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Loi n°030/2025 du 05 janvier 2026 portant Code de la Santé en République Gabonaise
Les services de planification sanitaire concourent à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi évaluation du plan national de développement sanitaire. Ils élaborent et mettent à jour la carte sanitaire.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est institué un régime fiscal applicable aux valeurs mobili ères et autres instruments financiers admis à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale en abrégé BVMAC. Ces valeurs sont constituées d’actions ou d’obligations négociables et autres instrume…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont passibles de ce régime : les personnes morales dont tout ou partie du capital y sont admis ; les personnes physiques investissant en valeurs mobilières cotées à la BVMAC. Paragraphe 2 ‐ Produits et instruments financiers imposables
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les produits et instruments financiers imposables comprennent notamment : les dividendes et intérêts des actions et obligations ; les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques ; les titres introduits à la cote de la BVMAC par les sociétés, réalisés p…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou tout autre impôt ou prélèvement de même nature, les produits visés aux a, b et c ci-dessous : a) les intérêts des obligations des États, pour les résidents d e la Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Cen…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ L e t a u x d e l a r e t e n u e à l a s o u r c e s u r l e s d i v i d e n d e s , i n t é r ê t s d e s o b l i g a t i o n s à moins de 5 ans de maturité et autres rémunérations provenant de valeurs mobilières privées admises à la cote de la BVMAC est fixé à 10 %. Cette re…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les taux de l’impôt sur les sociétés applicables aux sociétés cotées en bourse sont les suivants : a) taux de 20 % pendant 3 ans, p our les augmentations de capita l représentant au moins 20 % du capital social ; b) taux de 25 % pendant 3 ans, pour les cessions d’actions re…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ On entend par Compte Épargne en Valeurs Mobilières, un compte ouvert par une personne physique auprès d’un intermédiaire en bourse, à hauteur minimale de 70 % des valeurs mobilières admises à la cote BVMAC. Le reliquat peut êt r e i n v e s t i n o t a m m e n t e n bons du Tré…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les dividendes, intérêts des obligations, plus-values de cessi o n s , a i n s i q u e t o u s autres produits dégagés par le compte ne sont pas imposables. L e b é n é f i c e d e c e t t e d i s p o s i t i o n e s t s u b o r d o n n é à l a p r o d u c t i o n lors du dépôt…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ On entend par Fonds d’Épargne d’ Entreprise, les sommes investi e s p a r u n e personne morale dans un fonds salarial à hauteur de 70 % des actions cotées à la BVMAC.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sommes investies au Fonds d’Épargne d’Entreprise sont fisc alement d é d u c t i b l e s d e l a b a s e i m p o s a b l e à l ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é t é s , s ous réserve des conditions suivantes : le Fonds d’Épargne d’Entreprise d o i t f a i r e l ’ o b j e …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Un organisme de placement colle ctif en valeurs mobilières (OPC VM) est un organisme ayant pour objectif exclusif la gestion collective de s portefeuilles de valeurs mobilières ou autre instrument financier.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les OPCVM dont les fonds sont investis à hauteur de 70 % en actions et obligations a d m i s à l a B V M A C , q u e l l e q u e s o i t l e u r f o r m e j u r i d i q u e , b é n é f i cient du régime de la transparence fiscale. Les membres sont imposables au prorata des part…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Tout impôt non visé par le Règlement de la CEMAC reste soumis au droit commun de chaque État membre.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Le bénéfice du régime fiscal spécifique est soumis à la production d’une attestation d’inscription à la cote de la BVMAC. La Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable, élargie à la BVMAC et la Commission de Surveillance des Marchés Financiers en abrégé COSUM…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Il est créé un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt, désigné sous le nom d’impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé IRPP, frappe le revenu net global du contribuable. C e r e v e n u n e t g l o b a l e s t c o n s t i t u é , s o u …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La contribution des licences est due par toute personne physique ou morale qui s e l i v r e à l a v e n t e d e s b o i s s o n s a l c o o l i q u e s f e r m e n t é e s o u s p i ritueuses, sous quelle que forme que ce soit.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) S o u s r é s e r v e d e s d i s p o s i t i o n s d e s c o n v e n t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s et de celles des articles ci-après, l’IRPP est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou y ayant séjourné au moins 183 jours …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ C h a q u e c h e f d e f a m i l l e e s t i m p o s a b l e à l ’ I R P P , t a n t e n r a i s o n de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et de ses enfants considérés comme étant à sa charge au sens des articles 172 et 173 ci-dessous.
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Par dérogation à l’article précédent, le contribuable peut dem ander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci disposent de revenus propres.