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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales ainsi qu’aux réclamations et au recours tant contre ces inscriptions q u e c o n t r e l e s o p é r a t i o n s électorales.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillite s et liquidations de biens et dont l’énumération suit : Les déclarations de cessation de paiement, les bilans, les dépô t s d e b i l a n s , l e s a f f i c h e s e t certificats d’insertion relatifs à la déclarati…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les extraits de registres de l’état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de conseil de famille s’il y a lieu, les certificats de libération du service militaire, les dispenses p o u r c a u s e d e p a r e n t é , d ’ a l l i ance ou…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Toutes assignations, citations et notifications aux témoins inculpés visées par le Code de justice militaire, faites par la gendarmerie ou par tou s autres agents de la force publique.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les légalisations des signatures des officiers publics.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les procès-verbaux de cote et paragraphe des livres de commerce, quelle qu’en soit la forme.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les obligations, reconnaissances et tous actes concernant les organismes de bienfaisance.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les bordereaux d’inscriptions ainsi que les états, certificats ou copies d’actes de ventes sous seing privé, délivrés par les greffiers en exécution des textes relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes relatifs à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes et ateliers, à l’exception des procès-verbaux de vente qui sont soumis aux droits prévus par l’article 582 ci-dessus.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent Code, sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et des amendes : tous les signataires pour les actes synallagmatiques ; les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations ; les officiers …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes, décisions et formalités en matière de saisie-a ttribution sur les petits salaires et petits traitements et en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires, appointements et traitements des fonctionnaires civils. Les lettres recommandées, les procurations d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La délégation du juge au greffier pour les opérations de scellés.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées, ainsi que les unions approuvées de sociétés de secours mutuels. Toutes le s pièces relatives à l’application de la réglementation sur les allocations familial es autres que les décisions judiciaires. L e s d…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les organisations professionnelles constituées légalement, qui o n t p r é v u d a n s leurs statuts les secours mutuels entre leurs membres adhérents.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le contrat de travail conclu dans les établissements industriels ou commerciaux, les exploitations agricoles ou forestières.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s c e r t i f i c a t s d e t r a v a i l d é l i v r é s a u x o u v r i e r s , e m p l o y é s o u serviteurs encore qu’ils contiennent d’autres mentions que celles prévues par la loi toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats de vie délivrés aux rentiers et pensionnaires de la République G a b o n a i s e , d e s É t a t s a y a n t c o n c l u d e s a c c o r d s a v e c l a R é p u b l i q ues Gabonaise, des collectivités locales et des établissements publics ou reconnus d’utilité …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les certificats de vie délivrés par l’Administration et devant servir au paiement d’indemnités de charges de famille ou d’allocations familiales.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contrats passés par l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou reconnus d’utilité publique, en vue du recrutement du person nel des services administratifs.