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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes autres que les décisions judiciaires faits en vertu ou pour exécution de la réglementation des accidents du travail ou d’allocations familiales.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives autres que ceux nominativement assujettis à l’enregistrement par l’article 473 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de naissance, décès et mariage reçus par des officiers de l’état civil et extraits qui en sont délivrés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de procédure, à l’exception des jugements, à la requ ête du Ministère Public, ayant pour objet : de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l’état civil, d’actes qui intéressent les individus notoirement indigents ; de remplacer les …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s p r o c è s - v e r b a u x e t l e s a f f i r m a t i o n s d e c e u x - c i d r e s s é s p a r les agents de la force publique, magistrats, fonc tionnaires et contractuels de l ’État et des collectivités locales, dans l’exercice de leurs fonctions et destinés à const…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les conventions d’affrètement au voyage.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes de poursuites, contraintes, sommations, commandements, saisies, et autres ayant pour objet le recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de la République Gabonaise ou des collectivités locales. Si ces actes sont dressés et signifiés par voie d’huissier, il…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances de prêts et fournitures de billets d’étapes, de subs istance et de logement des forces armées non compris dans les articles précédents et suivants.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les rôles d’équipage et les engagements de matelots et gens de mer de la marine marchande.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes faits en exécution de le la loi sur le recrutement de l’armée.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes en vertu de la réglementation sur l’assistance médicale gratuite et exclusivement relatifs au s e r v i c e d e c e t t e a s s i s t a n c e s o n t d i s p e n s é s d e l a f o r m a l i t é d e…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les cédules ou avertissements pour citation devant le Tribunal, sauf le droit sur la signification.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les notes de procédure d’avocat à avocat défenseur devant les tribunaux de première instance, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les imprimés, écrits et notes d e toute espèce nécessaires pour le service des caisses d’épargne et des chèques-postaux. Les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par l e s c a i s s e s d ’ é p a r g n e o u l e s centres de chèques-postaux pour effectuer le re…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats, actes de notor iété et autres pièces exclusive ment relatives à l’exécution des règlements sur les diverses caisses publiques de retraite pour la vieillesse. Les certificats, actes de notor iété et toutes autres pièces exc lusivement relatives à la liquidation …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le bulletin n°3 du casier judiciaire délivré à la personne qu’il concerne.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les quittances des contributions, droits, taxes, créances et revenus payés à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits e n v e r t u d e s t e x t e s s u r l ’ e x p r o p r i a t i o n p o u r c a u s e d ’ u t i l i t é p ublique et l’occupation temporaire des propriétés pour travaux publics, à l’exception…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s a c t e s d e t r a n s m i s s i o n d e s b i e n s p a r d o n a t i o n o u s u c c e s s i o n à l ’ É t a t , a u x collectivités locales, aux établi ssements publics hospitaliers e t a u x a s s o c i a t i o n s d e bienfaisance.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les endossements et acquits de lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables, ainsi que les warrants et toutes pièces ou actes de procédure s’y rapportant.