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Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La Haute Autorité de la Communication établit un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs de l'écosystème numérique national, sous - régional et international.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
En collaboration avec les autres acteurs de l'écosystème numérique national, la Haute Autorité de la Communication tient un registre national des réseaux sociaux et plateformes numériques opérant en République Gabonaise, accessible au public. Chapitre IX : Des voies de recours Ar…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Il est institué une procédure judiciaire de référé numérique.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La procédure de référé numérique peut être à l'initiative du Ministère Public, de la Haute Autorité de la Communication ou par toute autre personne ph ysique ou morale justifiant d'un intérêt à agir.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Le juge des référés statue d'heure à heure à compter de sa saisine. Sa compétence est territoriale et extraterritoriale.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires, notamment : -La suspension temporaire d'un compte ou d'un contenu ; -Le déréférencement ciblé ; -La publication d'un correctif ; -L'apposition forcée d'un marquage d'origine sur un contenu généré par intelligence artifici…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Toute mesure ordonnée par le juge des référés est temporaire. Elle expire automatiquement si aucune procédure au fond n'est engagée dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
En cas de troubles manifestement graves occasionnés par un contenu viral, le juge des référés peut autoriser des mesures techniques graduelles, notamment : -Le ralentissement temporaire du trafic dans les zones identifiées ; -La restriction de fonctionnalités spécifiques ; -La su…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Tout manquement par l'éditeur et l'hébergeur à l'obligation de mettre à la disposition du public des informations obligatoires relatives à leur identité est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA ou de l'une de c…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Tout manquement par l'hébergeur à l'obligation de mettre à la disposition de l'éditeur les moyens techniques permettant de procéder à son identification est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA ou de l'une de c…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
L'éditeur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques est tenu d'insérer dans les quarante-huit heures de sa réception, le droit de réponse de toute personne lésée par un contenu dans un réseau social ou dans une plateforme numérique, sous peine d'une amende comprise entre 2.…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Les délits et les crimes prévus par le Code Pénal lorsqu'ils sont commis par le biais de réseaux sociaux ou de plateformes numériques, sont soumis au régime de la responsabilité de droit commun.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende comprise entre 2.000.000 FCFA et 20.000.000 FCFA ou de l'une de ces peines seulement, le fait d'entraver l'action de la Haute Autorité de la Communication : -En s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membr…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende comprise entre 5.000.000 FCFA et 20.000.000 FCFA, le fait d'utiliser les éléments d'identification d'une personne ph ysique ou morale dans le but de tromper les utilisateurs de réseaux sociaux ou de plateformes num…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le Ministère en charge des Hydrocarbures assure la coordination et la promotion des programmes d’incitation et des actions visant à attir er les investisseurs et entreprises du secteur national du gaz naturel y compris l’évaluation du cadre des dispositifs spéciaux d’incitation.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Quiconque usurpe l'identité d'un tiers ou fait usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un emprisonnement de cinq ans au …
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Tout éditeur de réseau social ou de plateforme numérique est tenu, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance : -de mettre en œuvre des mécanismes techniques effectifs de vérification de l'âge des utilisateurs lors de toute nouvelle inscript…
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 26 février 2026 Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement Brice …
Ordonnance n°0012/PR/2026 du 15 avril 2026 portant Code de la Communication en République Gabonaise
Les dispositions du présent Code régissent la presse écrite, la communication audiovisuelle, la cinématographie et la publ icité, ainsi que la communication numérique notamment les médias numériques, les plateformes numériques, les blo gs, les services de messagerie et autres for…