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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre i mmédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l’assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l’assistance judiciaire est retirée, le Receveur des Impôts procède au re…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’action tendant au recouvrement de l’exécutoire délivré au Se rvice de l’Enregistrement, soit contre l’assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par 10 ans. Section 2 ‐ Actes à enregistrer gratis
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Doivent être enregistrés gratis les actes visés aux articles suivants.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les jugements, sentences arbitr ales et arrêts, en tant qu’ils ordonnent une pension à titre d’aliments.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout écrit qui constate la formation, la modification ou la résiliation amiable de conventions d’assurance ou de rentes viagères conclues avec une société ou une compagnie d’assurance ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les décisions judiciaires rendues en matière d’accident du travail.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les décisions judiciaires rendues en vertu ou pour l’applicati on de la réglementation du travail.
Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018
Les documents particuliers peuvent compléter ou modifier des articles des documen ts généraux. Dans ce cas, les documents particuliers mentionnent les dispositions concernées. Section 2 : De la rémunération du titulaire du marché Sous-section 1 : Des prix des marchés publics
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contrats de prêts, ouvertures de crédits, quittances et ma inlevées de toute n a t u r e c o n s e n t i s p a r l e s s o c i é t é s d e c r é d i t p u b l i c e n v u e d e l a constitution ou de l’amélioration d’exploitations agricoles et à condition que le prêt soit i…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les jugements rendus sur les pr océdures engagées à la requête du Ministère Public en matière d’état civil.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les prestations de serment des magistrats, fonctionnaires et agents salariés de la République Gabonaise ou des collectivités locales.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s b a u x , a c t e s d e m u t a t i o n e t , e n g é n é r a l , t o u s l e s a c t e s p a ssés entre les particuliers ou sociétés et les organismes publics ou privés, dont le but est d’édifier et de mettre à la disposition, soit de leurs adhérents, soit d’étrangers à …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes d’avance sur titre de fonds d’État ou valeurs émises par le Trésor.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s a c t e s e t é c r i t s d e t o u t e n a t u r e c o n c e r n a n t l a B a n q u e C e n t rale des États de l’Afrique Centrale, la Banque Ga bonaise de Développement et la Société Nationale Immobilière du Gabon.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes des fonds d’aide internationaux, ainsi que les offres écrites faites en vue de la passation des marchés concernant lesdits Fonds.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, lorsque ces actes se rattachent à la vocation sociale de cet organisme.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les ordonnances en matière d’immatriculation foncière. Section 3 ‐ Actes exempts de la formalité de l’enregistrement
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exempts de la formalité de l’enregistrement les actes vis é s a u x a r t i c l e s suivants.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes d’acquisition, d’échange ou de location des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association de la Croix-Rouge Gabonaise.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les jugements et décisions judiciaires, quelle que soit l a juridiction intéressée, qui ne contiennent aucune disposition ayant un caractère définitif.