gabonaise. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter Toutefois, à la demande du contracteur et sur avis des services comp étents de l’administration des hydrocarbures, le torchage et le …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Chaque opérateur soumet à l’approbation conjointe des Ministères en charge des Hydrocarbures et de l’Environnement un plan de réduction de torchage de gaz pour l’ensemble des champs en cours de production.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contracteur est tenu d’équiper en appareils de mesurage du gaz torché tous les champs en production. Le choix, le dimensionnement et l’emplacement de ces appareils sont appr ouvés par l’administration des hydrocarbures et de l’environnement. Le contracteur est tenu de déclarer…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les sociétés exerçant des activités amont sur le territoire national son t tenues de développer ou d’utiliser des techniques adaptées pour la récupération et la réinjection du gaz aux fins d’optimisation de la production et de la conservation de la ressource.