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Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le Ministère en charge des Hydrocarbures assure la promotion, le développement et la réalisation des actions préventives et correctives pour un approvisionnement satisfaisant et approprié en gaz naturel, y compris dans les situations d’urgence.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les entreprises industrielles et commerciales exerçant leur activité au Gabon sont assujetties à la tenue de leur comptabilité suivant le système comptable OHADA. Les banques et établissements financiers doivent présenter leur comptabilité selon le plan comptable sectoriel appr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les comptabilités non tenues selon la nouvelle normalisation seront considérées par l’Administration fiscale comme irrégulières en la forme et non probantes.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les redevables du présent impôt sont dans l’obligation : de tenir leur comptabilité dans la langue officielle de la Répu blique Gabonaise. Si la c o m p t a b i l i t é e s t t e n u e e n l a n g u e é t r a n g è r e , i l s d o i v e n t e n f o u rn i r , à t o u t e r é …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire et faire parvenir à l’Administration avant le 30 avril de l’année suivante, une déclaration des résultats obtenus dans leurs exploitations, en deux exemplaires, sur un imprimé fourni par l’Admin…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de verser deux acomptes. Le premier est égal au quart, le deuxième au tiers de l ’ i m p ô t p a y é l ’ a n n é e précédant celle de l’année d’imposition. L e s a c o m p t e s s o n t c a l c u l é s e t v e r s é…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Le montant de l’impôt payé qui excède le montant de l’impôt dû, fait l’objet d’un crédit d’impôt à faire valoir sur les exercices ultérieurs.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Sur les règlements effectués à des sociétés ou pour leur compt e lorsqu’elles sont des fournisseurs de grumes, les négociants acheteurs assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ S o n t c o n s i d é r é s c o m m e r e v e n u s d e s o b l i g a t i o n s a u s e n s d e s p r é sentes dispositions : 1 ° l e s i n t é r ê t s , a r r é r a g e s e t t o u s a u t r e s p r o d u i t s d e s o b l i g a t ions, effets publics et tous autres titres d…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Toute autorisation délivrée en violation des dispositions du présent chapitre est nulle et de nul effet.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) L e s s o m m e s p a y é e s e n r é m u n é r a t i o n d e l e u r s a c t i v i t é s à d e s prestataires de service assujettis à l’impôt sur les sociétés mais non assujettis à la TVA font l ’ o b j e t d ’ u n p r é c o m p t e d e 9 , 5 % d e l a p a r t d e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024, L.F.2025) Le montant de l’impôt dû par chaque société ou entreprise ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l’article 25 ci- d e s s o u s o u à l a s o m m e d e …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ On entend par chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période, notamment : 1° les ventes de marchandises ; …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022, L.F.2025) Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, les sociétés ou personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés telles que visées à l’article 6 ci-dessus, ainsi que les entreprises n ouvellement immatriculées, n’ayant jamais …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s m o d a l i t é s d e r e c o u v r e m e n t d u m i n i m u m d e p e r c e p t i o n s o n t f ixées conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L o r s q u e l e m o n t a n t d e l ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é t é s e s t i n f é r i e u r à l ’ i m p ô t m i n i m u m forfaitaire ou au minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public. Chapitre 7 ‐ Régime fiscal des quartiers généraux
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Constitue un quartier général, une installation fixe appartenant à une entreprise ou à un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et exerçant des fonctions au s e u l p r o f i t d e l ’ e n t r e p r i s e o u d u g r o u p e d a n s u n s e c t e u r g é o g…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e q u a r t i e r g é n é r a l d o i t a v o i r p o u r o b j e t e x c l u s i f l e d é v e l o p pement et la centralisation au profit des sociétés du groupe, la fourniture des informations, la publicité, la recherche technique, scientifique et technologique, la centr al…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les ordonnances de décharge ou de réduction, remise ou modérat ion d’imposition, les quittances y relatives et extraits de celles-ci.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021) Les quartiers généraux, installés sous forme de sociétés par actions ou de succursales rendant des services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle exclusivement à des sociétés de groupe dont ils sont issus, sont soumi…