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Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ La femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte : a) lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divo rce, elle réside séparément de son mari ; c ) l o r s q u e , a y a n t é t é a b a …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ E n c a s d e d é c è s d u c o n t r i b u a b l e , l’impôt afférent aux bénéfice s et revenus non encore taxés est établi au nom du défunt. L a v e u v e e s t p e r s o n n e l l e m e n t i m p o s a b l e , d a n s l e s c o n d i t i o n s p r év u e s à l ’ a r t i c …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sous réserve des dispositions d es articles 75 à 78 ci-dessus, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en co mmandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, personnellement soumis à l’IRPP pour la part …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les sociétés et autres personnes morales, passibles de l’impôt sur les sociétés, sont redevables de l’IRPP au taux de la dernière tranche du barème de l ’ I R P P p r é v u à l ’ a r t ic l e 174 ci-dessous, à raison du mont ant global des sommes qu’elles versent directement ou…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2025) Sont exonérés de l’IRPP, les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la me sure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires gabonais dans leur …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Si le contribuable a une résidence unique au Gabon, l’impôt es t établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences au Gabon, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale. Les personnes domiciliées à l’étra…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les bénéfices ou revenus réalisés par les contribuables au cours d’une période de douze mois correspondant à l’exe rcice budgétaire, c’est-à-dire l’année civile, servent de base pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’exercice budgétaire suivant.
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Tout titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité aval est tenu de remettre en éta t le site au terme de son exploita tion, conformément aux dispositions des textes en vigueur. Chapitre II : Des dispositions spécifiques Section 1 : De la transformation des Hydrocarbures
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Sont affranchis de l’impôt : 1° les allocations ou avantages à caractère familial versés par l e s e m p l o y e u r s à l e u r s employés. Le plafond maximum admis est de 20.000 FCFA par mois et par enfant ; 2° les allocations, indemnités et prestations servies sous quell…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées, sont affranchies de l’IRPP dans la catég orie des traitements et salaires. Il …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Les indemnités de licenciement et les indemnités de services rendus entrent dans la catégorie des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par les articles 70 et suivants du Code du travail. L’indemnité de services rendus est versée : au travailleur fais…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2022) Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compt e du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés après déduction des retenue…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.R.2021, L.F.R.2022) Les avantages en nature sont évalués comme suit : logement : 15 % ; domesticité : 5 % ; eau, éclairage : 5 % ; nourriture : 25 % avec un maximum de 120.000 FCFA par personne et par mois, sauf s’il s’agit de la fourniture de ration aux salariés r…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ (L.F.2024) Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant net des revenus calculés , conformément à l’article 92 c i-dessus, les frais professionnels évalués forfaitai r e m e n t à 2 0 % , m a i s l i m i t é s à 10.000.000 FCFA. Cette déduction est porté…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition qui ont opté pour une détermination réelle de leur bén éfice imposable conformément au x dispositions des a r t i c l e s 1 3 7 e t 1 4 5 c i - d e s s u s s o n t t e n u s a u x m ê m e s o b l i g a t i o n s comptabl…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ En cas de non-respect des obligations comptables visées à l’article 154 ci-dessus, il est fait automatiquement application des dispositions de l’article 143 du présent Code relatives à la détermination for faitaire du bénéfice imposable dans le cadre du régime simplifié d’impos…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables relevant du régime réel d’imposition prévu à l ’ a r t i c l e 1 3 8 c i - dessus sont tenus aux mêmes obligations comptables prévues à l’article 17 du présent Code en matière d’impôt sur les sociétés. Paragraphe 5 ‐ Obligations déclaratives A. Régime de base …
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Abrogé B. Régime simplifié d’imposition
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables relevant du r égime simplifié d’imposition so n t t e n u s d e souscrire au Centre des Impôts dont ils dépendent, chaque année , avant le 30 avril, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Ad ministration. Deux modèles de déclaration s…
Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009
‐ Les contribuables relevant du régime réel d’imposition sont tenus de souscrire au Centre des Impôts dont ils dépendent, chaque année, avant le 30 avril, une déclaration en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration dans les mêmes conditions qu’en matière d’imp…