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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les partages de biens, meu bles et immeubles, entre coprop riétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, le droit est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Section 7 ‐ Rentes
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères ou de pensions à titre onéreux, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le capital constitué et aliéné.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les cessions desdites rentes ou pensions et pour leur amortissement ou leur rachat, la valeur est déterminée par le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour la cession, l’amortissement ou le rachat.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les cessions, rachats et amortissements des rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur est déterminée à raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension et quel que soit le prix stipulé p o u r …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de société qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, le droit est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, dédu…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ P o u r l e s v e n t e s o u a u t r e s t r a n s m i s s i o n s à t i t r e o n é r e u x d e b i ens meubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé et le capital des charges qu i peu vent s’ajouter au p rix ou p ar la valeu r réell e si …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les transmissions de biens m e u b l e s , à t i t r e g r a t u i t , e n t re vifs et par décès, ladite valeur est déterminée par la déclaration détaillée et es timative des parties, sans déduction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 452, 455 à 464 ci-dessous.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Pour les ventes, adjudications, cessions, licitations et tous les autres actes civils et judiciaires port ant transmission de propriété o u d’usufruit d’immeubles à titre onéreux, la valeur servant d’assiette à l’impôt est : le prix exprimé par les parties dans le …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d’argent non existantes da ns la succession et qu’ils ont acquitté le droit sur l’intégralité des biens de cette même succession, le même droit n’est pas dû pour ces legs. Conséquemment, l…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le droit de préemption de l’Etat ne s’exerce pas en cas de cession effectuée entre sociétés appartenant au même groupe de sociétés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations à titre gratuit, entre v i f s o u p a r d é c è s , l e s i m m e u b l e s , q u e l l e q u e s o i t l e u r n a t u r e , sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, selon la d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les mutations de toute nat ure ayant pour objet, en matièr e de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, le droit est liquidé sur la valeur vénale du droit immobilier cédé, déterminée par une décl aration estimative des parties.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les valeurs mobilières de toute nature admise à une cote officielle ou une cote de courtiers en valeurs mobilières, le capital servant de b a s e à l a l i q u i d a t i o n e t a u paiement des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs ou par décès, est déterminé par…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds, a ctions, obligations, parts d’intérêts, créances et to utes les valeurs mobilières étr angères, de quelque nature qu’elles soient, dépendant, de l a succession d’un ressortissant gabonais ou d’un titre domicilié dans…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé sur le territoire ou par acte passé à l’étranger, dont il est fait usage en République Gabonaise, les transmissions entre vifs, à titre g r a t u i t o u à t i t r e o n é r e u x , d e biens mobiliers étrangers, corpo rels ou incorporels, …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : 1) Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années qui suivent le décès. 2) A défaut d’…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les règles édictées à l’article 452, paragraphes 1 et 2 ci-dessus, sont applicables à la liquidation et au paiement des droits de mutation entre vifs à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les 2 ans de l’acte de donation ou fo nt…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, les créances à terme sont taxées sur le montant du capital exprimé dans l’acte qui les constate. En ce qui concerne les créances dont le débiteur est en c e s s a t i o n d e p a i e m e n t o u e n l iquidation de bien…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. S’il s’agi…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funér aires sont déduits de l’actif de la succession dans la limite d’un maximum de 2.000.000 FCFA.