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L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à représenter la société. Les personnes habilitées à représenter les sociétés auprès de l'administration des d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La présente loi, prise en application des dispositions de l’ar ticle 47 de la Constitution, porte Code Général des Impôts. Dispositions générales
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont du domaine de la loi. Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits et taxes visés par l e p r é s e n t C o d e s o n t a p p l i c a b l e s sous réserve de…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021, L.F.R.2022) S o n t n u l s e t d e n u l e f f e t , t o u s a v a n t a g e s f i s c a u x , t o u t e s exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus, autorisés ou approuvés par la loi. Aucune exonération d’impôts, droits et taxes ne doit être accordée lors…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les entreprises qui effectuent à la fois des opérations d’achat revente et des prestations de service, le contribuable a l’obligation de déter miner le chiff re d’affaires corrélatif à chacune des activités auquel il sera appliqué l’ab attement forfaitaire correspondant.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Les avantages fiscaux ne peuven t être consentis qu’en matière d’Impôt sur les Sociétés, du Minimum de Perception, d’Impôt Min imum Forfaitaire et de tous autres impôts et taxes auxquels le contribuable est directement assujetti. Les avantages fiscaux visés à l’ali…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2022) Aucun avantage fiscal ne peut être consenti à titre permanent ou à long t e r m e à u n o r g a n i s m e d è s l o r s q u ’ i l e s t é t a b l i q u e s o n a c t i v i t é ou son objet social révèle la recherche du profit. Livre 1 ‐ Impôts sur les bénéfices et …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d’Impôt sur les Sociétés, en abrégé IS. Section 1 ‐ Sociétés et collectivités imposables
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o n t o b l i g a t o i r e m e n t s o u m i s à l ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é t é s , l e s s ociétés par actions, les sociétés à responsabilité limité e, les sociétés coopératives, e t les établissements ou organismes publics. Sous réserve des dispositions de l’artic…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d ’ e n s e m b l e d e s o p é r a t i o n s d e t o u t e s n a t u r e e f f e c t u é e s p a r l e s entreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 8 ci-dessus : Les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les distributions effectuées pa r des entreprises constituées s o u s l a f o r m e d e sociétés d’investissement à capital variable, provenant d’autres produits que les plus-values de cession de titres visés à l’alinéa précédent y compris les d ividendes restent comprises dans…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e b é n é f i c e n e t i m p o s a b l e e s t é t a b l i s o u s d é d u c t i o n d e t o u s f rais et charges nécessités par l’exercice de l’a ctivité imposable au Gabon et s atisfaisant aux conditions suivantes : être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation o…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
1 ci-dessus. Le solde non imputé à la clôture de l’exercice concerné est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d ’ u n e d é c o t e d e 1 0 % appliquée à l’ouverture de chacun des exercices. Pour l’application de l’
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
1 de l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit Comptable Révisé font l’objet d’un amortissement par composants. Les taux et la durée d’amortissement des composants sont fixés par un texte réglementaire. Les sociétés qui pratiquent des amortissements selon le nouveau s y s t è m e c …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situées hors du Gabon, ou pour celles qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du territoire national, les paiements ou dépenses effectués par quelque moyen …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
3) Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a) lorsque l’une détient directement ou par personnes interposées la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b ) l o r s q u ’ e l l e s s o n t p l a c é e s l…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é t é s e s t é t abli au nom de la personne mora le ou association p o u r l ’ e n s e m b l e d e s e s a c t i v i t é s i m p o s a b l e s a u G a b o n a u s i è g e de la direction de ses entreprises ou à défaut au lieu de son principal …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é t é s e s t a s sis sur les bénéfices obtenus s u r u n e p é r i o d e d e douze mois correspondant à l’exercice budgétaire, c’est-à-dire l’année civile. Le bénéfice obtenu au cours d’un exercice sert de base à l’impôt établi au cours de l’e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) P o u r l e c a l c u l d e l ’ i m p ô t s u r les sociétés, le bénéfice imposa ble est arrondi au millier FCFA inférieur. Le taux est fixé à 30 %. Ce taux est porté à 35 % pour les entreprises du secteur pétrolier et minier. L ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é t …