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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces en orignaux ou copies concernant la liquidation de successions des fonctionnaires et militaires, ainsi que ceux concernant la liquidation des successions vacantes d’une valeur inférieure à 2.000.000 FCFA.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s s u c c e s s i o n s c o m p o r t a n t u n actif brut inférieur à 2.000.000 FCFA et ne comprenant pas d’immeuble et sur lesquels les ayants droit n’acquièrent pas la propriété privative, telle que celle-ci est définie par la loi.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les actes de dépôt au greffe des répertoires des notaires.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les permis d’occuper délivrés en exécution de la réglementatio n locale des terrains domaniaux et les titres définitifs correspondants.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s b o n s é t a b l i s c o n f o r m é m e n t a u x u s a g e s l o c a u x d e c o m m a n d e d e marchandises dans les maisons de commerce. Titre 2 ‐ Contribution du timbre Chapitre 1 ‐ Droits de timbre proprement dits Section 1 ‐ Dispositions générales Sous‐section …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e t i m b r e d e t o u s l e s a c t e s e n t r e l ’ É t a t G a b o n a i s , l e s c o l l e c tivités locales et les citoyens, est à la charge de ces derniers. Sous‐section 3 ‐ Restrictions et prohibitions diverses
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, qu’en vertu d’une commission de l’Administration des Finances, sous peine d’une a mende fiscale de 100.000 FCFA pour la première fois et de 1.000.000 FCFA en cas de récidive. Les timbres saisis chez ceux qui s’en permett…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut servir pour un autre acte quand bien même le papier n’aurait pas été achevé.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement co ntraire. Sauf en ce qui concerne : les notifications des actes passés en l’absence des parties ; les quittances des prix de vent…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, aux avocats, arbitres et experts d’agir, aux juges de prononcer auc un jugement et aux a d m i n i s t r a t i o n s p u b l i q u e s d e p r e n d r e a u c u n a r r ê t é s u r u n a c t e ,…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffie rs, notaires, commis, doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits payés au Trésor.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau, police d’assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré est mentionné d a n s u n a c t e p u b l i c , judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être représenté à l’agent de l’A dministration fis…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est également fait défense à tout agent de l’Administration fiscale : de n’enregistrer aucun acte qui n’est pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n’a pas été visé pour timbre ; d’admettre à la formalité de l’e nregistrement des protêts d’effets négociables sans…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est appliqué une amende de 100.000 FCFA : 1 ° p o u r v i o l a t i o n , p a r l e s p a r t i c u l i e r s , l e s o f f i c i e r s e t l e s fonctionnaires publics, des dispositions de l’article 703 ci-dessus ; 2 ° p o u r c h a q u e a c t e o u é c r i t s o u s s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Chaque violation des dispositions des articles 716, 718 et 720 ci-dessus est passible d’une amende de 100.000 FCFA. Sous‐section 2 ‐ Mode de perception et tarifs
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e s é c r i t u r e s p r i v é e s q u i s o n t f a i t e s s u r p a p i e r n o n t i m b r é , sans violation de la réglementation du timbre, quoique non comprises dans les except ions, ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre, à peine d ’ u…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout acte passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu’il puisse en être fait usage dans la République Gabonaise, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative. Section 2 ‐ Timbres de dimension So…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont assujettis au droit de timbre d’après la dimension du papier : 1° les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui sont livrés ; 2° les actes des huissiers et les copies et expéditions qu’ils en délivrent ; 3° les actes et jugements de la justice, de…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire sur papier t imbré, dans les administrations locales et les mairies, sont ceux cités au parag r a p h e 7 d e l ’ a r t i c l e 7 1 3 c i - dessus. Applications particulières