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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
La liquidation, le recouvrement et le contrôle de la taxe de transfert des droits sur les permis forestiers et concessions forestières sont assurés par les services de la Direction Générale des Impôts.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
Les services compétents du Ministère en charge des Forêts sont tenus d’adresser à l’administration fiscale, au début de chaque trimestre, un état récapitulatif des opérations d e c e s s i o n o u d e t r a n s f e r t d e d r o i t s s u r l e s p e r m i s f o r e s t i e r s o…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
Les dispositions du Code Géné ral des Impôts relatives aux ob ligations des redevables, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au c ontentieux des droits d’enregistrement sont applicables à la Taxe de Transfert des droits sur les permis forestiers et concessions forestièr…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
Il est institué, en application des dispositions des article s 244 et 246 du Code Forestier, une ta x e s u r l e s c o n t r a t s d e f e r m a g e d e s p e r m i s f o r estiers et concessions forestières, dénommée taxe de fermage des permis forestiers et concessions forestiè…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, p orte réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La présente loi a pour objet : -de définir les droits et obligations des personnes physiques ou morales exerçant leurs activités dans le secteur des Hydrocarbures ; -de fixer le cadre institutionnel du secteur des Hydrocarbures ; -de définir le régime juridique, fiscal douanier, …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les activités d’hydrocarbures s’exercent conformément aux principes et règles relatifs au développement durable, à la qualité, la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement. Elles bénéficient des mesures incitatives prévues par les textes en vigueur.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat peut, par lui- même ou par des tier s, entreprendre les activités d’hydrocarbures conformément aux dispositions de la présente loi. Ce droit est également reconnu aux personnes physiques et morales dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’exercice d’une activité étrangère au secteur des Hydrocarbures peut être autorisé dans la même zone, à condition que celle -ci n’entrave pas l’activité des Hydrocarbures. Si nécessaire, les administrations concernées par les activités en cause se concertent pour définir les con…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise participent, aux côtés de l’Etat, à l’essor économique du pays, à la promotion sociale des gabonais et au développement de l’industrie des Hydrocarbures. Cette po…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Tout titulaire d’une autorisation administrative d’exercice d’une activité d’hydrocarbures a accès aux infrastructures essentielles, sous réserve des disponibilités de ces infrastructures et de la priorité d’accès reconnue à certains titulaires par l’administration des Hydrocarbu…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : -activités amont : ensemble des activités regroupant la prospection, l’exploration, le développement, la production, le traitement, le stockage et le transport des Hydrocarbures jusqu’au point d’e…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les ressources d’hydrocarbures, les infrastructures essentielles, les études, les données, et les informations du cadastre des Hydrocarbures acquises ou réalisées dans le cadre des opérations pétrolières sont la propriété exclusive de l’Etat.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les ressources d’hydrocarbures sont exploitées en conformité a vec les règles et principes de développement durable énumérés à l’article 3 de la présente loi.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contracteur est tenu de transmettre les données, études et informations au Ministère en charge des Hydrocarbures, au fur et à mesure de leur acquisition. Il a le droit de les utiliser dans le seul cadre de la conduite des opérations pétrolières et ne peut les divulguer à un ti…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat met à la disposition du contracteur les surfaces nécessaires à la réalisation des activités amont. A cette fin, et en cas de nécessité, les surfaces appartenant à des tiers peuvent faire l’objet d’expropriation ou de déclassement, conformément à la réglementation en vigueu…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
En cas de découverte de substances minérales autres que les Hydrocarbures, le titulaire de l’autorisation exclusive est tenu d’en informer sans délai l’autorité compétente.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le domaine pétrolier de la République Gabonaise est découpé en blocs dont la liste et les coordonnées sont établies par voie réglementaire. 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 Les informations relatives aux blocs et aux titres pétroliers son…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le cadre institutionnel du secteur des Hydrocarbures comprend : -le Ministère ; -l’autorité de régulation ; -l’opérateur national ; -les organes consultatifs. Chapitre I er : Du Ministère
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le Ministère assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.