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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s a c t e s f a i t s s o u s s i g n a t u r e p r i v é e q u i p o r t e n t t r a n s m i s s i o n de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagements, aussi sous signature privé…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont soumises aux dispositions de l’article qui précède, les mutations entre vifs de p r o p r i é t é o u d ’ u s u f r u i t d e b i e n s i m m e u b l e s , l o r s m ê m e q u e l e s nouveaux possesseurs prétendraient qu’il n’existe pas de conventions écrites entre e ux e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ A défaut de convention écrite, les mutations ainsi que les pro rogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles font l’objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées dans les trois premiers mois de chaque année au Service de l’Enregistre…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les prescriptions de l’article qui précède ne sont pas applica bles aux locations verbales d’un immeuble dont le loyer n’excède pas 250.000 FCFA l’an. Section 7 ‐ Droit au bail
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une p romesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, établis en la forme sous seing privé, doivent être enregistrés au bureau de la situation des biens dans le délai de trois mois de leur date. À défaut d’acte …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes sous signature privée contenant mutation de fonds de commerce ou de clientèle ou portant convention de successeur sont enregistrés dans les trois mois de leur date, au Service de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce, de la clientèle ou du bien, objet …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de leur date tous les actes sous seing pr ivé constatant des c onventions synallagmatiques autres que ceux visés par l’article 564 ci-dessous, qui ne sont pas assujettis, par les dispositions existantes, à l’enreg…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Doivent être enregistrés dans le même délai fixé à l’article 482 ci-dessus tous les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la vale u r d e s b i e n s a p p a r t e n a n t à chacun des époux lors de la célébration du mariage.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par dérogation à l’article 482 ci-dessus, sont dispensés de l’enregistrement dans un délai déterminé, les actes sous seing privé d’avances sur toutes les autres valeurs que les titres de fonds de l’État Gabonais ou valeurs émises par le Trésor. Section 10 ‐ Sociétés
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ D o i v e n t ê t r e e n r e g i s t r é s d a n s u n d é l a i d e u n m o i s à c o m p t e r d e l e u r d a t e , l e s actes de formation, de prorogation, de transformation, de fusio n ou de dissolution de société, les actes d’augmentation, d’amortissement ou de réductio…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement de to us les autres actes que ceux mentionnés aux articles précédents qui seront faits sous seing privé. Toutefois, les actes passés à l’étranger sont désormais soumis à la formalité d’enregistrement dans un délai de six …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, courront à compter du jour du décès et seront : de six mois, lorsque le décès surviendrai en République Gabonaise ; d’u…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en posse ssion pour la succession d’un condamné, si ses biens sont séquestrés, pour celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, pour celle d’un militaire ou d’un marin ou d’un employé civil mort e n a c t i v i t…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations de succession de personnes décédées hors de la République Gabonaise, les héritiers prennent possession des biens, il ne restera d’autre délai à courir, pour passer déclaration, que celui de six mois à compte…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les héritiers, légataires et tous les autres appelés à exercer l e s d r o i t s subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la déclar ation à laquelle ils seraient tenus s’…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ A l ’ é g a r d d e t o u t e s u c c e s s i o n comprenant des biens légués, à l a République G a b o n a i s e , a u x c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s e t à t o u s l e s a u t r e s é t a b lissements publics ou d’utilité publique, le délai pour le paiement des droi…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les Notaires ne font enregistrer leurs actes qu’au seul Service de l’Enregistrement du ressort de leur résidence. Les agents d’exécution et Huissiers et tous les autres ayant pouvoir de faire des exploits, des procès-verbaux ou rapports, font enregistrer leurs actes soit au Ser…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s p r o c è s - v e r b a u x d e v e n t e p u b l i q u e e t p a r e n c h è r e s , d e m e u b les, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous les autres objets mobiliers, ne pourront être enregistrés qu’aux Services de l’Enregistrement où les déclarations pr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’enregistrement des actes sous seing privé, soumis obligatoir ement à cette formalité par les articles 476, 480 et suivants, a lieu, pour les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de f onds de commerce ou de clientèle, ainsi q…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s d é c l a r a t i o n s d e m u t a t i o n s v e r b a l e s d e f o n d s d e c o m m e r c e o u de clientèle, ainsi que les déclarations de ce ssions verbales d’un droit au b ail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent ê…