1 000 résultats
Page 48 sur 50
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat d’exploration et de partage de production définit les conditions dans lesquelles le contracteur s’engage à réaliser, à ses risques techniques et financiers exclusifs, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités d’exploration et, en cas de découverte, l’exploitati…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat d’exploration et de partage de production confère au contracteur le droit exclusif d’exercer les activités d’exploration dans la surface couverte par l’autorisation exclusive d’exploration et, en cas de découverte, le droit exclusif sur les activités d’exploitation sur…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
En cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures, le contracteur est tenu d’informer en priorité et sans délai, l’administration des hydrocarbures. Toute communication de cette information aux tiers est soumise à l’autorisation pré alable de l’administration des hydrocarbures.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le caractère commercialement exp loitable d’un gisement d’hydrocarbures fait l’objet d’une déclaration de commercialité signée par l’Etat et le contracteur. Sous peine de sanction, le contracteur est tenu d’entreprendre les travaux d’appréciation en vue de déterminer le caractère…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
A l’expiration de la période d’exploitation, le contracteur concerné a un droit de préférence pour la négociation d’un contrat d’exploitation et de partage de production relatif à la zone de l’autorisation exclusive de développement et de production. 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat d’exploitati on et de partage de production définit les conditions dans lesquelles le contracteur s’engage à réaliser, à ses risques techniques et financiers exclusifs, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités de développement et de production d’hydrocarbures …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contrat d’exploitation et de partage de production confère au contracteur le droit exclusif d’exercer les activités de développement et de production dans la surface couverte par l’autorisation exclusive de développement et de production.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
A l’expiration de la période d’exploitation, le contract eur jouit du droit de préférence pour la passation de tout contrat d’hydrocarbures négociable pour la zone concernée. Le contracteur doit exercer ce droit au plus tard deux ans avant l’échéance de l’autorisation en cours. L…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Dès la mise en production d’un gisement, l’Etat participe à concurrence du taux défini dans le contrat, au financement de tous les coûts de développement et de production. Sous-section 6 : De la convention d’exploitation Article 7 0 : La convention d’exploitation est ouverte excl…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La convention d’exploitation confère au contracteur le droit exclusif d’exercer les activités d’exploitation dans la surface couverte par le permis d’exploitation.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La convention d’exploitation est conclue prioritairement avec l’opérateur national et les entreprises autochtones. Toutefois, le contract eur ayant réalisé une découverte marginale bénéficie du droit de préférence pour la conclusion d’une convention d’exploitation afférente à lad…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les titres pétroliers sont : -l’autorisation exclusive de prospection ; -l’autorisation exclusive d’exploration ; -l’autorisation exclusive de développement et de production ; -l’autorisation exclusive de production ; -le permis d’exploitation. Section 1 : Des dispositions commun…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les travaux objet de contrats d’hydrocarbures ne peuvent être entrepris qu’en vertu d’un acte administratif délivré conformément aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion de ceux entrepris dans le cadre d’un contrat de services relatif aux seuls travaux de reconnaissance…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Le contracteur titulaire d’un titre pétrolier jouit des droits y afférents et est tenu au respect des obligations qui en découlent.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les activités couvertes par une autorisation exclusive et le pe rmis d’exploitation sont d’utilité publique.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Les autorisations exclusives et le permis d’exploitation confèrent au contracteur des droits, à l’exclusion du droit de propriété du sol et du sous-sol. Ces droits sont indivisibles, non amodiabl es, incessibles, intransmissibles et non susceptibles de garanties ou sûretés. 12 …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive d’exploration est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, après signature du décret d’approbation du contrat d’exploration et de partage de production. La période d’exploration court à compter de la date de signature de l’arrêté portant …
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
La période d’exploration à une durée de huit ans. Elle est décomp osée en phases dont les durées sont déterminées par le contrat. La période d’exploration peut être prorogée d’un an. Les phases d’exploration peuvent faire l’objet d’extension n’excédant pas douze mois toutes phase…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L'autorisation exclusive de développement et de production confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, au nom et pour le compte de l’Etat, les travaux de développement et de production des Hydrocarbures dans la zone d’exploitation. L’administration des hydrocarbures pe…
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’autorisation exclusive de développement et de production ne peut être délivrée qu’au contracteur dont l’opérateur est une personne morale de droit gabonais. Elle est délivrée par arrêté de l’autorité compétente, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.