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Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’accès au domaine pétrolier s’opère par la procédure d’appel d’offres ou par voie de consultation directe.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’appel d’offres et la consultation directe sont conduits par l’administration des h ydrocarbures, conformément aux dispositions des textes en vigueur dans le secteur des Hydrocarbures.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Toute personne morale souhaitant soumissionner à une procédure d’appel d’offres ou participant à une consultation directe doit notamment disposer des capacités techniques et financières pour mener les activités amont. Chapitre I er : Des contrats d’hydrocarbures
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les contrats d’hydrocarbures sont : -le contrat de services ; -le contrat d’évaluation technique ; -le contrat d’exploration et de partage de production ; -le contrat d’exploitation et de partage de production ; -la convention d’exploitation. Section 1 : Des dispositions communes
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Tout contrat d’hydrocarbures est négocié par les services comp étents de l’administration des hydrocarbures et signé par l’autorité compétente.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les contrats d’hydrocarbures doivent notamment fixer dans leurs dispositions, la nature, l’objet, la durée, les modalités d’exécution, de suivi et de contrôle ainsi que la durée des opérations pétrolières ou des prestations. Ces contrats comportent les termes économiques et fisca…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Toute clause contraire aux dispositions de la présente loi est nulle et de nul effet.
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Un arrêté de l’autorité compét ente fixe le modèle type de chaque contrat d’hydrocarbures.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les contrats d’hydrocarbures se négocient et s’exécutent de bonne foi. Ils entrent en vigueur dès la publication du décret d’approbation desdits contrats.
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La renégociat ion des termes du contrat d’hydrocarbures peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre partie, dans les conditions prévues par ce contrat. A l’issue de la renégociation intervenue à l’initiative du contracteur, toute modification des termes du contrat d’hydroc…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat de services définit les conditions dans lesquelles le prestat aire réalise, pour le compte de l’Etat, les études géosciences, la production d’hydrocarbures ou toutes autres prestations visant à promouvoir le domaine pétrolier.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat de services des études et travaux géoscience est soumis à la seul e signature de l’autorité compétente.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat de services de production d’hydrocarbures est signé par l’autorité compétente et contresigné par le Ministre chargé de l’Economie. Il est approuvé par décret du Président de la République pris sur proposition de l’autorité compétente.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La mise à disposition au profit des tiers des données résultant des travaux, du transfert ou de la cession des droits et obligations attachés au contrat de services sont soumis à l’approbation préal able de l’autorité compétente. Sous-section 2 : Du contrat d’évaluation technique
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat d’évaluation technique est soumis à la seule signature de l’autorité compétente.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat d’évaluation technique définit les conditions dans lesquelles le contracteur réalise, à ses frais et risques exclusifs, pour le compte de l’Etat, toutes les études de synthèse géosciences. Le contrat d’évaluation technique est conclu pour une durée maximale de dix -hui…
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Les droits et obligations attachés au contrat d’évaluation technique ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Sous-section 3 : Des contrats de partage de production
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat de partage de production est signé par l’autorité compétente et contresigné par le Ministre chargé de l’Economie. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter Il est approuvé par décret du Président de la République pris sur proposition d…
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Les droits et obligations du contracteur dans le contrat de partage de production sont cessibles et transmissibles, sous réserve de l’approbatio n de l’autorité compétente et du paiement des éventuels droits et taxes en la matière. La demande d’autorisation de transfert ou de ces…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
En cas de transfert ou de cession de droits tel que défini à l’article 54 ci -dessus, l’Etat dispose d’un droit de préemption. Ce droit de préemption s’exerce dans les soixante jours dès la réception de la demande d’approbation par l’autorité compétente, aux mêmes conditions et m…