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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il sera fait mention, dans toutes les expéditions, des actes p ublics civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention sera faite dans les minutes des…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de fausse mention de l’enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, l’auteur, poursuivi par le Ministère Public sur dénonciation de l’Administration, est passible des peines encourues en matière de faux en écriture public.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit, à peine d’une amende de 50.000 FCF A, contenir la reproduction lit térale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les frais des instances en révision des procès criminels et co rrectionnels dus p o s t é r i e u r e m e n t à l ’ a r r ê t d e r e c e v a b i l i t é s o n t a v a n c é s p a r l e Trésor et les actes à enregistrer le sont, dans ce cas, en débet.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout acte ou document qui aurait été produit en cours d’instance et qui n’aurait pas été enregistré avant une sommation extrajudiciaire ou une demande tendant à obtenir u n p a i e m e n t , u n e l i v r a i s o n o u l ’ e x é c u t i o n d e t o u t e a u t r e c o n v e nti…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il ne pourra être fait usage d’aucun acte passé ailleurs que d ans la République Gabonaise, qu’il n’ait acquitté la même somme de droit que s’il a v a i t é t é s o u s c r i t d a n s l a République Gabonaise pour des biens situés dans la République G a b o n a i s e . S i l e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue ou qu’un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l’arrêté en fera mention et énoncera le montant du droit à payer, la date du paiement et le nom de la Recette des Impôts où il aura été acquit…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s t r i b u n a u x d e v a n t l e s q u e l s s o n t p r o d u i t s d e s a c t e s n o n e n r egistrés doivent, soit sur les réquisitions du Ministère Public, soit même d’office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité de…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la production d es quittances et autres pièces en vue de la réhabilitation des personnes en cess ation de paiement n’en rendra pas, par elle-même, l’enregistrement obligatoire. Section 2 ‐ Actes sous seing privé ‐ Dépôt d’un double…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent établir un double sur papier timbré revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui restera déposé au Service d e l ’ E n r e g i s t r e m e n t territorialeme…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dispositions de l’article 523 ci-dessus s’appliquent également aux actes sous seing privé d’avances sur toutes les autres valeurs que les titres de Fonds de l’État Gabonais ou valeurs émises par le Trésor. Section 3 ‐ Affirmation de sincérité
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toute déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers, donataires ou légataires, leurs maris, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux doit se terminer par la mention suivante : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration. Il affi…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le Notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partag e est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles P-994, P-995, P-953 et P-1023 cidessous. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, sous peine d’une amende de 100.000 FCFA.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dispositions des articles 525 et 526 ci-dessus sont applicables aux contrats de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble. Section 4 ‐ Assistance judiciaire, dépens, transmission de l’exécutoire au Receveur d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s G r e f f i e r s s o n t t e n u s , d a n s l e m o i s d u j u g e m e n t c o n t e n a n t liquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au Receveur des Impôts l’extrait du jugement ou l’exécutoire, sous peine de l’application d’une amend…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
En cas d’approbation par l’Etat du transfert ou de la cession des droits et obligations du contrat de partage de production, une nouvelle autorisation exclusive est délivrée au nouveau contracteur pour la durée restante de la précédente autorisation.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s N o t a i r e s , H u i s s i e r s , G r e f f i e rs et les autorités administra tives tiennent obligatoirement des répertoires à colonnes sur lesquels ils ins crivent, jour par jour, sans blanc, interligne ou surcharge et par ordre de numéro : 1° pour les Notaires, t…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Chaque article du répertoire contient obligatoirement pour chaque acte : le numéro ; la date de l’acte ; la nature ; les noms et prénoms des parties et leur domicile ; l’indication des biens, leur prix d’acquisition ou valeur d’origine, leur situation et le prix lorsq…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s N o t a i r e s , H u i s s i e r s , G r e f f i e r s e t l e s a u t o r i t é s a d m i n i s t r atives présenteront tous les trois mois leurs répertoires aux receveurs de l’enregistrement de leur résidence, q u i l e s v i s e r o n t e t q u i é n o n c e r o n t…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Indépendamment de la représentation ordonnée par l’article pré cédent, les Notaires, Huissiers, Greffiers et autorités administratives seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux agents de l’Adminis tration fiscale qui se présenteront chez eux pour l…