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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les impositions établies après le décès d’un contribuable et dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, soit dans la déclaration elle-même, soit dans un inventaire sur papier non timbré, qui est déposé au Service de l’Enregistrement lors de la déclaration de la suc cession et certifié par le déposant.…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute dette, au sujet de laquel l e l ’ a g e n t d e l ’ A d m i n i s t r a t i o n aura jugé les justifications insuffisantes, ne s e r a p a s r e t r a n c h é e d e l ’ a c t i f de la succession pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le créancier qui attestera de l’existence d’une dette déclarera , p a r u n e m e n t i o n expresse, connaître les dispositions prévues au Livre des Procédures Fiscales relatives aux peines en cas de fausse attestation.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutefois ne sont pas déduites : 1° les dettes, même hypothécaires, échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier certifiant l’existence de la dette au moment de l’ouverture de la succession ; …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
Lorsque ces infractions ont entrainé des dommages sur le patient, ou entrainé le décès de celui-ci, ces peines sont portées au double.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’une succession comprenant à la fois des biens imposables au Gabon et des biens imposables dans des pays ét r a n g e r s e s t g r e v é e d ’ u n p a s s i f, ce passif est déduit des biens situés au Gabon, dans la proportion existant entre la valeur de ces biens et cel…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques, dus par un assureur, à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, c’est-à-dire de la personne sur la tête de laquelle l’assurance a été contractée, donnent ouverture, sous réserve, le cas échéant, des droits de communauté, …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ E s t r é p u t é f a i r e p a r t i e , d e l a s u c c e s s i o n d e l ’ u s u f r u i t i e r , s auf preuve contraire, toute valeur mobilière, tout b i e n m e u b l e o u i m m e u b l e a p p a r t e n a nt pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le d é f u n t a p e r ç u l e s r e v e n u s o u à r a i s o n d e s q u e l s i l a e f f e c t u é d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement des droits, ainsi qu’il suit : 1) Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l’article précédent, feront co n n a î t r e , s o u s l e s s a n c t i o n s é dictées par l’article P-1020 cidessous, en cas d’indications inexactes, la date et le lieu de naissance de l’us…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Si les sommes et valeurs ne son t pas déterminées dans un acte ou jugement d o n n a n t l i e u a u d r o i t p r o p o r t i o n n e l o u p r o g r e s s i f , l e s p a r t i e s seront tenues d’y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative certifiée et…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Dans le cas où le transfert ou la cession résulte d’un changement de contrôle, les conditions et modalités de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sont déterminées par voie réglementaire. Le prix de cession est fixé d’accord parties ou, à défaut, par un expert choisi par l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées. Chapitre 3 ‐ Des délais pour l’enregistrement des actes et déclarations Section 1 ‐ Computation des délais
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour la computation des délais, le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession ne sera point compté. Les délais fixés par le présent Code pour l’enregistrement des actes ou pour le dépôt des déclarations qui s’y réfèrent sont prorogés jusqu’au premier jou…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour l’enregistrement des actes publics, les délais sont : 1) De quinze jours pour : les actes des notaires qui résident dans la localité où le Service de l’Enregistrement est établi ; les actes extra-judiciaires. 2) De trente jours pour : les actes des notaires qui ne ré…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le délai pour faire enregistrer les actes de ventes publiques mobilières dressés par les commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels ou publics est fixé à quinze jours. Le délai est le même pour les procès-verbaux de ventes publiques de marchandises faites par les co…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s t e s t a m e n t s d é p o s é s c h e z l e s N o t a i r e s o u p a r e u x r e ç u s s e r ont enregistrés dans les trois mois du décès du testateur, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. Section 5 ‐ Actes sous seing privé…